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Déliberation - DEL20220630 08 Gabriel Peri Cour commune
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20220630 08 Gabriel Peri Cour commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 30 JUIN 2022
OBJET : GESTION FONCIÈRE
8) Centre-Ville
Copropriété 43, rue Gabriel Péri - Convention de cour
commune
Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220630-DEL20220630_08-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220630-DEL20220630_08-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 ETAT DE PRESENCE POINT 8
Nombre de membres composant le Conseil........................
Nombre de Conseillers en exercice.....................................
Présents................................................................................
Absents représentés.............................................................
Absents excusés...................................................................
Absents non excusés. .....................................................
49
49
33
11
5
0
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, LE TRENTE JUIN à DIX-NEUF HEURES TRENTE, le
Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la présidence de
Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le 24
juin 2022 conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des
collectivités territoriales.
ETAT DE PRESENCE POINT 8
PRESENTS
M. BOUYSSOU, Maire
Mme BERNARD, M. BERTOUT-OURABAH, M. BUCH, Mme CHOUAF, M. GASSAMA, Mme KIROUANE, Mme
LERUCH, M. MARCHAND, Mme OUDART, M. PECQUEUX, Mme PIERON, M. PRIEUR, M. RHOUMA, M. SPIRO,
adjoints au Maire
Mme BLONDET, Mme BOUFALA, Mme DIARRA, Mme GILIS, Mme HALLAF-ISAMBERT, Mme KAAOUT, Mme
LALANDE, Mme LE FRANC, Mme MACALOU, Mme OUABBAS, Mme RAER, M. AUBRY, M. BOUILLAUD, M.
FOURDRIGNIER, M. HARDOUIN, M. MALHEIRO, M. MASTOURI, M. MRAIDI, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
Mme BOULKROUN, Conseillère municipale, représentée par M. HARDOUIN,
Mme DORRA, Conseillère municipale, représentée par M. PRIEUR,
M. FAVIER, Conseiller municipal, représenté par M. MARCHAND,
Mme FREIH BENGABOU, Conseillère municipale, représentée par M. MASTOURI,
M. GUESMI, Conseiller municipal, représenté par Mme RAER,
Mme SEBAIHI, Adjointe au Maire, représentée par M. RHOUMA,
Mme MISSLIN, Adjointe au Maire, représentée par Mme BERNARD,
M. BADI, Conseiller municipal, représenté par M. GASSAMA,
Mme MEDEVILLE, Conseillère municipale, représentée par Mme KIROUANE,
M. QUINET, Adjoint au Maire, représenté par M. SPIRO,
M. KHALED, Conseiller municipal, représenté par Mme GILIS.
ABSENTS EXCUSES
M. BAMBA, Conseiller municipal,
M. DANSOKO, Conseiller municipal,
Mme MEDDAS, Conseillère municipale,
M. MOKRANI, Conseiller municipal,
M. SEBKHI, Conseiller municipal.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220630-DEL20220630_08-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 Lesquels forment la majorité des membre en exercice et peuvent valablement délibérer en
exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220630-DEL20220630_08-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 GESTION FONCIÈRE
8) Centre-Ville
Copropriété 43, rue Gabriel Péri - Convention de cour commune
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1,
vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2141-1 et L.3111-1,
vu sa délibération du 19 décembre 2013 approuvant la révision du plan local d’urbanisme (PLU), modifié en dernier lieu le 5 avril 2022,
considérant que les nouveaux propriétaires des lots de l’arrière de la copropriété du 43 rue Gabriel Péri, dans le cadre de leur changement de destination, ont dû demander à la Ville de leur accorder une servitude de cour commune sur le domaine public communal, parcelle cadastrées section N n° 20,
considérant que l’usage de la propriété publique de la ville du 41, rue Gabriel Péri, d’une superficie totale de 20 000 m² et inconstructible à cet endroit au vu d’un ouvrage d’assainissement du département venant déjà rendre inconstructible la parcelle côté Gabriel péri, est donc compatible avec cette servitude requise,
considérant l’accord des copropriétaires voisins d’indemniser la Ville au hauteur des possibilités de construction perdues, soit 4956 € pour environ 49 m² au sol se surface désormais inconstructible de par cette servitude de cour commune,
considérant que l’avis du Domaine n’est pas requis,
vu les plans, ci-annexés,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 40 voix pour, 4 abstentions
ARTICLE 1 : AUTORISE la création d’une servitude de cour commune au bénéfice de la parcelle cadastrée section N n°36 sur une superficie d’environ 49 m² concernant le bâtiment de fond de parcelle, sur 4m de profondeur et 12m de long.
ARTICLE 2 : DECIDE d’accorder cette servitude pour un montant de 4 956 €.
ARTICLE 3 : PRECISE que les frais afférents à l’établissement et la publication de cette servitude seront aux frais des copropriétaires du fonds dominant.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220630-DEL20220630_08-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire à intervenir à toute décision permettant la réalisation de cette servitude et à la signature des actes y afférent.
ARTICLE 5 : DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE
LE
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 06/07/2022
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220630-DEL20220630_08-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022