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Arrêté - 359a vente de muguets boulevard meynot
Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 359a vente de muguets boulevard meynot)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le 14 AVR 2023
1D :,026-212601983-20230413-202303_359A-AI
montélimar PÔLE SERVICES À LA POPULARSR
Î ps Service Foires et Marchés
ARRÊTÉ N° 2023.03.359A
PN/AG/202303.359A
Objet : Vente de muguets
Le Maire de la Ville de MONTELIMAR,
VU l'article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
VU les articles L. 310-2 et suivants du Code de commerce,
VU l'article R310-8 du Code de commerce,
VU l'arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage,
VU l'arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 3278 du code
pénal,
VU l'arrêté municipal N° 2017.07.749A du 21 juillet 2017 relatif à la lutte contre Le bruit,
VU la déclaration préalable d'une vente au déballage reçue ou déposée le 29 mars 2023,
VU les justificatifs présentés à l'appui de la demande,
ARRETE
ARTICLE 01: Madame LEBRAS Marie-Line est autorisée à vendre du muguets sur Le domaine public.
ARTICLE 02 : Cette autorisation est accordée uniquement pour la journée du 1 mai Boulevard Meynot.
ARTICLE 03 : L'autorisation est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable Elle est strictement personnelle. Elle n'est pas transmissible à des tiers.
ARTICLE 04 : L'emplacement devra être maintenu en bon état de propreté pendant toute la durée de l'occupation du domaine public.
Cette propreté inclut le nettoyage régulier (collecte de papier, mégot ou détritus..) ainsi que le lavage de toute souillure consécutive à l'utilisation du site
ARTICLE 05 : Le bénéficiaire est responsable des accidents qui pourraient survenir de son fait À ce titre. il déclare être titulaire d'une assurance garantissant sa responsabilité civile personnelle ou professionnelle
mM Hôtel de Ville ploce Émile Loubet 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - service fores-morchasmontelmeor fr Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023 : L
Publié le G
ID : 026-212601 AVR, 13-202303_359A-AI
Il est expressément stipulé qu'il assume seul, tant envers la ville, qu'envers les tiers ou
Usagers, la responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts ou préjudices quels qu'ils
soient (matériels, corporels} résultant directement ou indirectement de l'occupation du domaine public pour laquelle il aura obtenu une autorisation.
En outre, il ne pourra pas appeler la ville en garantie pour les dommages causés à ces
installations du fait des tiers.
ARTICLE 06: Toute occupation du domaine public est soumise au paiement d'une
redevance.
ARTICLE 07: Ce présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa réception. Par ailleurs, il vous est
possible de former un recours gracieux dans le délai de deux mois précité si vous voulez conserver la possibilité de saisir uItérieurement le juge administratif.
ARTICLE 08: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant du
Commissariat de Police, sont chargés chacun ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à MONTELIMAR, le 13 AVR 2023
Le maire,
n Hôtel de Ville place Émile Loubet. 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - servre farres-marches@montelmar fr