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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (unknown - LAM COUVERTURE 65 MIRABEAU N 179)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Banque,
IVRT S/ SEINE Mairie Esplanade Georges Marrane 94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne T (33) 01 49 60 25 08 F (33) O1 49 60 25 88
Direction Espaces Publics Société Lam Couverture
Service Déplacements Stationnement M. Guitane Lamai
Secteur Circulation, droits et permissions de voirie 17 rue Barbès
94200 Ivry-sur-Seine
affaire suivie par S.Zouak
T0149602746 courrier@ivry94.fr
‘2 2 DEC 222. Références : SZ/SS/179/2022 Ivry-sur-Seine, le
Objet : occupation du domaine public
Le Maire d'Ivry-sur-Seine,
Vu la pétition par laquelle la société Lam Couverture représentée par M. Guitane Lamai — 17 rue Barbès — 94200 Ivry-sur-Seine, agissant pour le compte de la Copropriété — 65 rue Mirabeau — 94200 Ivry-sur-Seine, demande l'autorisation d'occuper le domaine public au droit du 65 rue Mirabeau — 94200 Ivry-sur-Seine par :
e UN ECHAFAUDAGE DE PIED TUNNEL de 9 m de longueur x 1,10 m de largeur,
Vu les lois et règlements concernant la Voirie Municipale,
Vu l'avis émis sur cette pétition par le Technicien Territorial de la Direction des Espaces Publics,
AUTORISE
ARTICLE PREMIER : L’occupation du domaine public qui fait l'objet de la demande susvisée est accordée à charge pour le permissionnaire de se conformer aux dispositions des arrêtés et règlements en vigueur et aux conditions suivantes :
e L'échafaudage de pied nécessaire à l'exécution des travaux, sera éclairé dès la chute du jour et pendant toute la nuit.
e L'échafaudage sera fixé au sol sans percement du trottoir.
e L'échafaudage sera entièrement muni d’un filet de protection.
e Le permissionnaire prendra toutes les dispositions afin d'éviter la chute de matériaux et projections.
e Aucun dépôt de matériaux ne sera toléré sur le domaine public.
e Les abords du chantier seront maintenus en bon état de propreté.
Toute la correspondance doit être
adressée impersonnellement à M. le Maire,
en rappelant les références. -2-
IVRY S/ SEINE
e Toutes les précautions seront prises pour garantir la sécurité des usagers
circulant dans la voie.
e L’intervenant doit veiller à ce que les bouches à clés soient en permanence accessibles durant toute la durée des travaux.
ARTICLE DEUX : Le permissionnaire acquittera les droits de voirie applicables à
l'occupation du domaine public autorisée, dont il déclare avoir pris connaissance.
ARTICLE TROIS : La somme due par le permissionnaire sera payée par celui-ci à la
première réquisition de la Trésorerie Municipale.
ARTICLE QUATRE : Le permissionnaire et son entrepreneur sont formellement tenus d'indiquer, deux jours à l'avance, à la Mairie, le jour où lesdits travaux seront entrepris.
Dans le cas de non exécution de cette clause, les susnommés seront déclarés
conjointement responsables.
ARTICLE CINQ : Ampliation du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire.
Jean-François Lorès
Directeur Général Adjoint