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Arrêté - 782a occupation domaine public declaration vente deballage
Document publié le Lundi 4 août 2008 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 782a occupation domaine public declaration vente deballage)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Publié le S L or
ar m ID : 026-212601983-20230821-202307_782A-AI
PÔLE SERVICES A LA POPUEATION
Service Foires et Marchés
ARRÊTÉ N° 2023.07782A
PN/AG/2023.07.782A
Objet : Occupation du domaine public suite à une déclaration de vente au
déballage
Le Maire de la Ville de MONTELIMAR,
VU l'article L2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
VU les articles L. 310-2 et suivants du Code de commerce,
VU l'article R310-8 du Code de commerce,
VU l'arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage,
VU l'arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 321-8 du code pénal,
VU l'arrêté municipal N° 2017.07749A du 21 juillet 2017 relatif à la lutte contre le bruit,
VU la déclaration préalable d'une vente au déballage reçue ou déposée le r 2023,
VU les justificatifs présentés à l'appui de la demande,
ARRETE
ARTICLE 01 : Madame CANSELL Marie- France, représentant l'association l Amicale Montilienne des Hospitaliers, est autorisée à occuper le domaine public suite à une déclaration préalable d'une vente au déballage :
Vide -grenier : Vêtements, objets, jouets, mobilier.
Ancien camping des Deux Saisons
ARTICLE 02 : Cette autorisation est accordée pour le 17 septembre 2023.
ARTICLE 03 : L'emplacement devra être maintenu en bon état de propreté pendant toute la durée de l'occupation du domaine public
Cette propreté inclut le nettoyage régulier (collecte de papier, mégot ou détritus..) ainsi que le lavage de toute souillure consécutive à l'utilisation du site.
Des poubelles devront être mises à disposition du public
"M Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - foires-marches@montelimar fr Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Publié le S L Or
ID : 026-212601983-20230821-202307_782A-AI
ARTICLE 04: Le bénéficiaire est responsable des accidents qui pourraient survenir de son fait. À
ce titre, il déclare être titulaire d'Une assurance garantissant sa responsabilité civile personnelle ou professionnelle.
ILest expressément stipulé qu'il assume seul, tant envers la ville, qu'envers les tiers oU Usagers, la
responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts où préjudices quels qu'ils soient (matériels, corporels.) résultant directement ou indirectement de l'occupation du domaine public pour laquelle il aura obtenu une autorisation.
En outre, il ne pourra pas appeler la ville en garantie pour les dommages causés à ces
installations du fait des tiers.
ARTICLE 05 : Cet arrêté peut être contesté devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa réception. Par ailleurs, il vous est possible de former un recours gracieux dans le délai de deux mois précité si vous voulez conserver la possibilité de saisir Ultérieurement le juge administratif.
ARTICLE 06: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant du Commissariat de Police, Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de la Protection des Populations, sont chargés chacun ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à MONTELIMAR le - 8 AOÛT 2023
Le Maire,
our Le Maire,
L'Adjoint délégué
Ghislaine SAVIN
mM Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - foires-marches@montelimar fr