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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 40 SPECIAL du 21 octobre
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 6 SPECIAL du 31 janvier
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 82 SPECIAL du 24 novembr
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 71 SPECIAL du 28 octobre
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 30 SPECIAL du 10 octobre
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 76 SPECIAL du 31 octobre 2017
Document publié le Mardi 31 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 76 SPECIAL du 31 octobre 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro 76 Spécial Publié le 31
Octobre 2017
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 76 Spécial Publié le 31
Octobre 2017
PREFECTURE DU VAR -
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
Arrêté
n°
2017/77/PJ1
du
31
octobre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M. André CARAVA, Sous-Préfet de l'arrondissement de Brignoles Arrêté
n°
2017/78/PJ1
du
31
octobre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pascal ROTHE,
Directeur départemental des
Finances Publiques du Var pour la
gestion des cités administratives des Lices et de Lorgues à Toulon Arrêté
n°
2017/79/PJI
du
34
octobre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pascal
ROTHE,
Directeur départemental
des
Finances
Publiques
du Var et
à
M.
Gérard
BLANC,
adjoint au
Directeur départemental des
Finances
Publiques du
Var pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur Arrêté
n°
2017/80/PJ1
du
31
octobre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pascal
ROTHE,
Directeur départemental des
Finances
Publiques du Var,
de
la
compétence préfectorale prévue aux articles D.1612-1
à D.1612-5 du code général
des collectivités territoriales Arrêté
n°
2017/81/PJI
du
34
octobre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pascal ROTHE,
Directeur départemental des Finances Publiques du Var pour la
fixation des dates de fermeture des
postes comptables et de
la fixation des heures
d'ouverture et de fermeture de la réception du public Arrêté
n°
2017/82/PJI
du
31
octobre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pascal
RÔOTHE,
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
du
Var
en
matière domaniale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté
DDTM/SAD/BR
n°
17-10-01
du
25
octobre
2017
prorogeant
le
délai
d'approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune
de
PIERREFEU-DU-VAR
lié
à
la
présence
du
Réal
Martin
et
de
ses
principaux affluents Arrêté
DDTM/SAD/BR
n°
17-10-02
du
25
octobre
2017
prorogeant
le
délai
d'approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune
de
BELGENTIER
lié
à
la
présence
du
Gapeau
et
de
ses
principaux
affluents Arrêté
DDTM/SAD/BR
n°
17-10-03
du
25
octobre
2017
prorogeant
le
délai
d'approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de SOLLIES-TOUCAS lié à la présence du Gapeau et de ses
principaux
affluents Arrêté
DDTM/SAD/BR
n°
17-10-04
du
25
octobre
2017
prorogeant
le
délai
d'approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI} sur la commune
de
SOLLIES-PONT
lié
à
la
présence
du
Gapeau
et
de
ses
principaux
affluents
BOULEVARD DU EL2ÈME REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Arrêté
DDTM/SAD/BR
n°
17-10-05
du
25
octobre
2017
prorogeant
le
délai
d'approbation
du
plan
de
prévention des risques
naturels d'inondation
(PPRI) sur la
commune
de
SOLLIES-VILLE
lié
à
la
présence
du
Gapeau
et
de
ses
principaux
affluents Arrêté
DDTM/SAD/BR
n°
17-10-06
du
25
octobre
2017
prorogeant
le
délai
d'approbation
du
plan
de prévention des
risques
naturels d'inondation
(PPRI)
sur la
commune
de
LA
FARLEDE
lié
à
la
présence
du
Gapeau
et
de
ses
principaux
affluents Arrêté
DDTM/SAD/BR
n°
17-10-07
du
25
octobre
2017
prorogeant
le
délai
d'approbation
du
plan de
prévention des
risques naturels d'inondation
(PPRI)
sur la
commune
de
LA
CRAU
lié
à
la
présence
du
Gapeau
et
de
ses
principaux
affluents Arrêté
DDTM/SAD/BR
n°
17-10-08
du
25
octobre
2017
prorogeant
le
délai
d'approbation du
plan
de
prévention
des
risques naturels d'inondation
(PPRI) sur la
commune de HYERES-LES-PALMIERS lié à la présence du Roubaud, du Gapeau et de ses principaux affluents
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR
Décision n° 2017/10/74 du 30 octobre 2017 portant constitution du collège de l'article L 3211-2 du code de santé publique
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TL 04.94.18.83,83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉFUBLION E FRANÇAISE PRÈFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction de In coordination des politiques publiques et de
Pappui
territorial
Pôle juridique interministériel
ARRETE N°2017/77/P3I DU
3
OCT. 297
portant délégation de signature à M.
André CARAVA
sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes, les départements, les régions et l’État ; Vu la loi d'orientation n° 92-125
du
6 février
1992 modifiée relative à l'administration territoriale de Ja
République ; va la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu
le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du président de la République du
13 août 2015 portant nomination de M. Philippe PORTAL,
sous-préfet de l’arrondissement de DRAGUIGNAN : Vu le décret du président de la République du
13 juin 2016 portant nomination de M. André CARAVA,
sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES : Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
23
août
2016
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var ; Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
5
mai
2017
portant
nomination
de
Mme
Astrid
JEFFRAUL, sous- préfète chargée de mission auprès du préfet du Var; Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
1%
août
2017
portant nomination
de
M.
Emmanuel
CAYRON, directeur de cabinet du préfet du Var ; Vu
le
décret
du
président de
la
République
du
11
septembre
2017
portant nomination
de
M.
Serge
JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu l'arrêté préfectoral n°2017/22/PJT du
18 avril 2017 modifié portant organisation de la préfecture du
Var ; ARRETE
:
ARTICLE 1° : Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets d'arrondissement par
les
lois et
règlements,
délégation
est
donnée
à
M.
André
CARAVA,
sous-préfet
de
BRIGNOLES,
à
l’effet de signer tous actes de gestion relatifs au fonctionnement des services de la sous-préfecture, ainsi que
pour
signer
les
arrêtés,
circulaires
et
correspondances
concernant,
pour
l’arrondissement
de
BRIGNOLES, les affaires suivantes, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions : 1-
Administration
générale
:
a)
déclarations d'option pour l’incorporation dans le service national français des jeunes bi-nationaux
b)
législation funéraire: laissez-passer de corps et urnes
cinéraires vers
l'étranger,
autorisations
de
transport de corps et urnes cinéraires vers l’étranger, dérogations au délai réglementaire de six jours en vue
de
linhumation
ou
de
Pincinération
des
corps
des
personnes
décédées,
autorisations
d’inhumation en propriété privée
c)
récépissé de déclaration des associations de la loi de 1901 et des associations syndicales libres
d)
octroi
ou
refus
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
décisions
de
justice
en
matière
d'expulsion
locative, domiciliaire
et
immobilière
règlement transactionnel
des
dossiers
afférents,
réception des
notifications
d’assignation
aux
fins
de
constat
de
résiliation
du
bail
pour impayés
de
loyers,
protocole d’accord
de
prévention des
expulsions
locatives,
mise
en
œuvre
des
décisions
“DALO”, instruction des demandes de logement social et proposition de logements aux bailleurs sociaux
e}
avis préalable
aux mesures
de
police
administrative
des
débits
de
boissons
et
des
hôtels
f)
autorisation de toutes épreuves, manifestations et compétitions sportives se déroulant sur Le plan d'eau du lac de Sainte-Croix, instruction et délivrance des récépissés de déclaration et des autorisations de manifestations sportives
g)
dépôts
d’explosifs
:
bon
de
commande
et
certificat
d’acquisition
d’explosifs
et
de
détonateurs,
agrément technique d'installation ou de dépôt d'explosifs, autorisation d'exploitation d'installation ou de dépôt d'explosif, habilitation à l'emploi pour les personnes chargées de la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs, autorisation d'utilisation de produits explosifs dès réception, agrément des
personnels
travaillant
dans
les
installations
fixes
ou
mobiles
de
produits
explosifs
et
des
personnes
intervenant
dans
ces
installations
en
vue
de
l’entretien
des
équipements
de
sûreté,
agrément
de tir mortiers
h)
décision
de
suspension
de
permis
de
conduire
i)
délivrance
des
récépissés
de
revendeurs
d’objets
mobiliers
j)
engagement
des
dépenses
et
signature
des
contrats
relatifs
à
la
gestion
du
centre
de
responsabilité
de
la
sous-préfecture
k)
instruction des dossiers relatifs à certains rassemblements festifs à caractère musical
1) _ délibération et procès-verbal de réunion ou de visite des commissions de sécurité et d’accessibilité de
Parrondissement
de
BRIGNOLES
m)
désignation des délégués de Padministration chargés de la révision des listes électorales pour les communes de l’arrondissement dont la population n’excède pas 10 000 habitants
n)
attestations en vue de Pétablissement d’un duplicata de permis de chasser
o)
reçu
de
dépôt
d’une
déclaration
de
candidature
aux
élections
municipales
pour
les
communes
de
l'arrondissement
p)_
récépissé définitif d’enregistrement d’une candidature aux élections municipales pour les communes de l’arrondissement
q)
refus
de
délivrance
du
récépissé
définitif
d’enregistrement
d’une
candidature
aux
élections
municipales
pour
les
communes
de
arrondissement IE Administration locale : a)
suivi du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements du ressort de
l'arrondissement (à l’exception des syndicats mixtes dont
le conseil départemental du
Var est membre), et des sociétés d'économie mixte locales, en ce qu’il comprend : -
l'information de f’autorité locale sur sa demande de la décision du représentant de l’État dans le département de ne pas déférer un acte au tribunal administratif -
Pinformation
de
lautorité
locale
qu'un
acte
est
entaché
d’illégalité
et
la
communication
des
précisions utiles lui permettant de rendre légal Pacte concerné -
la signature des recours gracieux
b)
suivi
du
contrôle
budgétaire
des
collectivités
locales
et
de
leurs
établissements
du
ressort
de
Parrondissement
(à
l'exception
des
syndicats
mixtes
dont
Île
conseil
départemental
du
Var
est
membre), incluant la signature des recours gracieux
c)
suivi des demandes de mandatement d’office des dépenses obligatoires
d)
en matière d'urbanisme : signature des autorisations ou actes relatifs à Putilisation et à Poccupation du sol pour les opérations relevant de Particle R. 422-2 du code de l’urbanisme
e)
signature des
avis de l'État en qualité de personne publique associée
au titre de l’élaboration
des
documents
d'urbanisme,
constitution
des
commissions
consultatives
de
l’environnement
des
aérodromes, des commissions locales de l’eau et des comités de rivière
f})
substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2215-1
et L. 2215-5 du code général
des
collectivités locales
g)
occupation temporaire et autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
h}
constitution
des
groupes
de
travail
prévus
par
les
dispositions
du
titre
VIII
du
code
de
l'environnement relatif à la protection du cadre de vie (publicité, enseignes et pré-enseignes) et les mesures administratives d'application
Ïj)
arrêté
se
rapportant
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
le
siège
se
trouve dans l’arrondissement à l'exception des communautés d'agglomération, des communautés de communes,
du syndicat mixte départemental d'électricité du Var (SYMIELECVAR),
des syndicats
mixles dont ie conseil départemental du Var est membre en ce qui concerne les arrêtés de création, de modification des attributions, de retrait de communes membres, d'adhésion de nouvelles communes et de dissolution
j)
signature des lettres de demandes de pièces complémentaires de contrôle de légalité et budgétaire ne valant pas recours gracieux
K)
autorisation
d’utilisation
du
plan
d'eau
du
lac
d'Esparron-de-Verdon,
retenue
de
Gréoux,
par
dérogation aux dispositions des arrêtés inter-préfectoraux des 14 et 24 septembre 2009
II —
Coordination
de
l'action
des
services
déconcentrés
:
tous
actes
ou
documents
nécessaires
à
l'exercice de son
pouvoir de
coordination de
l'action
des
services
déconcentrés
de
PÉtat prévu
par
le
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, et notamment toutes demandes d’information, ARTICLE 2
:
Délégation est également donnée à
M. André
CAR AVA,
sous-préfet de BRIGNOLES, à
l'effet de signer, pour Pensemble du département du Var, tous actes et documents relatifs aux attributions suivantes :
*
création,
extension,
dissolution,
contrôle
administratif,
contrôle
et
tutelle
financiers
des
associations syndicales autorisées (ASA)
+
chers de ballons
ARTICLE 3
: En cas d'absence ou d'empêchement de M. André CARAVA, délégation de signature est
donnée dans les mêmes conditions à
M. Philippe PORTAL, sous-préfet de DRAGUIGNAN, ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Emmanuel CAYRON, sous-préfet, directeur de cabinet, ou en cas d’absence où d’empêchement de celui-ci à Mme Astrid JEFFRAULT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet. ARTICLE
4
: Lorsque
M.
André
CARAVA
assure
le
service
de
permanence
institué
conformément
à
l'ordre
des
permanences
fixé
périodiquement
par
le
préfet,
délégation
lui
est
alors
accordée
à l’effet
de
signer,
pour
l’ensemble
du
département,
toute
décision
nécessitée
par
une
situation
d'urgence,
notamment
:
-
les
décisions
de
suspension
provisoire
immédiate
des
permis
de
conduire
-
les
mesures
d’éloignement
relevant
de
la
compétence
du
représentant
de
l État
dans
le
département
et
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le
territoire
français
et
les
décisions
de
placement
en
rétention
administrative
ou
d’assignation
à
résidence
des
étrangers
objet
de
ces
mesures,
prises
en
application
des
dispositions
du
code de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile
(CESEDA)
-
tout
courrier
relatif
aux
procédures
d’éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irégulièrement
sur
le
territoire
français,
y
compris
toute
requête
adressée
aux
juridictions
en
matière
de
rétention
administrative,
notamment
au juge
des
libertés
et
de
la
détention
en
application
des
articles
L
552-1
à L
552-8
du
CESEDA,
en
vue
d'obtenir
la
prolongation
de
la
rétention administrative
-
la
délivrance
de
passeports
et
de
titres
d'identité
-
les
arrêtés
prononçant
l’admission
sans
consentement
en
soins
psychiatriques
des
personnes
dont
les
troubles
mentaux
nécessitent
des
soins
et
compromettent
la
sûreté
des
personnes
ou
portent
atteinte,
de
façon
grave,
à l’ordre
public
ainsi
que
les
oppositions
aux
demandes
d’aütorisation
de
sortie
de
courte
durée
prises
en
application
de
l’article
L
3211-11-1
du
code de
la
santé
publique
-
les
autorisations
de
transport
de
corps
en
dehors
du
territoire
métropolitain.
ARTICLE
$
: Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Serge
ORTIS,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
BRIGNOLES,
pour
ce
qui
concerne
les
attributions
visées
à l’article
2
du
présent
arrêté
et
celles
mentionnées
aux
rubriques
suivantes
:
I Administration
générale
: rubriques
à),
b),
c),
d)
seulement
en ce
qui
concerne
la
gestion
du
contingent
préfectoral
de
logements
sociaux,
f),
h),
1),
j),
D,
m),
no),
p}
et
q)
ainsi
que
Pengagement
des
dépenses
courantes
à hauteur
maximale
de
2 300
euros
dans
le
cadre
du
centre
de
responsabilité
de
la
sous-préfecture.
I
-
Administration
locale
: rubrique
j).
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
des
documents suivants
:
-
correspondances
administratives
ordinaires
avec
la
préfecture,
les
chefs
des
services
régionaux
et
départementaux
des
administrations
de
|? État,
les
autorités
régionales,
départementales
et
municipales,
les
établissements
publics
et
les
particuliers, ainsi
que
les
notes
de
service
-
_
ampliations
des
arrêtés
et
copies
conformes
des
pièces
administratives
-
autorisations
de
congés
du
personnel
de
la
sous-préfecture
de
BRIGNOLES
à
l'exception
des
personnels de catégorie A.
ARTICLE
6 :
En
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
M.
Serge
ORTIS,
la
délégation
de
signature qui
lui
est
donnée
est
exercée,
dans Pordre
suivant,
par
:
-
Mme
Mireille
FEVRE,
attachée d’administration
de
l’Etat,
cheffe
du
bureau
de
l’ingénierie
territoriale
-
Mme
Brigitte
TCHERDUKIAN,
attachée
d’administration
de
l’Etat,
chargée
de
la
modernisation
et
de
l'ingénierie
du
territoire
—
référent
qualité,
bureau
de
l’ingénierie
territortiale
-
Mme
Martine
FELIX,
secrétaire
administrative
de
classe exceptionnelle,
cheffe
du
bureau
de
l'administration
et
de
la
réglementation
générale
Sont
exclus
de
cette
délégation
les
actes à
caractère
décisoire portant sur
les
attributions
mentionnées
aux
rubriques
d),
h),
j) et
p}
du
1 Administration
générale
et
sur
celles
visées
à Particle
2 du
présent
arrêté.
ARTICLE
7
: Délégation
est
également donnée
à
M.
Serge
ORTIS,
secrétaire
général
de
la
sous-
préfecture
de
BRIGNOLES,
et
à
Mme
Martine
FELIX,
cheffe
du
bureau
de
l'administration
et
de
la
réglementation
générale,
pour
présider
les
réunions
ou
visites
des
commissions
de
sécurité
et
d’accessibilité
de
l’arrondissement
de
BRIGNOLES. ARTICLE 8
: Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2017/71/PJT du 28 septembre 2017 portant délégation
de signature à M. André CARAVA, sous-préfet de l'arrondissement de BRIGNOLES. ARTICLE 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1% novembre 2017. ARTICLE _
19
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
BRIGNOLES sont chargés, chacun en ce qui {e concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le
à 1 OCT, 2017 Liberté » Épalité
«+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la coordination des politiques publiques et de Pappui territorial Pôle juridique interministériel
ARRETE N°2017/78/PJ1 DU
à 1001. 20W
portant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, directeur départemental des finances publiques du Var
pour la gestion des cités administratives des Lices et de Lorgues à TOULON
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ; Vu
la
loi
d'orientation n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Va le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation ef à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert de compétences de la direction générale des Impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ; Vu le
décret n° 2009-208
du 20 février 2009
modifié
relatif au
statut particulier des
administrateurs
des
finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la dircetion générale
des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 201$ portant charte de déconcentration ; Vu le décret du président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE préfet du Var; Vu le décret du président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M, Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var; 2e
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Var ; Vu les
arrêtés
interministériels
du
21
décembre
1982
modifiés
portant
règlement de
comptabilité
pour
la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’économie, des finances
et
de
l’industrie,
et
du
ministre
délégué
auprès
du
ministre
de
l’économie,
des
finances
et
de
Pindustrie, chargé du budget ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Var ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Var à l'effet : - d'émettre et d’adresser à chaque ordonnateur secondaire délégué bénéficiaire d’une mise à disposition de locaux
au
sein
des
cités
administratives
des
Lices
et
de
Lorgues
à
TOULON
ou
au
représentant
des
occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l'État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui leur incombe ; - d'engager et de mandater les
dépenses
de fonctionnement liées à
la
gestion
des cités administratives ci-
dessus mentionnées. ARTICLE
2
: A compter du 1 novembre 2017, en cas d'absence ou d’empêchement de M. Pascal ROTHÉ,
la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1° du présent arrêté sera exercée : - par M. Gérard BLANC, administrateur général des finances publiques, ou -
par M. Joseph SCHIAVO, administrateur des finances publiques adjoint, sans
que
l’administration
n’ait,
en
aucun
cas,
à
devoir justifier
de
la
substitution
ainsi
opérée
entre
les
délégataires mentionnés. ARTICLE 3
:
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2016/46/PJI du
17 juillet 2017 accordant délégation de
signature
à M.
Guy ROBERT,
administrateur général
des
finances publiques,
directeur départemental des
finances publiques du Var. ARTICLE
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var,
Toulon},
Le
31
OCT.
17 3
4
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Pêlc juridique
interministériel
31
001.
207
ARRETE N°
2017 / 79 / PH DU
portant délégation de signature
à M. Pascal ROTHÉ, directeur départemental des finances publiques du Var,
et à M.
Gérard BLANC, adjoint au directeur départemental des finances publiques du Var
pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
.
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ; Vu
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes, les départements, les régions et l’Ltat : Vu
la
loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2009-208 modifié du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu
le
décret n°
2009-707
du
16 juin
2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ; Vu
le
décret
du
24
août 2015
portant nomination
de
M.
Gérard
BLANC,
administrateur
général
des
finances publiques, et affectant à la direction départementale des finances publiques du Var ; Vu le décret du président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE préfet du Var ; Vu
le
décret
du
président
de
la République
du
11
septembre 2017
portant
nomination
de
M.
Serge
JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Var ; Vu l'arrêté préfectoral
n° 2017/18/PJI
du
17
mars
2017
portant délégation de
signature
en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Gérard BLANC, administrateur général des finances publiques, adjoint au directeur départemental des finances publiques du Var ;
ARRETE :
ARTICLE
1”:
Délégation
est donnée
à
M.
Pascal
ROTHÉ,
administrateur général
des
finances
publiques,
directeur départemental des finances publiques du Var, à l'effet de signer, dans la mesure où
ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. ARTICLE
2
: délégation est donnée à M. Gérard BLANC, administrateur général des finances publiques,
adjoint au directeur départemental des finances publiques du Var, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent
de
ses
attributions,
les
actes
d’ordonnancement
secondaire
dans
les
limites
de
F'arrêté
n°
2017/18/PJT du 17 mars 2017 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur. ARTICLE
3
: Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2017/19/PJI du 17 mars 2017 accordant délégation de
signature à
M. Guy ROBERT, directeur départemental des finances publiques du Var et à M. Gérard
BLANC,
adjoint
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var.
ARTICLE 4:
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des finances
publiques
du Var et l’adjoint au directeur départemental des
finances publiques du Var sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Touton,lle
34001.
2
Jean-Lic VIDELAINE Liberté « Ég
rnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
PREFLCTURE Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui
territorial
Pôle juridique interministériel
ARRETE
N°
2017
/ 80
/ PJI
DU
31
DET.
207
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pascal
ROTHÉ,
directeur départemental des finances publiques du Var,
de la compétence préfectorale prévue aux articles D.1612-1 à D.1612-5
du code général des collectivités territoriales
Le préfet du Var,
Officier
de
la
Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Va les articles D,1612-1
à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
23
août
2016
portant
nomination
de
M. Jean-Luc
VIDELAINE préfet du Var ; Vu le décret du président de
la République du
11
avril 2017 portant nomination de M.
Serge JACOB,
secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR
;
ARRETE
:
ARTICLE
1:
Délégation
est
donnée
à
M.
Pascal
ROTHÉ,
directeur
départemental
des
finances
publiques du Var, à leffet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre du
département les différents
états indiquant,
notamment,
conformément
aux
articles
D.1612-1
à
D.1612-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
montant
prévisionnel
des
bases
nettes
imposables,
les
taux
nets
d'imposition
adoptés
Pannée précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal. ARTICLE
2
:
Le
présent
arrêté
abroge
Parrêté
n°
2016/101/PJT
du
19
septembre
2016
accordant
délégation de signature à
M. Guy ROBERT, directeur départemental des finances publiques du Var.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des finances
publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
[ loulon,
le
3
1
OCT.
27
L? ean-Luc VIDELAINE 3 EX
A
Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction de Ia coordination des politiques publiques et
de
l'appui
territorial
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2017/81/PY9 DU
3 1 OCT, 20V
portant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, directeur départemental des finauces publiques du Var,
pour la fixation des dates de fermeture des postes comptables
et de la fixation des heures d’ouverture et de fermeture de la réception du public
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Va
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes, les départements, les régions et l'État ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février
1992 modifiée relative à l’administration teritoriale de la
République ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Va le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de PÉtat ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale des finances publiques ; Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ; Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
23
août
2016
portant
nomination
de
M. Jean-Luc
VIDELAINE préfet du Var; -2-
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
11
septembre
2017
portant
nomination
de
M.
Serge
JACOB, secrétaire général de {a préfecture du Var ; Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR ;
ARRETE :
ARTICLE
1°:
Délégation de
signature
est donnée à M.
Pascal ROTHÉ,
administrateur général
des
finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Var, pour la fixation des
dates
de
fermetures
annuelles
et
exceptionnelles
des
postes
comptables
relevant
de
la
direction
départementale des finances publiques du Var, ainsi que pour la fixation de leurs heures d’ouverture et de fermeture au public. ARTICLE 2 :
Dans
le
cadre de ses
attributions
et compétences visées
à l’article
1° du
présent arrêté,
délégation de signature est donnée à M. Pascal ROTHÉ, directeur départemental des finances publiques du Var, à l'effet de définir, par arrêté pris au nom du Préfet, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, en cas d’absence ou d’empêchement. ARTICLE
3:
Le
présent
arrêté
abroge
l’arrêté
n°
2016/102/PJI
du
19
septembre
2016
accordant
délégation de signature à
M. Guy ROBERT, directeur départemental des finances publiques du Var.
ARTICLE 4
: Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des finances
publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture du Var.
Toulon,
le
3
1
OCT,
2017
\
Jean-[uc VIDELAINE ES L.
=
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction de Ja coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Pôle
juridique
interministériel
ARRETE
N°
2017/82/PJI
DU
à
{ OCT.
2017
portant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ,
directeur départemental des finances publiques du Var, en matière domaniale
Le
préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code du domaine de l’État ; Vu le code de l’environnement ; Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes, les départements, les régions et l'État
;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Va
l’ordonnance n° 2006-460
du 21
avril 2006 relative à la partie législative du
code général
de la
propriété des personnes publiques ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu
le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de
la direction générale
des finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif
aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 201$ portant charte de déconcentration ; Vu
le
décret
du
président de
la
République
du
23
août 2016
portant
nomination
de
M. Jean-Luc
VIDELAINE
préfet du Var ;
Vu
le décret du président de
la République
du
11
septembre 2017 portant nomination
de M.
Serge
JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Var; ARRETE :
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Pascal ROTHÉ, directeur départemental des finances publiques du Var, à
Peffet de signer,
dans la limite de ses atiributions et compétences,
les
décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une Façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes : Numéro
Nature des attributions
Références
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’État des actes de gestion,
d'utilisation
et
de
cession
des
biens
domaniaux
Art, L.3212-2, R.1111-2, R2123-2, R.2123-8,
R.2222-i,
R.2222-6,
R.2222-9,
R.2222-15,
R.2222-24,
R.3211-3,
R3211-4,
R.3211-6,
R.3211-7,
R.3211-25,
R.3211-26,
R.3211-39,
R.3211-44,
R.3212-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques, art. A116 du code du domaine de PEtat,
art.
KR322-8-1
du
code
de
l’environnement,
Stipulation
au
nom
de
l'État
des
actes
d’acquisition,
de
prise
en
location
d'immeubles
et
de
droits
immobiliers
ou
de
fonds
de
commerce
intéressant
les
services
publics civils ou militaires de l’État.
Art. R.1212-1 et R.4111-8 du code général de la propriété des personnes publiques.
Autorisation d’incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l’État.
Art.
R.
2111-1
du
code
général
de
la
propriété des personnes publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature des conventions d’utilisation avec le service ou l’établissement utilisateur.
Aït R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques,
Attribution des concessions de logements.
Art.
R.2124-67,
R2222-18
et R.4121-3
du
code général
de
la propriété des
personnes
publiques.
Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des droits, redevances et produits domaniaux.
Art.
R.2331-1-1°
et 2°,
R.2331-2,
R.2331-
3,
R.2331-4,
R.2331-5,
R.2331-6,
R.3231-
1, R3231-2 et R.41111-11
du code général
de la propriété des personnes publiques.
Participation du service du Domaine à certaines adjudications d’immeubles dont les propriétaires avaient bénéficié de prêts spéciaux à la construction garantis par l’État.
Aït
R2222-36
du
code
général
de
la
propriété des personnes publiques.
Avis domanial de conformité des projets immobiliers d’acquisitions et de prises à bail des services de l’État, avec les orientations de la politique immobilière définies par le ministre chargé des domaines.
Art.
42
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004 à
-3-
ARTICLE 2:
Délégation
est donnée
à M.
Pascal
ROTHÉ,
directeur départemental
des finances
publiques du Var, à l'effet de définir, par arrêté pris au nom
du Préfet,
et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation par l’article 1° du présent arrêté. ARTICLE
3
:
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
n°
2016/103/PJI
du
19
septembre
2016
accordant
délégation de signature à M. Guy ROBERT, directeur départemental des finances publiques du Var. ARTICLE
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulôn,
le
31
0CT,
2017 + Liberté »
Égalité
«
Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction Départementale des
Territoires
ARRETE
et
de
la
Mer
DDTM/SAD/BR
-
n°17-10-01
du
Var
du
2
5
OCT.
2017
prorogeant le délai d’approbation
du plan de prévention des risques naturels
Bureau Risques
d'inondation (PPRI) sur la commune de
PIERREFEU-DU-VAR
Service de l'Aménagement Durable
lié à la présence du Réal Martin et de ses principaux
affluents
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu. le Code de l'environnement, notamment son article R562-2 ; Vu
le décret n°2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ; Vu le décret du Président de la République du 1° août 2017 nommant M. Emmanuel CAYRON, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet de la préfecture du Var : Vu le décret du Président de la République du
11
septembre 2017 nommant M.
Serge JACOB,
administrateur civil hors classe, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de PIERREFEU-DU-VAR
lié à la présence du
Réal Martin et de ses principaux affluents ; Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel détm@var.gouv.fr
WWW,
VAL.
EOUV.Ér Vu
l'arrêté du 3
décembre 2015
du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, préfet
coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée ; Vu
l'arrêté
du 7 décembre
2015
du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet
du
Rhône,
préfet
coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRD du bassin Rhône-Méditerranée ; Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 du préfet du Var arrêtant la Stratégie Locale de Gestion Risque Inondation (SLGRI) en lien avec le Territoire à Risque Important d'inondation Est-Var ; Considérant que les dispositions de l’article R.562-2 du code de l’environnement prévoient que le plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois; Considérant
que
les
circonstances,
notamment
la
réalisation
des
études
techniques
menées
conjointement avec le syndicat mixte du bassin versant du Gapeau (porteur du SAGE et du PAPT), ainsi que la durée des consultations des personnes et organismes associés et du public, rendent nécessaire La prolongation du délai de la phase d’élaboration des documents réglementaires du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRI) ; Considérant qu’il convient de prolonger le délai d’approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles
d’inondation
(PPRI)
afin
de
permettre
à
la
procédure
de
se
dérouler
conformément aux dispositions réglementaires ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRETE
ARTICLE1
:
Le délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRI) sut la commune de PIERREFEU-DU-VAR
lié à la présence du Réal Martin et de ses principaux
affluents est prorogé jusqu’au 26 mai 2019. ARTICLE2
:
Le présent arrêté sera notifié à : - Monsieur le Maire de PIERREFEU-DU-VAR, - Monsieur le Président du Syndicat Mixte SCoT Provence Méditerranée, - Monsieur le Président de la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures, - Monsieur le Président du syndicat Mixte du Bassin Versant du Gapeau. ARTICLE
3
:
Une copie du présent arrêté sera affichée, pendant une durée minimale d’un mois, en mairie de PIERREFEU-DU-VAR ainsi qu’au siège du Syndicat Mixte du SCoT Provence Méditerranée. Mention de cet affichage sera faite en caractères apparents dans le journal Var Matin. Il seta publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département. ARTICLE
d
:
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, soit d’un recours gracieux auprès de mes services, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. ARTICLE
5
:
Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Var, Monsieur le secrétaire général, sous-préfet de Toulon, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la met, Monsieur le maire de PIERREFEU-DU-VAR, Monsieur le Président du Syndicat Mixte du SCoT Provence Méditerranée Monsieur le Président de la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
8
EL
P ls Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction Départementale des
Territoires
ARRETE
t de Is Mer
DDTM/SAD/BR - n°17-10-02
du Var
dy
?
5
OCT,
2017
Service de l'Aménagement Durable
prorogeant le délai d'approbation
:
du plan de prévention des risques naturels
Fancau Risques
d'inondation (PPRI) sur la commune de
BELGENTIER
lié à la présence du Gapeau et de ses principaux
affluents
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment son article R562-2 ; Vu le décret n°2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet
du
Var
;
Vu le décret du Président de la République du
1° août 2017 nommant M.
Emmanuel
CAYRON,
sous-préfet hors classe, directeur de cabinet de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du
11
septembre 2017 nommant M.
Serge JACOB,
administrateur civil hors classe, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sut la commune de BELGENTIER lié à la présence du Gapeau et de
ses
principaux
affluents
;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 4 46 32 50 - Cowrriet ddtm@var.gouv.fr
WWW.
Var £OUvV.fr Vu
l'arrêté du 3
décembre 2015
du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, préfet
coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée ; Vu l'arrêté du 7 décembre 2015
du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, préfet
coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 du préfet du Var atrêtant la Stratégie Locale de Gestion Risque Inondation (SLGRI) en lien avec le Territoire à Risque Important d'inondation Est-Var ; Considérant que les dispositions de l’article R.562-2 du code de l’environnement prévoient que le plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l’arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois; Considérant
que
les
circonstances,
notamment
la
réalisation
des
études
techniques
menées
conjointement avec le syndicat mixte du bassin versant du Gapeau (porteur du SAGE et du PAPD), ainsi que la durée des consultations des personnes et organismes associés et du public, rendent nécessaire la prolongation du délai de la phase d’élaboration des documents réglementaires du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRI) ; Considérant qu’il convient de prolonger le délai d’approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles
d’inondation
(PPRI)
afin
de
permettre
à
la
procédure
de
se
dérouler
conformément aux dispositions réglementaires ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRETE
ARTICLE 1
:
Le délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRI) sur la commune de BELGENTIER
lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents est
prorogé jusqu’au 26 mai 2019. ARTICLE
2
:
Le présent arrêté sera notifié à : - Monsieur le Maire de BELGENTIER, - Monsieur le Président du Syndicat Mixte SCoT Provence Méditerranée, - Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la vallée du Gapeau, - Monsieur le Président du syndicat Mixte du Bassin Versant du Gapeau. ARTICLE 3 : Une copie du présent arrêté sera affichée, pendant une durée minimale d’un mois,
en mairie de
BELGENTIER ainsi qu’au siège du Syndicat Mixte du SCoT Provence Méditerranée. Mention de cet affichage sera faite en caractères apparents dans le journal Var Matin. H sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département. ARTICLE
4 :
Le présent arrêté
est susceptible
de faire l’objet, dans
un
délai
de
deux mois
à compter de
sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, soit d’un recours gracieux auprès de mes services, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. ARTICLE
5
:
Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Var, Monsieur le secrétaire général, sous-préfet de Toulon, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le maire de BELGENTIER, Monsieur le Président du Syndicat Mixte du SCoT Provence Méditerranée Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la vallée du Gapeau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
es
Le
LE PRÉFET DU VAR
Direction Départementale des
Territoires
ARRETE
Rs
DDTM/SAD/BR - n°17-10-03
TT
du
25
OCT.
2017
Service de l'Aménagement Durable
prorogeant le délai 4’approbation
du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur Ia commune de
SOLLIES-TOUCAS
lié à la présence du Gapeau et de ses principaux
affluents
Bureau
Risques
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment son article R562-2 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets,
à l'organisation et
à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du Président de la République du 23
août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE,
préfet
du
Var
;
Vu le décret du Président de la République du 1“ août 2017 nommant M. Emmanuel CAYRON, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du
11
septembre 2017 nommant M.
Serge JACOB,
administrateur civil hors classe, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu l'arrêté préfectoral
du 26 novembre 2014 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des
risques naturels d'inondation (PPRI)
sur la commune de SOLLIES-TOUCAS lié à la présence du
Gapeau et de ses principaux affluents ; Agresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var. gouv.fr
WWW.
VAL. BOUV.fr Vu l’arrêté du 3
décembre 2015
du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, préfet
coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône
Méditerranée
;
Vu l'arrêté du 7
décembre 2015
du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, préfet
coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI)
du
bassin
Rhône-Méditerranée
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2016 du
préfet
du
Var
arrêtant
la
Stratégie
Locale
de
Gestion
Risque Inondation (SLGRD en lien avec le Territoire à Risque Important d’inondation Est-Var ; Considérant
que
les
dispositions
de
l’article
R.562-2
du
code
de l’environnement
prévoient
que
le
plan
de
prévention des
risques
naturels
prévisibles
doit
être
approuvé
dans
les
trois
aus
qui
suivent
l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois; Considérant
que
les
circonstances,
notamment
la
réalisation
des
études
techniques
menées
conjointement avec le syndicat mixte du bassin versant du Gapeau (porteur du SAGE et du PAPT), ainsi que la durée des consultations des personnes et organismes associés et du public, rendent nécessaire
la
prolongation
du
délai
de
la
phase
d’élaboration
des
documents
réglementaires
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d'inondation
(PPRT)
;
Considérant qu’il convient de prolonger le délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles
d’inondation
(PPRI)
afin
de
permettre
à
la
procédure
de
se
dérouler
conformément
aux
dispositions
réglementaires
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
Ia
mer
du
Var,
ARRETE
ARTICLE
1
:
Le délai d’approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRI) sur la commune de SOLLIES-TOUCAS
lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents
est prorogé jusqu’au 26 mai 2019. ARTICLE
2
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
:
- Monsieur
le
Maire
de
SOLLIES-TOUCAS,
- Monsieur le Président du Syndicat Mixte SCoT Provence Méditerranée, - Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la vallée du Gapeau, - Monsieur le Président du syndicat Mixte du Bassin Versant du Gapeau. ARTICLE
3
:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée,
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois,
en
mairie
de
SOLLIES-TOUCAS ainsi qu’au siège du Syndicat Mixte du SCoT Provence Méditerranée, Mention de cet affichage sera faite en caractères apparents dans le journal Var Matin. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département. ARTICLE
4
:
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au
recueïl
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
soit
d’un
recours gracieux
auprès de mes services, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. ARTICLE
5
:
Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Var, Monsieur le secrétaire général, sous-préfet de Toulon, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur
le
maire
de
SOLLIES-TOUCAS,
Monsieur le Président du Syndicat Mixte du SCoT Provence Méditerranée Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la vallée du Gapeau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lé Préfet,
> — EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction Départementale des
Territoires
ARRETE
et
dela
Mer
DDTM/SAD/BR
-—
n°17-10-04
du
Var
du
25
OCT,
2017
prorogeant
le
délai
d'approbation
.
du plan de prévention des risques naturels
Bureau Risques
d'inondation (PPRI) sur la commune de
SOLLIES-PONT
Service de l'Aménagement Durable
lié à la présence du Gapeau et de ses principaux
affluents
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment son article R562-2 ; Vu
le
décret n°2004-374
du 29
avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation
et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Va le décret du Président de la République du 23
août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE,
préfet
du
Var
;
Vu le décret du Président de la République du 1° août 2017 nommant M. Emmanuel CAYRON, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet de La préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du
11
septembre 2017 nommant M.
Serge JACOB,
administrateur civil hors classe, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu
l'arrêté préfectoral
du 26
novembre 2014 prescrivant
l'élaboration du plan
de prévention des
risques
naturels
d'inondation
(PPRT)
sur
la
commune
de
SOLLIES-PONT lié
à
la présence
du
Gapeau et de ses principaux affluents ; Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
+
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l'nfanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW,
Var.
BOUV.Ér Vu
l’arrêté
du 3
décembre
2015
du préfet
de
la région
Rhône-Alpes,
préfet du Rhône,
préfet
coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant le Schéma Directeur
d’ Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée ; Vu
l'arrêté
du
7
décembre 2015
du préfet
de
la région Rhône-Alpes,
préfet du
Rhône,
préfet
coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ; Vu arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 du préfet du Var arrêtant la Stratégie Locale de Gestion Risque Inondation (SLGRD) en lien avec Le Territoire à Risque Important d’inondation Est-Var ; Considérant que les dispositions de l’article R.562-2 du code de l’environnement prévoient que le plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois: Considérant
que
les
circonstances,
notamment
la
réalisation
des
études
techniques
menées
conjointement avec le syndicat mixte du bassin versant du Gapeau (porteur du SAGE et du PAPT), ainsi que la durée des consultations des personnes
et organismes associés et du public, rendent
nécessaire la prolongation du délai de la phase d’élaboration des documents réglementaires du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRI) ; Considérant qu’il convient de prolonger le délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles
d'inondation
(PPRI)
afin
de
permettre
à
la
procédure
de
se
dérouler
conformément aux dispositions réglementaires ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRETE
ARTICLE
1
:
Le délai d’approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRI) sur la commune de SOLLIES-PONT
lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents est
prorogé jusqu’au
26
mai
2019.
ARTICLE
2
:
Le présent arrêté sera notifié à : - Monsieur le Maire de SOLLIES-PONT, - Monsieur le Président du Syndicat Mixte SCoT Provence Méditerranée, - Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la vallée du Gapeau, - Monsieur le Président du syndicat Mixte du Bassin Versant du Gapeau. ARTICLE
3
:
Une copie du présent arrêté sera affichée, pendant une durée minimale d’un mois,
en mairie de
SOLLIES-PONT ainsi qu’au siège du Syndicat Mixte du SCoT Provence Méditerranée. Mention de cet affichage sera faite en caractères apparents dans le journal Var Matin. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département. ARTICLE 4 : Le présent arrêté
est
susceptible de faire l’objet,
dans un délai
de
deux
mois
à compter de
sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var,
soît d’un recours gracieux
auprès de mes services, soit d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Toulon. ARTICLE 5
:
Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Var, Monsieur le secrétaire général, sous-préfet de Toulon, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le maire de SOLLIES-PONT, Monsieur le Président du Syndicat Mixte du SCoT Provence Méditerranée Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la vallée du Gapeau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Le Pféfet, Liberté + Liberté » Épalité + Fraternbt
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction Départementale des
Territoires
ARRETE
et de la Mer
DDIMS ADR — n°17-10-05
du Var
5
OCT.
2017
Service de l'Aménagement Durable
prorageant le délai d'approbation
.
du plan de prévention des risques naturels
Bureau Risques
d'inondation (PPRI) sur la commune de
SOLLIES-VILLE
lié à Ia présence du Gapeau et de ses principaux
affluents
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment son article R562-2 ; Vu
le décret n°2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements
;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ; Vu le décret du Président de la République du
1% août 2017 nommant M. Emmanuel CAYRON,
sous-préfet hors classe, directeur de cabinet de la préfecture du Var ; Vu
le décret du Président
de la République
du
11
septembre 2017
nommant M.
Serge JACOB,
administrateur civil hors classe, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu l'arrêté préfectoral
du 26 novembre 2014 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des
risques
naturels
d'inondation (PPRI)
sur la
commune de
SOLLIES-VILLE lié
à la présence
du
Gapeau et de ses principaux affluents ; Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueïl du publie
DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
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VAE
Bouv.
fr Vu
l'arrêté du 3
décembre 2015
du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, préfet
coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrétant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée ; Vu Parrêté
du
7
décembre 2015
du préfet
de
la région
Rhône-Alpes, préfet
du Rhône, préfet
coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ; Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 du préfet du Var arrêtant la Stratégie Locale de Gestion Risque Inondation (SLGRI) en lien avec le Tertitoire à Risque Important d'inondation Est-Var ; Considérant que les dispositions de l’article R.562-2 du code de l’environnement prévoient que le plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l’arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois; Considérant
que
les
circonstances,
notamment
la
réalisation
des
études
techniques
menées
conjointement avec le syndicat mixte du bassin versant du Gapeau (porteur du SAGE et du PAP), ainsi que la durée des consultations des personnes et organismes associés et du public, rendent nécessaire la prolongation du délai de la phase d’élaboration des documents réglementaires du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRD) ; Considérant qu’il convient de prolonger le délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles
d’inondation
(PPRI)
afin
de
permettre
à
la
procédure
de
se
dérouler
conformément aux dispositions réglementaires ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRETE
ARTICLE
1
:
Le délai d’approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRD) sur la commune de SOLLIES-VILLE
lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents est
prorogé jusqu’au
26
mai
2019.
ARTICLE
2
:
Le présent arrêté sera notifié à : - Monsieur le Maire de SOLLIES-VILLE, - Monsieur le Président du Syndicat Mixte SCoT Provence Méditerranée, - Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la vallée du Gapeau, - Monsieur le Président du syndicat Mixte du Bassin Versant du Gapeau. ARTICLE
3
:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée,
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois,
en
mairie
de
SOLLIES-VILLE ainsi qu’au siège du Syndicat Mixte du SCoT Provence Méditerranée. Mention
de
cet
affichage
sera
faite
en
caractères
apparents
dans
le
journal
Var
Matin.
Il
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le
département.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
soit
d’un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
soit
d’un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
ARTICLE
5
:
Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Var, Monsieur le secrétaire général, sous-préfet de Toulon, Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
inaire
de
SOLLIES-VILLE,
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Mixte
du
SCoT
Provence
Méditerranée
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
vallée
du
Gapeau,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
éfet, Liberté
« Égalité
e Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction Départementale des
Territoires
ARRETE
et
de
1s
Mer
D
D/BR
-
n°17-10-
ave
OU
ON
RS
D
cant
le délai
d’approbation
|
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
Bureau Risques
d'inondation (PPRI) sur la commune de
LA
FARLEDE
lié à Ia présence du Gapeau et de ses principaux
affluents
Service de l'Aménagement Durable
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment son article R562-2 : Vu
le décret n°2004-374
du 29
avril
2004
relatif aux pouvoirs
des préfets,
à l'organisation
et
à
l'action des services de l'État dans les régions et départements
:
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var; Vu le décret du Président de la République du
1” août 2017 nommant M.
Emmanuel CAYRON,
sous-préfet hors classe, directeur de cabinet de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du
11
septembre 2017 nommant M.
Serge JACOB,
administrateur civil hors classe, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu
l'arrêté préfectoral
du 26 novembre 2014
prescrivant l'élaboration du plan de prévention des
risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de LA FARLEDE lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents ; Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 12ème Régiment d’infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accuell du public
DD'TM : 244 avenue de l'infanterie de Marine À Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var. gouv.fr
Www.var.gouv.fr Vu
Parrêté du 3
décembre 2015
du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du
Rhône, préfet
coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée artétant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée ; Vu l'arrêté du 7
décembre 2015
du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du
Rhône, préfet
coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ; Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 du préfet du Var arrêtant la Stratégie Locale de Gestion Risque Inondation (SLGRI) en lien avec le Territoire à Risque Important d’inondation Est-Var ; Considérant que les dispositions de l’article R.562-2 du code de l’environnement prévoient que le plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l’arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois; Considérant
que
les
circonstances,
notamment
la
réalisation
des
études
techniques
menées
conjointement avec Île syndicat mixte du bassin versant du Gapeau (porteur du SAGE et du PAPT), ainsi que la durée des consultations des personnes et organismes associés et du public, rendent nécessaire la prolongation du délai de la phase d’élaboration des documents réglementaires du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRT) ; Considérant qu’il convient de prolonger le délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles
d'inondation
(PPRI)
afin
de
permettre
à
la
procédure
de
se
dérouler
conformément aux dispositions réglementaires ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRETE
ARTICLE
1
:
Le délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRI) sur la commune de LA FARLEDE
lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents est
prorogé jusqu’au 26 mai 2019. ARTICLE 2
:
Le présent arrêté sera notifié à : - Monsieur le Maire de LA FARLEDE, - Monsieur le Président du Syndicat Mixte SCoT Provence Méditerranée, - Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la vallée du Gapeau, - Monsieur le Président du syndicat Mixte du Bassin Versant du Gapeau. ARTICLE3
:
Une copie du présent arrêté sera affichée, pendant une durée minimale d’un mois, en mairie de LA FARLEDE ainsi qu’au siège du Syndicat Mixte du SCoT Provence Méditerranée. Mention de cet affichage sera faite en caractères apparents dans le journal Var Matin. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département. ARTICLE
4
:
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, soit d’un recours gracieux auprès de mes services, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. ARTICLE
5
:
Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Var, Monsieur
le
secrétaire
général,
sous-préfet
de
Toulon,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le maire de LA FARLEDE, Monsieur le Président du Syndicat Mixte du SCoT Provence Méditerranée Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la vallée du Gapeau, sont chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
LelPréfet,
<= ÊR
Se
nd
Liberté + Égalité + Fi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉCET
DU
VAR
Direction Départementale des
Territoires
ARRETE
et
de
la
Mer
DDTM/SAD/BR
-
n°17-10-07
du
Var
du
25
OCT.
2017
proregeant le délai d’approbation
:
du plan de prévention des risques naturels
Bureau Risques
d'inondation (PPRI) sur la commune de
LA
CRAU
Service de l'Aménagement Durable
lié à la présence du Gapeau et de ses principaux
affluents
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment son article R562-2 : Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets,
à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet
du
Var
;
Vu le décret du Président de la République du 1% août 2017 nommant M. Emmanuel CAYRON, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du
11
septembre 2017 nommant M.
Serge JACOB,
administrateur civil hors classe, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de LA CRAU lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents : Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtn@var.gouv.fr
WWW,
VAL gouv.fr Vu
l'arrêté
du
3
décembre 2015
du préfet de
la région Rhône-Alpes,
préfet
du
Rhône, préfet
coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée ; Vu
l'arrêté
du 7
décembre
2015
du préfet de
la région
Rhône-Alpes,
préfet du
Rhône, préfet
coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRD) du bassin Rhône-Méditerranée ; Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 du préfet du Var arrêtant la Stratégie Locale de Gestion Risque Inondation (SLGRT) en lien avec le Territoire à Risque Important d'inondation Est-Var ; Considérant que les dispositions de l’article R.562-2 du code de l’environnement prévoient que le plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l’arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois; Considérant
que
les
circonstances,
notamment
Ia
réalisation
des
études
techniques
menées
conjointement avec le syndicat mixte du bassin versant du Gapeau (porteur du SAGE et du PAPT), ainsi
que la durée des
consultations des personnes
et organismes associés et du public,
rendent
nécessaire la prolongation du délai de la phase d’élaboration des documents réglementaires du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRT) ; Considérant qu’il convient de prolonger le délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles
d’inondation
(PPRI)
afin
de
permettre
à
la
procédure
de
se
dérouler
conformément aux dispositions réglementaires ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRETE
ARTICLE
1
:
Le délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRI) sur la commune de LA CRAU
lié
à la présence
du Gapeau et de ses principaux
affluents
est
prorogé jusqu’au 26 mai 2019. ARTICLE
2
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
:
- Monsieur
le
Maire de
LA
CRAU,
- Monsieur le Président du Syndicat Mixte SCoT Provence Méditerranée, - Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Toulon Provence Méditerranée, - Monsieur le Président du syndicat Mixte du Bassin Versant du Gapeau. ARTICLE
3
:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée,
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois,
en
mairie
de
LA
CRAU ainsi qu’au siège du Syndicat Mixte du SCoT Provence Méditerranée, Mention
de
cet
affichage
sera
faite
en
caractères
apparents
dans
le
journal
Var
Matin.
11
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
département.
ARTICLE
4
:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
soit
d’un
recours gracieux
auprès
de
mes
services,
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
ARTICLE
5
:
Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Var, Monsieur le secrétaire général, sous-préfet de Toulon, Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
maire
de
LA
CRAU,
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Mixte
du
SCoT
Provence
Méditerranée
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Toulon Provence
Méditerranée,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
L4
Préfet,
2
— Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction Départementale des
Territoires
ARRETE
n
Ÿ
la
Mer
DDTM/SAD/BR
-
n°17-10-08
MUR
de
25
OCT. 2017
Service de l'Aménagement Durable
prorogeant le délai d'approbation
.
du plan de prévention des risques naturels
Bureau Risques
d'inondation (PPRI) sur la commune de
HYERES-LES-PALMIERS
Iié à la présence du Roubaud, du Gapeau et de ses
principaux affluents
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment son article R562-2 ; Vu le décret n°2004-374 du 29
avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ; Vu le décret du Président de la République du
1° août 2017 nommant M.
Emmanuel
CAYRON,
sous-préfet hors classe, directeur de cabinet de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du
11
septembre 2017 nommant M.
Serge JACOB,
administrateur civil hors classe, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu
l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des
risques
naturels
d'inondation
(PPRI)
sur
la
commune
de
HYERES-LES-PALMIERS lié
à
la
présence du Roubaud, du Gapeau et de ses principaux affluents ; Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DDTM : 244 avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel
ddtm@var gouv.fr
WWW,
Var
gouv.fr Vu l'arrêté
du 3
décembre 2015
du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, préfet
coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée atrêtant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée ; Vu arrêté
du
7
décembre 2015
du préfet
de
la région
Rhône-Alpes,
préfet
du
Rhône, préfet
coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrétant le Plan de Gestion des Risques d’Inondation {PGRI)
du
bassin
Rhône-Méditerranée
;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 du préfet du Var arrétant la Stratégie Locale de Gestion Risque Inondation (SLGRI) en lien avec le Territoire à Risque Important d'inondation Est-Var ; Considérant que les dispositions de l’article R.562-2 du code de l'environnement prévoient que le plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l’arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois; Considérant
que
les
circonstances,
notamment
la
réalisation
des
études
techniques
menées
conjointement avec le syndicat mixte du bassin versant du Gapeau (porteur du SAGE et du PAPT), ainsi que la durée des consultations des personnes et organismes associés et du public, rendent nécessaire la prolongation du délai de la phase d’élaboration des documents réglementaires du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRD) ; Considérant qu’il convient de prolonger le délai d’approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles
d’inondation
(PPRI)
afin
de
permettre
à
la
procédure
de
se
dérouler
conformément
aux
dispositions
réglementaires
;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRETE
ARTICLE
1
:
Le délai d’approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRI) sur la commune de HYERES-LES-PALMIERS
lié à la présence du Roubaud, du Gapeau et de ses
principaux affluents est prorogé jusqu’au 26 mai 2019. ARTICLE2
:
Le présent arrêté sera notifié à : - Monsieur
le
Maire
de
HYERES-LES-PALMIERS,
- Monsieur le Président du Syndicat Mixte SCoT Provence Méditerranée, - Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Toulon Provence Méditerranée, - Monsieur le Président du syndicat Mixte du Bassin Versant du Gapeau. ARTICLE
3
:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée,
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois,
en
mairie
de
HYERES-LES-PALMIERS
ainsi
qu’au
siège
du
Syndicat
Mixte
du
SCoT
Provence
Méditerranée.
Mention
de
cet
affichage
sera
faite
en
caractères
apparents
dans
Le
journal
Var
Matin.
I sera
publié
au
recueil
des
actes
adiministratifs
de
V'État
dans
le
département.
ARTICLE
4
:
Le
présent
arrêté est
susceptible
de
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
soit
d’un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
ARTICLE
5
:
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
du
Var,
Monsieur
le
secrétaire
général,
sous-préfet
de
Toulon,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
maire
de
HYERES-LES-PALMIERS,
Monsieur
Îe
Président
du
Syndicat
Mixte
du
SCoT
Provence
Méditerranée
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Toulon Provence
Méditerranée,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Le
Préfet, CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN - PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N° 2017/10/74
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-89, Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu
la
Loi
n°2011803 du 5
juillet 2011
modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret d'application n° 201-847 du 18 juillet 2011
relatif aux droits et à la protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
DECIDE
Article 1
:
I est
constitué
un
collège
sur le fondement de
l'article
L 3211-9 du
Code
de
la
Santé
Publique, Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par
:
4°) Monsieur le Docteur Emmanuel MULIN, responsable à titre principal du patient dont la situation sera examinée, 2°) Monsieur Christophe REINERO,
représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la
prisé
en
charge
des
patients,
3°} Monsieur te Docteur Boh Souleymane KOURGUMA, Praticien Hospitalier. Article 2 : La
présente
décision
est
à
effet
immédiat.
Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Pierrefeu-du-Var,
le
30
octobre
21017
& BARGIER