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unknown - Couverture et Charpente 11 PERI N 148
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (unknown - Couverture et Charpente 11 PERI N 148)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance,
IVRT S/ SEINE Mairie Esplanade Georges Marrane 94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Direction des Espaces Publics Couverture et Charpente
Service Déplacements Stationnement 139 rue des Pyrénées
Secteur Circulation, droits et permissions de 75020 Paris
voirie
affaire suivie par P. Millot
T 01 72 04 64 57 courrier@ivry94.fr
Références : PM/SS/148/2022 Ivry-sur-Seine, le 07 NOV m2
Objet : occupation du domaine public
Le Maire d'Ivry-sur-Seine,
Vu la pétition par laquelle la Société Couverture et Charpente — 139 rue des Pyrénées —
75020 Paris, agissant pour le compte du Syndic de Copropriété représenté par M. Patart Laurent,
demande l'autorisation d'occuper le domaine public au droit du 11 rue Gabriel Péri —
94200 Ivry sur Seine par :
e UN ECHAFAUDAGE DE PIED TUNNEL de 10,5 m de longueur x 1,4 m de
largeur,
° UN ABRI DE CHANTIER ET UN WC CHIMIQUE sur 6 m de longueur x 2 m de largeur,
Vu les lois et règlements concernant la Voirie Municipale,
Vu l'avis émis sur cette pétition par le Technicien Territorial de la Direction des Espaces Publics,
AUTORISE
ARTICLE PREMIER : L’occupation du domaine public qui fait l'objet de la demande susvisée est accordée à charge par le permissionnaire de se conformer aux dispositions des arrêtés et règlements en vigueur et aux conditions suivantes :
e toutes les précautions devront être prises pour garantir la sécurité des usagers circulant dans la voie,
° la durée d'occupation du trottoir et de la chaussée devra être limitée dans toute la mesure du possible (à savoir le strict minimum),
e les abords du chantier seront maintenus en bon état de propreté,
e l'échafaudage de pied nécessaire à l'exécution des travaux sera éclairé dès la chute du jour et pendant toute la nuit,
e l'échafaudage sera fixé au sol sans percement du trottoir,
Toute la correspondance doit être
adressée impersonnellement à M. le Maire,
en rappelant les références. IVRY S/SEINE
e_l'échafaudage sera entièrement muni d’un filet de protection,
e le permissionnaire prendra toutes les dispositions afin d'éviter la chute de
matériaux et projections.
ARTICLE DEUX : Le permissionnaire acquittera les droits de voirie applicables à
l'occupation du domaine public autorisée, dont il déclare avoir pris connaissance.
ARTICLE TROIS : La somme due par le permissionnaire sera payée par celui-ci à la
première réquisition de la Trésorerie Municipale.
ARTICLE QUATRE : Le permissionnaire et son entrepreneur sont formellement tenus d'indiquer, deux jours à l'avance, à la Mairie, le jour où lesdits travaux seront entrepris.
Dans le cas de non-exécution de cette clause, les susnommés seront déclarés
conjointement responsables.
ARTICLE CINQ : L'autorisation sera annulée de plein droit si le permissionnaire n'en a pas fait usage dans le délai d'un an.
ARTICLE SIX : Ampliation du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine
et par délégation VE
/ ERA /
| Lun U
Jean-François Lorès
Directeur Général Adjoint