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Déliberation - cms Decision autorisation EPFL a preempter SESTIER CARLIN T
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Tronche.
Lien du pdf (Déliberation - cms Decision autorisation EPFL a preempter SESTIER CARLIN T)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Entrepreneuriat et startup,
Ville de '-
LA TR«)NCHE
T
dé-cision du maire
N024DEC010
3 avril 2024
Service aménagement
durable
Intervention de l'Établissement Public Foncier Local
du Dauphiné (EPFL-D) sur le territoire communal aux
fins de préemption de la parcelle cadastrée AO 136
située 3 boulevard de la Chantourne à la Tronche -
Avis favorable
Pages :
1/2
Le maire de la Ville de La Ïronche,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, spécialement son article L 2122.22, Pièce jointe :
Vu ]a délibération du conseil rnunicipal du 25 mai 2020, paï laquelle le conseil
municipal doî'uïc ciélégation au Maire, i'iotammeiït pour - donneta, en application de
l'arricle L. 324-'1 du Code dc l'Urbanisme, l'avis de la comtnunc préalablemcnt aux
opérations rncnées par un établisscment public foncier local )),
Télétransmis en
prèfecture le : Vu le Codedc l'Urbanismeet notammentl'articlc L. 324-1,
Vu la déclaration d'intcntion d'a]iéner no3851624)(')01 î, transmise par Maitre Céline
DESCT-T..i'Th[l)S, nûtaire maïïdattüre représem;uït Madame Colette SESTIER-
CARLIN, rcçue en mairie dc LA TRON(:'F-IE le 22/01 /2024, concernant la vente
d'une maison située 3 boulcvard de la Ch;intourne 38700 L.A TRONCF-IE, parccllc
cadastrée A0136, au prix dc 300 000,OO €,
Vu l'ai:rêté dc c)élég'ation d'cxercice du droit de précmption du Présidcnt de Greiï»blc
-'!Jpes À[étropolc à I' EPk'L du Dauphiné pour cette DI.-'Ï en date du 1-l mars 2024,
Vu la dcm;u"idc de l'EPFL du Dauphiné en date cfu 22 înars 2024 sollicitant l'avis dc la
commune sur cctte préemption,
Considèrant que l'EPFL du Dauphiné, agissaiït par délégation du Présideîït de
Grcnoble-y"ïlpes À[étropole, et'ivisagc de préemptcr la parcclle cadastréc AO 136 sis 3
boulevardc'lcla Chantouriïec'lans le cadred'une o1iération dc renouvellementurbain sur ce secteur en vue dc réaliser à termc uîî canïpus techîïolog'ique santé ;
Considérant quc l'EI)FL du Dauphiné intervicnt sclon les modalités suivantes : prix
de la DI-'l, garantie du portage assuré par Grcnoblc-.'apesMétropole,, paicment
fr';ictionné en ai'ïnuités par Grenoble-'apes Métropole,
DECmE
Ville de La Ïronche
74, Grande Rue
38700 La Tronche
04 76 63 77 00
www,vllle-latronche,fr
De c'lonncr un avis favorable ;i l'iiïtervention de l'EPFL du Dauphiné sur le territoire
de la coininune pour la réalisation de l'opération suivaiïte :
Exercice du droit de précmption urbain, sur délégation du Président de Grenoble
.'i]pes Métropole, pour l'acquisition du bicn iinmobilies sis 3 boulcvard de la
Cl'isuïtourne 38700 L-"i TRONCHE, patcelle cadastrée .{0 136 daiïs le cadre d'une
opération de renouvellement urbain sur ce secteur en vuc de réaliser à teime uï canïpus
techi'iolog'que s;inté ; La présente décision peut faire l'objet d'un tecours contentieux devant le Tritxu'ial
admiiïistratif cfe Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux, dans le même délai, auprès du
Maire de la Ville de La Tronche, ce recours suspendaiït le délai de ïecouïs contentieux.
Pages : Il serarenducompte de cettedécisionloi:sdu prochain conseilmuïicipal.
2/2
< aoh3
Bertrand Spindler 6 'Î
décision du maire no24DEC010 - 03 avril 2024 -