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Conseil Municipal - 2026 77 Instauration TVLH tampon
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Déliberation - DEL 2026 039 INSTAURATION TVLH
Déliberation - D2026G05 instauration TVLH tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Paimbœuf.
Lien du pdf (Déliberation - D2026G05 instauration TVLH tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/09/2026 Reçu en préfecture le 23/09/2026 Publié le ID : 044-214401168-20260921-D2026G05-AR
Département de Loire Atlantique |
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Paimbœuf
Arrondissement de Saint-Nazaire
Liberté — Egalité - Fraternité
Domaine : Finances locales
Canton de Saint-Brevin-les-Pins
|
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
D
| D2026G05
Nombre de conseillers en exercice : 23 L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-et-un
septembre
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
municipal
légalement
convoqué
le
quatorze
septembre,
se
sont
réunis
en
mairie
en
séance
publique, sous la présidence de Monsieur Raymond CHARBONNIER, Maire. Étaient présents : Mme Mélaine TANGUY-HARDY, M. Jérôme LEROY, Mme Annie BRIEND, M. Jérôme ELIN
LE GOUGOUEC, Mme Amandine DEMAILLY,
M.
Hervé GUIGO,
M. Jean-Philippe JARRION,
Mme
Anne
LUCAS,
Mme
Monique AERTGEERTS,
M.
Eric
BILY,
Mme
Véronique
FOURAGE,
Mme
Virginie
CHAMPAGNE,
M.
Bruno POTIER,
M. Jean-Sébastien CHATEAU, Mme Hermine LE MERRER,
M.
Gilles
FOUCHER. Lesquels forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent délibérer valablement en
exécution
de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Absents ayant donné procuration : Mme Christiane TOUCANNE
pouvoir
à
|Mme Monique AERTGEERTS
M.
François GOOR
pouvoir
à
|Mme Annie BRIEND
M.
Michel JULLIEN
pouvoir
à
|M. Jérôme LEROY
Mme Vanessa LORMEAU
pouvoir
à
|Mme Amandine DEMAILLY
Mme Deborah SOISSON
pouvoir
à
|M.
Bruno POTIER
Absents excusés :
M.
Kévin COURRIOL,
Monsieur
le
Maire,
Président,
a
ouvert
la
séance
et
fait
l'appel.
Il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
à l'élection d'un secrétaire pris au sein
du Conseil. Mme Anne LUCAS est désignée pour remplir cette fonction. | INSTAURATION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D'HABITATION (TVLH)
|
Monsieur le Maire expose : L'article
108
de
la
loi
n°
2026-103
du
19
février
2026
prévoit
la
fusion
de
la
taxe
sur
les
logements
vacants
(TLV) et de
la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV),
qui seront remplacées par la
taxe sur la vacance des locaux d'habitation
(TVLH),
à compter du
1er janvier 2027.
Cette nouvelle taxe
est codifiée à l'article 1406 bis du code général des impôts (CGI). Pour
les
communes
ne
figurant
pas
en
zone
tendue,
ce
qui
est
le
cas
de
la
commune
de
Paimboeuf,
l'instauration
de
la
TVLH
est
facultative.
Les
communes
peuvent
l'instituer
par
délibération
pour
les
logements vacants
depuis au
moins deux années
(2°
du A du
| de
l’article
1406
bis du
CGI)
et devront
fixer son taux avant le
15
avril
de
l'année de taxation
sans que
celui-ci
ne
puisse excéder 50
%
(III
de
l'article 1406 bis du CGI). Pour
pouvoir
être
mise
en
œuvre
dès
le
1er
janvier
2027,
la
délibération
pour
chaque
collectivité
concernée instaurant la nouvelle TVLH doit être adoptée et communiquée
aux services fiscaux avant le
er
octobre
2026.
Le taux
de
taxe
retenu
devra
faire
l'objet
d'une
seconde
délibération
qui
devra
être
Page n°
1/2 Envoyé en préfecture le 23/09/2026 Reçu en préfecture le 23/09/2026 Publié le ID : 044-214401168-20260921-D2026G05-AR
communiquée aux services fiscaux avant le
15 avril 2027 (article 1639 A du CGI).
Vu l’article 1406 bis du code général des impôts, Vu l'avis de la Commission de Finances du
14 septembre 2026,
Considérant les conditions d'assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance,
à
savoir
:
+
Les logements concernés : o
Nature
des
locaux
: Sont
concernés
les
seuls
logements,
c'est-à-dire
les
seuls
locaux
à
usage
d'habitation (appartements ou maisons).
o Conditions
d'assujettissement
des
locaux:
Seuls
les
logements
habitables,
c'est-à-dire
clos,
couverts
et
pourvus
des
éléments
de
confort
minimum
(installation
électrique,
eau
courante,
équipement sanitaire)
sont
concernés
par le
dispositif.
Les
logements vacants
s'entendent des
logements
non
meublés
et,
par
conséquent,
non
assujettis
à
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
en
application
du
|
de
l'article
1407.
Sont
exonérés
les
logements
détenus
par
les
organismes
d'habitations
à
loyer
modéré
et
les
sociétés
d'économie
mixte,
destinés à être attribués sous conditions de ressources.
+ __ Appréciation de la vacance :
o Appréciation,
durée et décompte de
la vacance :
Est considéré comme vacant,
un
logement libre
de toute occupation
pendant au moins deux années consécutives. Ainsi,
pour l’assujettissement
à
la TVLH
au
titre
de
N,
le
logement doit
avoir été
vacant
au
cours
des
années
N-2
et
N-1
(«
années
de
référence
»)
ainsi
qu'au
1er
janvier
de
l’année
d'imposition.
Un
logement
occupé
moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence
est
considéré
comme
vacant.
En
revanche,
un
logement
occupé
plus
de
90
jours
consécutifs au cours d’une des deux années de référence n'est pas considéré comme vacant.
o
La
vacance
ne
doit
pas
être
involontaire
: Sont
notamment
concernés,
les
logements
ayant
vocation,
dans
un
délai
proche,
à
disparaître
ou
à
faire
l'objet
de
travaux
dans
le
cadre
d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition ;
les logements mis en location ou en
vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur où acquéreur.
Considérant
qu’en
cas
d'imposition
erronée,
les
dégrèvements
en
résultant
sont
à
la
charge
de
la
commune, Considérant que
la
taxe
est due
par
le
propriétaire,
l'usufruitier,
le
preneur à
bail
à
construction
ou
à
réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance, Il vous
est
proposé d'instituer la taxe sur la vacance
des
locaux d'habitation
et de
charger Monsieur le
Maire ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
e
DECIDE d'instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation, e
CHARGE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
La secrétaire de séance Anne LUCAS
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal. Le maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
get acte publi
at électronique sur le site
le
é
sous
forr
internet
de la
collectivité
waww.paimboeuf
fr à la
date
du ja,
O9.
a
£e
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un fécours
four'eKcês
dé pouvoir devant le Tribunal
Page n° 2/2
£
Administratif de
Nantes
dans
un délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publicité
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.