Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2022-314
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2022 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois / Centre hospitalier
Annecy-Genevois
74-2022-10-03-00008 - CHANGE AVENANT à la décision 2019-DG-029 du 13
mai 2019 délégation signature d'astreinte de direction (2 pages) Page 5
74-2022-10-03-00009 - CHANGE AVENANT à la décision2019-DG-030 du 13
mai 2019 gestion des soins psychiatriques sans consentement (2 pages) Page 8
74-2022-10-05-00005 - CHANGE Avenant à la délégation 2021-084 de la
Direction des filières et de la relation ville hôpital (3 pages) Page 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2022-08-08-00003 - Arrêté n° DDT-2022-1074 portant désignation des
Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) du programme
« Agir pour la Sécurité Routière » (3 pages) Page 15
74-2022-10-03-00006 - Arrêté n° DDT-2022-1279 portant agrément pour
l’exploitation de l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "AUTO-ECOLE
FOUCHER" par Mme RAMUS Caroline, route des Alluaz à BONNE. (2 pages) Page 19
74-2022-10-03-00007 - Arrêté n° DDT-2022-1280 portant renouvellement
d’agrément pour l’exploitation de l'établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
"AUOT-ECOLE MALBRANDE" par LE GOFF Denis à Annemasse. (2 pages) Page 22
74-2022-10-04-00004 - Arrêté n° DDT-2022-1285 portant cessation
d’exploitation d'un local d'activité sis rue du Bief à Bonne, pour
l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière "AUTO-ECOLE FOUCHER". (2
pages) Page 25
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2022-10-10-00005 - Arrêté n° DDT-2022-1254 d'autorisation de
circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de
Chamonix-Mont-Blanc pour la période octobre 2022 - octobre 2023 (18
pages) Page 28
74-2022-10-05-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1292 portant réglementation
de la circulation sur l’autoroute A 40, sur les communes de Scionzier, de
Cluses et de Magland, afin de réaliser les travaux de mise en conformité de
l’atténuateur de chocs de la bretelle Cluses-Chamonix du diffuseur n° 19
de Cluses. (4 pages) Page 47
2 74-2022-10-05-00002 - Arrêté n° DDT-2022-1293 de dérogation
permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons par le Conseil
départemental de Haute-Savoie (2 pages) Page 52
74-2022-10-05-00003 - Arrêté n° DDT-2022-1294 de dérogation
permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons par la Communauté
de Communes du Pays du Mont-Blanc (2 pages) Page 55
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2022-09-22-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-1286 portant
nouvelle délimitation du domaine public fluvial de l'Etat au droit des parties
communes du lotissement du domaine de Coudrée (2 pages) Page 58
74-2022-09-28-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2022-1289 de
prescriptions complémentaires pour la production d’énergie hydraulique
sur la conduite d’eau brute issue de la source du Blond, modifiant
l’autorisation délivrée par arrêté n° 158/2001 du 3 juillet 2001 - commune
SCIONZIER (6 pages) Page 61
74-2022-09-22-00004 - Planche n° 1 annexée à l’arrêté préfectoral
DDT-2022-1286 portant nouvelle délimitation du domaine public fluvial de
l’État au droit des parcelles communes du lotissement du domaine de
Coudrée (1 page) Page 68
74-2022-09-22-00005 - Planche n° 2 annexée à l’arrêté préfectoral
DDT-2022-1286 portant nouvelle délimitation du domaine public fluvial de
l’État au droit des parcelles communes du lotissement du domaine de
Coudrée (1 page) Page 70
74-2021-09-22-00004 - Planche n° 3 annexée à l’arrêté préfectoral
DDT-2022-1286 portant nouvelle délimitation du domaine public fluvial de
l’État au droit des parcelles communes du lotissement du domaine de
Coudrée (1 page) Page 72
74-2022-09-22-00006 - Planche n° 4 annexée à l’arrêté préfectoral
DDT-2022-1286 portant nouvelle délimitation du domaine public fluvial de
l’État au droit des parcelles communes du lotissement du domaine de
Coudrée (1 page) Page 74
74-2022-09-22-00007 - Planche n° 5 annexée à l’arrêté préfectoral
DDT-2022-1286 portant nouvelle délimitation du domaine public fluvial de
l’État au droit des parcelles communes du lotissement du domaine de
Coudrée (1 page) Page 76
74-2022-09-22-00008 - Planche n° 6 annexée à l’arrêté préfectoral
DDT-2022-1286 portant nouvelle délimitation du domaine public fluvial de
l’État au droit des parcelles communes du lotissement du domaine de
Coudrée (1 page) Page 78
3 74-2022-09-22-00009 - Planche n° 7 annexée à l’arrêté préfectoral
DDT-2022-1286 portant nouvelle délimitation du domaine public fluvial de
l’État au droit des parcelles communes du lotissement du domaine de
Coudrée (1 page) Page 80
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-10-04-00003 - Arrêté n° DDETS/2022-0037 portant agrément
exploitant de la résidence Hôtelière à Vocation Sociale mobilité d'Annecy à
l'association AATES + 3 annexes (18 pages) Page 82
74-2022-10-04-00005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0245 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne GUERINEAU Camille (2 pages) Page 101
74-2022-10-06-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0246 / DDETS
74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne ADOLPHE Maggy (1 page) Page 104
74-2022-10-06-00002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0247 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne FANCELLU Anthony (1 page) Page 106
74-2022-10-06-00003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0248 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne PETIET Thomas (1 page) Page 108
74-2022-10-10-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0249 / DDETS
74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne PINGET Elodie (1 page) Page 110
74-2022-10-10-00002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0250 / DDETS
74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne BARTHE Débora (1 page) Page 112
74-2022-10-10-00004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0251 / DDETS
74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne OVISE Marie-Agnès (1 page) Page 114
74-2022-10-11-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0252 / DDETS
74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne SILVA Barbara (1 page) Page 116
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD74-Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2022-09-30-00010 - Décision N°2022-23-0051 Portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales (8 pages) Page 118
4 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2022-10-03-00008
CHANGE AVENANT à la décision 2019-DG-029
du 13 mai 2019 délégation signature d'astreinte
de direction
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2022-10-03-00008 - CHANGE AVENANT à la décision 2019-DG-029 du 13 mai 2019 délégation signature d'astreinte de direction 5 D CHI Haute-Savoie Pays de Gex
ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
Avenant à la DECISION n°2019-DG-030 du 13 MAI 2019
portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques sans consentement
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS
e VUles articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-36 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVET pour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers Annecy Genevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019
e VU les articles L 3212-1 à L 3212-12 du code de la santé publique relatifs à l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent ;
e VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des établissements publics de santé ;
e CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
DECIDE
Une délégation de signature est donnée au titre de la permanence de l'autorité administrative et de la continuité du service public, à l'effet de signer au nom du directeur, tous les actes se rapportant au domaine des soins psychiatriques sans consentement à Monsieur Benoit LETENNEUR, coordinateur général des Soins.
La présente décision comportant le spécimen de signature du délégataire est publiée au Recueil des actes administratifs du Département de la Haute-Savoie.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier.
Elle est affichée à l'entrée de la salle d’Audience du Tribunal de Grande Instance aménagée par le Centre Hospitalier dans les locaux du Pôle de Santé Mentale.
Toute modification de délégation de signature donne lieu à une nouvelle décision selon les mêmes formes.
Epagny Metz-Tessy,le 3 octobre 2022
Vincent DELIVET
Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2022-10-03-00008 - CHANGE AVENANT à la décision 2019-DG-029 du 13 mai 2019 délégation signature d'astreinte de direction 6 D" CHI Haute-Savoie Pays de Gex ANNECY GENEVOIS
Avenant à la DECISION n°2019-DG-030 du 13 MAI 2019
portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques
sans consentement
Visas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE
Benoit LETENNEUR
Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2022-10-03-00008 - CHANGE AVENANT à la décision 2019-DG-029 du 13 mai 2019 délégation signature d'astreinte de direction 7 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2022-10-03-00009
CHANGE AVENANT à la décision2019-DG-030
du 13 mai 2019 gestion des soins psychiatriques
sans consentement
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2022-10-03-00009 - CHANGE AVENANT à la décision2019-DG-030 du 13 mai 2019 gestion des soins psychiatriques sans consentement 8 D GHI Haute-Savoie Pays de Gex ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
Avenant à la DECISION n°2019-DG-029 du 13 MAI 2019
portant délégation de signature pour les Astreintes de Direction
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS
e VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-36 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVET pour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers Annecy Genevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019
e VU les articles L 3212-1 à L 3212-12 du code de la santé publique relatifs à l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent ;
e VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des établissements publics de santé ;
e CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
DECIDE
VU la convention de mise à disposition à hauteur de 100% par les Hôpitaux du Léman de Monsieur Benoit LETENNEUR, coordinateur général des soins auprès du Centre Hospitalier Annecy Genevois signé le 22 juillet 2022 pour la période du 26 septembre au 31 octobre 2022 ;
Une délégation de signature est donnée au titre de la permanence de l'autorité administrative et de la continuité du service public, à l'effet de signer au nom du directeur, tous les actes se rapportant aux gardes administratifs mentionnés dans l’article 1 de la décision n°2019-DG-029 à Monsieur Benoit LETENNEUR, coordinateur général des soins.
La présente décision comportant le spécimen de signature du délégataire est publiée au Recueil des actes administratifs du Département de la Haute-Savoie.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Annecy Genevois. Elle est affichée à l'entrée de la salle d’Audience du Tribunal de Grande Instance aménagée par le Centre Hospitalier dans les locaux du Pôle de Santé Mentale.
Toute modification de délégation de signature donne lieu à une nouvelle décision selon les mêmes formes.
Vincent DELIVET
TT
Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2022-10-03-00009 - CHANGE AVENANT à la décision2019-DG-030 du 13 mai 2019 gestion des soins psychiatriques sans consentement 9 D" GHI Haute-Savoie Pays de Gex
ANNECY
GENEVOIS
Avenant à la DECISION n°2019-DG-029 du 13 MAI 2019
portant délégation de signature Astreinte de Direction
Visas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE
Benoit LETENNEUR
Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2022-10-03-00009 - CHANGE AVENANT à la décision2019-DG-030 du 13 mai 2019 gestion des soins psychiatriques sans consentement 10 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2022-10-05-00005
CHANGE Avenant à la délégation 2021-084 de la
Direction des filières et de la relation ville hôpital
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2022-10-05-00005 - CHANGE Avenant à la délégation 2021-084 de la Direction des filières et de la relation ville hôpital 11 ANNECY
GENEVOIS
mR Haute-Savoie
Pays de Gex
Direction Générale
AVENANT A LA DELEGATION n°2021-DG-084
Portant délégation de signature
DE LA DIRECTION DES FILIERES ET DE LA RELATION VILLE HOPITAL
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS
e VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
e VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des établissements publics de santé ;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVET pour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers Annecy Genevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 05 juillet 2019 nommant Madame Lola FOSSE, directrice adjointe chargée des filières et de la relation ville Hôpital du CHANGE et du Pays de Gex à compter du 1er janvier 2022 ;
e VU la circulaire n°2019-DG-56 du 24 octobre 2019 relative à l'organigramme fonctionnel de la direction du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) et du Pays de GEX ;
e Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative des établissements précités ;
DECIDE
Article 1 - Délégation
Délégation est donnée à Madame Lola FOSSE, directrice adjointe, agissant en qualité de directrice des filières et de la relation ville Hôpital du CHANGE et du Pays de Gex, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général, sous réserve du droit d'évocation du Directeur Général, les actes, décisions et documents entrant dans ses attributions relevant du périmètre de compétence de cette direction.
Article 1.1. Fonctionnement de la direction fonctionnelle
Cette délégation de signature comprend :
Toutes correspondances, tous les actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuité et le fonctionnement de la direction,
Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité,
- Les documents relatifs au GCS HAD
Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2022-10-05-00005 - CHANGE Avenant à la délégation 2021-084 de la Direction des filières et de la relation ville hôpital 12 - Les bons de commandes d'exploitation, dans la limite des crédits autorisés et dans le respect des
règles internes relatives aux achats,
- La certification de service fait.
Article 1.2. Dispositions relatives aux missions de la Direction des filières gériatriques et relation
ville-hôpital du CHANGE
Cette délégation de signature comprend :
- les courriers et documents courants entrant dans ses attributions et notamment les contrats de
séjour conclus entre le CHANGE et les résidents,
- les conventions relatives à la plateforme de prévention des chutes du pôle de gériatrie.
- Devis et factures dans la limite de 1500 euros.
Article 2 - Dispositions applicables en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lola FOSSE
Article 2.1 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lola FOSSE, Directrice adjointe, la
délégation de signature prévue à l’article 1 est dévolue à Monsieur Stéphane PILATE-HOUSSEAU,
Responsable administratif de la filière gériatrique.
Article 2.4. Les visas des délégataires sont reportés en annexe 2 à la présente décision.
Article 3 —- Exclusion
Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance du directeur pour
donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Tout courrier nécessitant le respect du parallélisme des formes.
Toute décision que le directeur juge opportun de se réserver.
Article 4 — Effet et publicité
La présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait l’objet d’une
publication électronique sur le site internet de l'établissement.
Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et est notifiée
à chaque délégataire.
Elle est communiquée au Conseil de surveillance et transmises sans délai au comptable de l'établissement
des lors qu’elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Epagny-Metz-Te e 5 septembre 2022
Le Direct£ur Géféral,
Vincent DELIVET
Destinataires : TT > Pour attribution : les délégataires
> Pour publication :
Préfecture de Haute Savoie
> Pour affichage et conservation
- Affichage public réglementaire
- Direction générale
> Pour information :
- Comptable public du CHANGE
- Conseil de surveillance du CHANGE
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2022-10-05-00005 - CHANGE Avenant à la délégation 2021-084 de la Direction des filières et de la relation ville hôpital 13 D GHI Haute-Savoie Pays de Gex
ANNECY
GENEVOIS
ANNEXE 1 AVENANT A LA DECISION N° 2021-DG-084
portant délégation de signature
Visas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE ;
SPECIMEN DE SIGNATURE (CT
Stéphane PILATE-HOUSSEAU 7e | (>
|
|
Lola FOSSE L
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2022-10-05-00005 - CHANGE Avenant à la délégation 2021-084 de la Direction des filières et de la relation ville hôpital 14 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-08-08-00003
Arrêté n° DDT-2022-1074
portant désignation des Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR)
du programme « Agir pour la Sécurité
Routière »
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-08-00003 - Arrêté n° DDT-2022-1074 portant désignation des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) du programme « Agir pour la Sécurité 15 PRÉFET | Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté 2 4 Nr :
Égalité Pôle sécurité routière Fraternité
Le secrétaire général Annecy,le D 8 AOÛT 2022
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département
Arrêté n° DDT-2022-1074
portant désignation des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) du
programme « Agir pour la Sécurité Routière »
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 07 juillet 2022 portant cessation de fonctions de préfet de la Haute-Savoie de M.
Alain ESPINASSE ;
VU le décret du 09 avril 2021 nommant M. Thomas FAUCONNIER, administrateur civil hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
VU la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 visant à renforcer
la mobilisation des acteurs locaux pour la mise en œuvre du programme « AGIR pour la sécurité
routière » ;
VU la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004,
portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et
notamment du programme « Agir pour la sécurité routière » fondé sur la mise en œuvre
d'opérations structurés de prévention ; .
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet, cheffe de projet sécurité routière :
ARRETE
Article 1: Les personnes suivantes sont nommées intervenants départementaux de sécurité
routière (IDSR) :
M Stéphane LEVAMIS (Thonon Les Bains - Haute-Savoie)
M Franck MORENT (Publier - Haute-Savoie)
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-securite-routiere@haute-savoie.gouv.fr 1/3
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-08-00003 - Arrêté n° DDT-2022-1074 portant désignation des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) du programme « Agir pour la Sécurité 16 Elles interviendront, à ce titre, lors des actions de sécurité routière proposées par la préfecture
de la Haute-Savoie et organisées dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité
routière (PDASR), portant sur un ou plusieurs enjeux identifiés dans le département.
Les IDSR peuvent être amenés à faire des propositions, auprès de la coordination sécurité
routière, pour développer toutes les actions susceptibles d'améliorer la sécurité routière dans le
département, en lien avec les différents partenaires : services de l'État, collectivités locales et
associations.
Les IDSR s'engagent à participer, en fonction de leurs disponibilités et de leurs compétences
respectives, aux actions proposées par la Préfecture et à en fournir un compte-rendu succinct à
la coordination sécurité routière, afin de valoriser au mieux, par des actions de communication,
les actions de prévention et de sensibilisation réalisées sous la responsabilité de la préfecture de
la Haute-Savoie.
Ils s'engagent :
- à avoir, auprès des différents publics rencontrés, un discours conforme aux messages portés par
la sécurité routière au niveau national et départemental, ainsi qu'à la formation reçue pour
devenir IDSR,
- à ne pas se servir de leur qualité d'IDSR en dehors des actions ayant fait l'objet d'un ordre de
mission établi par Mme la coordinatrice sécurité routière où pour promouvoir une structure
professionnelle ou associative,
- à avoir, dans leur vie quotidienne et en particulier dans leur conduite (auto-moto), un
comportement respectueux des règles et du message dont ils sont porteurs en tant qu'IDSR.
Article 3 :
Les missions réalisées par les IDSR peuvent donner lieu au remboursement des frais de mission
sur présentation de justificatifs d'hébergement ou de déplacement (stationnement et péage)
dans la limite des taux des indemnités de mission applicables aux frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'État (arrêté du 11 octobre 2019).
Article 4 :
Mme la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental
des territoires, M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie, MM. les maires et
chefs de services des mairies concernées sont appelés à apporter, dans la mesure des
possibilités, leur contribution à l'exécution du programme « Agir pour la sécurité routière », en
autorisant, lorsque cela leur est possible, leurs agents à participer aux actions locales de sécurité
routière proposées par la préfecture.
Article &£ :
Cet arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2022 à compter de sa date de signature.
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-08-00003 - Arrêté n° DDT-2022-1074 portant désignation des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) du programme « Agir pour la Sécurité 17 Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours
citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant
la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 :
Mme la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental
des territoires et Mme la coordinatrice sécurité routière, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Pour le secrétaire général,
chargé de l'administration de l'État
dans le département
la directrice de cabinet
Qu T
Animya N'TCHANDY
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-08-00003 - Arrêté n° DDT-2022-1074 portant désignation des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) du programme « Agir pour la Sécurité 18 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-10-03-00006
Arrêté n° DDT-2022-1279
portant agrément pour l’exploitation de
l'établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière "AUTO-ECOLE FOUCHER" par
Mme RAMUS Caroline, route des Alluaz à
BONNE.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-03-00006 - Arrêté n° DDT-2022-1279 portant agrément pour l’exploitation de l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 19 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté
x . Égalité Cellule éducation routière
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 03 octobre 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-1279
portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022, portant délégation de signature à
Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2022-1258 du 30 septembre 2022 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU la demande présentée le 30 juin 2022 par Madame Caroline RAMUS, en vue d'être autorisée à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE FOUCHER », situé 90 route des Alluaz 74380 BONNE:
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires :
ARRETE
Article 1: Madame Caroline RAMUS est autorisée à exploiter, sous le n° E 22 074 0004 0,
x
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE FOUCHER», situé 90 route des Alluaz 74380 BONNE.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie. gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-03-00006 - Arrêté n° DDT-2022-1279 portant agrément pour l’exploitation de l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 20 Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté-ministériel du 8
janvier 2001 susvisé. er
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Caroline RAMUS.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière,
Sd
Eléonore RICHARD
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-03-00006 - Arrêté n° DDT-2022-1279 portant agrément pour l’exploitation de l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 21 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-10-03-00007
Arrêté n° DDT-2022-1280 portant
renouvellement d’agrément pour l’exploitation
de l'établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière "AUOT-ECOLE
MALBRANDE" par LE GOFF Denis à Annemasse.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-03-00007 - Arrêté n° DDT-2022-1280 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation de l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 22 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté
P : . Égalité Cellule éducation routière
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 03 octobre 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-1280
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de ia conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022, portant délégation de signature à
Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2022-1258 du 30 septembre 2022 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU la demande du 15 septembre 2022 déposée par Denis LE GOFF en vue de renouveler son agrément
délivré sous le n° E 17 074 0013 O, l'autorisant à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE
MALBRANDE» et situé 4 rue du Petit Malbrande 74100 ANNEMASSE :
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Denis LE GOFF est autorisé à exploiter, sous le n° E 17 074 0013 0, l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « AUTO ECOLE MALBRANDE », situé 4 rue du Petit Malbrande 74100 ANNEMASSE.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-03-00007 - Arrêté n° DDT-2022-1280 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation de l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 23 Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par Un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : wwwr.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 9 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Denis LE GOFF.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière,
+
CN
“£léonore
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-03-00007 - Arrêté n° DDT-2022-1280 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation de l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 24 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-10-04-00004
Arrêté n° DDT-2022-1285 portant cessation
d’exploitation d'un local d'activité sis rue du Bief
à Bonne, pour l'établissement d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière "AUTO-ECOLE
FOUCHER".
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-04-00004 - Arrêté n° DDT-2022-1285 portant cessation d’exploitation d'un local d'activité sis rue du Bief à Bonne, pour l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la 25 EE
PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté , - .
Égalité Cellule éducation routière Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 04 octobre 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-1285
portant cessation d'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022, portant délégation de signature à
Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2022-1258 du 30 septembre 2022 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2020-1085 du 01 septembre 2020 autorisant Madame Caroline RAMUS à exploiter
pour cinq ans, sous le n° E 15 074 0010 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE FOUCHER», situé
2 rue du Bief 74380 BONNE :
VU la demande de Madame Caroline RAMUS, transmise en date du 30 Juin 2022, informant du
changement d'adresse de son local d'activité ;
CONSIDERANT la cessation d'activité de Madame Caroline RAMUS dans le local d'activité sus-
nommé ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté n° DDT-2020-1085 du 01 septembre 2020 est abrogé.
Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-04-00004 - Arrêté n° DDT-2022-1285 portant cessation d’exploitation d'un local d'activité sis rue du Bief à Bonne, pour l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la 26 Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Caroline RAMUS.
CA
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière,
Eléonore RICHARD
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-04-00004 - Arrêté n° DDT-2022-1285 portant cessation d’exploitation d'un local d'activité sis rue du Bief à Bonne, pour l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la 27 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-10-10-00005
Arrêté n° DDT-2022-1254
d'autorisation de circulation d’un petit train
routier touristique sur la commune de
Chamonix-Mont-Blanc pour la période octobre
2022 - octobre 2023
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-10-00005 - Arrêté n° DDT-2022-1254 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Chamonix-Mont-Blanc pour la période octobre 28 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté Cellule déplacements Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 10 octobre 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-1254
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de
Chamonix-Mont-Blanc pour la période octobre 2022 - octobre 2023
VU le Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la circulaire du 2 mai 2013 modifiant la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de
transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier ;
VU l'arrêté préfectoral n° n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2022-1053 du 24 août 2022 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande envoyée le 20 août 2022 par M. Romain BORINI, directeur général de la société
Autocars Borini ;
VU la licence n° 2019/84/0000162 du 26 février 2019 pour le transport intérieur de personnes par
route pour compte d'autrui délivrée à la société Autocars Borini ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
8 1/3
W'\Deplacements_Transports\Reglementation\05_transport\01_trains_touristiques\Chamonix\2022\arrete\ARP-2022_chamonix_train_touristique.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-10-00005 - Arrêté n° DDT-2022-1254 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Chamonix-Mont-Blanc pour la période octobre 29 VU le procès-verbal de visite technique initiale délivré le 03 août 2022, annexé au présent arrêté ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation de la société Autocars Borini relatif aux itinéraires
demandés, annexé au présent arrêté ;
VU l'avis de M. le maire de Chamonix-Mont-Blanc en date du 10 octobre 2022 :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : à compter de la date de signature du présent arrêté et pour une durée d’un an, la société
Autocars Borini est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs, un petit train
routier touristique de catégorie III (itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 15 %), sur les
itinéraires joints en annexe.
Article 2 : les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service à savoir :
- ceux du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au lieu du dépôt ;
- ceux pour l’approvisionnement en carburant ;
- ceux liés aux opérations de maintenance et d'entretien ;
- ceux liés à la visite technique annuelle ;
sont couverts par le présent arrêté, en application de l’article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 3 : cette autorisation est délivrée pour les circuits de transport public routier de personnes « à
la place » et les services occasionnels de transport public routier de personnes tels que définis à
l'article 1 de l'arrêté du 22 juin 201£. Le service effectué ne doit en aucune manière s'apparenter à un
service de transport public régulier.
Article 4 : la copie du présent arrêté est à bord des véhicules pour être présentée à toute réquisition
des agents chargés des contrôles.
Article 5: toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute
modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (art. R312-1 du Code de justice administrative), dans le délai de deux mois à compter de
la date de notification ou de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse
internet: wwuwr.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-, L4111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-10-00005 - Arrêté n° DDT-2022-1254 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Chamonix-Mont-Blanc pour la période octobre 30 de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la société Autocars Borini, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation
_
Cécile LEFEVRE
Liste des annexes :
- Règlement de sécurité d'exploitation
- Plans des itinéraires
- PV de visite technique initiale
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-10-00005 - Arrêté n° DDT-2022-1254 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Chamonix-Mont-Blanc pour la période octobre 31 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-10-00005 - Arrêté n° DDT-2022-1254 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Chamonix-Mont-Blanc pour la période octobre 32 PETIT TRAIN TOURISTIQUE DE
CHAMONIX
RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ ET D'EXPLOITATION
BORini
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-10-00005 - Arrêté n° DDT-2022-1254 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Chamonix-Mont-Blanc pour la période octobre 33 1. CONSIGNES DE CONDUITE
Appliquer le code de la route et voir les observations sur le tableau de sécurité d'exploitation de chacun des circuits.
2. CONSIGNES GÉNÉRALES
2.1.DE PRISE DE SERVICE
Vérifier que le dossier avec tous les documents officiels soit à
bord.
Faire le tour complet de l’ensemble du convoi, afin de qu’il n’y
ait pas eu de dégradation où de vandalisme.
S’assurer de la bonne connexion au niveau des raccords
pneumatiques et électriques
Contrôler les niveaux {huile et carburant), et vérifier l'absence
de fuite sous le véhicule tracteur.
Vérifier le bon état de fonctionnement des gyrophares.
Avant chaque sortie du parking, faire un test de freinage pour
s’assurer du bon fonctionnement des freins.
2.2.DIRECTIVES D'EXPLOITATION
Ilest interdit de déposer des passagers en dehors des arrêts
prévus (sauf cas d’urgence). Dans le cas exceptionnel, s’assurer
d’être en sécurité et avertir les clients avec la sonorisation de ne
pas descendre du train.
En cas d’obstacle entravant le parcours, si vous êtes obligés de
faire un dépassement, s'assurer de la visibilité et que vous avez
la place pour vous rabattre ensuite en toute sécurité (le convoi
fait 18 m et pas de possibilité de reculer une fois engagé)
En cas d’avarie entrainant l’immobilisation du petit train :
Mettre le gilet de sécurité
Informer les passagers avec la sonorisation
Si débarquements des passagers, les faire descendre en sécurité sur le bord
de la route, et ensuite les faire cheminer sur le trottoir
BORiNni
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-10-00005 - Arrêté n° DDT-2022-1254 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Chamonix-Mont-Blanc pour la période octobre 34 e Mettre les feux de détresses, laisser les gyrophares et positionner le triangle
e En cas d'accident de la route avec une tierce personne ou avec
un autre véhicule :
e Procédure idem que ci-dessus, plus procédure habituelle en cas d’accident,
constat d'assurance, témoins etc...
e En cas de bris de glace,
e S'assurer qu'aucune personne n’est blessée, nettoyage immédiat des bris de
verre.
e Encas d'incendie,
«< Evacuation et sécurisation immédiate de toutes les personnes, appel des
pompiers.
2.3.DIRECTIVES CONDUCTEURS EN CAS
D’AGRESSION
e En cas d'agression verbale, rester poli, ne pas envenimer la situation.
+ En cas d'agression physique : appel des secours appropriés, trouver un
témoin. |
e En cas d'agression pour vol : ne pas résister physiquement, déclaration en
gendarmerie et aux assurances.
2.4.EN CAS D'URGENCE :
Pompiers de Chamonix : 04 50 53 02 22 - Police municipale : 04 50 53 75 02
BORini
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-10-00005 - Arrêté n° DDT-2022-1254 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Chamonix-Mont-Blanc pour la période octobre 35 CIRCUIT n°1 - CENTRE VILLE
Arrêt station Place Baimat - Début du Circuit
TRAIN TOURISTIQUE DE CHAMONIX
REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION
REGLES DE CIRCULATION
CIRCUIT "CENTRE VILLE”
Observations
Rue piétonne attention aux piétons
Rue du docteur Paccard
Rue piétonne : attention aux stores et terrasses des commerces qui débordent Borne
rétractable à la fin de la rue : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque le feu orange
clignotte
Avenue de l'Aiguille du Midi ition à la traversée du passage à niveau SNCF - STOP (croisement Promenade Marie Par
Promenade Marie Paradis Balise priorité à droite (croisement rue d'Entrèves)
Rue d'Entrèves Attention dans le giratoire "Entrèves"
Contre-allée des Bus Stationner à gauche pour présenter le Mont Blanc - attention aux bus et aux piétons
Avenue de Courmayeur riorité à gauche et à droite en sortant du couloir des bus, attention dans le giratoire "Le Cn
Rue du Lyret Attention au ralentisseur
Arrêt station Téléphérique de l'Aiguille du Midi Rester vigilant sur les passagers (montée et descente)
Avenue de l'Aiguille du Midi Atiention voie unique et fréquentée par les piétons
RAS Chemin du Sapi
Rue piétonne : attention aux stores et terrasses des commerces qui débordent Bone
rétractable à la fin de la rue : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque le feu orange
rue du Lyret clignotte
Place Saussure Serrer à droite pour présenter le Casino Impérial
Rue de la Tour
Avenue Michel Croz
Attention balise priorité à droite et à gauche (croisement avenue Michel Croz/Whymper)
Attention dans le giratoire "gare SNCF" :
Rue des Allobroges
Passage étroit dans le tunnel sous voie ferrée, laisser passer les bus en sens inverse
attention balise priorité à droite et à gauche (croisement rue Helbronner)
Rue Helbronner Attention dans le giratoire "Le Lyret”
Rue du Lyret Attention au ralentisseur
Place Saussure Serrer à gauche pour présenter la stature Balmat/Saussure
Rue de la Tour Attention balise priorité à droite et à gauche (croisement avenue Michel Croz/Whymper)
Rue Whymper Attention ralentisseur passage piétons - attention dans le giratoire "Mont-Blanc"
Avenue Cachatie Géant Utiliser la voie de droite "couloir bus”
Arrêt station "Gare du Montenvers"
Rester vigilant sur les passagers {montée et descente) - STOP (croisement avenue
Cachatle Géant)
Avenue Cachatle Géant Balise cédez le passage rue Whymper/Bouchet - Attention dans le giratoire "Le Lyret”
Avenue du Mont-Blanc Attention ralentisseur passagepiétons
Allée Recteur Payot Attention pente à 7,5% - attention dans le giratoire “La Mollard”
Rue de l'Eglise Attention pente à 7,5%
Place du Triangle de l'Amitié RAS
Parking de l'Outa . fention aux voitures stationnées à droite et à gauche - STOP (croisement allée recteur Pay
Allée Recteur Payot Attention pente à 7,5% - attention dans le giratoire "La Mollard"
Rue Joseph Vallot
Borne rétractable au début de la rue : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque le
. feu orange clignotte. Rue piétonne, attention aux piétons, aux stores et terrasses des
commerces qui débordent.
Arrêt station Place Balmat - Fin du Circuit
Passage giratoir "Le Betty" à promenade Marie Paradi
Bome rétractable pour rentrer sur la place : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque
le feu orange clignotte. Place piétonne, attention aux piétons, aux stores et terrasses des
commerces qui débordent.
RAS
Totalité de l'allée Recteur Payot 7,5 lub.Med) 4% (Prieuré) - attention dans le giratoire "La Moliard”
Totalité de l'avenue de Courmayeur Priorité à gauche et à droite en sortant du couloir des bus, attention dans les giratoires °Le Cry" et “Betty”
Portion avenue Ravanel le Rouge RAS
Chemin du Sapi RAS
Parking d'Entrèves re le warning pour enlever la toise de hauteur des véhicules avant de rentrer dans le park
Promenade Marie Paradis STOP (croisement rue d'Entrèves)
Poste essence locaux Chamonix Bus
Fin avenue de Courmayeur
RAS ,
Attention dans les giratoirs
Station service Le Betty, 339 Route Blanche, 74400
Fin avenue de Courmayeur
RAS
Attention dans ie giratoir "Le Grépon”
Parking du Grépon Contrôle technique annuel du petit train
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-10-00005 - Arrêté n° DDT-2022-1254 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Chamonix-Mont-Blanc pour la période octobre 36 CIRCUIT n°2 - PLAINE DES PRAZ - LES BOIS
Place Balmat - Début du Circuit
TRAIN TOURISTIQUE DE CHAMONIX
REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION
REGLES DE CIRCULATION
CIRCUIT "CENTRE VILLE"
Place piétonne : attention aux piétons. Borne rétractable à la fin de la rue : utiliser le bip d'ouverture et
s'engager lorsque le feu orange clignotte
Rue de la Tour Balise priorité à droite et à gauche (croisement av. Michel Croz/Whymper)
Rue Whymper Attention ralentisseur passage piétons - attention dans le giratoire "Mont-Blanc"
Avenue Cachatle Géant. Utiliser la voie de droite "couloir bus" -
Gare du Montenvers Serrer à droite pour prendre le chemin des Cristalliers, attention aux véhicules garés des deux côtés
Chemin des Cristalliers STOP(croisement chemin du Cé)
L L STOP (croisement route des Mouilles)
L " STOP (croisement route de la Frasse)
STOP (croisement chemin des Coverays)
Route de la barre du Chapitre Attention à la traversée du pont. Balise priorité à droite (croisement route des Gaudenays)
Route des Gaudenays RAS
STOP glacier des Bois Arrêt sur la clairière - rester vigilant sur les passagers (montée et descente)
Route des Gaudenays RAS
Chemin des Lanchettes Petit hameau, petite ruelle - attention aux enfants et aux promeneurs
Avenue des Bois Attention au ralentisseur
Route des Lacs STOP à la fin de la route des Lacs (croisement route des Gaudenays)
Route des Gaudenays Attention à la traversée du passage à niveau SNCF - attention dans le giratoire
STOP chapelle des Praz Arrêt à droite devant la Chapelle - rester vigilant sur les passagers (montée et descente).
Rue de la Chapelle STOP (croisement route des Tines)
Route des Tines RAS
Route des Praz Attention aux ralentisseurs
Route des llettes Attention, tourne sur la nationale
Route des Drus Rue étroite, veiller aux pietons et voitures
Route des Liarets Rue étroite, veiller aux pietons et voitures
Route des Rosières Ralentir au niveau du lac
Route des Praz Attention, carrefour sur lanationale, activier le girophare, klaxonner
Rue joseph Vallot STOP (croisement avenue du Mont-Blanc) - Borne rétractable au début de la rue J.Vallot (partie piétonne) : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque le feu orange clignotte
Place Balmat - Fin du Circuit
Totalité de la route des Praz
Borne rétractable pour rentrer sur la place : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque le feu
orange clignotte. Place piétonne, attention aux piétons, aux stores et terrasses des commerces qui
débordent.
Attention aux ralentisseurs
Rue du docteur Paccard Rue piétonne: attention aux stores et terrasses des commerces qui débordent Borne rétractable à la fin de la rue : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque le feu orange clignotte
Avenue de l'Aiguille du Midi Attention à la traversée du passage à niveau SNCF - STOP (croisement Promenade Marie Paradis)
Promenade Marie Paradis Balise priorité à droite (croisement rue d'Entrèves)
Promenade Marie Paradis
ins d'Entrèves Mettre le EE enlever la toise de hauteur des véhicules avant de rentrer dans le re
STOP (croisement rue d'Entrèves)
Poste essence locaux Chamonix Bus
Fin avenue de Courmayeur
RAS
Attention dans les giratoirs
Station service Le Betty, 339 Route Blan
Fin avenue de Courmayeur
RAS
Attention dans ie giratoir "Le Grépon"
Parking du Grépon Contrôle technique annuel du petit train
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-10-00005 - Arrêté n° DDT-2022-1254 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Chamonix-Mont-Blanc pour la période octobre 37 CIRCUIT n°3 - LES GAILLANDS
Place Balmat - Début du Circuit
TRAIN TOURISTIQUE DE CHAMONIX
REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION
REGLES DE CIRCULATION
CIRCUIT "CENTRE VILLE"
Observations
Rue piétonne attention aux piétons
Rue du docteur Paccard Rue piétonne : attention aux stores et terrasses des commerces qui débordent
borne rétractable à la fin de la rue : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque le feu passe à
l'orange
Avenue de l'Aiguille du Midi tion à la traversée du passage à niveau SNCF - STOP (croisement Promenade Marie Par
Promenade Marie Paradis Balise priorité à droite (croisement rue d'Entrèves)
Rue d'Entrèves Attention dans le giratoire "Entrèves"
Contre-allée des Bus Stationner à gauche pour présenter le Mont Blanc - attention aux bus et aux piétons
Avenue de Courmayeur riorité à gauche et à droite en sortant du couloir des bus, attention dans le giratoire "Le Cn
Avenue de Courmayeur Attention dans le giratoire "Lionel Terray”
Route des Pècles Attention route étroite à certains passages - STOP (croisement route des Gaillands)
Arrêt LAC DES GAILLANDS - STOP photos Arrêt parking mur d'escalade - rester vigilant sur les passagers (montée et descente)
Route des Pèlerins
Attention à la traversée du passage à niveau SNCF puis s'engager sur le pont si
personne en vue (une seule voie) - STOP (croisement route des Pèlerins) Aftention
Pente à 1
Route des Pèlerins Ralentisseurs au niveau de l'école Jacques Balmat - Attention pente à 5,5%
Chemin de la Para Route étroite
Route des Pèlerins Attention
Rue du Lyret Attention au ralentisseur
Rue du Lyret Attention au ralentisseur
Arrêt station Téléphérique de l'Aiguille du Midi Rester vigilant sur les passagers (montée et descente)
Rue du Lyret Attention dans le giratoire “Le Lyret’ attention au ralentisseur
Place Saussure Serrer à droite pour présenter le Casino Impérial
Rue de la Tour Attention balise priorité à droite et à gauche (croisement avenue Michel Croz/Whymper)
Avenue Michel Croz Attention dans le giratoire “gare SNCF"
Rue des Allobroges Passage étroit dans le tunnel sous voie ferrée, laisser passer les bus en sens inverse attention balise priorité à droite et à gauche (croisement rue Helbronner)
Rue Helbronner Attention dans le giratoire "Le Lyret"
Rue du Lyret Attention au ralentisseur
Place Saussure Serrer à gauche pour présenter la stature Balmat/Saussure
Rue de la Tour Attention balise priorité à droite et à gauche (croisement avenue Michel Croz/ Whymper)
Rue Whymper Attention ralentisseur passage piétons - attention dans le giratoire "Mont-Blanc*
Avenue Cachat le Géant Utiliser la voie de droite "couloir bus”
Arrêt station "Gare du Montenvers"
Rester vigilant sur les passagers (montée et descente) - STOP (croisement avenue
Cachat le Géant)
Avenue Cachat le Géant Balise cédez le passage rue Whymper/Bouchet - Attention dans le giratoire "Le Lyret”
Avenue du Mont-Blanc Attention ralentisseur passage piétons
Allée Recteur Payot ‘ention pente à 7,5% - attention dans le giratoire "La Moliard”
Rue de l'Eglise ention pen
Place du Triangle de l'Amitié _RAS
Parking de l'Outa fention aux voitures stationnées à droite et à gauche - STOP (croisement allée recteur Pay
Allée Recteur Payot Attention pente à 7,5% - attention dans le giratoire "La Mollard”
Rue Joseph Vallot Bome rétractable au début de la rue : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque le feu orange clignotte
Rue piétonne, attention aux piétons et aux stores et terrasses des commerces qui
débordent
Arrêt station Place Balmat - Fin du Circuit
Totalité de la route des Gaillands
Borne rétractable pour rentrer sur la place : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque
le feu orange clignotte. Place piétonne, attention aux piétons, aux stores et terrasses des
commerces qui débordent.
Attention aux ralentisseurs devant le mur d'escalade
Totalité de la route des Pèlerins Ralentisseurs au niveau de l'école Jacques Balmat - Attention pente à 5,5% |
Chemin des Favrands Attention pente à 12%
Totalité de la promenade Marie Paradis Attention aux ralentisseurs devant l'école Jeanne d'Arc
Parking d'Entrèves re le warning pour enlever la toise de hauteur des véhicules avant de rentrer dans le park
Promenade Marie Paradis STOP (croisement rue d'Entrèves)
Station service Le Betty, 339 Route Blanche, 74400
Fin avenue de Courmayeur
RAS
Fe essence locaux Chamonix Bus | RAS |
Fin avenue de Courmayeur Attention dans les giratoirs
Attention dans le giratoir "Le Grépon"
Parking du Grépon Contrôle technique annuel du petit train
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-10-00005 - Arrêté n° DDT-2022-1254 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Chamonix-Mont-Blanc pour la période octobre 38 CIRCUIT n°4 - GOLF - PLAINE DES PRAZ -
Rue de l'Eglise - Debut du Circuit
TRAIN TOURISTIQUE DE CHAMONIX
REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION
REGLES DE CIRCULATION
CIRCUIT "CENTRE VILLE”
Attention pente à 7,5%
Allée Recteur Payot Attention pente à 7,5%
Rus Joseph Vallot RAS
Route des Praz RAS
Route des Rosières RAS
Route des Drus RAS
Chemin des liettes STOP (croisement route des Praz) Attention à la voie piétonne avant la traversée du Pont
Route des Praz RAS
Rue de la Chapelle Attention dans le giratoire
Arrêt au niveau du restaurant "La Cabane” - rester vigilant sur les passagers (montée et descente). Route du Golf
Faire demi-tour sur le parking - faire attention aux véhicules stationnés.
Route du Golf STOP (croisement route des Tines)
Route des Tines Attention dans le giratoire
Rue de la Chapelle RAS
Route des Praz RAS
Route des Nants Attention au ralentisseur
Rue Mummery Attention pente à 10% - balise priorité à droite et à gauche (croisement rue Joseph Vallot
Rue joseph Vaillot STOP (croisement avenue du Mont-Blanc) - Borne rétractable au début de la rue J.Vallot (partie piétonne) : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque le feu orange clignotte
Place Balmat - Fin du Circuit
Totalité de la route des Praz
Rue du docteur Paccard
Borne rétractable pour rentrer sur la place : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque le feu
orange clignotte. Place piétonne, attention aux piétons, aux stores et terrasses des commerces qui
débordent.
Attention aux ralentisseurs
Rue piétonne : attention aux stores et terrasses des commerces qui débordent Borne rétractable à la
fin de la rue : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque le feu orange clignotte
Avenue de l'Aiguille du Midi Attention à la traversée du passage à niveau SNCF - STOP (croisement Promenade Marie Paradis)
Promenade Marie Paradis Balise priorité à droite (croisement rue d'Entrèves)
Parking d'Entrèves
Promenade Marie Paradis
Mettre le warning pour enlever la toise de hauteur des véhicules avant de rentrer dans le parking.
STOP {croisement rue d'Entrèves)
Poste essence locaux Chamonix Bus
Fin avenue de Courmayeur
RAS
Attention dans les giratoirs
Station service Le Betty, 339 Route Blan
Fin avenue de Courmayeur
RAS
Attention dans le giratoir "Le Grépon"
Parking du Grépon Contrôle technique annuel du petit train
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-10-00005 - Arrêté n° DDT-2022-1254 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Chamonix-Mont-Blanc pour la période octobre 39 CIRCUIT n°5 - Piques-niques lac des Gailland:
TRAIN TOURISTIQUE DE CHAMONIX
REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION
REGLES DE CIRCULATION
CIRCUIT "CENTRE VILLE"
Plâce de Saussure - Début du Circuit
Observations
Place piétonne - attention aux piétons
Place Balmat Borne rétractable pour sortir de la place : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque LAS ds le feu orange clignotte. Place piétonne, attention aux piétons.
Rue de l'Eglise
Place du Triangle de l'Amitié
Attention pente à 7,5%
RAS
Parking de l'Outa jention aux voitures stationnées à droite et à gauche - STCP (croisement allée recteur Pay
Allée Recteur Payot Attention pente à 7,5%
Avenue Ravanel le Rouge Attention dans le giratoire "Lionel Terray"
Route des Gailiands Attention aux ralentisseurs devant le mur d'escalade
Arrêt LAC DES GAILLANDS - STOP PIQUE NIQUE Arrêt parking gare SNCF - rester vigilant sur les passagers (descente)
Promenade Marie Paradis Attention dans le giratoire.
Rue d'Entrèves Attention dans le giratoire "Entrèves"
Contre-allée des Bus Stationner à gauche pour présenter le Mont Blanc - attention aux bus et aux piétons
Avenue de Courmayeur riorité à gauche et à droite en sortant du couloir des bus, attention dans le giratoire "Le Cn
Rue du Lyret Attention au ralentisseur
Arrêt station Téléphérique de l'Aiguille du Midi Attention au ralentisseur
Rue du Lyret Attention dans ie giratoire "Le Lyret” attention au ralentisseur
Place Saussure Serrer à gauche pour présenter la statue
Arrêt station Place Balmat - Fin du Circuit
Totalité de la route des Pèlerins
Rue du docteur Paccard
Borne rétractable pour rentrer sur la place : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque
le feu orange clignotte. Place piétonne, attention aux piétons.
Ralentisseurs au niveau de l'école Jacc
Rue piétonne : attention aux stores et terrasses des commerces qui débordent Borne
rétractable à la fin de la rue : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque le feu orange
clignotte
Avenue de l'Aiguille du Midi tion à la traversée du passage à niveau SNCF - STOP (croisement Promenade Marie Par
Promenadé Marie Paradis Balise priorité à droite (croisement rue d'Entrèves)
jt d'Entrèves = le va _ enlever la toise de hauteur des véhicules avant de rentrer dans le #1
Promenade Marie Paradis STOP (croisement rue d'Entrèves)
Poste essence locaux Chamonix Bus
Fin avenue de Courmayeur
RAS
Attention dans les giratoirs
Station service Le Be , 339 Route Blanche, 74400
Fin avenue de Courmayeur
RAS
Attention dans le giratoir "Le Grépon"
Parking du Grépon Contrôle technique annuel du petit train
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-10-00005 - Arrêté n° DDT-2022-1254 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Chamonix-Mont-Blanc pour la période octobre 40 PL]
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(DREAL) (*)
(DEAL) (*)
Le constructeur (*)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie(s) du petit train routier : 3
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque {(s) (*)
Cotégode Ms Luéhique tetes rerereses (5
2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : GH - 162 - WS N° VIN : VFOLZE2AXNX637005
N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0044-21-00
Marque : PRAT
Type : LZE2AX
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : À
2.2. Remorque n° 1, immatriculée : GH - 501 - WJ N° VIN : VFI9WPO3XBNX637022
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WP03
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.3. Remorque n° 2, immatriculée : GH - 465 - WJ N° VIN : VFOWPO3XBNX637023
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WP0O3
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.4. Remorque n° 3, immatriculée : GH - 446 - WJ N° VIN : VFOWPO3XBNX637024 N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WP0O3
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie : I IT III IV
Passagers dans la première remorque : - - 25 -
Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -
Passagers dans la troisième remorque : - - 25 -
Date : 03 / 08 / 2022 Signature BRIEE - DREALE - DEAL - Constructeur (*) :
_ Dé — société PRAT a TU0rue Les Escoffers —__— ù 26380 Peyrins - France SAS au Capitai de 15245€
(*) Barrer la mention inutile. Siren 347 949 927 RCS Romans
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-10-00005 - Arrêté n° DDT-2022-1254 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Chamonix-Mont-Blanc pour la période octobre 46 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-10-05-00001
Arrêté n° DDT-2022-1292
portant réglementation de la circulation sur
l’autoroute A 40, sur les communes de
Scionzier, de Cluses et de Magland, afin de
réaliser les travaux de mise en conformité de
l’atténuateur de chocs de la bretelle
Cluses-Chamonix du diffuseur n° 19 de Cluses.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-05-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1292 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur les communes de Scionzier, de Cluses et de Magland, afin de 47 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule déplacements Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 5 octobre 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-1292
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40, sur les communes de Scionzier,
de Cluses et de Magland, afin de réaliser les travaux de mise en conformité de l'atténuateur
de chocs de la bretelle Cluses-Chamonix du diffuseur n° 19 de Cluses.
VU le Code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitation établi
par la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n° 94-14
du 6 février 1996 :
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2022-1258 du 30 septembre 2022 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la note du 08 décembre 2021 relative au calendrier des jours hors chantiers de l’année 2022 ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie gouv.fr 1/4
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-05-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1292 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur les communes de Scionzier, de Cluses et de Magland, afin de 48 VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 16 septembre
2022 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 27 septembre 2022 ;
VU l'avis de M. l'adjudant, adjoint au commandant du peloton motorisé de Bonneville en date du 19
septembre 2022 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 03 octobre 2022 :
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 20 septembre
2022;
VU l'avis de la commune de Scionzier en date du 20 septembre 2022 ;
VU la consultation des communes de Cluses et de Magland en date du 19 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l'autoroute À 40 pendant les travaux de mise en conformité de l’atténuateur de chocs de la bretelle
Cluses-Chamonix du diffuseur n° 19 de Cluses.
ARRÊTE
Article 1er : Les nuits du lundi 10, du mardi 11 et du mercredi 12 octobre 2022 de 21h00 à 6h00 le
lendemain matin, les travaux nécessitent:
> La fermeture à la circulation de tous les véhicules de la bretelle de sortie dans le sens Genève-
Chamonix du diffuseur n° 19 (Cluses-centre) de l'A 40.
Une déviation est mise en place par le diffuseur n° 18 (Scionzier) de l'A 40, la RD 304 et la RD 1205.
> La fermeture à la circulation de tous les véhicules de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 19 (Cluses-
centre) en direction de Genève.
Une déviation est mise en place par la RD 1205 et la RD 304 pour reprendre l'A 40 au diffuseur n°
18 (Scionzier).
> La fermeture à la circulation de tous les véhicules de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 19 (Cluses-
centre) en direction de Chamonix.
Une déviation est mise en place par la RD 1205 pour reprendre l'A 40 au diffuseur n° 20
(Sallanches).
> En fonction de l'avancement des travaux, les conditions de circulation peuvent être rétablies
normalement avant l'heure ou la date prévue. |
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-05-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1292 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur les communes de Scionzier, de Cluses et de Magland, afin de 49 Article 2 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de
chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 3: En fonction des aléas techniques et météorologiques, les dates des restrictions de
circulation citées à l'article 1° peuvent être décalées à la nuit du jeudi 13 octobre 2022 ainsi qu'aux
nuits de la semaine suivante. Dans ce cas, ATMB en informe l'EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de la
Haute-Savoie, le SAMU de la Haute-Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie, la DIR
Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie.
Pour tout report de date et/ou changement d'horaires de mise en place de la déviation moins de 7
jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'incendie et
de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure des
axes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le cas
où ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la
communication de ces informations peut être prise en compte par le SDIS à l'adresse suivante:
previsions.arretes-circulation@sdis.fr.
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le récours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article S :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M, le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-05-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1292 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur les communes de Scionzier, de Cluses et de Magland, afin de 50 - M. le maire de la commune de Scionzier,
- M. le maire de la commune de Cluses,
- M. le maire de la commune de Magland,
- M. le maire de la commune de Sallanches.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule déplacements
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-05-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1292 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur les communes de Scionzier, de Cluses et de Magland, afin de 51 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-10-05-00002
Arrêté n° DDT-2022-1293
de dérogation permettant l’usage de pneus
cloutés ou à crampons
par le Conseil départemental de Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-05-00002 - Arrêté n° DDT-2022-1293 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 52 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule déplacements Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 5 octobre 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-1293
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par le Conseil départemental de Haute-Savoie
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l'arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d'utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2022-1258 du 30 septembre 2022 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU la demande de dérogation présentée le 4 octobre 2022 par le Conseil départemental de Haute-
Savoie en vue d'équiper de pneus cloutés ou à crampons les véhicules cités à l’article 1, d’un poids
total en charge supérieur à 3,5 T, utilisés pour le déneigement, le salage et le gravillonnage de la voirie
départementale ;
ARRÊTE
Article 1 : Du lundi 10 octobre 2022 au lundi 15 maï 2023 inclus, le conseil départemental de la Haute-
Savoie est autorisé à utiliser des pneus cloutés ou à crampons sur ses véhicules de plus de 3,5T
nécessaires au déneigement et au salage de la voirie départementale.
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-05-00002 - Arrêté n° DDT-2022-1293 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 53 Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l'arrière sur la partie
inférieure gauche de là carrosserie, Un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie,
- M. le président du Conseil départemental de la Haute-Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementatijéôh de la circulation,
CécilgAEFEVRE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-05-00002 - Arrêté n° DDT-2022-1293 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 54 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-10-05-00003
Arrêté n° DDT-2022-1294
de dérogation permettant l’usage de pneus
cloutés ou à crampons
par la Communauté de Communes du Pays du
Mont-Blanc
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-05-00003 - Arrêté n° DDT-2022-1294 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 55 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté Cellule déplacements Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 5 octobre 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
C2
Arrêté n° DDT-2022-1294
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la Communauté de Communes du Pays du Mont-Blanc
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l'arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d'utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants :.
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-20221258 du 30 septembre 2022 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation présentée le 30 septembre 2022 par la Communauté de Communes du
Pays du Mont-Blanc en vue d'équiper de pneus cloutés où à crampons les véhicules cités à l'article 1,
d'un poids total en charge supérieur à 3,5T, utilisés pour les services de collecte des ordures
ménagères ;
ARRÊTE
Article 1: Du 1° novembre 2022 au 31 mars 2023 inclus, la Communauté de Communes du Pays du
Mont-Blanc est autorisée à utiliser des pneus cloutés ou à crampons sur les véhicules suivants,
nécessaires à la collecte des ordures ménagères :
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-05-00003 - Arrêté n° DDT-2022-1294 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 56 - MAN immatriculé DR 945 ES
- MAN immatriculé DR 711 EQ
- MAN immatriculé DS 515 JY
- RENAULT immatriculé EV 820 WZ
- RENAULT immatriculé FC 267 KK
- SCANIA immatriculé FM 397 BV
- SCANIA immatriculé GA 315 FL
- SCANIA immatriculé FX 045 YZ
- SCANIA immatriculé FX 883 YY
- SCANIA immatriculé FX 225 LK
- MERCEDES immatriculé FM 406 TN
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l'arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, 1411, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie,
- M. le président de la Communauté de Communes des Pays du Mont-Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation d la circulation
Cécile LEFEVRE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-05-00003 - Arrêté n° DDT-2022-1294 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 57 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-09-22-00003
Arrêté préfectoral n° DDT-2022-1286 portant
nouvelle délimitation du domaine public fluvial
de l'Etat au droit des parties communes du
lotissement du domaine de Coudrée
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-22-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-1286 portant nouvelle délimitation du domaine public fluvial de l'Etat au droit des parties communes du lotissement du domaine de 58 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnement
Liberté Unité territoriale de Thonon
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 22 septembre 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-1286
portant nouvelle délimitation du domaine public fluvial de l'État au droit des parties
communes du lotissement du domaine de Coudrée
VU l'arrêt du Conseil d'État rendu le 23 février 1979 fixant la limite du domaine public fluvial sur le lac
Léman :;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L2111-9 et
L2711-13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie
VU l'arrêté du 12 mai 1962 portant délimitation du domaine public fluvial du lac Léman, le long de la
commune de Sciez, entre les embouchures du Vion et du Redon, par référence à la cote 373,06 m
N.G-.F. Lallemand ;
VU la demande de délimitation du domaine public fluvial formulée par M. Michel LACAVE, président
du comité syndical de l'association syndicale des copropriétaires du Domaine de Coudrée en date du
3 décembre 2020 :
VU les plans parcellaires établis par la SARL COLLOUD, géomètres experts, sur la base des
considérations définies dans l'arrêt précité ;
VU l'accord du président du comité syndical de l'association syndicale des copropriétaires du
Domaine de Coudrée sur la délimitation faisant l'objet du présent arrêté en date du 12 avril 2022 :
CONSIDÉRANT que la délimitation a déjà été arrêtée le 12 mai 1962, par référence à la cote 373,06 m
N.G.F. Lallemand ;
CONSIDÉRANT que l'arrêt du conseil d'État du 23 février 1979 a établi depuis que la cote à retenir
pour le plan formé par le plus haut niveau atteint par les eaux en dehors des crues exceptionnelles est
de 372,97 m N.G.F Lallemand, soit 373,25 m N.G.F. |.G.N. 69 ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00 1/2
Mél. : ddt-pole-lac-leman@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-22-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-1286 portant nouvelle délimitation du domaine public fluvial de l'Etat au droit des parties communes du lotissement du domaine de 59 CONSIDÉRANT ainsi que la limite du domaine public fluvial avec les propriétés riveraines, telle qu'elle
a été arrêtée le 12 mai 1962 doit être corrigée, en ce qui concerne les parcelles dont est propriétaire
l'association syndicale des copropriétaires du Domaine de Coudrée :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : Le domaine public fluvial du lac Léman est limité, sur la base des considérations définies
dans l'arrêt su 23 février 1979 par le Conseil d'État, par l'intersection de la laisse des eaux atteignant la
cote 372,97 m N.G.F. Lallemand (373,25 m N.G.F. IGN69), avec rive en son état au 17 décembre 1964,
conformément à la ligne magenta sur les plans parcellaires susvisés qui demeureront annexés au
présent arrêté, pour les sections suivantes : |
*__ planche 1: entre le Vion et le prolongement de l'allée des Cartes, au droit de la parcelle AB0108
et situé devant les parcelles AB0113, AB0114, AB0115 et AB0012,
*__ planche 2 : entre l'allée de Niva et le Foron, au droit des parcelles ACO140,
*__ planche 3 : au niveau de l'allée de Guido, au droit de la parcelle AC0142,
planche 4 : au niveau du port de Coudrée, au droit des parcelles AD0123, ADO086 et AD0095
et situé devant la parcelle ADO1S,
*__ planche5 : à l'ouest du château de Coudrée, au droit de la parcelles ADO088,
*__ planche 6 : à l'est du niveau du château de Coudrée, au droit de la parcelle ADO082,
planche 7 : l'extrémité est du lotissement, au niveau du port de la commune de Sciez, au droit
de la parcelle ADO08S.
Article 2: L'article 1” de l'arrêté préfectoral du 12 mai 1962 est abrogé dans ses dispositions
concernant les sections dont la délimitation a été reprise à l’article 1 du présent arrêté. Il reste en
vigueur pour les autres sections qui n'ont pas fait l'objet de demande.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication (saisine
possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires, M.
le maire de Sciez, M. directeur départemental des finances publiques, M. l'inspecteur du cadastre à
Thonon-les-Bains, M. le conservateur des hypothèques de Thonon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-22-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-1286 portant nouvelle délimitation du domaine public fluvial de l'Etat au droit des parties communes du lotissement du domaine de 60 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-09-28-00003
Arrêté préfectoral n°DDT-2022-1289 de
prescriptions complémentaires pour la
production d’énergie hydraulique sur la
conduite d’eau brute issue de la source du
Blond, modifiant l’autorisation délivrée par
arrêté n° 158/2001 du 3 juillet 2001 - commune
SCIONZIER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-28-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2022-1289 de prescriptions complémentaires pour la production d’énergie hydraulique sur la conduite d’eau brute issue de la source du Blond, 61 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté - fe Agence régionale de santé
Pôle santé publique
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 28 septembre 2022
Chevalier de fa Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2022-1289
de prescriptions complémentaires pour la production d'énergie hydraulique sur la conduite
d’eau brute issue de la source du Blond, modifiant l'autorisation délivrée par arrêté n° 158/2001
du 3 juillet 2001
Commune de SCIONZIER
Pétitionnaire : mairie de SCIONZIER
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 à L181-31, 121441 à L214-19, R181-1 à R181-
56, R214-1 à R274-56 ;
VU le code de l'énergie et notamment ses articles 15111 et L511-3 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles R1321-11, R1321-12, R1321-23 et R1321-48 à
52 ;
VU les articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement portant sur les modifications
d'ouvrages autorisés et sur les arrêtés de préscriptions complémentaires aux ouvrages autorisés :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination dé M.Yves LE BRETON,préfet, en qualité de préfet
de là Haute-Savoie ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature
des préfets ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l‘Arve, approuvé le 23 juin 2018 ;
MU l'arrêté n° 158/2001 du 3 juillet 2001 "Dérivation des eaux des captages de « Brion » situés sur la
commune de Nancy-sur-Cluses, de l'« L'eau Blanche» et du « Blond », situés sur la commune de
Scionzier, instauration des périmètres de protection d ces points d'eau situés sur les communes de
Nancy-sur-Cluses et Scionzier - Déclaration d'utilité publique" ;
15 rue He nry-Bordeaux nnementiEs\01_Travaux\Communes\ScionziarTurbi EP_source_du_Plond\ärreté\ARP_DDT-2022-1289.0dt . viol 1021 urbingge_EF_ qu . s . LA 74998 ANNECY cedex 8 F , 1/6 Tél.:0450337844 /
Mél. : mathias.damour@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-28-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2022-1289 de prescriptions complémentaires pour la production d’énergie hydraulique sur la conduite d’eau brute issue de la source du Blond, 62 VU le dossier déposé le 4 février 2022 par la commune de SCIONZIER, représentée par son maire, pour
porter à connaissance des travaux de mise en place d'une turbine hydroélectrique sur la conduite
d'eau brute issue de la source du Blond, à SCIONZIER ;
VU l'avis de l'Office français de la biodiversité du 11 mars 2022 :
VU les lignes directrices définies en octobre 2008 par l'agence française de sécurité sanitaire des
aliments pour l'installation de turbines hydroélectriques sur les canalisations d'eau destinée à la
consommation humaine :
VU la demande de compléments au dossier transmise par la DDT de la Haute-Savoie le 13 avril 2022 et les réponses apportées par le pétitionnaire le 16 mai 2022 ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 13 juillet 2022 et sa réponse sans observation du 8
septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que les eaux turbinées sont destinées intégralement à la production d'eau potable et que l‘exploitation hydroélectrique n'entraîne pas de différence de prélèvement de la ressource ;
CONSIDÉRANT que l'équipement d’une turbine hydroélectrique ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L211- ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques pour encadrer la réalisation des travaux, et définir les conditions de surveillance et d'entretien des aménagements réalisés en application de l'article L214-3 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l'analyse des risques sanitaires inhérents aux équipements de turbinage de l'eau
n'a pas mis en évidence de risque non-maîtrisé de dégradation de la qualité de l'eau ou d'interférence
avec la distribution de l'eau ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de là préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet de l'autorisation
Le présent arrêté porte sur la dérivation des eaux du captage du « Blond », située sur la commune de
SCIONZIER. Ses dispositions complètent l'arrêté n°158/2003 du 3 juillet 20017, autorisant ce
prélèvement.
La commune de SCIONZIER, exploitante du captage et bénéficiaire de l'autorisation
environnementale sus-mentionnée, est autorisée à installer et exploiter une turbine hydroélectrique
sur le réseau existant d’eau brute qui achemine les eaux de la source du Blond, dans ies conditions du
présent arrêté.
La présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'article L511-1 du
code de l'énergie.
2/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-28-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2022-1289 de prescriptions complémentaires pour la production d’énergie hydraulique sur la conduite d’eau brute issue de la source du Blond, 63 ARTICLE2 - Caractéristiques de l'équipement
La turbine fonctionne au fil de l'eau én exploitant uniquement les eaux brutes destinées à être traitées
. et distribuées pour la consommation au réseau d'eau potable. Le surplus se déverse au Foron au niveau
de la chambre de répartition située à l'aval immédiat du captage.
Ses caractéristiques sont :
° Une puissance maximale brute hydraulique calculéé à partir du débit maximal de la dérivation
et de la hauteur de chute maximale brute de 75,1 kW ;
* une puissance normale disponible, compte tenu du rendement normal des appareils
d'utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, de 49 KW :
* une hauteur de chute brute maximale est de 230 m :
* un débit maximal turbiné de 33,3 |/s.
Les eaux issues du captage sorit mises en charge à la cote 760, dans la chambre de répartition et de
trop-plein, en rive gauche du Foron et en amont dé la prise d'eau des Forces motrices du Foron.
Elles transitent par une conduite d’adduction qui relie ce point à la station du Martinet.
Elles sont turbinées au niveau de la station du Martinet, à la cote de 530 m.
La turbine est installée sur une conduite établie en parallèle (bypass) au dispositif brise-charge existant
antérieurement.
La turbine est de type Pelton. La turbine et les équipements ‘électromécaniques et hydrauliques nécessaires au fonctionnement de la micro-centrale sont installés dans la chambre de vannes de l'ancien décanteur de la station du Martinet. Les bacs existants de la chambre de vannes sont réhabilités afin de disposer :
*__ d'un bac de mise en chärge sous l’arrivée des eaux turbinées, équipé d'un trop plein ;
* d'un bac pied sec pour accès aux organes de manœuvre ;
* d'un piquage sur le départ adduction des eaux turbinées vers la station de traitement pour
permettre le prélèvement du contrôle sanitaire.
La conduite de la turbine est équipée d'un débitmètre électromagnétique. Les débits instantanés sont.
enrégistrés ainsi que le volume annuel des débits turbinés.
Le dispositif de réduction de pression est conservé, sa conduite est équipée d'un robinet-vanne
électrique DN150 ouvert sur arrêt d'alimentation électrique. I assure la desserte en eau en cas de
rupture d'alimentation-électrique ou de dysfonctionnement.de la turbine.
ARTICLE 3 - Consignes d‘exploitation
Le débit qui transite dans la turbine est régulé par :
* Une consigne de niveau dans les réservoirs de distribution de l'eau potable de la station du
Martinet ;
* une consigne de niveau dans la bâche de mise en charge de la source du Blond.
ARTICLE 4 - Dispositions destinées à préserver la qualité de l’eau
La fourniture d'eau potable à la commune de SCIONZIER est prioritaire sur tout autre usage.
Le bénéficiaire s'assure que la turbine n'entraîne aucune dégradation de la qualité des eaux qui doit
rester conforme aux limites de qualité fixées par la réglementation en vigueur.
Le bénéficiaire s'assure en permanence du bon fonctionnement du dispositif et que celui-ci n'entraîne
en aucun cas Une interruption de la distribution d'eau potable et l'inactivité de la réserve incendie.
3/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-28-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2022-1289 de prescriptions complémentaires pour la production d’énergie hydraulique sur la conduite d’eau brute issue de la source du Blond, 64 Un protocole de maintenance de la turbine et des équipements connexes, incluant le nettoyage et la
désinfection avant toute remise en eau après intervention technique, doit être rédigé. Les opérations
de maintenance sont consignées dans un carnet sanitaire.
Le personnel en charge de ces opérations dispose d'une attestation de formation technique
d'intervention sur les réseaux d'eau destinée à la consommation humaine.
Si la micro-turbine est à l’origine de coupures d'eau ou de dégradations de la qualité de l'eau, l'autorité
sanitaire peut suspendre cette autorisation.
ARTICLE 5 - Prescriptions relatives à la réalisation des travaux
Lors de la réalisation des travaux, toutes dispositions sont prises pour éviter la pollution du réseau d'eau potable.
L'exploitant informe leservice de la police de l'eau (ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr) ainsi que l'ARS
(ARS-DT74-EAU@ars.sante.fr) du démarrage des travaux 8 jours avant leur démarrage effectif.
Les services cités ci-dessus sont également destinataires d'un compte rendu des opérations réalisées
dans un délai d’un mois suivant lachèvement des travaux. Is sont informés de la mise en exploitation
de l'aménagement.
ARTICLE 6 - Conformité au dossier et modifications
Les travaux suivent les modalités et valeurs annoncées dans le dossier de porter à connaissance, sans
préjudice de l‘’application des prescriptions fixées dans le présent arrêté.
Pour toute modification notable apportée aux travaux, le pétitionnaire informe préalablement les
services précités, avec les éléments d'appréciation proportionnés, dans le cadre des articles L181-14 et
‘R181-46 du code de l’environnement.
ARTICLE 7 - Déclaration d'accident ou d'incident
Tout dysfonctionnement de l'installation de turbinage ou toute dégradation de la qualité de l'eau due
au turbinage fait l’objet d’une information immédiate de l'agence régionale de santé (ARS).
En cas d'incident où accident intéressant les aménagements susceptibles de provoquer une pollution
accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, de nature à
porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L2111 du code de l’environnement, l'exploitant
prend les dispositions afin de limiter l'effet de l’incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et
afin d'éviter qu'il ne se reproduise.
Il informe, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures
prises pour y faire face, conformément à l'article L211-5 du même code.
ARTICLE 8 - Contrôles, accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
aménagements et travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles
L171-1 et L181-16 du code de l’environnement.
En particulier, l'exutoire des eaux non consommées et évacuées depuis la station du Martinet est
accessible et contrôlable sans demander d'accès ni présence de l'exploitant.
4/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-28-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2022-1289 de prescriptions complémentaires pour la production d’énergie hydraulique sur la conduite d’eau brute issue de la source du Blond, 65 ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté, notamment les chiffres des débits turbinés et ceux des débits éventuellement déversés
à la station du Martinet, que l'exploitant obtient par tout moyen de mesure ou d'estimation approprié.
ARTICLE 9 - Publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du code de l’environnernent :
* Une copie de la présente autorisation est déposée en mairie de SCIONZIER;
*__ un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
commune de SCIONZIER. Un procès-verbal de l'‘accomplissement de cette formalité est dressé
par le soin du maire ;
* Une copie de la présente autorisation est adressée au syndicat mixte d'aménagement de l'Arve
et de ses affluents (SM3A) ;
* la présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Savoie qui a
délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 10 - Voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble,
en application de l'articie R181-50 du code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours
citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr
ARTICLE 11 - Exécution
MM. le secrétaire général de la préfecture, le maire de SCIONZIER, le délégué départemental de l’ARS,
le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'OFB (office français
de la biodiversité) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié sur le site Internet de la préfecture.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-28-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2022-1289 de prescriptions complémentaires pour la production d’énergie hydraulique sur la conduite d’eau brute issue de la source du Blond, 66 D Res 2 530 m NGF environ
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Annexe à l’arrêté n° DDT-2022-1289 du 28 septembre 2022
Plan de situation
Commune de SCIONZIER
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-28-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2022-1289 de prescriptions complémentaires pour la production d’énergie hydraulique sur la conduite d’eau brute issue de la source du Blond, 67 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-09-22-00004
Planche n° 1 annexée à l’arrêté préfectoral
DDT-2022-1286 portant nouvelle délimitation du
domaine public fluvial de l’État au droit des
parcelles communes du lotissement du domaine
de Coudrée
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-22-00004 - Planche n° 1 annexée à l’arrêté préfectoral DDT-2022-1286 portant nouvelle délimitation du domaine public fluvial de l’État au droit des parcelles communes du 68 COLLOUD le Sens de la mesttre
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74 - SCIEZ
Lieudit: "Domaine de Coudrée"
Section : Divers
Domaine de Coudrée
Au droit des parcelles :
AB113-114-115-12
PLAN DE DELIMITATION
DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Planche 1/7
Levé du 10/09 au 18/09/2013
: ECHELLE : 1/500 PLAN REGULIER
Planimétrie rattachée au système RGF93-CC46
Planche 1
| Septembre 2013 : Limite des eaux
Septembre 2013 : Limite cadastrale
Nota:
À
Limite du Domaine Public Fluvial du Lac Léman à la cote 373,25m NGF-IGN69
Les limites de propriété sont issues d'une application cadastrale graphique et devront faire l'objet d'un bornage
contradictoire pour être définitives.
DOSSIER: 395-305 FICHIER: D395-305_2-500.dwg DATE: 02/08/2022 GEOMETRE: LR
LEGENDE
FONCIERE
Contenance cadastrale (c.c.): surface issue de la documentation cadastrale - VALEUR INDICATIVE ET NON GARANTIE.
Superficie apparente (5.a.) : surface issue d'une détermination selon les repères fonciers et signes de possession relevés
- VALEUR INDICATIVE ET NON GARANTIE.
Superficie réelle (s.r.) : surface issue des opérations foncières (bomage contradictoire, reconnaissance, rétablissement, délimitation,
division, ...) définissant et/ou reconnaissant les limites certaines de propriété - SEULE VALEUR DEFINITIVE ET GARANTIE.
e Les limites des parcelles, autres que les limites certaines reportées dans le cadre de nos opérations, sont issues d'une
application graphique du parcellaire cadastrale qui ne leur confère qu'une valeur indicative.
e Sauf études particulières, les servitudes de toutes natures, apparentes ou occultes et les conditions de raccordement
aux réseaux d'équipement sont indiquées sous toutes réserves.
Cp GÉOMÈTRE-EXPERT GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE
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M. Laurent DE VIVIE DE REGIE
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M. Laurent DE VIVIE DE REGIE
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M. Dirk HEYMAN
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AB12
M. Dmitry KURASOV
Mme Lidia KURASOV
AB173
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-22-00004 - Planche n° 1 annexée à l’arrêté préfectoral DDT-2022-1286 portant nouvelle délimitation du domaine public fluvial de l’État au droit des parcelles communes du 69 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-09-22-00005
Planche n° 2 annexée à l’arrêté préfectoral
DDT-2022-1286 portant nouvelle délimitation du
domaine public fluvial de l’État au droit des
parcelles communes du lotissement du domaine
de Coudrée
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-22-00005 - Planche n° 2 annexée à l’arrêté préfectoral DDT-2022-1286 portant nouvelle délimitation du domaine public fluvial de l’État au droit des parcelles communes du 70 ANNEMASSE TE
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74 - SCIEZ PLAN DE DELIMITATION Des Sens Dh DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL Section : Divers , pu PI he 2/7 Domaine de Coudrée encre Levé du 10/09 au 18/09/2013
Au droit des parcelles : ECHELLE : 1/500
A C140- 141-1. 45- 1 4 4. 10 A 10 LA 33 PLAN REGULIER Planimétrie rattachée au système RGF93-CC46
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Nota: K | | Les limites de propriété sont issues d'une application cadastrale graphique et devront faire l'objet d'un bornage | | contradictoire pour être définitives. , 7 | | | NC AC36 DOSSIER: 395-305 FICHIER: D395-305_2-500.dwg DATE: 02/08/2022 |GEOMETRE: LR 7 7 | | D Contenance cadastrale (c.c.): surface issue de la documentation cadastrale - VALEUR INDICATIVE ET NON GARANTIE. A 7, | | Z LU Superficie apparente (5.a.) : surface issue d'une détermination selon les repères fonciers et signes de possession relevés SE. — — — — # 2 - VALEUR INDICATIVE ET NON GARANTIE. EE Hi _ | | :
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2 e Les limites des parcelles, autres que les limites certaines reportées dans le cadre de nos opérations, sont issues d'une GÉOMÈTRE-EXPERT 7 D © D TZ | D D Lu |
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territoires de Haute-Savoie
74-2021-09-22-00004
Planche n° 3 annexée à l’arrêté préfectoral
DDT-2022-1286 portant nouvelle délimitation du
domaine public fluvial de l’État au droit des
parcelles communes du lotissement du domaine
de Coudrée
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-22-00004 - Planche n° 3 annexée à l’arrêté préfectoral DDT-2022-1286 portant nouvelle délimitation du domaine public fluvial de l’État au droit des parcelles communes du 72 DOUNANNE
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74- SCIEZ PLAN DE DELIMITATION Secon: Dh DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - > Planche 3/7
Domaine de Coudrée Levé du 10/09 au 18/09/2013
Au droit des parcelles : ECHELLE : 1/500 PLAN REGULIER
A C 142. EE L3 Planimétrie rattachée au système RGF93-CC46
Planche 3
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des Copropriéfaires du
Domaine de Coudrée
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Mme Olga ANENIEVA
Limite du Domaine Public Fluvial du Lac Léman à la cote 373,25m NGF-IGN69
| Septembre 2013 : Limite des eaux
Septembre 2013 : Limite cadastrale
Nota:
Les limites de propriété sont issues d'une application cadastrale graphique et devront faire l'objet d'un bornage
contradictoire pour être définitives.
DOSSIER: 395-305 FICHIER: D395-305 2-500.dwg DATE: 02/08/2022 |GEOMETRE: LR
Contenance cadastrale (c.c.): surface issue de la documentation cadastrale - VALEUR INDICATIVE ET NON GARANTIE.
Superficie apparente (5.a.) : surface issue d'une détermination selon les repères fonciers ef signes de possession relevés
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Superficie réelle (s.r.) : surface issue des opérations foncières (bornage contradictoire, reconnaissance, rétablissement, délimitation, | division, ...) définissant et/ou reconnaissant les limites certaines de propriété - SEULE VALEUR DEFINITIVE ET GARANTIE. ET
e Les limites des parcelles, autres que les limites certaines reportées dans le cadre de nos opérations, sont issues d'une GÉOMÈTRE-EXPERT
application graphique du parcellaire cadastrale qui ne leur confère qu'une valeur indicaïive. SARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE
e Saufétudes particulières, les servitudes de toutes natures, apparentes ou occultes et les conditions de raccordement
aux réseaux d'équipement sont indiquées sous toutes réserves. LEGENDE
FONCIERE
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territoires de Haute-Savoie
74-2022-09-22-00006
Planche n° 4 annexée à l’arrêté préfectoral
DDT-2022-1286 portant nouvelle délimitation du
domaine public fluvial de l’État au droit des
parcelles communes du lotissement du domaine
de Coudrée
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-22-00006 - Planche n° 4 annexée à l’arrêté préfectoral DDT-2022-1286 portant nouvelle délimitation du domaine public fluvial de l’État au droit des parcelles communes du 74 DOUVAINE
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74 - SCIEZ
Lieudit: "Domaine de Coudrée"
Section : Divers
PLAN DE DELIMITATION
DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Planche 4/7
Levé du 10/09 au 18/09/2013
ECHELLE : 1/500
PLAN REGULIER
Planimétrie rattachée au système RGF93-CC46
Domaine de Coudrée
Au droit des parcelles :
AD123-86-95
Planche 4
Limite du Domaine Public Fluvial du Lac Léman à la cote 373,25m NGF-IGN69
| Septembre 2013 : Limite des eaux
Septembre 2013 : Limite cadastrale
Nota:
Les limites de propriété sont issues d'une application cadastrale graphique et devront faire l'objet d'un bornage
contradictoire pour être définitives.
DOSSIER: 395-305 FICHIER: D395-305_2-500.dwg DATE: 02/08/2022 |GEOMETRE: LR
Contenance cadastrale (c.c.): surface issue de la documentation cadastrale - VALEUR INDICATIVE ET NON GARANTIE.
Superficie apparente (5.a.) : surface issue d'une détermination selon les repères fonciers et signes de possession relevés
- VALEUR INDICATIVE ET NON GARANTIE.
Superficie réelle (s.r.): surface issue des opérations foncières (bornage contradictoire, reconnaissance, rétablissement, délimitation,
division, ...) définissant et/ou reconnaissant les limites certaines de propriété - SEULE VALEUR DEFINITIVE ET GARANTIE.
°e Les limites des parcelles, autres que les limites certaines reportées dans le cadre de nos opérations, sont issues d'une
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+ Saufétudes particulières, les servitudes de toutes natures, apparentes ou occultes et les conditions de raccordement
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des Copropriétaires du AD109
Domaine de Coudrée | SCI WINDROSE
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Association syndicale des
Copropriétaires du
Domaine de Coudrée
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L'ISBA DULAC
AD113
L'ISBA DU LAC
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Association syndicale
des Copropriéfaires du
Domaine de Coudrée
AC50
M. Peter PAULING
AD117
L'ISBA DU LAC
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-22-00006 - Planche n° 4 annexée à l’arrêté préfectoral DDT-2022-1286 portant nouvelle délimitation du domaine public fluvial de l’État au droit des parcelles communes du 75 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-09-22-00007
Planche n° 5 annexée à l’arrêté préfectoral
DDT-2022-1286 portant nouvelle délimitation du
domaine public fluvial de l’État au droit des
parcelles communes du lotissement du domaine
de Coudrée
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-22-00007 - Planche n° 5 annexée à l’arrêté préfectoral DDT-2022-1286 portant nouvelle délimitation du domaine public fluvial de l’État au droit des parcelles communes du 76 ANNEMASSE
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sar| D COLLOUD ; CO LLO U D 7 rue du Vernand + 74100 6 avenue de Genève : 74140 | à
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Géomètres-Experts @) 04 50 92 52 20 & contactécolloud-geometre.com
Dossier: 395—305
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Date: 02/08/2022
Fichier: _D395—-305_2.dwqg (Géom: LR
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74 - SCIEZ PLAN DE DELIMITATION Lieudit : "Domaine de Coudrée" Section : Divers DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Domaine de Coudrée Planche 5/7 Levé du 10/09 au 18/09/2013
Au droit de la parcelle : ECHELLE : 1/500
AD88
PLAN REGULIER
Planimétrie rattachée au système RGF93-CC46
le Sens de la mesttre
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Planche 5 Fil d'eau du
Galets
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Pelouse
AD108
SCI WINDROSE AD8S Copropriétaires de la
parcelle AD 83
Limite du Domaine Public Fluvial du Lac Léman à la cote 373,25m NGF-IGN69
| Septembre 2013 : Limite des eaux
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Septembre 2013 : Limite cadastrale
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Nota:
Les limites de propriété sont issues d'une application cadastrale graphique et devront faire l'objet d'un bornage
contradictoire pour être définitives.
DOSSIER: 395-305 FICHIER: D395-305_2-500.dwg Contenance cadastrale (c.c.): surface issue de la documentation cadastrale - VALEUR INDICATIVE ET NON GARANTIE. Superficie apparente (5.a.) : surface issue d'une détermination selon les repères fonciers ef signes de possession relevés - VALEUR INDICATIVE ET NON GARANTIE.
DATE: 02/08/2022 |GEOMETRE: LR
Superficie réelle (s.r.) : surface issue des opérations foncières (bornage contradictoire, reconnaissance, rétablissement, délimitation,
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division, ...) définissant et/ou reconnaissant les limites certaines de propriété - SEULE VALEUR DEFINITIVE ET GARANTIE.
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Les limites des parcelles, autres que les limites certaines reportées dans le cadre de nos opérations, sont issues d'une
application graphique du parcellaire cadastrale qui ne leur confère qu'une valeur indicaïive.
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GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE
Sauf études particulières, les servitudes de toutes natures, apparentes ou occultes et les conditions de raccordement
aux réseaux d'équipement sont indiquées sous toutes réserves. LEGENDE
FONCIERE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-22-00007 - Planche n° 5 annexée à l’arrêté préfectoral DDT-2022-1286 portant nouvelle délimitation du domaine public fluvial de l’État au droit des parcelles communes du 77 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-09-22-00008
Planche n° 6 annexée à l’arrêté préfectoral
DDT-2022-1286 portant nouvelle délimitation du
domaine public fluvial de l’État au droit des
parcelles communes du lotissement du domaine
de Coudrée
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-22-00008 - Planche n° 6 annexée à l’arrêté préfectoral DDT-2022-1286 portant nouvelle délimitation du domaine public fluvial de l’État au droit des parcelles communes du 78 EXT ANNEMASSE DOUVAINE CO LLOUD 7 rue du Vernand + 74100 6 avenue de Genève + 74140 à [rare LL ANNEMASSE | L ®, C0 LLO U D F rue duVernand 74100 6 avenue de Genève + 74140 Alu Service des pardicéi/:ieFs, à
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14 - SCIEZ »: PLAN DE DELIMITATION y
Section : Divers DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Domaine de Coudrée Planche 6/7 Levé du 10/09 au 18/09/2013
Au droit de /a parcelle : ECHELLE : 1/500
AD682
PLAN REGULIER
Planimétrie rattachée au système RGF93-CC46
Géomètres-Experts (Co450925220 (Æ) contactecolloud-geometre.com
Dossier: 395—305 Date: 02/08/2022
Fichier: D395—305 2.dwg Géom: LR
Planche 6
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AD76
Mme Astrid RIBARDIERE
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M. Hugues RIBARDIERE
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Copropriétaires de la
parcelle AD 83
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Limite du Domaine Public Fluvial du Lac Léman à la cote 373,25m NGF-IGN69 Château de Coudrée
Septembre 2013 : Limite des eaux
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Septembre 2013 : Limite cadastrale
contradictoire pour être définitives.
DOSSIER: 395-305
Les limites de propriété sont issues d'une application cadastrale graphique et devront faire l'objet d'un bornage
FICHIER: D395-305_2-500.dwg DATE: 02/08/2022 |GEOMETRE: LR
Contenance cadastrale (c.c.): surface issue de la documentation cadastrale - VALEUR INDICATIVE ET NON GARANTIE.
Superficie apparente (5.a.) : surface issue d'une détermination selon les repères fonciers ef signes de possession relevés
- VALEUR INDICATIVE ET NON GARANTIE.
Superficie réelle (s.r.) : surface issue des opérations foncières (bornage contradictoire, reconnaissance, rétablissement, délimitation,
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division, ...) définissant et/ou reconnaissant les limites certaines de propriété - SEULE VALEUR DEFINITIVE ET GARANTIE. ET
e Les limites des parcelles, autres que les limites certaines reportées dans le cadre de nos opérations, sont issues d'une GÉOMÈTRE-EXPERT
application graphique du parcellaire cadastrale qui ne leur confère qu'une valeur indicaïive. GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE
e Saufétudes particulières, les servitudes de toutes natures, apparentes ou occultes et les conditions de raccordement
aux réseaux d'équipement sont indiquées sous toutes réserves. LEGENDE
FONCIERE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-22-00008 - Planche n° 6 annexée à l’arrêté préfectoral DDT-2022-1286 portant nouvelle délimitation du domaine public fluvial de l’État au droit des parcelles communes du 79 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-09-22-00009
Planche n° 7 annexée à l’arrêté préfectoral
DDT-2022-1286 portant nouvelle délimitation du
domaine public fluvial de l’État au droit des
parcelles communes du lotissement du domaine
de Coudrée
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-22-00009 - Planche n° 7 annexée à l’arrêté préfectoral DDT-2022-1286 portant nouvelle délimitation du domaine public fluvial de l’État au droit des parcelles communes du 80 DOUVAINE | C COLLOUD 7 rue du Vernand + 74100 6 avenue de Genève - 74140 | Ÿ ERRESES () wunwcolloud-geometre-expertcom >: Au Service des partici lieks \ Géomètres-Experts (Qo450925220 (Æ)contactacolloud-geometre.com
© www.colloud-geometre-expert.com collectivités el profeésiénnels Dossier: 395-305 Date: 02/08/2022
Géomètres-Experts ©) 04 50 92 52 20 () contact@colloud-geometre.com Fichier: D3595—305_2.dwg IGéom: LR de l'immokiliéf
74- SCIEZ PLAN DE DELIMITATION Secion: Dhs DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Domaine de Coudrée Planche 717 Levé du 10/09 au 18/09/2013 Port de Sciez
Au droit de /a parcelle : ECHELLE : 1/500 PLAN REGULIER
AD 121 Planimétrie rattachée au système RGF93-CC46
Planche 7
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M. Christian VIGNY
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Limite du Domaine Public Fluvial du Lac Léman à la cote 373,25m NGF-IGN69 sed XF AD79 Mme Carmen NIZZOLA
| Septembre 2021 : Limite des eaux
Septembre 2021 : Limite cadastrale AD20
Consorts BELMONT
Nota:
Les limites de propriété sont issues d'une application cadastrale graphique et devront faire l'objet d'un bornage
contradictoire pour être définitives.
DOSSIER: 395-305 FICHIER: D395-305_2-500.dwg DATE: 02/08/2022 |GEOMETRE: LR
Contenance cadastrale (c.c.): surface issue de la documentation cadastrale - VALEUR INDICATIVE ET NON GARANTIE.
Superficie apparente (5.a.) : surface issue d'une détermination selon les repères fonciers ef signes de possession relevés
- VALEUR INDICATIVE ET NON GARANTIE. E |
Superficie réelle (s.r.) : surface issue des opérations foncières (bornage contradictoire, reconnaissance, rétablissement, délimitation, | division, ...) définissant et/ou reconnaissant les limites certaines de propriété - SEULE VALEUR DEFINITIVE ET GARANTIE. ET
e Les limites des parcelles, autres que les limites certaines reportées dans le cadre de nos opérations, sont issues d'une GÉOMÈTRE-EXPERT
application graphique du parcellaire cadastrale qui ne leur confère qu'une valeur indicaïive. SARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE
e Saufétudes particulières, les servitudes de toutes natures, apparentes ou occultes et les conditions de raccordement
aux réseaux d'équipement sont indiquées sous toutes réserves. LEGENDE
FONCIERE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-22-00009 - Planche n° 7 annexée à l’arrêté préfectoral DDT-2022-1286 portant nouvelle délimitation du domaine public fluvial de l’État au droit des parcelles communes du 81 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-10-04-00003
Arrêté n° DDETS/2022-0037 portant agrément
exploitant de la résidence Hôtelière à Vocation
Sociale mobilité d'Annecy à l'association AATES
+ 3 annexes
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-10-04-00003 - Arrêté n° DDETS/2022-0037 portant agrément exploitant de la résidence Hôtelière à Vocation Sociale mobilité d'Annecy à l'association AATES + 3 annexes 82 à Direction départementale de l'Emploi, du Travail et
PREFET des Solidarités de Haute-Savoie DE LA HAUTE-SAVOIE Département Logement d'Abord Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le D & OCT. 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDETS/2022-0037
Portant agrément exploitant de la Résidence Hôtelière à Vocation Sociale mobilité
d'ANNECY à l'Association AATES
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.301-1, L.631-11, L.411-2 et
articles R631-8-1 à R631-26-1 ;:
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;
VU l'article 73 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement;
VU l'article 141 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU le décret n°2022-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU le décret n°2017-920 du 9 mars 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
VU le décret n°2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code la construction et de
l'habitation ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande
d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant agrément d'habilitation de la résidence hôtelière
à vocation sociale mobilité sise à Meythet ;
VU la circulaire du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
CONSIDÉRANT le dossier complet de demande d'agrément d'exploitation de l'Association AATES
reçu le 21 mars 2021 ;
CONSIDÉRANT la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Haute-Savoie ;
DDETS
3, rue Paul iton Préfecture labellisée Qual-e-Pref - 74040 A oh depuis le 18 décembre 2019. de) nnecy Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Tel :04 50 33 60 00 les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-10-04-00003 - Arrêté n° DDETS/2022-0037 portant agrément exploitant de la résidence Hôtelière à Vocation Sociale mobilité d'Annecy à l'association AATES + 3 annexes 83 SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°": Exploitant de la RHVS mobilité
L'Association AATES sise au 17/19 rue André Gide à ANNECY est agréée en qualité d'exploitant pour la
résidence hôtelière à vocation sociale mobilité MOYENS SEJOURS ANNECY sise route de Metz à
ANNECY (Meythet).
Article 2 : Conditions d'exploitation de la résidence
En complément des conditions définies par l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant
agrément d'habilitation de la résidence hôtelière à vocation sociale mobilité sise à Meythet à
l'Association AATES, un cahier des charges de l'exploitant est annexé au présent arrêté.
Il précise :
les conditions de fonctionnement et les modalités d'exploitation de la résidence (accueil, sécurité,
prestations hôtelières, répartition des contingents, réservation, commercialisation, etc.) ;
les conditions de mise en œuvre des réservations de logement en faveur des personnes mentionnées
au deuxième alinéa de l'article L.631-11 du code de la construction et de l'habitation (CCHI) ;
les modalités d'appréciation du respect par l'exploitant du pourcentage de logement de la résidence
réservés aux personnes ;
les modalités d'appréciation du respect par l'exploitant du prix de nuitée maximal tel qu'il est défini
par les dispositions de l'article R. 631-22 du CCH.
Article 3 : Durée de validité de l'agrément
Le présent agrément est délivré pour une durée de neuf ans, à compter du jour où la résidence est mise
en location. Il est renouvelé tacitement par période de neuf ans sous réserve des dispositions | et II de
l’article R.631-13 du CCH.
Article 4 : Contrôle et retrait d'agrément
La RHVS mobilité est soumise au contrôle de l'administration en application de l'article L.451-1 du
CCn.
Ce contrôle portera essentiellement sur la gestion de la résidence et du respect des conditions
indiquées dans les précédents articles.
Les inspections pourront donner lieu à l'établissement d'un rapport de contrôle contradictoire sur la
base duquel le Préfet pourra être amené à mettre en demeure l'exploitant de rectifier les carences ou
irrégularités éventuellement constatées, dans un délai d'un mois.
Dans le cas où l'exploitant ne donne pas suite à cette mise en demeure dans le délai imparti, la préfète
pourra retirer l'agrément de l'exploitant.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-10-04-00003 - Arrêté n° DDETS/2022-0037 portant agrément exploitant de la résidence Hôtelière à Vocation Sociale mobilité d'Annecy à l'association AATES + 3 annexes 84 Article 5 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours
citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6 : Publicité
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et la directrice départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet7
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-10-04-00003 - Arrêté n° DDETS/2022-0037 portant agrément exploitant de la résidence Hôtelière à Vocation Sociale mobilité d'Annecy à l'association AATES + 3 annexes 85 CONVENTION DE RESERVATION
ENTRE :
l'Etat, représenté par le préfet de la Haute-Savoie, Monsieur Yves Le Breton,
ci-après dénommé « le Préfet »,
l'Association AATES, exploitant de la résidence, représentée par son Président, Monsieur Marc
Caton,
ci-après dénommé « l'Exploitant »,
la société 3F Résidences, propriétaire de la résidence, représentée par sa Directrice Déléguée à la
maitrise d'ouvrage, Madame Laurence Boucard,
ci-après dénommé « le Propriétaire »,
ET
Action Logement Services, bénéficiaire de la délégation des droits de réservations de l'Etat, par son
Directeur Régional, Monsieur Noël Petrone.
ci-après dénommé « Action Logement Services »
PREAMBULE :
Aux termes de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH) :
- une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) est «un établissement commercial
d'hébergement agréé» par le Préfet du département d'implantation ;
- l'exploitant, également agréé par le Préfet, doit s'engager « à réserver au moins 30% des
logements de la résidence à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 (du CCH) qui
ne nécessitent aucun accompagnement social ou médico-social sur site, ces personnes étant
désignées soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par des collectivités
territoriales, des associations, des organismes et des personnes morales dont la liste est
arrêtée par ce dernier ».
La présente convention vise à :
- préciser les modalités de réservation et de mise en œuvre des droits de désignation définis au
cahier des charges conclu en référence à l’article R.631-18 du CCH pour la RHVS sise à
Meythet — Annecy (route de Metz) et comprenant 21 logements.
- définir les conditions d'occupation et les modalités d'attribution des studios relevant de ce droit
de réservation
- déléguer la gestion du droit de réservation préfectorale à Action Logement Services, sur 18
studios, soit 25% de la capacité totale (correspondant à la réservation sociale).
La présente convention sera annexée à l'agrément d'exploitation établi en référence à l’article R. 631-
12 du Code de la Construction et de l’Habitation.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-10-04-00003 - Arrêté n° DDETS/2022-0037 portant agrément exploitant de la résidence Hôtelière à Vocation Sociale mobilité d'Annecy à l'association AATES + 3 annexes 86 ARTICLE 1 : RESERVATION PREFECTORALE DES LOGEMENTS
L'article L301-1 11 définit le public visé par la présente convention, comme suit : « toute personne ou
famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses
ressources ou de ses conditions d'existence ».
Pour la durée de l'agrément de la RHVS, la réservation préfectorale se décline de la manière
suivante :
- 18 studios (soit 25% de la résidence — correspondant à la réservation sociale), au maximum,
par jour calendaire pour un taux d'occupation de 100%, sont à disposition pour une location
d'au minimum 1 mois (dans le cas d’un séjour écourté, l'occupant devra régler la totalité du
mois en cours) ;
En application de l’article R631-23 du CCH, pour la durée de l'agrément d'exploitation,
l'exploitant s'engage à réserver 25% des logements de la résidence à des personnes
mentionnées au Il de l’article L. 301-1 (du CCH) qui ne nécessitent aucun accompagnement
social ou médico-social sur site.
- 3 studios, (soit 5% de la résidence -— correspondant à la réservation fonctionnaire) permettant
de loger les fonctionnaires, au maximum, par jour calendaire pour un taux d'occupation de
100%, sont à disposition pour une location d'au minimum 1 mois (dans le cas d’un séjour
écourté, l'occupant devra régler la totalité du mois en cours).
ARTICLE 2 : DELEGATION DE LA GESTION DE LA RESERVATION SOCIALE DE L'ETAT
En application de l’article R.631-24 du CCH, le représentant de l'Etat délègue la gestion, à savoir le
droit à désignation, de la réservation sociale, à Action Logement Services, pour la durée de la
présente convention.
En application de l’article R631-23 du CCH, pour la durée de l'agrément d'exploitation, l'exploitant
s'engage à réserver 25% des logements de la résidence à des personnes mentionnées au Il de
l'article L. 301-1 (du CCH) qui ne nécessitent aucun accompagnement social ou médico-social sur
site.
Par accord entre les parties, compte-tenu des modalités de financement de la résidence, en
investissement, les bénéficiaires de cette réservation seront désignés par Action Logement Services
dûment habilité par le Préfet à cet effet
Organisme habilité, conformément aux articles 2 et 5 de la présente convention, Action Logement
Services s'engage à respecter cette convention.
Les 5%, correspondant à la réservation fonctionnaire est en gestion directe, le droit à désignation
étant assuré par les services de l'Etat (DDETS).
ARTICLE 3 : PUBLIC CONCERNE PAR LA CONVENTION
La RHVS ayant pour vocation d'être une solution temporaire d'hébergement, le public concerné doit
répondre aux caractéristiques suivantes :
— Ménages relevant du logement autonome
— Ne nécessitant pas d'accompagnement social ou médical
— Composés d’une ou deux personnes par studio
Au titre de cette réservation, le public désigné par Action Logement Services sera constitué
prioritairement de :
— Jeunes salariés et, plus particulièrement, travailleurs saisonniers, alternants, stagiaires,
jeunes en contrat d'insertion, à durée déterminée en premier emploi, ou en formation
professionnelle.
— Personnes salariées dont le relogement revêt un caractère d'urgence consécutivement à un
évènement (incendie, inondation, etc.) ;
— Personnes salariées victimes de violences intrafamiliales ;
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-10-04-00003 - Arrêté n° DDETS/2022-0037 portant agrément exploitant de la résidence Hôtelière à Vocation Sociale mobilité d'Annecy à l'association AATES + 3 annexes 87 — Personnes salariées en situation de handicap dans l'attente d’une solution de logement
pérenne ;
— Salariés ou intérimaires avec revenu inférieur ou égal au SMIC et ayant des difficultés à
accéder au logement privé.
Les caractéristiques suivantes sont applicables :
- Aucun plafond de ressource n'est imposé
- Aucun frais de bail, d'agence ou de caution
L'ensemble des résidents de la RHVS doit respecter le règlement intérieur et avoir une attitude et un
comportement permettant une gestion sereine de la vie quotidienne. Si tel n’est pas le cas, l'exploitant
peut demander leur départ.
ARTICLE 4 : EXERCICE DU DROIT DE DESIGNATION
Pour la réservation sociale ci-avant définie, Action Logement Services, habilité par le Préfet, transmet
à l'exploitant toute demande relative à l'occupation d’un studio au moins sept jours avant la date
envisagée d'entrée de l'occupant. L'exploitant dispose d'un délai maximal de un jour ouvré pour
répondre à cette demande. La durée d'occupation des studios est de un mois minimum.
Toute demande de l'organisme habilité présentée dans un délai inférieur au délai de désignation
mentionné au 1°" alinéa du présent article est satisfaite en fonction des studios disponibles au sein de
la résidence.
Lorsque les demandes adressées par l'organisme habilité, dans le délai mentionné ci-dessus, ne
portent pas sur la totalité des studios sur lesquels il dispose d'un droit de désignation, l'exploitant peut
proposer les studios au marché libre ou de son choix.
Dans la limite de la réservation, dans le cas où il n'y aurait pas de logement disponible à la date
envisagée d'entrée de l'occupant, l'exploitant s'engage à attribuer un logement dans le mois qui suit
au maximum.
Toute arrivée pourra prendre effet du lundi au vendredi selon les horaires d'accueil précisés dans le
règlement de la résidence.
ARTICLE 5 : MODALITES DE DESIGNATION
L'organisme habilité par l'Etat, Action Logement Services, indique à l'exploitant, par mail ou téléphone
suivi d'une confirmation écrite le nombre de studios sur lequel il entend utiliser son droit de
désignation, en précisant l'identité des occupants pressentis, et, pour chacun d'eux, la durée
envisagée du séjour.
Si le droit de désignation était dépassé par rapport au maximum quotidien de droit de réservation, il
devra se renseigner par mail ou téléphone auprès de l'exploitant, sur les disponibilités existantes au
sein de l'établissement et sur le tarif d'hébergement pratiqué pour les studios concernés.
Toute personne désignée au titre de cette réservation doit se présenter à la RHVS munie d'une pièce
d'identité en cours de validité et pour les personnes extérieures à l'UE, d'un titre de séjour également
en cours de validité, d'un contrat de travail, d'une attestation de stage ou d’un contrat de formation.
Les occupants pourront, le cas échéant, proroger leur séjour sous réserve de respecter les modalités
de réservation définies à l’article 4 de la présente convention.
L'exploitant s'engage à informer l'organisme habilité par l'Etat de la non-présentation d'un occupant
désigné le jour suivant où celui-ci aurait dû se présenter à résidence.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES
6.1 — La désignation d’un occupant doit être confirmée dans les 24h par cet occupant ou l'organisme
habilité, s’il y a lieu, au moyen du paiement en espèces, par carte bancaire ou virement du montant du
DA
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-10-04-00003 - Arrêté n° DDETS/2022-0037 portant agrément exploitant de la résidence Hôtelière à Vocation Sociale mobilité d'Annecy à l'association AATES + 3 annexes 88 séjour. Lorsque le séjour dépasse 1 mois, les paiements ultérieurs sont effectués le 1°' jour ouvré de
chaque mois.
Conformément aux termes du décret n° 2007-892 du 15 mai 2007, relatif aux résidences hôtelières à
vocation sociale, sous-section Ill, le prix de la nuitée est révisé annuellement en fonction de l'indice de
référence des loyers : année du deuxième trimestre de l’année N-1.
6.2 — Prestations hôtelières comprises dans le prix nuitée :
— Accueil des résidents : téléphonique, physique, affectation des studios, remise des cartes
magnétiques et information sur la vie quotidienne de la résidence
— Nettoyage hebdomadaire des locaux communs
— Nettoyage des logements à chaque départ
— Fourniture des fluides (électricité, eau, gaz)
— Connexion Internet illimitée
— Fourniture d’un kit vaisselle
— Fourniture d’un kit linge de maison
6.3 — Prestations supplémentaires facultatives payantes à la demande :
Elles donneront lieu à un barème de tarification spécifique défini librement par l'exploitant et
communiqué aux résidents. Elles devront être réglées par les résidents qui souhaiteront en bénéficier.
Ces prestations sont les suivantes :
- Services de nettoyage ou de change des draps
- Laverie automatique
- Nettoyage des logements
ARTICLE 7 : CONTRAT HOTELIER / RESPONSABILITES
L'exploitant, exerçant tous les droits et prérogatives d'un exploitant hôtelier, contracte directement
avec les occupants désignés par l'organisme habilité, lesquels sont personnellement et seuls
responsables de leurs obligations en qualité d'occupants de la résidence.
Tout occupant désigné par l'organisme habilité doit respecter le règlement intérieur de la résidence et
s'y conformer. Régissant le séjour dans la résidence et détaillant les différentes prestations hôtelières
proposées, le règlement intérieur est établi par l'exploitant selon les modalités fixées par le cahier des
charges d'exploitation de la résidence arrêté par le représentant de l'Etat dans le département,
conformément à l’article R 631-18 du Code de la Construction et de l’Habitation.
L'exploitant prend en charge tout recours intenté contre les occupants, notamment pour dégradation
de la résidence, non-respect des conditions de jouissance et d'habitation, maintien dans les lieux au-
delà de la durée convenue ou non-paiement des nuitées et accessoires, la responsabilité de
l'organisme habilité ne pouvant être recherchée à un titre quelconque.
L'exploitant peut obtenir le départ d'un occupant, en lui donnant congé, en cas de maintien dans les
lieux après la durée de séjour déterminée par l'organisme habilité, ou lorsque ledit occupant ne remplit
pas ses obligations conformément au règlement intérieur, notamment financières. En cas de non-
paiement, de comportement inapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants et/ou le
fonctionnement de la Résidence et/ou la sécurité des occupants ou des locaux, l'exploitant peut
utiliser son droit de rétention.
ARTICLE 8 : PREROGATIVES DE L'EXPLOITANT
L'exploitant peut refuser l'accès à un studio ou mettre fin par anticipation au séjour de tout occupant
désigné par l'organisme habilité qui lui paraît ne pas répondre aux critères visés à l’article 7 ci-dessus
ou dont le comportement est susceptible de perturber la résidence ou est contraire aux bonnes
mœurs.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-10-04-00003 - Arrêté n° DDETS/2022-0037 portant agrément exploitant de la résidence Hôtelière à Vocation Sociale mobilité d'Annecy à l'association AATES + 3 annexes 89 En cas de refus d’accès ou d'interruption anticipée d'un séjour, l'exploitant en informe sans délai
l'organisme habilité en précisant les raisons pour lesquelles il a pris sa décision.
ARTICLE 9 : CONTRÔLE
Afin de permettre au représentant de l'Etat et à l'organisme habilité d'apprécier l'utilisation de la
réservation ci-avant définie, l'exploitant leur adresse annuellement un état récapitulatif du nombre de
nuitées réservées, et effectivement utilisées depuis le 1°janvier de l’année, adressé au plus tard le 31
mars de l’année suivante. Cet état devra préciser les tarifs pratiqués ainsi que les caractéristiques des
locataires entrants.
ARTICLE 10 : DUREE
La validité de la présente convention est subordonnée à la signature d’un bail commercial entre le
propriétaire de la résidence et l'exploitant de celle-ci, ainsi qu'à la délivrance des agréments respectifs
de la résidence et de l'exploitant en application des articles R 631-9 et R 631-10 du Code de la
Construction et de l'Habitation.
Cette convention :
- entrera en vigueur le jour de la mise en service de la résidence, sous le statut de Résidence
Hôtelière à Vocation Sociale ;
- aura une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 11 : ENGAGEMENT DE RENEGOCIATION / AVENANTS
Chacune des parties désignera lors de la préouverture un référent qui sera l'interlocuteur du Directeur
de la RHVS
L'exploitant et Action logement Services organisent un comité de pilotage qui se réunit autant que de
besoin et au moins fois par an.
Les membres du Comité de Pilotage sont : L'exploitant, Action Logement Services, le Préfet ou son
représentant.
Tout acteur invité par un des membres pourra intervenir en tant qu'expert.
Objectifs du comité de pilotage :
- Bilan et évaluation de la délégation
- Proposition d'évolution le cas échéant
A l'initiative de l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être complétée ou modifiée
par avenant s’il apparaît utile d'améliorer le dispositif mis en place au regard soit des résultats obtenus
quant à l'occupation et à la gestion de la résidence, soit de l’évolution des besoins d'hébergement
auxquels doit répondre le droit de désignation reconnu à l'organisme habilité par le Préfet.
A l'issue d’une période de 6 mois de service, et ce après la mise en service de la RHVS, l'exploitant et
le réservataire évalueront les modalités du dispositif de réservation mis en place et chercheront à
l’ajuster au regard des dysfonctionnements éventuellement constatés.
Le cas échéant, afin de faciliter le partenariat et dès lors que l’une des parties en fait la demande, les
contractants s'engagent à se réunir pour échanger sur toute question soulevée.
La RHVH doit répondre à triple objectif :
- la satisfaction des besoins d'hébergement temporaire,
- la souplesse de gestion,
- l'équilibre économique propre à un établissement privé.
Ce triple objectif doit guider les parties dans leur collaboration.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-10-04-00003 - Arrêté n° DDETS/2022-0037 portant agrément exploitant de la résidence Hôtelière à Vocation Sociale mobilité d'Annecy à l'association AATES + 3 annexes 90 Fait à
En quatre exemplaires
Le Préfet )
Yves Le Bre
AATES
Marc Caton
Action Logement Services
Noël Petrone
Directeur Régional Auvergne-Rhône-Alpes
3F Résidences
Laurence Boucard
PR
ANNECY 29/09/2022
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-10-04-00003 - Arrêté n° DDETS/2022-0037 portant agrément exploitant de la résidence Hôtelière à Vocation Sociale mobilité d'Annecy à l'association AATES + 3 annexes 91 PROJET DE CAHIER DES CHARGES, annexé à l'arrêté préfectoral portant délivrance de
l'agrément d'exploitation à l'association AATES du c4 He / 7? cut relatif aux conditions de fonctionnement et aux modalités d'exploitation de
DE LA RESIDENCE HOTELIERE A VOCATION SOCIALE DE
ANNECY (74) -— route de Metz, Meythet
Le présent cahier des charges est conclu en référence à l’article R. 631-18 du Code de la
Construction et de l’Habitation et s'applique à l'exploitation de la Résidence Hôtelière à Vocation
Sociale par l'Association AATES, route de Metz, à Meythet - Annecy (74).
Les parties s'engagent à respecter l'ensemble des contraintes pesant sur l'exploitation de cette RHVS. Pour ce faire, elles conviennent de se référer expressément à l’ensemble des documents
constitutifs de la création de la résidence à savoir, ce cahier des charges, la convention de réservation, la convention de financement de la subvention, le projet de bail commercial, les documents techniques, sécurité et incendie.
Il est précisé en préambule que l'exploitant s'engage à respecter la vocation sociale de cette résidence qui accueillera 3 types de publics :
Les salariés des entreprises du bassin annécien orientés vers la résidence par Action
Logement ou des entreprises réservataires.
Les personnes mentionnées au II de l’article L.301-1 du code de la construction et de l'habitation désignées par Action Logement, dûment habilité par le Préfet à cet effet, conformément à la convention de réservation annexée aux présentes. Les logements non occupés au titre des réservations seront proposés à tous publics
demandeurs d'hébergement hôtelier, prioritairement aux salariés de l'industrie du bassin annécien.
Article 1. service rendu aux occupants
L'exploitant offre à la location au mois des studios meublés et dotés d’un coin-cuisine équipé et comprenant la vaisselle.
Article 1.1. l'exploitant s'engage à délivrer les prestations hôtelières décrites ci-après
Accueil physique des résidents du lundi au vendredi 9h00 — 17h30, réservations, affectation des studios, remise des clés ou cartes d'accès, information sur la vie quotidienne de la résidence, orientation sur les services de proximité du quartier et les modes de transport, distribution de courrier, prise de messages, intervention technique dans les studios si nécessaire.
Mise à disposition d’un studio pour deux personnes maximum.
Fourniture des fluides (électricité, eau, gaz) et du réseau haut débit.
Fourniture d'un kit vaisselle.
Fourniture d'un kit linge (lit, maison).
Nettoyage des locaux communs et circulations horizontales et verticales hebdomadaire selon l'usage des locaux.
Nettoyage des parties privatives à chaque fin de séjour.
Article 1.2. l'exploitant proposera à l’ensemble des résidents des services payants facultatifs
Ils donneront lieu à un barème de tarification spécifique défini librement par l'exploitant et devront être réglés par les résidents qui souhaiteront en bénéficier.
Distributeurs automatiques pour les boissons chaudes, froides et snacking payants Services de nettoyage avec des fréquences supérieures à celles mentionnées ci- dessus
Blanchissage.
Laverie libre-service
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Lors du dépôt du permis de construire, un dossier technique concernant la sécurité sera rédigé,
explicitant le type de résidence dont il s’agit, notamment en matière de durée de séjour. Les
prescriptions du service chargé de la protection civile au sein de la Préfecture de Département au
regard des modalités d'exploitation figurant dans le présent cahier des charges seront strictement
respectées.
L'article 1 du présent cahier des charges précise les modalités d'exploitation de la résidence qui
reposent sur un hébergement au mois.
En cas d'évolution ultérieure de ces modalités, le propriétaire et l'exploitant se rapprocheront du
service chargé de la protection civile au sein de la Préfecture de Département afin d'en obtenir l’avis
et d'appliquer les éventuelles nouvelles prescriptions.
Article 3. logements réservés au profit de personnes éprouvant des difficultés particulières
pour se loger au sens du II de l’article L 301-1 du Code de la Construction et de l’Habitation
Article 3.1. public relevant du droit de désignation préfectoral
La RVHS proposera une capacité de 70 logements autonomes dont 21, soit un taux de 30% de la
capacité de la résidence à des personnes mentionnées au Il de l’article L. 301-1 (du code de la
construction et de l'habitation) qui ne nécessitent aucun accompagnement social ou médico-social sur
site, ces personnes étant désignées soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par
des collectivités territoriales, associations, organismes et personnes morales dont la liste est arrêtée
par ce dernier ».
La RHVS ayant pour vocation d'être une solution temporaire d'hébergement, le public
concerné doit, notamment, répondre aux caractéristiques suivantes :
" ménages relevant du logement autonome.
" Ne nécessitant pas d'accompagnement social ou médical.
“" composés d’une où deux personnes.
Les caractéristiques suivantes sont applicables :
“Aucun plafond de ressource n’est imposé.
“ Aucun frais de bail, d'agence ou de caution.
Au titre de ces réservations, le public désigné sera constitué prioritairement de :
" Jeunes salariés et, plus particulièrement, travailleurs saisonniers, alternants, stagiaires,
jeunes en contrat d'insertion, à durée déterminée , en premier emploi ou en formation
professionnelle
" Personnes salariées dont le relogement revêt un caractère d'urgence consécutivement
à un évènement (incendie, inondation, etc.).
“" Personnes salariées victimes de violences intrafamiliales.
" Personnes salariées en situation de handicap dans l'attente d’une solution de logement
pérenne.
" Salariés ou intérimaires avec revenu inférieur où égal au SMIC et ayant des difficultés à
accéder au logement privé.
Afin de préserver une harmonie au sein de la résidence et de maintenir un équilibre dans
les relations, les bénéficiaires de ce contingent, comme l'ensemble des résidents de la
RHVS, doivent respecter le règlement intérieur et avoir une attitude et un comportement
permettant une gestion sereine de la vie quotidienne. Si tel n’est pas le cas, l'exploitant peut
demander leur départ.
Article 3.2. organisme habilité pour la mise en œuvre du dispositif
Par accord entre les parties, compte-tenu des modalités de financement de la résidence, en
investissement, le représentant de l'Etat dans le département désigne Action Logement Services
comme bénéficiaire de la délégation sur 18 studios, soit 25% de la capacité totale, les 5% permettant
de loger les fonctionnaires de l'Etat (soit 3 studios) étant gérés directement par les services de l'Etat.
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réservation annexée aux présentes.
Il est donc convenu que l'Association AATES conserve toute latitude dans le cadre de la gestion de
l'occupation de la résidence et ce conformément à l’article 3.4 du présent cahier des charges, Action
Logement n'ayant pas cette vocation et étant stipulé tiers aux futurs contrats d'hébergement hôteliers.
Article 3.3. conditions de mise en œuvre des réservations
Les conditions de mise en œuvre de ces réservations destinées à l’accueil des publics rencontrant
des difficultés particulières pour se loger sont précisées dans la convention signée entre l'Etat, le
propriétaire, l'exploitant et Action Logement et annexée au présent cahier des charges et seront
reprises dans la convention de réservation à venir mentionnées à l’article 3.2 du présent cahier des
charges.
Rappel des principes :
1. Action Logement Services, habilité par le Préfet, transmet à l'exploitant toute demande
relative à l'occupation d'un studio au moins sept jours avant la date envisagée d'entrée
de l'occupant. L'exploitant dispose d’un délai maximal de 1 jour ouvré pour répondre à
cette demande. En cas de situation d'urgence, les demandes intervenant dans les
horaires d'ouverture pourront être traitées immédiatement, sous réserve de
disponibilités.
2. Dans le cas où il n’y aurait pas de logement disponible à la date envisagée d'entrée de
l'occupant, et dans la limite du contingent réservé, l'exploitant s'engage à attribuer un
logement dans les meilleurs délais et au maximum dans le mois qui suit au maximum.
3. Toute arrivée prend effet tout jour de la semaine à l'exception du dimanche et dans les
horaires d'accueil précisés à l’article 1.
4. Lorsque les demandes adressées par l'organisme habilité, dans le délai mentionné ci-
dessus, ne portent pas sur la totalité des studios sur lesquels il dispose d’un droit de
désignation, l'exploitant peut proposer les studios au marché libre ou de son choix.
L'exploitant s'engage néanmoins et dans la mesure du possible à désigner
prioritairement le public identifié à l’article 3.1 du présent cahier des charges, au tarif
défini à l’article 3.5.
5. Toute demande de l'organisme habilité présentée dans un délai inférieur au délai de
désignation mentionné au 1” alinéa du présent article est satisfaite en fonction des
studios disponibles au sein de la résidence.
Article 3.4. conclusion d’un contrat d'hébergement hôtelier et règlement intérieur
Article 3.4.1. Contrat d'hébergement hôtelier
Pour chaque logement occupé par une personne envoyée au titre du contingent objet du présent
article, l'exploitant contractera directement avec le bénéficiaire de la réservation par la signature d'un
contrat d'hébergement hôtelier, dès l’arrivée de l'occupant et quelle que soit la durée prévisionnelle de
son séjour (au minimum d'un mois et au maximum d'un an).
Celui-ci sera personnellement et seul responsable de ses obligations en qualité d'occupant de la
résidence, l'organisme habilité par le Préfet restant tiers au contrat hôtelier conclu entre l'exploitant et
ses occupants.
Ce contrat hôtelier :
“" décrira le logement mis à sa disposition,
= informera l'occupant des prestations hôtelières mises à sa disposition et de leur
tarification,
" indiquera le prix de la prestation hôtelière et ses modalités de paiement conformément
aux informations fournies par le réservataire ayant désigné la personne, et précisera
notamment la durée prévisionnelle durant laquelle le tarif maximal visé au 3.5 ci-
dessous sera appliquée au logement correspondant,
“ arrêtera les droits et obligations de l'occupant au regard notamment du règlement
intérieur de la résidence.
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L'occupant s'engage au respect de l’ensemble des clauses du règlement intérieur lors de la signature
du contrat précité.
Celui-ci fera l’objet d'un affichage systématique dans les parties communes de la résidence, et sera
en outre remis à chacun des occupants au titre de son contrat d'hébergement hôtelier, duquel il est
partie intégrante.
Il incombera à l'exploitant de faire son affaire personnelle de tout recours qu'il pourrait être conduit à
intenter contre les occupants, notamment pour dégradation de la résidence, non-respect des
conditions de jouissance et d'habitation, maintien dans les lieux au-delà de la durée convenue,
paiement des nuitées et accessoires, la responsabilité des services de l'Etat ou de l'organisme habilité
ne pouvant en aucun cas être recherchée à un titre quelconque.
3.5 Prix de nuitée maximal
Conformément aux termes du décret n° 2007-892 du 15 mai 2007, relatif aux résidences hôtelières à
vocation sociale, sous-section III, le prix de nuitée maximal applicable aux logements réservés au titre
de l'article 3 est révisé en fonction de l'indice de référence des loyers. La valeur indiquée par le décret
est de 20 € HT par nuitée pour l'indice du 4ème trimestre 2006 (112.77).
Le prix maximal de nuitée en 2022 (indice 1°” trimestre 2022 — 133.93) est de 23.75 € HT, soit
26.13 € TTC.
Ce montant comprend un taux de TVA de 10%, en vigueur depuis le 1er janvier 2014 et susceptible
d'être modifié en fonction de l’évolution du CGI (Code Général des Impôts)
Ce tarif comprend l'ensemble des prestations décrites à l'article 1.1 et un certain nombre de services
payants mais facultatifs détaillées à l'article 1.2.
Pour faire face à la tension du marché immobilier dans le bassin annécien qui constitue un frein à
l'embauche et au développement économique, l'Etat, le Grand Annecy, la Ville d'Annecy et Action
Logement ont décidé de travailler de concert pour proposer une offre de logements adaptés, de
manière à lever les freins à l'embauche et à favoriser l'emploi.
Ce projet vient en déclinaison de la Convention de Territoire signée le 7 novembre 2018 entre le
Grand Annecy et Action Logement, au titre de la mobilité des actifs (article 2.4.2). || apporte une
réponse concrète aux entreprises du bassin annécien.
Il s'inscrit également dans le cadre des orientations du Programme Local de l'Habitat de
l'Agglomération Annécienne qui vise à favoriser et à diversifier les solutions de logement pour les
nouveaux salariés du bassin annecien afin de faciliter les recrutements
Dans ce contexte, il a été décidé d'appliquer la tarification ci-dessous à l'ensemble des logements :
“pour les T1, tarif de 16.20 €TTC la nuitée pour un séjour d’un mois minimum (30 jours),
soit au tarif mensuel de 486.12 € TTC.
" pour les T1’, tarif de 20.71 € TTC la nuitée pour un séjour d’un mois minimum (30
jours), soit au tarif mensuel de 621.15€ TTC.
Pour les logements ne relevant pas de la convention de réservation annexée aux présentes,
possibilité est laissée au gestionnaire de revoir ces tarifs à la hausse en fonction d'éventuelles
hausses du prix des charges liées à l'énergie et/ou dans l'hypothèse où les logements ne seraient pas
réservés par les entreprises et en fonction des revenus des résidents.
Article 3.6. documents relatifs au suivi des attributions du contingent de logements
réservés au profit de personnes éprouvant des difficultés particulières pour se loger
désigné par Action Logement, dûment habilité par le Préfet
Article 3.6.1. registres tenus à jour par l'exploitant
“il tiendra à jour un registre d'occupation quotidienne de la résidence faisant état des
logements occupés par les publics orientés et désignés par l'organisme habilité par le
Préfet à cet effet, permettant d'apprécier la durée d'occupation d'un logement par une
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l'organisme habilité sur simple demande.
“ || tiendra à jour, pour chaque occupant accueilli au titre de la mise en œuvre de ce
contingent, une comptabilité mettant en évidence le prix facturé pour chaque logement
en fonction de sa durée d'occupation et les modalités de prise en charge du paiement
de ces nuitées (prise en charge totale ou partielle par le réservataire ou l'occupant). Un
bilan annuel sera transmis au Préfet et à l'organisme habilité.
Article 3.6.2. transmission d’un état semestriel des attributions à Action Logement
L'exploitant adresse à l'organisme habilité, au plus tard le 10 du premier mois de chaque semestre
calendaire suivant la mise en service de la résidence, un état récapitulatif exhaustif, sur le semestre
écoulé, du nombre de studios effectivement occupés, de la durée de séjour du public, et du type de
public logé, défini à l’article 3 du présent cahier des charges.
Cet état récapitulatif a pour objectif de permettre à Action Logement d'identifier la commercialisation
effective de ce produit auprès de ses entreprises cotisantes et d'assurer la transparence de la gestion
des droits de réservation du Préfet.
En cas d’impossibilité technique pour l'exploitant à produire ces états semestriels de suivi des
attributions, celui-ci sollicitera les différents partenaires afin de redéfinir le document au regard du
niveau d'informations effectivement à sa disposition.
A titre indicatif, l'état semestriel des attributions mentionnera les principales informations
suivantes, pour le trimestre écoulé :
" Nombre de nouvelles entrées
Nombre de sorties
Taux d'occupation moyen
Durée moyenne des séjours
Motifs de la demande (par catégorie en référence à l'article 3.1.)
Origine de la demande d'hébergement (SIRET de l'entreprise)
Lieu de domicile (principal ou précédent, selon la situation)
Délai moyen d'attribution d'un studio
Cette liste indicative sera affinée avec l'organisme habilité dans les premiers mois de la mise en
service de la RHVS.
Article 3.6.3. transmission d’un bilan annuel
Dans le mois qui suit la fin de chaque exercice annuel, l'exploitant établit un bilan annuel consolidant
les états semestriels précités.
Il communiquera au Préfet et à l'organisme habilité ce bilan annuel de l'occupation des logements
réservés aux publics visés à l’article 3 du présent cahier des charges. Lorsque le bilan fera apparaître
une occupation effective des logements inférieure au pourcentage fixé au $ 3.1, l'exploitant fournira
les raisons de cet écart au regard notamment des conditions de mise en œuvre des réservations
décrites dans la convention de réservation jointe à ce dossier.
Article 4. concertation
En cas de difficulté rencontrée par l'exploitant, les services de l'Etat et l'organisme habilité par le
Préfet dans l'exécution des mises en œuvre des réservations définies ci-dessus, une concertation
entre les parties concernées pourra être engagée en vue de modifier le présent cahier des charges de
manière à ne pas compromettre l'efficacité sociale et la viabilité économique de la résidence. Les
modifications seront arrêtées par l'autorité administrative après avoir recueilli par écrit l'avis de
l'exploitant et d'Action Logement.
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Annexe 1 : liste des prestations prévisionnelles et tarification
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Annexe1 - liste des prestations prévisionnelles et tarification
Studio 18 m° : TARIFS TTC prévisionnels
val, 2020
équivalent nuitée TTC
Studio 23 m° : TARIFS TTC prévisionnels
val. 2020
équivalent nuitée TTC
TARIF MENSUEL (30 jours)
486,12
621,15
Accueil en journée du lundi au vendredi Inclus
Stationnement Inclus
garage à vélos sécurisé Inclus
Dépôt de garantie pas de dépôt de garantie
studio meublé et équipé Inclus
Réseau Haut débit Inclus
fourniture des fluides (électricité, eau, gaz) Inclus
service de maintenance Inclus
Kit vaisselle Inclus
Mise à disposition kit linge + blanchissage ‘
nclus
en fin de séjour
nettoyage des locaux communs et
. . . nclus circulations hebdomadaire
Nettoyage de fin de séjour Inclus
Nettoyage régulier du studio En supplément payant
Blanchissage supplémentaire En supplément payant
Accès à laverie payante Libre-service
Distributeurs automatiques boissons
chaudes, froides et snacking payant Libre-service
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-10-04-00003 - Arrêté n° DDETS/2022-0037 portant agrément exploitant de la résidence Hôtelière à Vocation Sociale mobilité d'Annecy à l'association AATES + 3 annexes 98 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat Liberté Cellule aides habitat public
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 8 DEC. 2029
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2020-1307
portant agrément de la Résidence Hotelière à Vocation Sociale (RHVS)
- sise Route de Metz à ANNECY (Meythet) 74960
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.631-11 et R.631-8-1 à R.631-
26-1 ;
VU le décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
VU l'arrêté du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément des
résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d'agrément déposé en date du 30 septembre 2020 par la SA
d'HLM 3F RESIDENCES - Groupe ActionLogement -, dont le siège social est situé 1, boulevard
Hippolyte Marqués à lvry-Sur-Seine 94200 ;
CONSIDÉRANT la proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article er: La construction neuve, réalisée par la SA d'HLM 3F RESIDENCES - Groupe
ActionLogement — n° SIRET 495 286 098 00085, située à ANNECY 74960 - Meythet - Route de Metz, et
comportant 70 logements est agréée résidence hôtelière à vocation sociale mobilité.
Par délibération du conseil municipal en date du 10 février 2020, une partie de la parcelle 182 AA 29,
appartenant à la ville d'Annecy, sera mise à disposition par bail à construction d'une durée de 60 ans, à
titre gratuit, conformément à l'avis établi par la Direction de l'Immobilier de l'État en date du 28 janvier 2020, auprès de 3F RESIDENCES, pour la réalisation de cette opération.
La RHVS sera composée de 63 logements de type T1 de 18 m° et de 7 logements adaptés PMR de type T1! de 23 m° de différents locaux collectifs et administratifs, d'un local à vélos et de 35 emplacements
de stationnement.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00 1/2
Mél. : carmen.bolinches@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-10-04-00003 - Arrêté n° DDETS/2022-0037 portant agrément exploitant de la résidence Hôtelière à Vocation Sociale mobilité d'Annecy à l'association AATES + 3 annexes 99 Cette opération s'inscrit dans le cadre des orientations du Programme Local de l'Habitat de
l'Agglomération Annécienne qui vise à favoriser et diversifier les solutions de logement pour les
nouveaux salariés du bassin annécien afin de faciliter les recrutements. Elle permettra d'accueillir des
primo-arrivants recrutés par des entreprises du bassin annécien, des intérimaires primo-arrivants par le
secteur des sociétés d'intérim, des apprentis dont la période de travail se situe sur le bassin annécien,
des travailleurs saisonniers et des stagiaires et alternants.
Les logements seront destinés à des ménages relevant du logement autonome qui ne nécessitent
aucun accompagnement social ou médicosocial sur site.
Article 2: 30% des logements de la RHVS mobilité, soit 21 studios, sont réservés à l'accueil des
personnes mentionnées au II de l'article L.301-1 du code de l'habitation et de la construction (CCH).
Article 3 : Conformément à l'article R.631-22 du CCH modifié par décret du 21 août 2019, le prix de
nuitée maximal applicable aux logements réservés dans le cadre du contingent préfectoral (gestion
directe ou déléguée) ne peut être supérieur à 20 euros (logement pour Une personne). Toutefois, il
peut être majoré dans la limite de 20 euros lorsque le logement est occupé par plusieurs personnes.
Cé montant est révisé annuellement, au 1er janvier, par référence à l'indice de référence des loyers
défini par le décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à l'indice de référence des loyers prévu
par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005. En cas de location à la semaine ou au mois par la
ou les mêmes personnes d’un logement réservé, ce prix de nuitée maximal est dégressif.
Pour faire face à la tension du marché immobilier dans le bassin annécien qui constitue Un frein à
l'embauche et au développement économique, la tarification ci-dessous est fixée pour l'ensemble des
logements :
- pour les T1, tarif de 16,20 € TTC la nuitée (Valeur 01/01/2020) pour un séjour d'un mois minimum (30
jours), soit Un tarif mensuel de 486,42 € TTC.
- pour les TT’, tarif de 20,71 € TTC la nuitée (Valeur 01/01/2020) pour un séjour d'un mois minimum (30
jours), soit Un tarif mensuel de 62115 € TTC.
Pour les logements ne relevant pas de la réservation au titre du contingent préfectoral, possibilité est
laissée au gestionnaire de revoir ces tarifs à la hausse dans l'hypothèse où les logements ne seraient
pas réservés par les entreprises et en fonction des revenus des résidents.
Article 4: La RHVS respectera les règles, normes techniques et prescriptions ou préconisations
(notamment les prescriptions de sécurité incendie, accessibilité des personnes à mobilité réduite) qui
lui sont opposables durant toute la durée de l'agrément.
Le propriétaire s'engage à produire au plus tard, avant la mise en location de la résidence, un certificat
de conformité aux règles, normes techniques et préconisations mentionnées à l’article R.631.20 du
CCH.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
2/2 rancis CHARPENTIER
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-10-04-00003 - Arrêté n° DDETS/2022-0037 portant agrément exploitant de la résidence Hôtelière à Vocation Sociale mobilité d'Annecy à l'association AATES + 3 annexes 100 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-10-04-00005
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0245 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la
personne GUERINEAU Camille
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-10-04-00005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0245 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GUERINEAU Camille 101 E Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail DE LA HAUTE- et des solidarités SAVOIE
Liberté
Egalité LA LA e LA LA e Fraternité Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919388918
N°2022-0245
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux
Entreprises et Compétences, le 3 octobre 2022 par Mme. GUERINEAU Camille en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme GUERINEAU Camille - La Vie est Belle - Camille dont l'établissement principal est situé 30 chemin des
Plantées 74290 MENTHON-SAINT-BERNARD et enregistré sous le N° SAP919388918 pour les activités suivantes :
«< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
Préparation de repas à domicile (mode Prestataire)
Livraison de course à domicile (mode Prestataire)
Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Prestataire)
Assistance informatique à domicile (mode Prestataire)
Assistance administrative (mode Prestataire)
Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode Prestataire)
Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Prestataire)
Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode Prestataire)
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
PECS - Appui aux Entreprises et Compétences - SAP
48 avenue de la République 74960 ANNECY ou BP 9001 74990 ANNECY CEDEX www.haute-savoie.gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-10-04-00005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0245 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GUERINEAU Camille 102 N
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion
Sociale - Appui aux Entreprises et Compétences ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 4 octobre 2022
Pour le Préfet de Haute-Savoie,
Pour la directrice départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Appui aux
Entreprise et compétences,
(
AL
Geor EREZ
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-10-04-00005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0245 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GUERINEAU Camille 103 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-10-06-00001
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0246 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la
personne ADOLPHE Maggy
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-10-06-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0246 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ADOLPHE Maggy 104 E Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail DE LA HAUTE- et des solidarités SAVOIE
Liberté
Egalité LA LA e L4 LA e Fraternité Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP481017580
N°2022-0246
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux
Entreprises et Compétences, le 20 septembre 2022 par Mme. ADOLPHE Maggy en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme ADOLPHE Maggy - MS RECUPERATION dont l'établissement principal est situé 179 Rue des Moineaux 74930
REIGNIER-ESERY et enregistré sous le N° SAP481017580 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion
Sociale - Appui aux Entreprises et Compétences ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 6 octobre 2022
Pour le Préfet de Haute-Savoie,
Pour la directrice départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Appui aux
Entreprise et compétences,
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
PECS - Appui aux Entreprises et Compétences - SAP
48 avenue de la République 74960 ANNECY ou BP 9001 74990 ANNECY CEDEX 9 www.haute-savoie.gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-10-06-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0246 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ADOLPHE Maggy 105 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-10-06-00002
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0247 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la
personne FANCELLU Anthony
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-10-06-00002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0247 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne FANCELLU Anthony 106 Ex PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail
DE LA HAUTE- et des solidarités
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879388981
N°2022-0247
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux
Entreprises et Compétences, le 20 septembre 2022 par M. FANCELLU Anthony en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme FANCELLU Anthony - IKNOS TRAINING dont l'établissement principal est situé 58 rue des Framboisiers
74520 VALLEIRY et enregistré sous le N° SAP879388981 pour les activités suivantes :
- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion
Sociale - Appui aux Entreprises et Compétences ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 6 octobre 2022
Pour le Préfet de Haute-Savoie,
Pour la directrice départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Appui aux
Entreprise et compétences,
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
PECS - Appui aux Entreprises et Compétences - SAP
48 avenue de la République 74960 ANNECY ou BP 9001 74990 ANNECY CEDEX 9 www.haute-savoie.gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-10-06-00002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0247 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne FANCELLU Anthony 107 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-10-06-00003
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0248 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la
personne PETIET Thomas
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-10-06-00003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0248 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne PETIET Thomas 108 Ex PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail
DE LA HAUTE- et des solidarités
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903762433
N°2022-0248
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux
Entreprises et Compétences, le 29 septembre 2022par M. PETIET Thomas en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
PETIET Thomas - T.O.M Coaching dont l'établissement principal est situé 2029 Route des Grottes 74210 FAVERGES-
SEYTHENEX et enregistré sous le N° SAP903762433 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion
Sociale - Appui aux Entreprises et Compétences ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 6 octobre 2022
Pour le Préfet de Haute-Savoie,
Pour la directrice départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Appui aux
Entreprise et compétences,
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
PECS - Appui aux Entreprises et Compétences - SAP
48 avenue de la République 74960 ANNECY ou BP 9001 74990 ANNECY CEDEX 9 www.haute-savoie.gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-10-06-00003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0248 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne PETIET Thomas 109 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-10-10-00001
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0249 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la
personne PINGET Elodie
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-10-10-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0249 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne PINGET Elodie 110 Ex PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail
DE LA HAUTE- et des solidarités
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919651745
N°2022-0249
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux
Entreprises et Compétences, le 16septembre 2022 par Mme. Pinget Elodie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
PINGET Elodie dont l'établissement principal est situé 542 Route de Cluchina 74350 Cuvat et enregistré sous le N°
SAP919651745 pour les activités suivantes :
«< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion
Sociale - Appui aux Entreprises et Compétences ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 10 octobre 2022
Pour le Préfet de Haute-Savoie,
Pour la directrice départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Appui aux
Entreprise et fompétences,
{ ] À Le
Georges PE
/
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
PECS - Appui aux Entreprises et Compétences - SAP
48 avenue de la République 74960 ANNECY ou BP 9001 74990 ANNECY CEDEX 9 www.haute-savoie.gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-10-10-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0249 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne PINGET Elodie 111 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-10-10-00002
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0250 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la
personne BARTHE Débora
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-10-10-00002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0250 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BARTHE Débora 112 Ex PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail
DE LA HAUTE- et des solidarités
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919099689
N°2022-0250
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux
Entreprises et Compétences, le 27 septembre 2022 par Mme. BARTHE Débora en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme BARTHE Débora dont l'établissement principal est situé 1096 Route de la Forêt 74570 GROISY et enregistré
sous le N° SAP919099689 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion
Sociale - Appui aux Entreprises et Compétences ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 10 octobre 2022
Pour le Préfet de Haute-Savoie,
Pour la directrice départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Appui aux
Fnipeprise et compétences,
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
PECS - Appui aux Entreprises et Compétences - SAP
48 avenue de la République 74960 ANNECY ou BP 9001 74990 ANNECY CEDEX 9 www.haute-savoie.gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-10-10-00002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0250 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BARTHE Débora 113 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-10-10-00004
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0251 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la
personne OVISE Marie-Agnès
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-10-10-00004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0251 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne OVISE Marie-Agnès 114 E Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail DE LA HAUTE- et des solidarités SAVOIE
Liberté
Egalité LA LA e L4 LA e Fraternité Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919100073
N°2022-0251
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux
Entreprises et Compétences, le 6 octobre 20222 par Mme. DESBENOIT Marie-Agnès en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme OVISE Marie-Agnès - SOS démarches administratives dont l'établissement principal est situé 106 route de
Chainaz 74540 CUSY et enregistré sous le N° SAP919100073 pour les activités suivantes :
. Assistance administrative (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 8 octobre 2022 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du
code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion
Sociale - Appui aux Entreprises et Compétences ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 10 octobre 2022
Pour le Préfet de Haute-Savoie,
Pour la directrice départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Appui aux
FNIrePISe et compétences,
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Geor EREZ
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
PECS - Appui aux Entreprises et Compétences - SAP
48 avenue de la République 74960 ANNECY ou BP 9001 74990 ANNECY CEDEX 9 www.haute-savoie.gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-10-10-00004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0251 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne OVISE Marie-Agnès 115 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-10-11-00001
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0252 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la
personne SILVA Barbara
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-10-11-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0252 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SILVA Barbara 116 E Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail DE LA HAUTE- et des solidarités SAVOIE
Liberté
Egalité LA LA e LA LA e Fraternité Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903510519
N°2022-0252
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux
Entreprises et Compétences, le 7 octobre 2022 par Mme. DE MELO MIRANDA Barbara en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme SILVA Barbara - SAVONS ET ESSENCES dont l'établissement principal est situé 66 rue Florian 74150
VALLIERES SUR FIER et enregistré sous le N° SAP903510519 pour les activités suivantes :
«< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
« Collecte et livraison de linge repassé (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion
Sociale - Appui aux Entreprises et Compétences ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 11 octobre 2022
Pour le Préfet de Haute-Savoie,
Pour la directrice départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Appui aux
Entreprise et compétences,
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
PECS - Appui aux Entreprises et Compétences - SAP
48 avenue de la République 74960 ANNECY ou BP 9001 74990 ANNECY CEDEX 9 www.haute-savoie.gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-10-11-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0252 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SILVA Barbara 117 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2022-09-30-00010
Décision N°2022-23-0051
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-09-30-00010 - Décision N°2022-23-0051 Portant délégation de signature aux directeurs 118 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Page 1 sur 8
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2022-16-0032 du 30 juin 2022, du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l’exclusion des actes visés à l’article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants,
à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l’offre de santé dans leur département respectif ;
– les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
Décision N°2022-23-0051
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-09-30-00010 - Décision N°2022-23-0051 Portant délégation de signature aux directeurs 119 Page 2 sur 8
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
– l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine
de pharmacie ;
– les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés
d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;
– les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et
avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d’inspection et de contrôle ;
– les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS ;
– l’ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 3
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE
– Sophie GÉHIN
– Jeannine GIL-VAILLER
– Nathalie GRANGERET
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Grégory ROULIN
– Hélène VITRY
– Sonia VIVALDI
– Christelle VIVIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-09-30-00010 - Décision N°2022-23-0051 Portant délégation de signature aux directeurs 120 Page 3 sur 8
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Olivier COUDIN, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier COUDIN délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Muriel DEHER
– Justine DUFOUR
– Katia DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PIONNIER-LELEU
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT
– Elisabeth WALRAWENS
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Valérie AUVITU
– Alexis BARATHON
– Didier BELIN
– Muriel DEHER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Fabrice GOUEDO
– Nathalie GRANGERET
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Chloé PALAYRET CARILLION
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Anne THEVENET
Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Erell MUNCH, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Erell MUNCH et de Madame Christelle LABELLIE-
BRINGUIER, responsable de l’unité de l’offre médico-sociale, délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DEHER
– Corinne GEBELIN
– Nathalie GRANGERET
– Marie LACASSAGNE
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-09-30-00010 - Décision N°2022-23-0051 Portant délégation de signature aux directeurs 121 Page 4 sur 8
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL
– Laëtitia MOREL
– Julien NEASTA
– Chloé PALAYRET-CARILLION
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Coline SALOU
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIMONNET
– Magali TOURNIER
Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Anne-Maëlle CANTINAT
– Corinne CASTEL
– Pauline CHASSANIOL
– Isabelle COUDIERE
– Christine CUN
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Mylèna GACIA
– Olivier GAGET
– Philippe GARNERET
– Nathalie GRANGERET
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Daniel MARTINS
– Clémence MIARD
– Michel MOGIS
– Carole PAQUIER
– Nathalie RAGOZIN
– Stéphanie RAT-LANSAQUE
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Véronique SUISSE
– Corinne VASSORT
Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Serge FAYOLLE,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Maxime AUDIN
– Malika BENHADDAD
– Pascale BOTTIN-MELLA
– Florence COTTIN
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Saïda GAOUA
– Jocelyne GAULIN
– Nathalie GRANGERET
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Sandy RAFFIER
– Nathalie RAGOZIN
– Séverine ROCHE
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Julie TAILLANDIE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-09-30-00010 - Décision N°2022-23-0051 Portant délégation de signature aux directeurs 122 Page 5 sur 8
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Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur Loïc BIOT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc BIOT délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Christophe AUBRY
– Marie-Line BERTUIT
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX
– Alban DICICCO
– Nathalie GRANGERET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Romain PANZA-GIUDICELLI
– Laurence PLOTON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Camille VARAGNAT
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale par intérim
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Bertrand COUDERT
– Muriel DEHER
– Sylvie ESCARD
– Nathalie GRANGERET
– Karine LEFEBVRE-MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Marie-Laure PORTRAT
– Christiane MARCOMBE
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN
– Charles-Henri RECORD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Cécile BEHAGHEL
– Jenny BOULLET
– Murielle BROSSE
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Dominique
DEJOUR-SALAMANCA
– Izia DUMORD
– Antoine ERMAKOFF
– Valérie FORMISYN
– Franck GOFFINONT
– Nathalie GRANGERET
– Pascale JEANPIERRE
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Francis LUTGEN
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT-CARVAL
– Marielle SCHMITT
– Françoise TOURRE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-09-30-00010 - Décision N°2022-23-0051 Portant délégation de signature aux directeurs 123 Page 6 sur 8
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Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Albane BEAUPOIL
– Anne-Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT
– Florence CULOMA
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Émeline DECOUX
– Muriel DEHER
– Isabelle de TURENNE
– Céline GELIN
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l’ARS suivants :
– Diane AUBLIN
– Cécile BADIN
– Audrey BERNARDI
– Marie BERTRAND
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Maryse FABRE
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Anne-Sophie JAMAIN
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE-SUATTON
– Cécile MARIE
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Grégory ROULIN
– Marie SIMON
– Clémentine SOUFFLET
– Victoire SUTY
– Chloé TARNAUD
– Monika WOLSKA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-09-30-00010 - Décision N°2022-23-0051 Portant délégation de signature aux directeurs 124 Page 7 sur 8
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 2
Concernant l’organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d’astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu’ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d’assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l’installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
– d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires
d’analyses ;
– de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
– de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-09-30-00010 - Décision N°2022-23-0051 Portant délégation de signature aux directeurs 125 Page 8 sur 8
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
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– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
c) Décisions en matière médico-sociale :
– autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico-
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d’établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l’art. L313-16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l’action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de
l’action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
– le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d’astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l’art. L313-14 al.
II et III.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d’investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2022-23-0046 du 30 août 2022.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Fait à Lyon, le 30 septembre 2022
Le directeur général de l’Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Docteur Jean-Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-09-30-00010 - Décision N°2022-23-0051 Portant délégation de signature aux directeurs 126