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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 63 SPECIAL du 23 octobre
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 73 SPECIAL du 18 octobre 2017
Document publié le Mercredi 18 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 73 SPECIAL du 18 octobre 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 73 Spécial Publié le 18 Octobre 2017 BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE —
83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 73 Spécial Publié le 18 Octobre 2017 PREFECTURE DU VAR
—
DIRECTION
DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
-
Arrêté
n°
2017/76/PJI
du
18
octobre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Bruno
EVENAS,
directeur
des
ressources
humaines
et
des
moyens
de
la
Préfecture du Var
PREFECTURE DU VAR -
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
-
Arrêté
du
29
septembre
2017
portant
transfert
d'office,
sans
indemnité,
et
valant
classement
dans
le
domaine
public
communal
de
la
voie
privée
ouverte
à
la
circulation publique du lotissement Saint Yves à Six Fours Les Plages
-
Arrêté du
16 octobre 2017 portant refus de dérogation à l'interdiction de destruction,
altération
d'habitats
d'espèces
protégées,
et
de
destruction,
perturbation,
capture,
déplacement
d'individus
d'espèces
protégées
dans
le
cadre
du
projet
d'agrandissement du camping "Les Cigales" sur le commune du Muy (83)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
-
Rectificatif de
l'information
du
2
octobre
2017
relative
aux
créations
de
places
de
CPH
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
-
CDAC du 31
octobre 2017 - Dossier n°
17009 - Ordre du jour
-
CDAC du
3 octobre 2017 - Dossier n°
17012
concernant l'extension
d'un
ensemble
commercial à Cuers
— AVIS
-
CDAC
du
3
octobre
2017
-
Dossier
n°
17013
concernant
l'extension
d'un
point
de
vente Mr.
Bricolage à St-Maximin - AVIS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
-
Arrêté
du
16
octobre
2017
portant
décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour la gestion publique aux agents désignés
-
Arrêté du 16 octobre 2017 portant délégation de signature aux agents désignés
-
Arrêté du
16 octobre 2017 portant subdélégation de signature en
matière domaniale
aux agents désignés
BOULEVARD DU 112°"° REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Arrêté D-0155-2017-SG du 27 août 2017 portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour la Directrice régionale aux agents de la DREAL PACA Arrêté du 6 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL de
la
Région
PACA,
en
tant
que
responsables
de
budgets
opérationnels
de
programme
et
responsables
d'unité
opérationnelle,
en
matière
d'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État (CPCM)
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR
Décision n° 2017/09/58 du 1° septembre 2017 portant délégation de signature Décision n° 2017/09/59 du 1° septembre 2017 portant délégation de signature Décision n° 2017/09/60 du
1° septembre 2017 portant délégation de signature
Décision n° 2017/09/61
du 1° septembre 2017 portant délégation de signature
Décision n° 2017/09/68 du 1° septembre 2017 portant délégation de signature en matière de soins psychiatriques sans consentement Décision n° 2017/10/69 du 16 octobre 2017 portant constitution du collège de l’article L 3211-2 du code de santé publique Décision n° 2017/10/70 du 16 octobre 2017 portant constitution du collège de l’article L 3211-2 du code de santé publique
BOULEVARD DU 112*"° REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL
04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Liberté
+
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2017/76/PJI
DU
9
OCT.
207
portant délégation de signature à M. Bruno EVENAS
directeur des ressources humaines et des moyens de la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des régions
;
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes, les départements, les régions et l'État ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février
1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
;
Vu le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur
et
de
l'outre-mer
;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu le
décret du Président
de
la
République
du
11
septembre
2017
portant nomination
de M.
Serge
JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu la décision du
10 mai 2017 portant nomination de M. Bruno EVENAS, en qualité de directeur des
ressources humaines et des moyens de la préfecture du Var ;
ARRETE :
ARTICLE 1°:
Délégation est donnée à M. Bruno EVENAS, conseiller d'administration de l’intérieur et
de l’outre-mer, directeur des ressources humaines et des moyens, aux fins de signer, dans les limites des attributions de cette direction, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus. _.
ARTICLE
2
:
Délégation
est
également
donnée
à
M.
Bruno
EVENAS
pour
signer,
dans
la
limite
des
attributions
de
cette
direction,
les
actes
énumérés
ci-après
:
a)
les
décisions
portant
attribution
de
congés
de
maladie
et
de
maternité
aux
personnels
du
cadre
national
des
préfectures
(CNP),
des
services
d’information
et
de
communication
(SIC)
et
des
services
territoriaux
ministériels
(STM)
b)
les
décisions
relatives
aux
prestations
en
matière
d’aide
sociale
c)
les
pièces
comptables
concernant
les
traitements
des
personnels
rétribués
sur
le
budget
globalisé
d)
les
pièces
comptables
relevant
des
ministres
pour
lesquels
l’ordonnancement
secondaire
est
exercé directement
par
le
préfet
e)
les
certificats
d’affichage
au
recueil
des
actes administratifs
f)
tous
actes
et
documents
relatifs
à
la
gestion
du
budget automobile
de
la
préfecture
et
des
sous-
préfectures
ARTICLE
3
:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Amélie
GONZALES,
attachée
d'administration
de
l’ État,
cheffe
du
bureau
des
ressources
humaines,
pour
signer,
dans
la
limite
des
attributions
de
ce
bureau,
les
actes
mentionnés
à
l’article
1“
et
aux
a),
b),
c)
et
d)
de
l'article
2
ci-dessus.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Amélie
GONZALES,
cette
délégation
est
exercée dans
les
mêmes
conditions
par
M.
Pascal
GUILBERT,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure,
adjoint
à la
cheffe
du
bureau.
ARTICLE
4
:
Délégation
est
donnée
à
M.
Alexandre
PROUD,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
adjoint
au
directeur,
chef
du
bureau
des
moyens
et
de
la
logistique,
pour
signer,
dans
la
limite
des
attributions
de
ce bureau,
les
actes
mentionnés
à
l’article
1"
et
aux
c),
d)
et
f)
de
l'article
2
ci-dessus.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Alexandre
PROUD,
cette
délégation
est
exercée
dans
les
mêmes
conditions,
conjointement
par
Mme
Caroline
GRAMMONT,
attachée
d’administration
de
1” État,
adjointe
au
chef du
bureau,
et
par
M.
Christophe
BEY,
adjoint
administratif
principal
de
première
classe,
adjoint au chef du bureau. Délégation
est
également
donnée
à
M.
Jean-Pierre
MATTASOLIO,
agent
principal
des
services
techniques
de
deuxième
classe,
chef
du
garage,
à
l’effet
de
signer
les
documents
relatifs
à
la
gestion
des
dépenses
courantes
concernant
le
fonctionnement
du
garage jusqu’à
un
montant
maximum
de
1
500
euros
et
d’attester
le
service
fait
des
factures
d’un
montant
maximum
de
1
500
euros.
ARTICLE
5
: Délégation
est
donnée
à
Mme
Magali
CARNINO,
attachée
principale
d’administration
de
l'État,
cheffe
du
bureau
du
pilotage
par
la
performance,
pour
signer,
dans
la
limite
des
attributions
de
ce
bureau,
les
actes
mentionnés
à
l’article
1"
ci-dessus.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Magali
CARNINO,
cette
délégation
est
exercée
dans
les
mêmes
conditions
par
M.
Sébastien
NOCERA,
attaché
principal
d’administration
de
l’État,
adjoint
à
la
cheffe
du
bureau.
ARTICLE
6
:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Michèle
DUCASE,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
cheffe
du
bureau
du
courrier
et
de
la
numérisation,
pour
signer,
dans
la
limite
des
attributions
de
ce
bureau,
les
actes
mentionnés
à
l’article
1°
ci-dessus
et
au
e)
de
l’article
2.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Michèle
DUCASE,
cette
délégation
est
exercée
dans
les
mêmes
conditions par
M.
Didier
COUVE,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
adjoint
à
la
cheffe
du
bureau. ARTICLE
7
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Bruno
EVENAS,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie par
les articles
1
et
2
du
présent
arrêté est
exercée,
dans
l'ordre
suivant,
par
:
-
M.
Alexandre
PROUD,
adjoint
au
directeur,
chef du bureau
des
moyens
et
de
la
logistique
-
Mme
Amélie
GONZALES,
cheffe
du
bureau
des
ressources
humaines
-
Mme
Magali
CARNINO),
cheffe
du bureau du
pilotage
par
la
performance -3-
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté abroge
l'arrêté
n° 2017/56/PJT du 30
août 2017 portant délégation
de
signature à M. Bruno EVENAS, directeur ressources humaines et des moyens. ARTICLE
9
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
des
ressources
humaines
et
des
moyens sont chargés, chacun en
ce qui
le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
48
OCT, 2017
uc VIDELAINE Liberté * Liberté » Égalté» Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRIFET DU VAR
PRÉFECTURE Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de 1 ‘Appui Territorial Bureau de l'Environnement du Développement Durable
Arrêté
en
date
du
29
SEP,
2017
portant transfert d’office, sans indemnité,
et valant classement dans le domaine public communal
de la voie privée ouverte à la circulation publique du « lotissement Saint Yves » à Six Fours
Les Plages
00000
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le code de l’urbanisme et notamment les articles L, 318-3, R 318-7, R 318-10 et R 318-11 ;
Vu
le code de la voirie routière et notamment les articles R141-4, R141-5 et R141-7 à R141-9 ;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République,
du
23
août
2016,
nommant
Monsieur
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du
Var
;
Va l'arrêté préfectoral n° 2017/54/PJI, du 23 août 2017, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
CAYRON,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du Var,
secrétaire
général par
intérim
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu le projet de transfert d’office dans le domaine public communal de la voie privée ouverte à la circulation publique du lotissement Saint Yves, à Six Fours les Plages ; Vu la délibération, n°14276 du 11 décembre 2014, par laquelle le conseil municipal de Six Fours les Plages autorise Monsieur le maire à ouvrir l’enquête publique ; Vu l'arrêté municipal, n° 9000 du 31 janvier 2017, prescrivant l'ouverture d’une enquête publique, en mairie de Six Fours les Plages, du 13 mars 2017 au 31 mars 2017 inclus ; Vu
le dossier d’enquête, le registre d’enquête et les pièces constatant la réalisation de l’ensemble
des mesures de publicité et de notification prévues par l'arrêté susvisé ; Vu
le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur, en date du 10 mai 2017 attestant du
bon déroulement de l’enquête et des formalités de publicité et de notification individuelle auprès des propriétaires concernés et émettant un avis favorable sur le projet ; Vu
la délibération, du 28 juin 2017, par laquelle Le conseil municipal de Six Fours les Plages, au
vu des résultats de l’enquête publique et compte-tenu de l’opposition de propriétaires exprimée au registre d’enquête, autorise Monsieur le maire à solliciter auprès du préfet le transfert d’office de cette
voie
dans
le
domaine
public
communal
;
Vu le courrier de Monsieur le Maire de Six Fours les Plages, en date du 4 août 2017, sollicitant le transfert
d'office
de
cette
voie auprès
du
préfet
du Var
; Considérant
l'opposition
au
transfert
d'office
formulée
par
plusieurs
propriétaires
au
cours
de
Penquête publique ; Considérant
la
réponse
de
la
commune
aux
résultats
de
lenquête
publique
dans
laquelle
il
est
confirmé que le transfert de cette voie dans le domaine public communal permettra d’améliorer son entretien et son aménagement ; Considérant que cette voie est ouverte à la circulation publique puisqu'elle est la voie d’accès au lotissement
«Les
Chanterelles »
approuvé
le
27
septembre
1985,
qu’elle
permet
un
accès
aux
parcelles intéressées par l’'OAP n°8 « habitat mixte » sans impacter le voisinage, Considérant que le commissaire enquêteur a confirmé l'intérêt général du classement d’office de cette voie dans le domaine communal ; Considérant
que
les
avantages
attendus
de
la
réalisation
de
ce
transfert
sont
supérieurs
aux
inconvénients
qu’il
est
susceptible
d’engendrer
et
que
toutes
les
dispositions
seront prises
pour
réduire ces derniers au minimum ; Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1:
La propriété de ia voie privée ouverte à la circulation publique du lotissement Saint
Yves
cadastrée
section
AZ
637
située
sur
le
territoire
communal
de
Six
Fours
les
Plages,
est
transférée d’office et sans indemnité à la commune de Six Fours les Plages. L’assieite
de
la
voie
est
limitée
aux
emprises
effectivement
livrées
à
la
circulation
publique,
conformément aux documents annexés au présent arrêté : le plan parcellaire, les plans d’aliguement, l’état parcellaire. Article2:
Ce transfert de propriété vaut classement dans le domaine publie communal.
Article3:
Les plans d’alignement, correspondants susvisés, sont approuvés.
Article4:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
de
Six
Fours
les
Plages,
aux
lieux
habituellement prévus à cet usage, Monsieur le maire justifiera l’accomplissement de cette formalité par la production d’un certificat d’affichage. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ses annexes seront consultables en mairie de Six Fours les Plages et au bureau de l’environnement et du développement durable de la préfecture. ArticleS:
Le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours
devant le tribunal
administratif de
Toulon, dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Six Fours les Plages, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer et au commissaire enquêteur. Direction Régionale de l'Environnement,
Liberté * Liberté » Égalté à Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Toulon,
le
{
6.DCT,
2017
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Service Biodiversité,
Eau et Paysages
VU VU VU VU VU VU
—
Arrêté
portant
refus
de
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction,
altération
d’habitats
d’espèces
protégées,
et
de
destruction,
perturbation,
capture,
déplacement d’individus d’espèces protégées dans le cadre du projet d’agrandissement du camping « Les
Cigales » sur la commune du
Muy
(83)
Le préfet du Var, Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.163-1
alinéa
I,
L.171-7,
L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ; le
décret
du
président
de
la
République
en
date
du
23
août
2016,
nommant
M. Jean-Luc VIDELAINE préfet du Var ; l'arrêté N°
2017/68/PJT
du 28
septembre 2017, portant
délégation de
signature
à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; l’arrêté interministériel modifié du 19 février 2007, fixant les conditions de demande et d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ; l'arrêté interministériel du
19
novembre 2007, fixant les listes
des
amphibiens
et
reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982, relatif à la liste des
espèces végétales
protégées sur l’ensemble du territoire national ; la demande de dérogation déposée le 10/10/2016 par la société anonyme simplifiée (SAS)
« Les
Cigales »,
maître d'ouvrage,
composée du
dossier technique
daté
de
mars 2016 et intitulé « demande de dérogation au titre de l’article L411-2 du code de l’environnement
dans
le
cadre
du
projet
d’agrandissement
du
camping
«Les
Cigales » — commune
du Muy — département du Var »,
et
des formulaires
CERFA n°11630*01, 13614*01, 13616*01 et 13617*01 datés du 12/08/2016 ; VU
Ie
rapport
de
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
(DREAL)
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
adressé
au
ministère
de
l’environnement,
de
l'énergie
et
de
la
mer
le
12/12/2016
;
VU
l'avis
du
04/08/2017
formulé
par
le
conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
(ENPN)
;
VU
les
résultats
de
la
consultation
du
public
réalisée
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
PACA
du
28/04/2017
au
26/05/2017
;
Considérant
que
la
protection
de
l’environnement,
notamment
la
protection
des
espaces
naturels
et
la
préservation
des
espèces
animales
et
végétales,
sont
d’intérêt
général
:
Considérant
que
la
réalisation
du
projet
d’extension
du
camping
«
Les
Cigales
»
sur
la
commune
du
Muy
impliquerait
la
destruction
et
l’altération
d’habitats
d’espèces
protégées
ainsi
que
la
destruction
et
la
perturbation
d'individus
d’espèces
protégées
:
Considérant
que
la
réalisation
de
ce
projet
générerait
des
bénéfices
économiques,
au motif
que
celui-ci
engendrerait
des
revenus
pour
les
entreprises
et
fournisseurs
partenaires
de
la
SAS
«Les
Cigales
»
et
des
recettes
fiscales
(motif
étayé
dans
le
document
technique
pages
15
à
18);
Considérant
que,
au
regard
des
impacts
du
projet
sur
l’état
de
conservation
des
espèces
protégées
concernées,
les
bénéfices
économiques du
projet
ne
sauraient
lui
conférer
un
intérêt
public
majeur
;
Considérant
que
l’aire
d’étude
retenue
pour
déterminer
l’état
environnemental
initial
du
site
du
projet,
limitée
au
seul
périmètre
du
camping,
ne
permet
pas
d'établir
pleinement
les
liens
écologiques
entre
les
populations
d’espèces
animales
ct
végétales
protégées
situées
dans
Le
périmètre
du
projet
et
à
proximité
;
Considérant
l'importance
écologique
du
site,
caractérisé
par
la
présence
d’espèces
protégées
bénéficiant
de
plans
nationaux
d’actions
pour
leur
rétablissement,
telles
la
Tortue
d’Hermann,
le
Pélobate
cultripède
et
plusieurs
espèces
de
chauves-souris
:
Considérant
l’absence
de
garantie
du
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
espèces protégées
concernées par
le
projet
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle,
notamment
le
Pélobate
cultripède,
la
Tortue
d’Hermann
et
les
plantes
des
genres
Sérapias et Glaïeul ;
Considérant
l'absence
d’évaluation
des
effets
cumulés
du
projet
avec
les
autres
aménagements
situés
à
proximité
;
Considérant
que,
par conséquent,
deux
des
trois
conditions
définies
à
l’article
L.411-2
du
code
de
l’environnement,
nécessaires
à
la
délivrance
d’une
dérogation
aux
interdictions
mentionnées
à
l’article
L.
411-1
du
code
de
l’environnement,
à
savoir
que
le
projet
présente
une
raison
impérative
d’intérêt
public
majeur
et
que
la
dérogation
ne
nuise
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations des
espèces concernées dans
leur
aire
de
répartition naturelle,
ne
sont
pas
respectées
; Sur proposition
de
la
directrice
régionale
de
lenvironnement,
de
l’aménagement
et
du
logement,
ARRÊTE :
Article 1 : Identité du bénéficiaire et portée de l'arrêté La demande
de
dérogation
à la protection stricte
des
espèces,
déposée
dans
le
cadre
du
projet
d’agrandissement
du
camping
« Les
Cigales »
sur
la
commune
du
Muy,
par
la
société anonyme simplifiée
« Les Cigales », représentée par son président, sise 4 chemin
de la Jas de Paro,
est refusée,
Article 2 : Délais et voies de recours Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un
délai
de
deux
mois,
dans
les
conditions
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative, à compter de sa notification au maître d'ouvrage ou de sa publication pour les tiers. Article 3 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement
et
du logement PACA,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, mis en ligne sur le site
internet
de
la
DREAL
PACA,
et
dont
copie
sera
transmise
au
sous-préfet
de
Draguignan.
Pour
le
Préfet
et
par
délégatios
Le
Secrétaire
Général
Serge
JACOB 2
|
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DES
ÉTRANGERS
EN
FRANCE
Paris,
le
ÿ
2
OCT.
017
Note
à
l'attention
de
Mesdames
et
messieurs
les
préfets
de
région
Mesdames
et
messieurs
les
préfets
de
département
(métropole)
Objet
: Rectificatif
de
l'information
du
2
octobre
2017
relative
aux
créations
de
places
de
CPH.
PL.
: Tableau
fixant
la
nouvelle
répartition
des
capacités
à
créer.
Vous
avez
reçu
en
date
du
2
octobre
2017
une
information
relative
aux
appels
à
projets
départementaux
pour
la
création
de
3
000
nouvelles
places
de
centres
provisoires
d'hébergement
(CPH) en
2018
à
créer
dans
votre
région.
Suite
à
la
diffusion
d'un
tableau
donnant
une
répartition
erronée
des
places
par
région,
ce
dont
je
vous
prie
de
nous
excuser,
vous voudrez
bien
tenir
compte
du
tableau
rectificatif
cioint.
Mes
services restent
à
votre
entière
disposition,
{
TT
|
René
Pierre-Antoine Molina
ADRESSE
POSTALE
:PLAGE
HEAUVAU
75800 PARIS
CEDEX
08
- STANDARD
01.49.27.49,27
.01.40.07.60.60
ADRESSE
INTERNET
:www.interieur.gouvifr E
5
Liberté
«
Liberté
+ Égalité
«
Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
ÉTRANGERS
EN
FRANCE
|
REPARTITION
DU
NOMBRE
DE
CREATIONS
DE
PLACES
DE CPH
PAR
REGION
h
POUR
L'ANNÉE
2018
:
ERRATUM É
REGIONS
Nombre
de
créations
le
places
de!
Nombre
de
créations
de
places
de|
Nombre
de
créations
de
places
de
CPH
pour 2018
CPH
pour
AVRIL
2018
CPH
pour
OCTOBRE
2018
Auvergne-Rhône-Alpes
495
18
247
Bourgogne-Franche-Comté
163
8
81
Bretagne
239
120
119
| Centre-Valde-Lofre
147
74
n
Grand
Est
237
119
h8
Hauts-de-France
100
50
50
Île-de-France
500
250
250
Normandie
166
83
83
Nouvelle Aquitaine
40!
do!
200
Occitante
159
80
m
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
159
É]
ñ
Pays
de
la
Loire
24
117
117
France
métropolitalne
8000
1504
1496 DDTM
du Var
Secrétariat
de
la
CDAC
Commission
du
31
octobre
2017
Préfecture
du
Var
salle
Jean
Moulin,
5ème
niveau,
aîle
À
Quartier
des
Lices
- Toulon
ORDRE
DU
JOUR
10h00
Dossier n° 17009 Extension
d’un
ensemble
commercial
Hyper
U
à
Saint-Maximin-la-Sainte-
Baume
portant
sa
surface
de
vente
totale
de
4
738
m°
à
8
814
m°.
Commune
: Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
Demandeur
: Société
de
Distribution
Saint-Maximinoise
(SDSM)
Toulon,
le
03
OCT,
2007
Le
Chef du
Service
Aménagement
Durable
Francisco
RUDA Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
du Var Service
aménagement
durable Sec Gorimi Départ d'Arn
1entale
ment
tu
Var
Dossier
:
17-012
Permis
de
construire
n°
083
049
17
C
0066
adresse
:
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine BP 501 83041
Toulon
cedex
téléphone : 04 94
46
83 83
télécopie
:
04 94 46
80 08
courriel
:
DDEA-Var @equipement-agriculiure.gouv.fr
Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
03
0e
L 201 ‘
UT7
AVIS 17-012
LA
COMMISSION
DEPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Aux
termes
du
procès-verbal
de
ses
délibérations
lors
de
sa
séance
du
03
octobre
2017
sous
la
présidence
de
Mme
Astrid
JEFFRAULT,
sous-préfète
chargée
de
mission
auprès
du préfet du Var. Vu
le
Code du
Commerce,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
73-1193
du
27
décembre
1973
d’orientation
du
commerce
et
de
l'artisanat,
modifiée
par
la
loi
n°
2008-776 du
4 août
2008
de
modernisation
de
l’économie,
Vu
la
loi
n°
2014-366 du
24 mars 2014
pour
l’accès
au
logement
et
à
un
urbanisme
IÉNOVÉ, Vu
la
loi
n°
2014-626 du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites entreprises, Vu
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à l'aménagement
commercial,
Vu
la
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbain,
Vu
arrêté
préfectoral
du
15
avril
2015
portant
constitution
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
ou
cinématographique
du
département du
Var, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
septembre
2017
fixant
la
composition de
la
Commission
Départementale
d’ Aménagement
Commercial
du
Var,
Vu
la
demande
enregistrée
le
11
août
2017,
sous
le
n°
17-012
relative
à lextension
d’un
ensemble
commercial,
par
l'extension
de
671,14
m°
de
la
surface
de
vente
du
supermarché
Intermarché,
portant
sa
surface
de
vente
totale
à
2
927,63
m°,
et
l’extension-restructuration
de
30,13
m?
de
sa
galerie
marchande,
composée
du
même
nombre
de
quatre
boutiques
mais
sur
des
activités
différentes,
respectivement de
113,00m2,
52,00
m°,
50,66
m°
et
44,79
m°,
portant
sa
surface
de
vente
totale
à
260,45
m°,
portant
la
surface
de
vente
totale
de
l’ensemble
commercial
à 3
188,08
m°,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
CUERS.
La demande
est
présentée par
la
SAS
CARDINAL
PARTICIPATIONS,
sise
24
rue
Auguste
Chabrières
75015
Paris.
La
société
agit
en
qualité
de
propriétaire.
Le
dossier
de
demande
de permis de
construire
n° 083
049
17
C
0066
a été
déposé
à
la
mairie
de
la
commune
de Cuers
Le
07
août
2017. 2138
La
demande
de
saisine
de
la
CDAC
a
été
faite
par
M.
le
Maire
de
la
commune
de
Cuers. Vu
le
rapport
d'instruction
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
01
septembre
2017,
Après
qu’en
ont
délibéré
les
membres
de
la
Commission,
Considérant
qu'en
matière
d'aménagement du
territoire
:
ÿ
le
projet
s’insère
dans
la
zone
artisanale
et
commerciale
des
Défens,
au
sein
d’un
ensemble
commercial
existant.
La
commune
de
Cuers
est inscrite
dans
le
périmètre
du
SCoT
« Provence
Méditerranée
»
en
couts
de
révision
;
>
les
aires
de
stationnement
et
les
388
places
de
stationnement
projetées
sont
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur
;
>
_ par
son
offre
élargie,
le
projet
répond
à la
demande
de
la
clientèle
de
la
zone
de
chalandise
en
forte
évolution
démographique.
Cet
équipement
de
proximité
constitue
un
élément
structurant
du
tissu
commercial
local,
participant
ainsi
à la
réduction
des
déplacements
vers
les
pôles
commerciaux
limitrophes
;
>
les
flux
de
circulation
supplémentaires
générés
par
le
projet
sont
minimes,
Ils
n'impacteront
pas
de
manière
significative,
ni
l’accès
au
site,
ni
le
trafic
actuel
sur
la
zone
de
chalandise.
L'arrêt
de
bus
« Les Défens
», le
plus
proche du
site,
est
situé
à
200
m
du
projet
;
Considérant
qu'au
titre
du
développement
durable
:
>
des
actions seront
entreprises
pour
maîtriser
les
consommations
énergétiques
(réglementation
thermique
2012,
bomes
de
recharges
pour
véhicules
électriques),
la
gestion
des
eaux
(raccordement
au
réseau
d’eau
pluviale),
et
des
déchets.
Les
espaces
verts
resteront
identiques
;
>
l'extension,
qui
s'effectuera
en
continuité
de
la
surface
de
vente,
au
sein
de
l'emprise
foncière
actuelle,
ne
nécessitera
pas
de
nouvelle
imperméabilisation.
La
qualité architecturale
assurera
au
bâtiment
une
insertion
harmonieuse
dans
son environnement ;
Considérant
qu'au
titre
de
la
protection
des
consommateurs
:
>
le
projet
est
situé
à
3
km
du
centre-ville
de
Cuers.
Les
habitations
les
plus
proches
se
trouvent
à proximité
immédiate
du
projet
;
>
l'extension
envisagée
permettrait
de
développer
notamment
l’offre
bio
et
les
espaces
dédiés
aux
producteurs
locaux
;
>
le
projet n’est
pas
impacté par
le
risque
inondation
; >
3/3
la
réalisation
du
projet
générera
13
emplois
Equivalent
Temps
Plein
supplémentaires,
en
partenariat
avec
les
services
locaux
chargés
de
l'emploi
;
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Var
émet
un
avis
favorable
à
l’unanimité.
4 VVONONON ON VV
Ont voté un avis favorable au projet :
Madame
Martine
RIQUELME,
Adjointe
au
maire,
représentant
le
Maire
de
la
commune
de
CUERS,
en
qualité
de
maire
de
la
commune
d’implantation,
Monsieur
François
de
CANSON,
Président
de
la
communauté
de
communes
«
MEDITERRANEE
PORTE
DES
MAURES
»,
Monsieur
Christian
FLOUR,
Vice-président,
représentant
le
Président
du
syndicat
mixte
SCOT
Provence
Méditerranée,
Madame
Nathalie
PEREZ-LEROUX,
Conseillère
départementale,
représentant
le
Président
du
Conseil
départemental
du
Var,
Monsieur
Jean-Claude
FELIX,
Maire
de
la
commune
de
Rocbaron,
représentant
les
maires
du
Var,
Madame
Christiane
HUMMEL,
Maire
de
la
commune
de
La-Valette-du-Var,
représentant les intercommunalités du Var, Monsieur
Jean-Paul
CHAMPION,
Association
Consommation
Logement
et
cadre
de
Vie,
Madame Chantal DANIEL, Association UFC que Choisir, Madame
Liliane
CABONI,
Association
Varoise
pour
la
Sauvegarde
de
l'Agriculture,
de
la
Nature
et
de
l'Environnement.
En
conséquence,
le
projet
présenté
d’extension
d'un
ensemble
commercial,
par
l’extension
de
671,14
m?
de
la
surface
de
vente
du
supermarché
Intermarché,
portant
sa
surface
de
vente
totale
à
2
927,63
m2,
et
l’extension-restructuration
de
30,13
m°
de
sa
galerie
marchande,
composée
du
même
nombre
de
quatre
boutiques
mais
sur
des
activilés différentes,
respectivement
de
113,00m°,
52,00
m°,
50,66
m?
et
44,79
m°,
portant sa
surface
de
vente
totale
à
260,45
m°,
portant
la
surface
de
vente
totale
de
l’ensemble
commercial
à 3 188,08
m°,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
CUERS,
fait
l’objet d’un avis favorable à l'unanimité.
Pour le préfet et par délégation,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
LE]
Sous-Préfète
chargée
de
mission
De
ee
Astrid
JEFFRAULT Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
du Var Service
aménagement
durable d'Améi Comimei
cial
du
Var
Dossier
:
17-013
Permis
de
construire
n°
083
116 17
O0114
adresse; 244,
avenue de
l'Infanlerie
de
Marne
BP
501
83041
Toulon
cedex
9
téléphone
:
04
04 46
83
63
télécopie : 04 94 46 00 08 courriel : DDEA-Var @equipementagriculture.gouv.fr
me
:
EE,
1
Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
03 0er 205
AVIS 17-013
LA
COMMISSION
DEPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT
COMMERCIAL
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations lors de sa séance du 03 octobre 2017 sous
la
présidence de
Mme
Astrid
JEFFRAULT,
sous-préfète
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
du
Var.
Vu
le
Code
du
Commerce,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu
la
loi
n°
73-1193
du 27
décembre
1973
d’orientation
du
commerce
et
de
l’artisanat,
modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, Vu
la loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
à
un
urbanisme
JÉNOVÉ, Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites entreprises, Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, Vu
Ja
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement urbain, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
avril
2015
portant
constitution
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
ou
cinématographique
du
département
du
Var, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19 septembre
2017
fixant
la
composition de
la
Commission
Départementale
d’ Aménagement
Commercial du
Var,
Vu la demande enrepistrée le 18 août 2017, sous le n° 17-013 relative à l’extension de 800
m°
de
la
surface
de
vente
d’un
magasin
Mr.
Bricolage,
spécialisé
dans
l'équipement
de
la
maison,
bricolage,
jardinage
et
décoration
(secteur
2
—
commerce
de
détail
non
alimentaire),
par
l’extension
de
la
surface
de
vente
intérieure
et
le
réaménagement
des
surfaces
de
vente
extérieures,
portant
la
surface
de
vente
totale
du
magasin
Mr
Bricolage à
4
000
m°, dont
1
130
m°
en
extérieur,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINT - MAXIMIN - LA - SAINTE - BAUME. La demande est présentée par la SAS ST MAX BRICO VAR, sise Zone d'Activité Commerciale Garnier 83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, représentée par la SAS TALIANS Group Invest, Président, représentée par M. Jean-Mary MARIE. 214
La
société
ST
MAX
BRICO
VAR
agit
en
qualité
de
preneur
d’un
bail
à
construction.
Une
cession
du
bail
à
construction
a été
signée
entre
la
société
SADRF
et la
société
ST
MAX
BRICO
VAR.
Le
dossier
de
demande
de
permis
de
construire
n°
083
116 17
O
0114
a été
déposé
à la
mairie
de
la
commune
de
Saint-Maximin-La-Sainte-Baume
le
10
août
2017.
La
demande
de
saisine
de
la
CDAC
a
été
faite
par
la
mairie
de
la
commune
de
Saint-
Maximin-La-Sainte-Baume. Vu
le
rapport
d’instruction
de
la
Direction
Départementale
des
‘l'eritoires
et
de
a
Mer
du 19 septembre 2017, Après qu’en ont délibéré les membres de Ja Commission, Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire :
>
le
magasin
Mr
Bricolage
est
inséré
dans
un
ensemble
commercial
au
sein
de
la
zone
commerciale
Cap
Sainte
Baume,
dans
la
ZAC
du
Garnier,
zone
d’activités
principale
de
la
commune,
à
l'Ouest
du
centre-ville,
en
continuité
du
tissu
urbain.
Cette
zone
d’activités
constitue
une
entrée
de
ville
majeure
de
la
commune
de
Saint
« Maximin
- {a
- Sainte
-
Baume.
La
commune
de
Saint-Maximin-La-Sainte-Baume
est
inscrite
dans
le
périmètre
du
SCoT
«
Provence
Verte
»,
en
cours
de
révision
;
>
les aires
de
stationnement
et les
169
places
de
stationnement
projetées
sont
conformes à
la
réglementation
en
vigueur.
Le
réaménagement
du
parking
du
magasin
s’intégrera
dans
le
plan
global
de
réaménagement
du
parking
de
l'Hyper
U
qui
s'accompagne
de
la
création
d’un
parking
silo
;
>
par
sa
modernisation
et
la
diversification
de
son
offre,
le
magasin
Mr.
Bricolage
conforte
la
vocation
du
pôle
commercial
de
Saint-Maximin-la-Saïinte-Baume,
et
répond
aux
attentes
de
la
population
locale.
Ce
magasin
constitue
un
équipement
strueturant
de
l’Ouest
du
Var,
contribuant
ainsi
à
réduire
Îes
évasions
commerciales
hors
de
la
zone
de
chalandise
;
}
le
magasin
Mr.
Bricolage
est
situé
à
proximité
des
principaux
axes
de
communication
où
plusieurs
ronds-points
favorisent
une
circulation
fluide
et
sécurisée
au
sein
de
la
zone
de
chalandise.
Des
aménagements
routiers
seront
réalisés
afin
de
faciliter
et
sécuriser
l’accès
au
site.
Générant
un
flux
supplémentaire
de
véhicules
marginal,
le
projet
n’impactern
pas
les
infrastructures routières existantes sur la Zone, Le
site
du
projet
est
desservi
par
plusieurs
lignes
de
bus
du
réseau
Varlib,
dont
l'arrêt le plus proche « Lycée Janetti » est situé à 800 m ;
Considérant
qu'au
titre
du développement
durable
:
>
des
actions seront entreprises
pour
maîtriser
les
consommations
énergétiques
(réglementation
thermique
2012,
panneaux
photovoltaïques
en
toiture),
la >
3/4
gestion
des
eaux
(bassin
de
rétention),
des
déchets,
ainsi
que
la
mise
en
œuvre
de
solutions
végétales
;
lextension
scra
réalisée
sur
des
parcelles
déjà
imperméabilisées.
Le
bâtiment
existant
bénéficiera
d’un
traitement
architectural
moderne
;
Considérant
qu'au
titre
de
la
protection
des
consommateurs
:
>
le
projet
est
implanté
dans
la
continuité
du
secteur
d’habitation,
dans
un
lieu
de
passage
pour
les
habitants
de
la
zone
de
chalandise
dans
le
cadre
de
leurs
mobilités
domicile-travail
;
proposant
une
offre
plus
dense
en
bricolage
et
équipement
de
la
maison,
ce
magasin
de
proximité
renforce
l’attractivité
de
ce
pôle
commercial
;
le
site
du
projet
est
soumis
au
risque
inondation
par
remontée
de
nappe
dans
les
sédiments
du
fleuve
côtier
Arc.
Des
mesures
constructives
adaptées
pour
maîtriser
ces
phénomènes
de
remontées
de
nappe
devront
être
validées
dans
le
dossier
de
demande
de
permis
de
construire
;
l'extension projetée
permettra
de
créer
3
emplois
supplémentaires
en
contrat
à
durée
indéterminée
à
temps
plein,
en
partenariat
avec
les
services
locaux
chargés de l’emploi.
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Var
émet un
avis
favorable
à l'unanimité.
VYVONNN ON VV
Ont
voté
un
avis
favorable
au
projet
:
Monsieur
Mohammed
SEBBANI,
Conseiller
municipal,
représentant
Le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Maximin-la
Sainte-Baume,
en
qualité
de
maire
de
la
commune
d'implantation,
Monsieur
Jean-Pierre
MORIN,
Vice-président,
représentant
la
Présidente
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
Provence
Verte,
Madame
Nathalie
PEREZ-LEROUX,
Conseillère
départementale,
représentant
le
Président
du
Conseil départemental
du
Var,
Monsieur
Jean-Claude
FELIX,
Maire
de
la
commune
de
Rocbaron,
représentant
les
maires
du
Var,
Madame
Christiane
HUMMEL,
Maire
de
la
commune
de
La-Valette-du-Var,
représentant
les
intercommunalités
du
Var,
Monsieur
Jean-Paul
CHAMPION,
Association
Consommation
Logement
et
Cadre
de
Vie,
Madame
Chantal
DANIEL,
Association UFC
que
Choisir,
Madame
Liliane
CABONIL
Association
Varoise
pour
la
Sauvegarde
de
l'Agriculture,
de
la
Nature
et
de l'Environnement. 414
En conséquence, le projet présenté d’extension de 800 m° de la surface de vente d’un magasin Mr. Bricolage, spécialisé dans l’équipement de la maison, bricolage, jardinage et décoration (secteur 2 — commerce de détail non alimentaire), par l’extension de la surface
de
vente
intérieure
et
le
réaménagement
des
surfaces
de
vente
extérieures,
portant sa surface de vente totale à 4 000 m? dont 1
130 m? en extérieur, sur le territoire
de
la
commune
de
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
fait
l’objet
d’un
avis
favorable à l'unanimité.
pour le préfet et par délégation,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
la
Sous-Préfète
chargée
de
mission
En.
Asirid
JEFFRAULT Liberté
+
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Toulon,
le
16 octobre
2017
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE
BESAGNE
-
CENTRE
MAYOL
CS
91409
83056
TOULON
CEDEX
Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
la
gestion
publique
L’administrateur
général
des
finances
publiques, directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°2009-208
du 20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques ; Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
Parrêté
du
9
juin
2010
portant
création
de
la
direction
départementale
du
VAR
;
Vu
le
décret
du
21
mai
2013
portant
nomination
de
M.
Guy
ROBERT,
administrateur
général
des
Finances
publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
la
décision
du
directeur
général des finances
publiques
en
date
du
23
mai 2013
fixant
au
1
juin
2013
la
date
d’installation
de
M.
Guy
ROBERT
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
;
Décide
:
Article
1
: Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
division
où
de
leur
service,
avec
faculté
pour
chacun
d’eux
d’agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l’énonciation
des pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à
:
SONISTÈRE
DE
L'ACTION
TN
CONTES
PARTS 1. Pour
la Division
du
secteur
publie
local
et des
affaires
économiques
M. Laurent-Claude
CHAUVET,
inspecteur
principal
des
finances
publiques,
responsable
de la
division.
En
l’absence
de M.
Laurent-Claude
CHAUVET,
Mme
Isabelle
GANNE,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
adjointe
de
la responsable
de
la division.
2, Pour
la
Division
de
Etat
et
des
Correspondants
Mme
Anne
DAUMAND),
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
de la
division
et
M. Eric
LEYDON,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
adjoint
de la
division,
disposent
notamment
d’une
délégation
de signature
en matière
de recouvrement
des
titres
de perception,
pour
accorder
des remises
sur
la somme
en principal,
sur
les majorations,
sur
les frais
de poursuites
et sur
les
intérêts,
dans
la limite
pour
une
même
créance
d’un
montant
de
10 000
€.
Sont en
outre
autorisés
à signer
EN
MON HOM
:
Le
courrier
simple
et les
bordereaux
de transmission
de
simples
pièces
:
Lrispécieur diisionnane
Hors
Classe
des Finances
publiques
suivante
Serge
AERDEMAN
ee
—
——
inspectrice
diisionaie
dés finances
publiques
suivante
.
sabelle
GANNE
Gisèle
MICHELET
Cnspecteur
divistonnaire
des
Fhances
publiques
suivante:
(Frédéric
BOMY
Monique
BISBAL,
André
GAU
VIN
.
Frédéric
VAQUETTE,
Marie-Hélène
LEFEVRE,
icolas
ROBBE
Brigitte
PAU
Didier
BOYER
Pascal
VITIELLO
|
Fabienne
AUDRIFFREN,
Andrée
LEGUEN
Alexandra
PIRLOT
Laurence
TOTA,
Christophe
DUBOIS
_|
Pascale
LOUARN
Damien
RIUDAVETS
L
Valérie
SCHWEISS
.
Christelle
PAQUIN
__
Claudie
CARION
LUE
CR
———————
Les
déclarations
de
recettes
:
Alexandra
PIRLOT,
Nicolas
ROBBE,
Pascal
VITIELLO
et, uniquement en
cas
d’empêchement,
leurs
adjoints
respectifs.
Les endos
de chèques
:
Alexandra
PIRLOT,
Nicolas
ROBBE,
Pascal
VITIELLO,
et, uniquement
en cas
d’empêchement,
leurs
adjoints. Les
décisions d’octroi
de délais
de paiement
jusqu’à 15
000
€, ordonnances de
taxes,
états
de saisie
et
de
poursuites
extérieures
:
—
MINISTÈRE
PA
L'ACTION
ET
DES
COMETES
PUBLICS Alexandra
PIRLOT,
Valérie
SCHWEISS
et,
en
cas
d’empêchement
Laurence
TOTA
et
Christophe
DUBOIS, Les
décisions
d'octroi
de
délais
de
paiement
jusqu’à
2
500
€
(pour
les
titres
restants
à
recouvrer
comprenant
la
majoration
et
les
frais
de
poursuites)
:
Gaëlle
DE
LANUX,
Anne-Marie
NAVARRO,
Martine
GLOAGUEN,
Anaïs
LEGUENNE,
Alexandre
PICHOT,
Claudine
REBOUX
Les
décisions
d’octroi
de
remises
gracieuses
incluant
uniquement
des
frais
de
majoration
et
de
poursuites
jusqu’à
1
500
€:
Alexandra
PIRLOT,
Valérie
SCHWEISS
ct,
en
cas
d’empêchement
Laurence
TOTA
et
Christophe
DUBOIS Les
décisions
d’octroi
de
rmise
gracieuse
incluant
uniquement
les
frais
de
majoration
et
de
poursuites
jusqu’à
250
€
:
Gaëlle
DE
LANUX,
Anne-Marie
NAVARRO,
Martine
GLOAGUEN,
Anaïs
LEGUENNE,
Alexandre
PICHOT,
Claudine
REBOUX
Les
accusés
de
réception
des
prises
en
charge
:
Nicolas
ROBBE,
Alexandra
PIRLOT,
Valérie
SCHWEISS,
chacun
pour
ce
qui
concerne
son
propre
service,
et,
en
cas
d’empêchement
Marie-Hélène
LEFEVRE,
Frédéric
VAQUETTE,
Brigitte
BRUN,
Laurence
TOTA
et
Christophe
DUBOIS.
Les
demandes
de
renseignements
sur
la
solvabilité
des
débiteurs
:
Alexandra
PIRLOT,
Valérie
SCHWEISS
et,
en
cas
d’empêchement,
ses adjoints.
Les
déclarations
de
créances
aux
représentants
des créanciers
:
Alexandra
PIRLOT,
Valérie
SCWEISS
ef,
en
cas
d’empêchement,
ses
adjoints.
Les
reçus
de
dépôts
en
numéraire
ou de
valeurs
:
Nicolas
ROBBE,
Alexandra
PIRLOT,
Pascal
VITIELLO,
chacun
pour
ce
qui
concerne
son
propre
service,
et,
uniquement
en
cas
d’empêchement,
Frédéric
VAQUETTE,
Brigitte
BRUN,
Didier
BOYER,
Laurence
TOTA
et
Christophe
DUBOIS.
Les
certifications
des
comptes
de
gestion
:
Christelle
PAQUIN
Les
visas
d’exploits
d’huissiers
:
Alexandra
PIRLOT,
Pascal
VITIELLO,
Nicolas
ROBBE,
Valérie
SCHWEISS,
Christelle
PAQUIN,
et,
‘uniquement
en
cas
d’empêchement,
Monique BISBAL,
André
GAUVIN.
Les
visas
de
prorogations
de
validité
de
chèques
sur
le
Trésor
et
les
autorisations
de
paiement dans
d’autres
départements
:
Nicolas
ROBBE,
Pascal
VITIELLO,
André
GAUVIN,
et,
uniquement
en
cas
d’empêchement,
Brigitte
BRUN,
Didier
BOYER,
Frédéric
VAQUETTE
et
Marie-Hélène
LEFEVRE.
Les
certificats
de règlements sur
mandats
et
documents
comptables
:
Nicolas
ROBBE,
André
GAUVIN,
et,
uniquement en
cas
dempêchement,
Laurence
TOTA,
Christophe
DUBOYS,
Brigitte
BRUN,
Didier
BOYER
et
Monique
BISBAL.
MINISTÈNL
DE
L'ACTION
ETDES
COMVTES
FUULICS Les
procès-verbaux de
comnissions
:
Alexandra
PIRLOT,
Pascal
VITIELLO,
Pascale
LOUARN,
Christelle
PAQUIN,
Frédéric
BOMY,
André
GAUVIN,
et, lorsqu'ils
y assistent
en remplacement
des
délégataires
principaux,
Frédéric
VAQUETTE,
Monique
BISBAL.
Les
affaires
économiques
: expertise
économique
et financière,
CCSF,
CODEFI
Claudie
CARION,
inspectrice
des
finances
publiques,
Frédéric
BOMWY,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques
et Serge
AERDEMAN
inspecteur
divisionnaire
hors
classe
des
finances
publiques.
Article
2 :
le présent
arrêté
sera
publié
au recueil
des
actes administratifs
du département,
L’administratèu
Directeur
DéparteménNaiNls
kick
Pyfliques
du
VAR
, Liberté
»
Égulité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR CS 91409 83056
TOULON
CEDEX
Arrêté
portant
délégation
de
signature
L’administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
D.
1212-25,
D.
2312-8,
D.
3221-4,
D.
3221-16,
D.
3222-1
et
D.
41119
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements,
notamment
Le
3°
du
I de
l’article
33
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif
aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties
réglementaires
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes publiques
;
Vu
le
décret
du
21
mai
2013
portant
nomination
de
M.
Guy
ROBERT,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des finances
publiques
du
VAR
;
Vu
Parrêté
du
9
juin
2010
portant création
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
23
mai 2013
fixant
au
1
juin
2013
la
date
d’installation
de
M.
Guy
ROBERT
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances publiques du VAR
;
L
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Art,
1%,
— Délégation de
signature est donnée,
dans
les
conditions
et
limites
fixées
par
le présent
arrêté, à
:
Andrée AMMIRATI
Administratrice générale des finances publiques
Philippe MOLINIER
Administrateur des finances publiques
Jean-Luc PUPPI
Administrateur des finances publiques adjoint
Marie-Christine BELLUOT
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Catherine BAYONNE
Inspectrice des finances publiques
Audrey FREZE
Inspectrice des finances publiques
Dragana LLORENS
Inspectrice des finances publiques
A l'effet de : -
fixer
l'assiette et liquider
les
conditions financières
des opérations
de
gestion
et
d’aliénation
des
biens
de
l'Etat
;
- suivre les
instances relatives à l’assiette et au
recouvrement des produits et redevances domaniaux
ainsi qu’au
recouvrement de toutes
sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable
chargé
des
produits
domaniaux
(articles
R.2331-5,
R.2331-6
et 3°
de
Particle
R.2331-1
du
code
général de la propriété des personnes publiques). Art. 2.-— Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du VAR.
Fait à Toulon, le 16 octobre 2017
L'administrateur
génére
nces
publiques,
N
publiqi
:
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ÊT
DES
COMPTES
PUBLICS EE
A
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS
91409
83056
TOULON
CEDEX Arrêté
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
domaniale
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés
de la direction générale des
finances publiques ; Vu le décret n°2011-1962 du 22 novembre 2011
relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu
le
décret
du
21
mai
2013
portant
noraination
de
M
Guy
ROBERT,
administrateur
général
des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR
;
Vu le décret du Président de la République du 23
août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet
du VAR ; Vu
l'arrêté
du
9
juin
2010
portant
création
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
VAR; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au
1 juin 2013
la date
d’installation de M.
Guy ROBERT dans les fonctions de directeur
départemental
des
finances
publiques du VAR Vu
l'arrêté n°2016/103/PJT du Préfet du VAR en date du
19
septembre 2016
accordant délégation de
signature à M. Guy ROBERT, Directeur départemental des finances publiques du VAR
;
Arrête :
ET,
AUTRISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Art, 1°, — En application de l’article 2 de l'arrêté du 19 septembre 2016 portant délégation de signature en matière
domaniale
à
Mme
Andrée
AMMIRATI,
administratrice
générale
des
finances
publiques,
responsable du pôle gestion publique aux fins de signer tous actes visés à l’article 1 de ce même arrêté. Art, 2.-
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
la
même
délégation
sera
exercée
par
M.
Philippe
MOLINIER,
administrateur des finances publiques, M.
Jean-Luc
PUPPI,
administrateur
des finances
publiques adjoint, Mme Marie-Christine BELLUOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques. Art. 3.— La délégation de signature est également donnée,
pour ce qui concerne les attributions visées
sous les n°1, 2 et 6 de l'article 1 de l’arrêté du 19 septembre 2016 susvisé,
À Jean-Luc PUPPI, inspecteur principal des finances publiques, A l’inspectrice divisionnaire des finances publiques dont le nom suit : Mme Marie-Christine BELLUOT aux inspectrices des finances publiques dont le nom suit : Mme Audrey FREZE Mme Catherine BAYONNE Mme Dragana LLORENS
dans les limites fixées à 700 000 euros en valeur vénale. Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du VAR.
Fait à Toulon, le 16 octobre 2017
PRÉ
RE
AINISTÉRE
DE
L'ACTION
FT
DES
COMPTES
PUBLICS ME ‘4
y
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
ARRETE D-0155-2017-SG du 27 août 2017
portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la Directrice Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
régionale aux agents de la DREAL PACA
le code de l'environnement ; le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ; le décret n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des préfets,
à
l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ; le décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
;
le décret du 7 avril 2016
nommant Mme
Sylvie HOUSPIC,
sous-préfète hors classe,
secrétaire générale de la préfecture du Var ; le décret du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, Préfet du Var ; l'arrêté ministériel du 30 septembre
1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne
ou
accidentés
;
l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ; l'arrêté ministériel
du
2 juillet
1997
définissant les
caractéristiques
et les
conditions
d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ; l'arrêté
ministériel
du
18 juin
1991
relatif à
la
mise
en place
et
à
l'organisation
du
contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ; l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds; l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
(NOR: DEVP0911622A) ;
l'arrêté ministériel du
1* mars 2016 portant nomination de Mme Corinne TOURASSE
en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; l'arrêté préfectoral n° 2017/44/PJI du
17 Juillet 2017 portant délégation de signature à
Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service. Sur proposition du secrétaire général : ARRETE:
Article 1er — En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne TOURASSE, délégation de signature
est donnée,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions,
à
M.
Eric LEGRIGEOIS, Mme
Marie-Françoise BAZERQUE et M.
Daniel NICOLAS, directrice et directeurs adjoints, pour
lPensemble des décisions visées par l’arrêté préfectoral n° 2017/44/PJT du
17 juillet 2017 pour
le département du Var. Article
2.
— Dans
les
limites
de
leurs
attributions
fonctionnelles
ou
territoriales
et de
leurs
compétences
définies
par
l’organisation
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est donnée aux personnels, dans les conditions figurant ci-dessous: - M. Marc AULAGNIER, chef du service connaissance, aménagement durable et évaluation ; - M. Paul PICQ, chargé de mission auprès de la directrice ; - Mme Hélène SOUAN chef du service biodiversité, eau et paysages ; - M. Yves LE TRIONNAIRE, chef du service énergie et logement ; - M. Olivier TEISSIER, chef du service transports, infrastructures et mobilités ; - M Stéphane CALPENA, chef du service prévention des risques ; - M. Hubert FOMBONNE, chef de l'unité de contrôle industriel et minier ; - Mme Carole CROS, chef de l'unité de contrôle des ouvrages hydrauliques ; - M. Jean-Pierre LABORDE, chef de l'unité départementale du Var. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc AULAGNIER, M. Jérôme BOSC, chef de l’unité
politiques
des
territoires
Catherine
VILLARUBIAS,
cheffe
de
l'unité
évaluation
environnementale,
M.
Hervé
LEVITE,
chef
de
l’unité
information-connaissance
ou
Mme
Sylvie FRAYSSE, responsable de la mission développement durable ; En cas d’absence ou
d’empêchement de
MM.
Marc AULAGNIER,
Jérôme
BOSC,
de Mme
Catherine
VILLARUBIAS,
M.
Hervé
LEVITE,
chef de
l’unité
information-connaissance
et
Mme
Sylvie
FRAYSSE,
responsable
de
la
mission
développement durable,
Mme
Delphine
MARIELLE
et
Mme
Sandrine
ARBIZZI,
adjointes
à
la
cheffe
de
l'unité
évaluation
environnementale ; - En cas d'absence ou
d'empêchement de M. Paul
PICQ et Mme Hélène SOUAN, M Claude
MILLO, adjoint au chef de service biodiversité eau paysages ; En cas d'absence de M.
Paul PICQ et de Mme Hélène SOUAN et de M.Claude MILLO, M.
Pascal BLANQUET, chef de l'unité biodiversité ; En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Paul
PICQ,
de
Mme
Hélène
SOUAN,
de
M.
Claude MILLO et de M. Pascal BLANQUET, Mme Sophie HERETE, chef de l’unité sites et paysages
;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves LE TRIONNAIRE, Mme Géraldine BIAU ou Mme Anne ALOTTE, adjointes au chef de service énergie et logement ; Dans le domaine de compétences de leurs unités respectives, Mmes Géraldine BIAU, Isabelle TRETOUT, Anne ALOTTE, Astrid OLLAGNIER et Audrey DONNAREL (par intérim), chefs d'unité au service énergie et logement ; - En cas
d'absence
ou
d'empêchement de
M.
Olivier TEISSIER,
chef du
service transports,
infrastructures
et
mobilités,
M.
Pierre
FRANC,
adjoint
au
chef
du
service
transports,
infrastructures et mobilités ; - En cas d'absence de
M
Stéphane CALPENA, chef du service prévention des risques, Mme
Fabienne FOURNIER-BERAUD), adjointe au chef du service prévention des risques ; Dans le domaine de compétences de son unité, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole CROS, Mme Coralie BILGER, adjointe au chef de l'unité de contrôle des ouvrages hydrauliques
;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre LABORDE, M. Alexandre LION, ad- joint au chef de l'unité départementale du Var. Article 3. — Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-dessous en matière de transferts transfrontaliers de déchets : - M. Jean-Pierre LABORDE, chef de l’unité départementale du Var ; - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre LABORDE, Alexandre LION, adjoint au chef de l'unité départementale du Var ; - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre
LABORDE et Alexandre LION,
Mme Véronique LAMBERT, fonctionnelle déchets au sein du service prévention des risques ; - En
cas
d’absence
de
MM.
Jean-Pierre
LABORDE, Alexandre LION,
et Mme Véronique
LAMBERT, M. Jean-Luc ROUSSEAU), chef de l’unité risques chroniques et sanitaires au sein du service prévention des risques. Article 4 - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de Mme Corinne TOURASSE, pour le contrôle des appareils à pression : - M. Hubert FOMBONNE, chef de l'unité de contrôle industriel et minier ; - En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de M.Hubert FOMBONNE,
M.
Olivier
BOULAY,
adjoint au chef de l'unité de contrôle industriel et minier. Article 5. a - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le cadre des instructions de la cheffe de l’unité régulation, contrôle des transports et des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de Mme Corinne TOURASSE :
[Nom de l'agent
(Grade
M. FRANC Pierre
IPEF
Mme FREY Sandra
JAP
Mme BAILLET Marie Thérèse
IDIM
M. DAVID Eliane
[M
Mme LOVAT Marie-Pierre
TSCEI
M. LACROUX Alain
TSEI
M. ZETTOR Patrick
[TSPDD
M. ALBOUY Gilbert
[TSPEI
M. CHIAPELLO Maurice
TSEI
M. DEBREGAS Philippe
TSEI
M. MAZEL François
[TSEI
M. PALOMBO Cyril
[TSEI
M. HAFF Eric
ITSEI
M. LE MEUR Jean-Louis
TSEI
M. LEROY Philippe
CSI
. PELLEGRINO Jean-Marie
[TSC 5.b
-
Délégation
de
signature
est
également
donnée
sous
l'autorité
de
Mme
Corinne
TOURASSE
aux
agents
désignés
ci-dessous pour
la délivrance des nouveaux
agréments,
le
retrait et
la
suspension
des
agréments
des
contrôleurs
techniques
et
des
centres
de
contrôle
technique : M. Olivier TEISSIER, chef du service transports, infrastructures et mobilité. En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Olivier TEISSIER, M. Pierre FRANC, adjoint au
chef du service transports, infrastructures et mobilités. 5.c
-
Délégation
de
signature
est
également
donnée
sous
l'autorité
de
Mme
Corinne
TOURASSE aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique : Mme
Marie-Thérèse
BAILLET,
cheffe
de
l’unité
régulation,
contrôle
des
transports
et
des
véhicules. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
Mme
Marie-Thérèse
BAILLET, M.
Eliane
DAVID,
chef du pôle contrôle des véhicules. Article 6. —Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article 7. — Le secrétaire général de la préfecture du Var et le secrétaire général de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Article 8. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil
13281
Marseille cedex 6, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Pour le Préfet du Var et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Signé
Corinne TOURASSE Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement
et
du
Logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur Arrêté
du
6
octobre
2017
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la
Direction
régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes- Côte d’Azur, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables d’unité
opérationnelle,
en
matière
d’ordonnancement secondaire
des
dépenses
et des
recettes
imputées sur le budget de l'État (CPCM).
La Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu
le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu
le décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et
portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu
le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 nommant M. Stéphane BOUILLON, préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu
l'arrêté ministériel
du
1 mars
2016 portant nomination
de
Mme
Corinne TOURASSE en
qualité de
directrice régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement de
la
région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu
l'arrêté préfectoral du 21
octobre 2016 relatif à l’organisation de
la direction
régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’ Azur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
juin
2017
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Corinne
TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
;
Vu
la convention de délégation de gestion passée entre la direction régionale de l’alimentation, de Pagriculture
et
de
la
forêt
de
PACA
et
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement et du logement (DREAL) PACA en date 16 décembre 2014 ; Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
de
la
cohésion sociale et de
la protection des populations Territoires des Alpes de Haute-Provence
et la DREAL PACA en date du
15 octobre 2014 ;
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
des
Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et la DREAL PACA en date du 7 novembre 2014 ; la convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
de
la
cohésion sociale et de la protection des populations Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du 15 octobre 2014 ; la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
des
Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du 28 avril 2015
;
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
de
la
protection des populations des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 7 novembre 2014 ; la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
des
Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 28 avril 2015
;
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
de
la
protection
des
populations
des
Bouches-du-Rhône
et
la
DREAL
PACA
en
date
du
16 mars 2011
;
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer des Bouches-du-Rhône
et
la
DREAL PACA en date
du
24
octobre
2014
;
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
de
la
protection des populations du Var et la DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 ; la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
[a
Direction
Départementale
des
Territoires et de la Mer du Var et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015
;
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
de
la
protection des populations du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ; la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
des
Territoires du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 2 janvier 2015 ; la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interrégionale de la mer et fa DREAL PACA en date du 2 octobre 2014
;
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
interdépartementale
des
routes Méditerranée et la DREAL PACA en date du
19 mai 2015 ;
le contrat de service DREAL — CPCM en date du 26 août 2015
;
la convention de délégation de gestion passée entre l'ENTE d’Aix-en-Provence et la DREAL PACA en date du 17 février 2010 modifiée par l'avenant n° 1 en date du 11 janvier 2011; Vu
la convention de délégation de gestion relative aux crédits du GPMM (grand port maritime de Marseille)
en
date
du
16
août
2013
;
Vu
la convention
de
délégation
de
gestion
relative
aux
crédits
du
CMVREH
pour
le
centre
de
valorisation des ressources humaines d'Aïx-en-Provence en date du 20 août 2013
;
Considérant la nécessité de continuité du service. Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article Ler : Délégation de signature est donnée aux agents figurant dans le tableau en annexe 1 pour signer en son nom les actes d’ordonnateur secondaire de son service et les actes d’ordonnateur secondaire pour Le compte
des
services
délégants
desquels
la
directrice
de
la
DREAL
a
reçu
délégation
de
gestion
d’ordonnateur secondaire. Article 2 : Le Secrétaire général et le responsable du centre de prestation comptables mutualisées sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la
région
PACA et
des
départements
des Alpes-de-Haute-
Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse. Article 3 : Le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Marseille, 22-24 rue Breteuil
13281
Marseille cedex 6, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement,
signé
Corinne TOURASSE ts xx x * x xx x xa1od op areuuorsor) 3 es VNITIOS
“OLOXVA xx x xx x x x x 9194 ap areuuorson) FHARRAREDE THEN | :° 21819100 aqavo W9d9 JARISIUIUPE our xx x re xx x x xx xx x np jeuo ne quiofpe na 5 -SHUO-SUJA J9 a[od ep aqusuodsoy 11088 NVOSNL
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«
HENRI
GUERIN
»
Quartier
Barnencq
—
83396
PIERREFEU-DU-VAR
curéen HOSPHAUENR
HER GUZRH
Aero
DECISION N° 2017/09/58
PORTANT
DELEGATION PE
SIGNATURE
LE DIRECTEUR
Vu,
la
Loi
n
° 86-33
du
9 janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique hospitalière, Vu, le Code la Santé Publique notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38
et suivants,
Vu,
l'arrêté
ministériel
en
date
du
29
avril
2013
affectant
Monsieur
Jacques
LEDOUX
en
qualité
de
Directeur-Adijoint,
chargé
des
ressources
humaines,
à
compter
du
10
juin
2073,
Vu,
la
décision
n°
28774
du
1°
juin
2013
nommant
Madame
Sophie
BERTERO
en
qualité
d'Attachée
d'Administration
Hospitalière,
à compter
du
1 juin
2013,
VU,
la
décision
n°
29522
du
02
juillet
2013
nommant
Madame
Sophie
MATHIEU,
en
qualité
d'Adjoint
des Cadres
Hospitaliers,
à
compter du
1°
janvier
2013,
VU,
l'arrêté
ministériel
en
date
28
juillet
2017,
nommant
Monsieur
Jean-Marc
BARGIER,
Directeur
du
Centre
Hospitalier
Henri
Guérin
à
Pierrefeu-du-Var,
DECIDE
ARTICLE
1
Monsieur
Jacques
LEDOUX,
Directeur-Adjoint,
chargé
des
ressources
humaines,
reçoit
délégation
permanente
pour
signer
en
lieu
et
place
du
Directeur
:
.
Tous
les
documents
relevant
de
sa
fonction
et
relatifs
:
au
recrutement
des
personnels
contractuels, contrats
à
durée
déterminée,
contrats
aidés
(CAE
et
CA)
et
de
leur
éventuelle reconduction,
>
aux
Concours,
=
au
déroulement
des
carrières
des
personnels
médicaux
et
non
médicaux,
(avancement,
notation,
évaluation)
=
aux
positions statutaires
à
l'exclusion
des
cessations
de
fonction, — à l'hygiène et à fa sécurité des personnels, = à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux, = à la formation permanente et initiale, convocations, conventions, états de
remboursements ANFH, contrat d'engagement de servir,
= à l’organisation du travail, des congés, autorisations d'absences des personnels
placés sous son autorité,
= aux instances consuitatives, (CTE, CHSCT) ;
et sur délégation la présidence de celle-
ci en cas d'empêchement du directeur,
— aux ordres de mission du personnel non médical, = aux autorisations d'utilisation de véhicule personnel, > Toutes les correspondances relatives à [a gestion dés ressources humaines ; sous
réserve de celles qui relèvent de la fonction de chef d'établissement.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, Monsieur Jacques LEDOUX reçoit délégation de signature aux fins de signer tout acte ou décision
nécessaire pour assurer la suppléance du
Chef d'établissement,
à
l'exception
des ordres
de
réquisition
du
comptable
et
des
attributions
propres au Directeur, telles que prévues par les articles L.6143-1 et 6143-7 1% à 15Ÿ% du Code de la Santé Publique.
ARTICLE
3
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur-Adjoint, délégation identique relative à l'article 1 est donnée à Madame Sophie BERTERO, Attachée d'Administration Hospitalière, chargée des ressources humaines et des affaires médicales,
ARTIGLE 4
En
cas d'absence ou d'empêchement du Directeur-Adjoint, Madame Sophie MATHIEU, Adjoint
des
Cadres
Hospitaliers
affectée
au
service
des
ressources
humaines,
reçoit
délégation
de
signature
aux
fins
de
signer
:
= Toutes les attestations ou certificats administratifs concernant le personnel non médical,
=
Toutes les correspondances relafives
à
la gestion des
ressources
humaines
; sous
réserve de celles qui relèvent de la fonction de chef d'établissement.
ARTICLE 5
Les
délégations
accordées
ci-dessus
cesseront
de
porter
effet
du
jour
où
les
bénéficiaires
cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
ARTICLE 6
La
présente
décision
prend
effet
au
1%
septembre
2017.
À
cette
date,
les
décisions
de
délégations
de
signature antérieures
sont
abrogées. ARTICLE 7
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera
affichée,
transmise
sans
délai
au
comptable
de
l'établissement
et
publiée
au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé
du
Code
de
la
Santé
Publique.
Pierrefeu-du-Var,
le
1°
septembre
2017
Le Directeur Oxgfinnateur,
Jean-Marc
ÉARÉER
Lu et accepté Le
délégataire,
Lu
et
accepté
Lu
et
accepté
Le
délégataire,
Le
délégataire,
6phie
BERTERO
Sophie
MATHIEU
Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à
:
-
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var
pour
parution,
-
Monsieur
le
Receveur
Percepteur
de
la
Trésorerie
du
Centre
Hospitalier
Henri
Guérin
de
Pierrefeu-du-Var,
—
Monsieur
Jacques
LEDOUX,
Directeur-Adjoint,
Directeur
des
ressources
humaines,
-
Madame
Sophie
BERTERO,
Attachée
d'Administration
Hospitalière,
chargée
des
ressources
humaines et des affaires médicales,
-
Madame
Sophie
MATHIEU,
Adjoint
des
Cadres
Hospitaliers,
chargée
dés
ressources
humaines
—
Dossier (DRH) GENTRE
HOSPITALIER
«
HENRI
GUERIN
»
Quartier
Barnencq
—
83390
PIERREFEU-DU-VAR
DERTRE HOSPTAUER
HEART GUERIN
DE
us
DECISION
N°
2017/09/59
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
LE DIRECTEUR
Vu,
la
Loi
n
° 86-33 du
9 janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière,
Vu,
le
Code
la
Santé
Publique
notamment
ses
articles
L 6143-7,
R
6143-38
et
suivants,
Vu,
l'arrêté
ministériel
en
date
du 24
février
1999
affectant
Madame
Yvette
SAVI
en
qualité
de
Directeur-Adjoint
au Centre
Hospitalier
Henri
Guérin,
à Pierrefeu-du-Var,
à compter
du 1°
avril
1999,
Vu,
l'arrêté
ministériel
en
date
28
juillet
2017,
nommant
Monsieur
Jean-Marc
BARGIER
Directeur
du
Centre
Hospitalier
Henri
Guérin
à Pierrefeu-
du-Var à
compter
du
1°
septembre
2017
DECIDE
ARTICLE
1
Madame
Yvette
SAVI,
Directeur-Adjoint,
reçoit
délégation
permanente
pour
signer
en
lieu
et
place
du
directeur
:
1-1
- Service
des
affaires
financières
:
<
Tous
les
documents
relatifs
:
=
aux
pièces
comptables
concernant
les
actes
liés
à
la
fonction
d'ordonnateur
du
budget,
—
à
l'octroi
de
fonds
de
solidarité
aux
patients
dans
la
limite
des
inscriptions
budgétaires
prévisionnelles,
=
aux
ordres
de
mission
concernant
les
activités
thérapeutiques
des
patients,
=
aux
ordres
de
mission
du
personnel
non
médical,
=
aux
autorisations
d'utilisation
de
véhicule personnel,
=
aux
conventions
conclues
entre
l'hôpital
et les
prestataires extérieurs
d'activités
thérapeutiques,
=
à
la
contractualisation
et
l'analyse
de
gestion, — à
l'organisation du travail, des congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité,
*
Tous
les
courriers
:
— nécessaires à la gestion courante du service des affaires financières.
1-2 - Service informatique :
-
Tous les documents relatifs : = A
la gestion ét l'administration du système d’information à l'exclusion des marchés de service ou de prestation,
— à l'organisation du travail, des congés, autorisations d'absence des personnels placés
sous son autorité,
-__
Tous les courriers : = nécessaires à la gestion courante du service informatique.
1-3 - Service des Tutelles :
+
Tous les documents relatifs : = aux déclarations de sauvegarde de justice, — à l'organisation du travail, des congés, autorisations d'absence des personnels placés
sous son autorité,
+
Tous
les
courriers
:
> nécessaires à la gestion courante du service des Tutelles,
1-4 - Bureau des entrées :
+
Tous
les
documents
relatifs
:
— à la gestion des frais de séjour = à l'organisation du travail, des congés, autorisations d'absence des personnels placés
sous son autorité,
+
Tous les courriers : = nécessaires à la gestion courante du bureau des entrées.
ARTICLE 2
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
concomitant
du
Directeur
et
de
Monsieur
Jacques
LEDOUX,
Madame Yvette
SAVI
reçoit délégation
de signature
aux fins de signer tout acte ou
décision nécessaire pour assurer la suppléance du Chef d'établissement, à l'exception des ordres de réquisition du comptable et des attributions
propres au Directeur, telles que prévues par les
artictes L.6143-1 et 6143-7 1° à 15%" qu Code de la Santé Publique,
ARTICLE
3
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur-Adjoint, délégation identique relative à l'article 1 / 1-1
— Service des affaires financières - est donnée à Madame Carole MILLIARD, Attachée
d'Administration Hospitalière, affectée au service des affaires financières. ARTICLE
4
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Directeur-Adjoint,
délégation identique
relative
à
l’article
1/1-2
-
Service
informatique
- est
donnée
à
Madame
Nathalie
ALONSO,
Ingénieur,
affectée
au
service
informatique.
ARTICLE 5
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Directeur-Adjoint,
délégation identique
relative
à
l'article
1
/
1-3
—
Service
des
Tutelles
-
est
donnée
à
Madame
Nathalie
MONGE,
Attachée
d'Administration
Hospitalière,
affectée
au
service
des
Tutelles.
ARTICLE 6
En
cas
d'absence
ou d'éempêchement du
Directeur-Adjoint,
délégation
identique
relative
à
l’article
1/1-4
-
Bureau des
entrées
- est
donnée
à
Madame
Evelyne
COMPAGNIE,
Adjoint
des
Cadres
Hospitaliers,
affectée
au
Bureau
des
entrées.
ARTICLE
7
Les
délégations
accordées
ci-dessus
cesseront
de
porter
effet
du jour
où
les
bénéficiaires
cesseront
d'exercer
les
fonctions
au
titre
desquelles
elles
leur
ont
été
consenties.
ARTICLE
8
La
présente
décision
prend
effet
au
1”
septembre
2017.
A
cette
date,
les
décisions
de
délégations
de
signature
antérieures
sont
abrogées.
ARTICLE
9
Le
Conseil
de
Surveillance,
dans
sa
prochaine
séance,
sera informé
de
la
présente
délégation
qui
sera
affichée,
transmise
sans
délai
au
comptable
de
l'établissement
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
du
Var,
conformément
à
l'article
R
6143-38
susvisé du Code de la Santé Publique.
Pierrefeu-du-Var, le 1° septembre 2017 Lu et accepté
Lu et accepté
Le délégataire,
Le délégataire,
© Carole MILLIARD
Nathalie ALONSO
Lu et accepté
Lu et accepté
Le délégataire,
Le délégataire,
Nathalie MONGE
Evelyne COMPAGNIE
Ambpliation de la présente décision sera adressée à
:
—
Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var pour parution,
—
Monsieur
le
Receveur
Percepteur
de
la
Trésorerie
du
Gentre
Hospitalier
Henri
Guérin
de
Pierrefeu-du-Var,
-
Madamé
Yvette
SAVI,
Directeur-Adjoint,
Directeur
des
services
des
affaires
financières,
informatique, des Tutelles, du bureau des entrées
-
Madame
Carole MILLIARD, Attachée d'Administration
Hospitalière,
affectée
au Service des
des affaires financières,
—
Madame Nathalie ALONSO, Ingénieur, affectée au Service informatique,
—
Madame
Nathalie MONGE,
Attachée d'Administration
Hospitalière,
affectée au
Service
des
Tutelles,
—
Madame
Evelyne
COMPAGNIE,
Adjoint
des
Cadres
Hospitaliers,
affectée
au
Bureau
des
entrées.
—
Dossier (DRH) CENTRE
HOSPITALIER
« HENRI
GUERIN
»
Quartier
Barnencq
—
83390
PIERRÉFEU-DU-VAR
DECISION
N°
2017/09/60
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
LE
DIRECTEUR
Vu,
la
Loi
n °
86-33
du
9 janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
hospitalière,
Vu,
le
Code
la
Santé
Publique
notamment
ses
articles
L 6143-7,
R
6143-38
et
suivants,
Vu,
la
décision
n°
21179/B
du 20
décembre
2001
nommant
Madame
Martine
MONTANO
au
grade
d'Attachée
d'Administration
Hospitalière,
Vu,
la
décision
n°
302667
du
1%
juillet
2014
nommant
Madame
Espérance
ESMIOL
au
grade
d'Attachée
d'Administration
Hospitalière,
Vu,
l'arrêté
du
Ministre
chargé
de
la
Santé
en
date
28
juillet
2017,
nommant
Monsieur
Jean-Marc
BARGIER,
Directeur
du
Centre
Hospitalier
Henri
Guérin,
à Pierrefeu-du-Var,
DECIDE:
ARTICLE
1
Délégation
est
donnée
à Madame
Martine
MONTANO,
Attachée
d'Administration
Hospitalière,
chargée
du
Pôle
logistique,
pour
signer
en
lieu
et
place
du
Directeur
:
+
Tous
les
docurnents
relatifs
:
=
à la
comptabilité
matières
dont
la
gestion
des
stocks,
les
bons
de
commande,
la
gestion
des
immobilisations,
à
la
gestion
des
services
économiques
et
logistiques,
—
à l'ouverture
des
enveloppes
dans
le
cadre
des
procédures
de
marchés
publics.
=
à
l'organisation
du
travail,
des
congés,
autorisations
d'absence
des
personnels
placés
sous son
autorité,
°
Tous
les
courriers
:
=
nécessaires
à la
gestion
courante
des
services
Economiques,
+
Toutes
les
photocopies
à certifler
conformes aux
originaux. ARTICLE
2
En
l'absence de Madame
Martine MONTANO, Attachée d'Administration
Hospitalière Chargée
du Pôle logistique,
délégation identique est donnée
à
Madame
Espérance
ESMIOL,
Attachée
d'Administration Hospitalière aux Services Economiques. ARTICLE
3
Les
délégations
accordées
ci-dessus
cesseront
de
porter
effet
du
jour
où
les
bénéficiaires
césseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties. ARTICLE
4
La
présente
décision
prend
effet
au
1”
septembre
2017.
À
cette
date,
les
décisions
de
délégations de signature antérieures sont abrogées. ARTICLE
5
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera
affichée,
transmise
sans
délai
au
comptable
de
l'établissement ét publiée
au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du Code de la Santé Publique.
Pierrefeu-du-Ver, le 1% septembre 2017 Le Directeur
Ordonnateur,
Lu
et
accepté
Le
délégatäite,
Martine
MONTANO
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
—
Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var pour parution,
—
Monsieur
le
Receveur
Percepteur
de
la
Trésorerie
du
Centre
Hospitalier
Henri
Guérin
de
Pierrefeu-du-Var,
:
—
Madame
Martine
MONTANO,
Aïtachée
d'Administration
Hospitalière,
chargée
du
Pôle
logistique,
—
Madame Espérance
ESMIOL, Attachée d'Administration
Hhospitalière,
chargée des services
économiques,
—
Dossier (DRH) GENTRE
HOSPITALIER
«
HENRI
GUERIN
»
Quartier
Barnencq
—
83390
PIERREFEU-DU-VAR
CENTRE HOSPRAUER
Hetrai
QUERIH
Rreles
DECISION N° 2017/09/61
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
LE DIRECTEUR
Vu,
la
loi
n
°
86-33 du
9
janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière,
Vu,
le
Code
la
Santé
Publique
notamment
ses
articles
L
6143-7,
R
6143-38
et
suivants,
Vu,
la
décision
n°3935
du
15
mai
2017
nommant
M.
Gérard
Marie
au
Centre
Hospitalier
Henri
Guérin
à
Pierrefeu-du-Var
en
qualité
d'ingénieur
hospitalier,
Vu,
la
décision
n°
28266
du
1%
janvier
2013
nommant
Madame
Corinne
COELHO
au
grade
d'adjoint
des
cadres
hospitaliers,
Vu,
la
décision
n°
3040
du
1%
juin
2014
nommant
Monsieur.
Jean-Pierre
RIZZO
au grade
de
Technicien Supérieur Hospitalier, Vu,
l'arrêté
du
Ministre
chargé
de
la
Santé
en
date
28
juillet
2017,
nommant
Monsieur
Jean-Marc
BARGIER
Directeur
du
Centre
Hospitalier
Henri Guérin,
à
Pierrefeu-du-Var,
DÉCIDE
ARTICLE
1
Délégation est donnée à Monsieur Gérard
MARIE, ingénieur hospitalier, responsable
des
Services
Techniques
et
des
Travaux,
pour
signer
en
lieu
et
place
du
Directeur
:
.
Tous
les
documents
relatifs
:
—
à la gestion de l'ensemble des Services Techniques et des Travaux, notamment les
bons de
commande,
les
factures
et tout
autre
acte
nécessaire
au
fonctionnement régulier du service,
+
à
l'instruction
des
offres,
dans
le
cadre
des
marchés
publics
de
travaux
(réception,
ouverture des plis),
=
à
l'exercice
de
la
maîtrise
d'œuvre
au
sein
de
l'établissement,
—
à
l'organisation
du
travail,
des
congés,
autorisations
d'absence
des
personnels
placés sous son autorité
+
Tous les courriers :
—
nécessaires à
la
gestion
courante
des
Services
Techniques
et
des
Travaux, ARTICLE 2 En
l'absence
de
l'ingénieur,
délégation
identique
est
donnée
à
Madame
Corinne
COELHO,
adjoint des cadres hospitaliers et Monsieur Jean-Pierre RIZZO, technicien supérieur hospitalier. ARTICLE 3 La
signature
des
pièces
relatives
aux procédures
de
marchés
publics
demeurent
de
la
compétence exclusive du directeur, en tant que pouvoir adjudicateur, conformément au Gode des Marchés Publics. ARTICLE
4
Les
délégations
accordées
ci-dessus
cesseront
de
porter
effet
du
jour
où
les
bénéficiaires
cesseront d'exercer les fonctions au fitre desquelles elles leur ant été consenties. ARTICLE 5 La
présente
décision
prend
effet
au
1%
septembre
2017.
À
cette
date,
les
décisions
de
délégations de signature antérieures sont abrogées. ARTICLE 6 Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera
affichée,
transmise sans
délai
au
comptable de
l'établissement et publiée au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture du département du Var,
conformément à l'article R 6143-38
susvisé du Code de la Santé Publique.
Pierrefeu-du-Var, le 1% septembre 2017 Le Directeur Ord
RGIER
Lu et accepté
Lu et accepté
Lu et accepté
Le délégataire,
Le délégataire,
Le délégataire,
ateur,
Jean-Marc
Gérard
IE
Corinie COELHO
Jean-Pierre RIZZO
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
—
Monsieur le Receveur Percepteur de la Trésorerie du Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var,
—
Monsieur Gérard MARIE, ingénieur hospitalier,
—
Madame Corinne COELHO, adjoint des cadres hospitaliers,
—
Monsieur
Jean-Pierre
RIZZO,
technicien
supérieur
hospitalier
Dossier (DRH) CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
SETSnUE
Quartier Barnencq — 83390 PIERREFEU-DU-VAR
“HENRI
GUERUE
DECISION
N°
2017/09/68
PORTANT
DELEGATION
DE SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
SOINS
PSYCHIATRIQUES
SANS
CONSENTEMENT
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
«
Henri
Guérin
» de
Pierrefeu-du-Var,
Vu,
l'article
L
8143-7
du
Code
de
la
Santé
Publique,
relatif
aux
compétences
des
Directeurs
d'Etablissements
Publics
de
Santé,
Vu,
les articles
D
6143-33
à
D
6143-35 du
Code
de
la
Santé
Publique,
relatifs
à
la
délégation
de
signature
des
Directeurs
d'établissements
publics
de
santé,
Vu,
l'article
R
6143-38
du
Code
de
la
Santé
Publique,
relatif
au
régime
de
publicité
des
actes, Vu,
la
loi
n°
86-33
du
9
janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Hospitalière,
Vu,
la
loi
2011-803 du
5
juillet
2011
modifiée
relative
aux
droits et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l’objet
de
soins psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
Vu,
l'arrêté
ministériel
du
28
juillet
2017
nommant
Monsieur
Jean-Marc
BARGIER,
Directeur
du
Centre
Hospitalier
« Henri
Guérin
» de
Pierrefeu-du-Var, DECIDE
Article
1
:
Délégation de signature est donnée à : - Monsieur Jacques
LEDOUX,
Directeur-Adjoint,
- Madame Yvette SAVI, Directeur-Adjoint, A l'effet de : 1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée
de
mesure
de
soins
psychiatriques
à
la
demande
du
Directeur
d'établissement
(SDDE), ainsi que la notification des droits correspondante à chacune des décisions, 2/ Recevoir en application de l'article R 3212-1
du Code de la Santé Publique,
la demande
de soins d'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire, 34 Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la notification
des
droits,
4j Autoriser les sorties accompagnées : - Sortie n'excédant pas 12 heures pour les Patients en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant
de
l'Etat
(SPDRE),
- Sortie n’excédant pas 48 heures pour les Patients en soins sur décision du Directeur d'Etabiissement
(SDDE).
Ariicle 2: Cette décision prend effet à compter du 1° septembre 2017 et annule celles antérieurement prises
dans
le
même
cadre.
Article 3 : La présente décision fera l’objet d'une publication par tout moyen là rendant consultable et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var. Article 4 : Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à
chaque
Délégataire
et
au
greffe
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Toulon.
Lu
et
accepté
:
Le CA
Loi Directeur-Adjoint Arnpliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à
:
Pierrefeu-du-Var,
le
1°
septembre
2017
Le Directeur,
PT
D
Lu
et
accepté
Le
Délégataire
:
ET
Yvette SAVI, Directeur-Adjoint
—
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var
pour
parution,
—
Greffe
du
Tribunäl
dé Grande
Instance
de
Toulon,
—
Monsieur
Jacques
LEDOUX,
Directeur-Adjoint,
Directeur
des
ressources
humaines,
_-
Madame
Yvette
SAVI,
Directeur-Adjoint,
Directeur
des
affaires
financières
et
du système
d’information
hospitalière
—
Dossier Fame
HE
Brel
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N°2017/10/69
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L3211-2
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE
DIRECTEUR
Vu
le
Code
de
Santé
Publique
et
notamment
l'article
L
3211-9
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et
aux
territoires,
Vu
la loi
n°2011-803
du
& juillet 2011
modifiée
relative
aux droits et à
la
protection
des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret d'application n°2011-847 du
18 juillet 2011
relatif aux droits et à
la protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
DECIDE
Articie 1: Il
est
constitué
un
collège
sur le fondement
de
Particle
L
3211-68 du
Code
de
la
Santé
Publique. Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par : 1°) Madame le Docteur Michèle DOREY,
responsable à titre principal du
patient dont la
situation
sera
examinée
:
2°) Monsieur Pascal LEPEZ, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge
des
patients
;
3°)
Madame
le
Docteur
Geneviève
STAHE-ROUSSEAU,
Praticien
Hospitalier
Article 2: La
présente
décision
est
à
effet
immédiat.
Elle fera l'objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pierrefeu-du-Var,
le
16
octobre
2017 TeenemuEs
HENRI GUERIN
Here
CENTRE
HOSPITALIER
HENRI
GUERIN
-—
PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N°2017/10/70
PORTANT
CONSTITUTION
DU
GOLLEGE
DE
L'ARTICLE
L3211-2
DU
CODE
DE SANTE
PUBLIQUE
LE
DIRECTEUR
Vu
le
Code
de
Santé
Publique
et
notamment
l'article
L
3211-9
Vu
la
Loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
Vu
la
loi
n°2011-803
du
5
juillet
2011
modifiée
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l’objet
de
soins psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
Vu
le
décret
d'application
n°2011-847
du
18
juillet
2011
relatif
aux
droits
et
à
la
protection
des personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
DECIDE
Article 1
:
IL
est
constitué
un
collège
sur
le
fondement
de
l'article
L
3211-9
du
Code
de
la
Santé
Publique. Ce
collège
est
constitué
pour
chacun des
patients
concernés
par
son
champ
de compétence
par
:
1°)
Monsieur
le
Docteur
Boh
Souleimane
KOUROUMA,
responsable
à
titre
principal
du
patient
dont
la
situation
sera
examinée
;
2°)
Monsieur
Pascal
LEPEZ,
représentant
l'équipe
pluridisciplinaire
participant
à la
prise
en
charge
des
patients
;
3°)
Monsieur
[e
Docteur
Nourrédine
HAMMAR,
Praticien
Hospitalier
La
présente
décision
est
à
effet
immédiat.
Elle
fera
l'objet
d'une
publication
par
tous
moyens
la
rendant
consultable
et
sera
notamment
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pierrefeu-du-Var,
le
16
octobre
2017