Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - LAM COUVERTURE 65 MIRABEAU N 179
unknown - COUVERTURE ET CHARPENTE 11 PERI N 148
unknown - LE MYNDOS 73 THOREZ N 113
unknown - SYNDIC 113 THOREZ N 109
unknown - LEGENDRE IDF 11 GALILEE N 157
unknown - KWO IDF VERDUN N121 TERRASSE CIEL OUVERT
Arrêté - AR202608 04 Mise en securite 119 et 121 rue M. Har
Déliberation - DEL20261008 37 Garantie emprunt 113 av Verdun
Déliberation - DEL20221215 6 Reamenagement emprunt IDF Habitat
unknown - LS COUVERTURE 5 13 PALISSY N 139
unknown - IDF COUVERTURE 113 115 HARTMANN N 162
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (unknown - IDF COUVERTURE 113 115 HARTMANN N 162)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Banque,
IVRY S/ SEINE Mairie Esplanade Georges Marrane 94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne T (33) 01 49 60 25 08
F (33) 01 49 60 25 88
Direction Espaces Publics Société IDF Couverture
Service Déplacements Stationnement 10 allée Georges Braque
Secteur Circulation, droits et permissions de voirie 94000 Créteil
affaire suivie par P. Millot
T0172046457 courrier@ivry94.fr
Références : PM/SS/162/2022 Ivry-sur-Seine, le 4 4 NOV A2
Objet : occupation du domaine public
Le Maire d'Ivry-sur-Seine,
Vu la pétition par laquelle la société IDF Couverture — 10 allée Georges Braque — 94000 Créteil,
agissant pour le compte de M. et Mme. Martin — 59 boulevard de la Marne — 94100 Saint-Maur-
des-Fossés, demande l'autorisation d'occuper le domaine public sis 113/115 rue Marcel
Hartmann — 94200 Ivry-sur-Seine par :
+ _ UN ECHAFAUDAGE DE PIED de 18 m de longueur x 1 m de largeur.
Vu les lois et règlements concernant la Voirie Municipale,
Vu l'avis émis sur cette pétition par le Technicien Territorial de la Direction des Espaces
Publics,
AUTORISE
ARTICLE PREMIER : L’occupation du domaine public qui fait l'objet de la demande
susvisée est accordée à charge pour le permissionnaire de se conformer aux dispositions
des arrêtés et règlements en vigueur et aux conditions suivantes :
° _ L'échafaudage de pied nécessaire à l'exécution des travaux, sera éclairé dès la
chute du jour et pendant toute la nuit.
e L'échafaudage sera fixé au sol sans percement du trottoir.
L'échafaudage sera entièrement muni d’un filet de protection.
e Le permissionnaire prendra toutes les dispositions afin d'éviter la chute de
matériaux et projections.
° Aucun dépôt de matériaux ne sera toléré sur le domaine public.
+ Les abords du chantier seront maintenus en bon état de propreté.
+ Le cheminement des piétons sera maintenu en permanence,
Toute la correspondance doit être
adressée impersonnellement à M. le Maire,
en rappelant les références. IVRY s/ SEINE
ARTICLE DEUX : Le permissionnaire acquittera les droits de voirie applicables
à
l'occupation du domaine public autorisée, dont il déclare avoir pris connaissance.
ARTICLE TROIS : La somme due par le permissionnaire sera payée par
celui-ci à la
première réquisition de la Trésorerie Municipale.
ARTICLE QUATRE : Le permissionnaire et son entrepreneur Sont formellement
tenus
indiquer, deux jours à l'avance, à la Mairie, le jour où lesdits travaux seront
entrepris.
Dans le cas de non exécution de cette clause, les susnommés seront déclarés
conjointement responsables.
ARTICLE CINQ : Ampliation du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire.
: $ TA TAYS,
Pour le Maire/H’Ivry-sur-Seiné7 : 1@/
et par dé on |
Jean-Fr tu
Directeur Général Adjoint