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Déliberation - cms Decision autorisation EPFL a preempter SCI ARTEMIS T
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Tronche.
Lien du pdf (Déliberation - cms Decision autorisation EPFL a preempter SCI ARTEMIS T)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
Ville de
LA TRONCHE
ï
décision du maire
N024DEC009
03 avril 2024
Service aménagement
durable
Intervention de l'Établissement Public Foncier Local
du Dauphiné (EPFL-D) sur le territoire communal aux
fins de préemption d'une parcelle cadastrée section
AK no433 située 5 rue du Grand Sablon à la Tronche
(38700) - Avis favorable
Pages :
1/2
Le maire de la Ville de La Tronche,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, spécialement son article L 2122.22,
Pièce jointe :
Vu la délibératiotî du conseil municipal du 25 mai 2020, par laquelle le conseil
inunicipal donnc délégation au Àiaire, notamment pour - doiïner, cn application de
l'article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la cotntnune préalablcment aux
opérations mcnées par un étaLilissement public foncier local )),
Télétransmis en
préfecture le : Vu le Code de l'Urbanisme et notammem l'articlc L. 324-1,
Vu la Décl;iration d'intention cf:'Jiéner iÏo385162400004, transrnisc par Me Sergc
CHUDZL'(K, notaire :a Besaiïçon, représenraiït le propriétaire SCI TEMIS,
concernaîït la vente d'un bien sis 5 avenuc du Grand Sablon 38700 L-{ TRON(]-IE,
parcelle cadastrée section z{K iïo433, au prix de IO 721 000 «', (dix mi]lions sept cents
vingt un înille euros), reçuc en tnairie de I,yA TRONCHE lc 08/01 /2024,
Vu l'ai:rêté dc délégation d'exercice du droit de précinptioîï du Présidcnt de Grenoblc
:upes Afétropolc à I' EPF1, du Dauphii'ié pour cette DIA en c'iatcdu 28/03/2024,
Vu la demande de l'EPFL du Dauphiné en date du 22 mars 2024 sollicitant l'avis de la
communc sur cette préemption,
Considèrant que l'EPFL du Dauphiné, ag'ssant par délégatioiï du Président de
Grcnoble-.-'apes Métropo]e, envisage de ptéemptet la parce]]e cadastréc section AK no433sise 5 avenue du Grand Sablon 38700 La Tronche dans le cadre d'une opération de renouve]lemcnt urbaiiï sur ce secteur en vue de t'éa]iser 'à tcrme un campus tecl'inologique santé ;
Considèrant que I'EPFL du Daupl'iiné intertaient selon les modalités suivantes : prix
de la DI.A, garaî'itie du portage assuré par Grenoble-Alpes Métropole, paiement
fractionné en annuités par Grenoble-AJpes Métropole,
DECmE
Ville de La Ïronche
74, Grande Rue
38700 La Tronche
04 76 63 77 00
www.vilIe-Iatronche.fr
De donner un aïais Favorable à l'imervention de l'EPFL du Daupl'iiné sur le territoire
de la commune pour la réalisation de l'opération suivante :
Exetcice du droit dc préemption urbaitï, sur délégation du Président de Grenoble
-'apesMétropolc, pour l'acquisition du bicîï immobilicr sis 5 avenuc du Grand Sablon 38700 La Tionche, parcelle cadastréc sectioîï.'ïK no433dans le cadre d'une opération cie renouvellemcnt urbain sur ce secteur cn vue de ré;iliser à terme un campus technologique saiïté ; La préscnte décisioîï peut Erüre l'objet d'un rccours comentieix devant le Tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de 2 înois à cotnpter de sa publication.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux, dans le même délai, aupi:ès du
Maire de la Ville de La Tronche, ce recours suspendant le délai de recours contcntieux.
Pages : Il sera rendu coînpte decette décision lors duptochain conseil municipal.
2/2
Monsieur le maire,
Bertraiïd Spindler
0 'e
décision du maire no24DECô09 - 03 avril 2024 -