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Déliberation - cms autorisation EPFL Acquisition sur territoire LT T
Document publié le Vendredi 28 février 2025 par la commune de Tronche.
Lien du pdf (Déliberation - cms autorisation EPFL Acquisition sur territoire LT T)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
*
0 N y
Ville de
LA TRONCHE
Tr
Service aménagement
durable
Pages :
1/2
Pièce jointe :
Télétransmis en
préfecture le:
Ville de La Tronche
74, Grande Rue
38700 La Tronche
04 76 63 77 00
www.ville-latronche.fr
Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
décisid:: ID : 038-213805161-20250301-25DEC010-AU
N°25FEVO10
28 février 2025
Intervention de l'Établissement Public Foncier Local
du Dauphiné (EPFL-D) sur le territoire communal aux
fins d'exercice de droit de priorité de 9 parcelles
cadastrées section AO et n°50, 51,52 ,53, 74, 76, 82,
87,90 situées sis 9 Boulevard de la Chantourne -— Avis
favorable
Le maire de la Ville de La Tronche,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, spécialement son article L 2122.22,
Vu la délibération du conseil municipal du 25 mai 2020, par laquelle le conseil municipal donne délégation au Maire, notamment pour - donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local »,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L. 324-1,
Vu le courrier de cession par l’Etat d’un tènement sur la commune de La Tronche en date du 18 février 2025 et réceptionné par Grenoble Alpes Métropole le 24 février 2025, portant sur l'exercice du droit de priorité exercé par Grenoble Alpes Métropole en application des articles L.240-1 à L.240-3 du code de urbanisme,
Vu l'arrêté de délégation d'exercice du droit de priorité du Président de Grenoble Alpes Métropole au profit de l'EPFL du Dauphiné dans le cadre de la demandé susvisée, en date du 27 février 2025,
Vu L délibération du conseil métropolitain de Grenoble Alpes M2tropole en date du 12 juillet 2023 déposée en préfecture de lIsère le 18 juillet 2023, instituant un périmètre de zone d’aménagement différé sur la commune de La Tronche (Projet Campus Technologique Santé),
Vu la demande de l'EPFL du Dauphiné en date du 26 février 2025 sollicitant l'avis de la commune sur cette préemption,
Considérant que l'EPFL du Dauphiné, agissant par délégation du Président de Grenoble-Alpes Métropole, envisage d’acquérir les parcelles susvisées dans le cadre de l’opération du campus techno-santé sur ce secteur,
Considérant que l'EPFL du Dauphiné intervient selon les modalités suivantes : Exercice du droit de priorité, garantie du portage assuré par Grenoble-Alpes Métropole,
DECIDE
D’autoriser l'EPFL du Dauphiné à intervenir sur le territoire de la commune pour la réalisation de l’opération suivante :
Exercice du droit de priorité, sur délégation du Président de Grenoble Alpes Métropole, pour lacquisition du bien immobilier sis 9 boulevard de la Chantourne Pages :
2/2
Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
Publié le
38700 LA TRONCHE, parcelles cadastrées AO nf 1D : 088-213805161-20250301-25DEC010-AU
dans le cadre d’une opération en lien à terme avec le campus technologique santé.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux, dans le même délai, auprès du Maire de la Ville de La Tronche, ce recours suspendant le délai de recours contentieux.
Il sera rendu compte de cette décision lors du prochain conseil municipal.
Monsieur le maire,
Bertrand Spindler
décision du maire n°22DEC012 - 25 mars 2022 -
Signé par : BERTRAND SPINDLER
Date : 01/03/2025
Qualité : MAIRE