Déliberation - D2026 09 07 Instauration de la TVLH

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Déliberation - D2026 09 07 Instauration de la TVLH Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Argentière-la-Bessée. Lien du pdf (Déliberation - D2026 09 07 Instauration de la TVLH)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, 1

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1407 bis ;

Vu le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 relatif au champ d'application de la taxe sur la vacance

des locaux d'habitation prévue à l'article 1406 bis du code général des impôts ;

Vu les dispositions fiscales permettant aux communes non situées en zone tendue d'instituer,

par délibération, la taxe d'habitation sur les logements vacants ;

Vu la délibération n° 2015-09-06 portant assujettissement des logements vacants à la taxe

d’habitation sur la commune de L’Argentière-La Bessée

Considérant :

- Que les communes ayant instauré la taxe d’habitation sur les logements vacants, doivent

délibérer sur sa nouvelle version avant le 1ier octobre 2026 si le souhait est de maintenir

une imposition sur les locaux vacants à partir de l’année 2027 ;

- Que la commune de L'Argentière-La Bessée fait face à une tension croissante sur

l'accès au logement, caractérisée par une raréfaction de l'offre de logements disponibles

à titre de résidence principale ;

DÉPARTEMENT

DES

HAUTES-ALPES

ARRONDISSEMENT

DE

BRIANÇON

COMMUNE DE L’ARGENTIÈRE-LA BESSÉE

EXTRAIT

Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Séance du 10 SEPTEMBRE 2026

Délibération n° 2026-09-07

Objet de la Délibération :

Instauration de la Taxe sur la

Vacance des Locaux

d’Habitation (TVLH).

Date de convocation : Secrétaire de séance : Michel LAPALUS 03 septembre 2026

Présidence de M. Rémi ROUX,

Maire de L’Argentière-La Bessée

19 membres en exercice dont :

18 présents : Rémi ROUX, Marie-Laure

MARFOURE, Benjamin SÉMIOND, Marie

GUIMBERT, Denis FRASSIN, Françoise

BRUNET, Sébastien FERRUS MACHADO,

Marion NICOLAS, Loïc RICHARD, Céline

BLANCHET, Grégory TARDY, Sylvia VIGNE,

Michel LAPALUS, Stéphanie PERSICOT,

Cédric MIGLIACCIO, Jean-Pierre RIPPERT,

Alice PRUD’HOMME, Alain SANCHEZ.

1 absent et représenté : Laurent THOUVENOT

donnant pouvoir à Jean-Pierre RIPPERT.

Soit 19 votants.2

- Que le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 a maintenu inchangé le périmètre national

des communes situées en zone tendue et que la commune de L'Argentière-La Bessée ne

figure pas parmi les communes relevant de ce classement ;

- Qu’en conséquence la commune peut, en application de l'article 1407 bis du Code

général des impôts, instituer la taxe d'habitation sur les logements vacants par une

délibération prise avant le 1er octobre pour une application à compter du 1er janvier de

l'année suivante ;

- Que cette taxe est applicable aux logements à usage d'habitation vacants depuis plus de

deux années consécutives ;

- Qu’il appartient au conseil municipal de fixer le principe d'instauration de cette taxe, le

taux applicable devant faire l'objet d'une délibération distincte lors du vote de la fiscalité

directe locale au titre de l'exercice 2027 ;

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres

présents et représentés, décident :

Article 1 :

D'instituer sur le territoire communal la taxe d'habitation sur les logements vacants prévue à

l'article 1407 bis du Code général des impôts.

Article 2 :

Cette taxe sera applicable à compter du 1er janvier 2027 aux logements remplissant les

conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 3 :

Le taux d'imposition applicable à cette taxe fera l'objet d'une délibération spécifique du

Conseil municipal lors du vote des taux de fiscalité directe locale pour l'exercice 2027, dans

les limites fixées par les textes en vigueur.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus ont signé tous les membres présents.

POUR COPIE CONFORME,

L’ARGENTIÈRE-LA BESSÉE, LE 10 SEPTEMBRE 2026.

Le Maire,

Rémi ROUX