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Déliberation - 2021 74 Ecritures de régularisation sur opération pour compte de tiers 1
Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 74 Ecritures de régularisation sur opération pour compte de tiers 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
x
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice: 29
présents : 20
votants : 25
OBJET :
ÉCRITURES DE
RÉGULARISATION
SUR OPÉRATION
POUR COMPTE
DE TIERS
Certifié exécutoire
transmis à la Sous-
Préfecture :
k: 22 NOV. 2021
Publié
Philippe
VAN-HOORNE
PRESENTS: M.
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2021-74
L’an deux mil vingt et un,
le : Lundi 15 novembre, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : 09 novembre 2021.
Philippe VAN-HOORNE, Mme Sylvie
CHAUVEL-TRÉPIER, M. Didier COUSIN, M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, M. Lionel GONNET, Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Mireille NOGUET, M. Jean-Luc PAULHE, Mme Nelly VIVIEN, Mme Nicole GONDOUIN, M. Abdellah LHESSANI, Mme Christine CHATEL, M. Pascal SAMSON, M. Serge DELAVALLÉE, M. Thierry PINOT, Mme Isabelle DUVAL DE LAGUIERCE, Mme Isabelle CLOUCHÉ, M. Philippe RONDEL et Mme Alexandra BRACQUE.
Absents ou excusés: M. Pascal GUEUGNON qui a donné pouvoir à M. Philippe VAN-HOORNE, Mme Charlène RENARD qui a donné pouvoir à Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, Mme Marie-José MARTIN qui a donné pouvoir à Mme Nathalie LENÔTRE, Mme Fleur GOSSELIN qui a donné pouvoir à M. Pascal SAMSON, Mme Lucie CLOUARD qui a donné pouvoir à M. Serge DELAVALLÉE, M. Stéphane CLOUET, M. Mickaël MESNIL, M. Cédric COQUELIN et M. Gérard LATINIER.
Monsieur Philippe RONDEL a été nommé Secrétaire de Séance.
+KX
Lors d’un contrôle des soldes des comptes de travaux pour
compte de tiers de la Ville de L’AIGLE, la trésorerie a constaté
un déséquilibre des comptes de dépenses et de recettes, le solde
débiteur du compte 4581 (dépenses) étant de 392 785,08 € et
le solde créditeur du compte 4582 (recettes) s’élevant à
3807 078,92;
Or, les soldes de ces comptes doivent être rigoureusement
identiques: les comptes 4581 et 4582 se soldent
réciproquement à la clôture de l'opération d'investissement
pour compte de tiers concernée au vu d'un état détaillé des
travaux effectués.
Cette opération datant de 2012, il semble difficile de
reconstituer l'historique des écritures qui génèrent cette
anomalie. Cependant, il est nécessaire de régulariser cette
situation conformément aux dispositions prévues par la note
interministérielle DGCL/DGFIP (Direction Générale des
Collectivités Locales/Direction Générale des Finances
Publiques) du 12 juin 2014 relative aux corrections d'erreurs
sur exercices antérieurs.
l
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20211115-2021-74-DE
Date de télétransmission : 22/11/2021
Date de réception préfecture : 22/11/2021 Dans les cas où les recherches réalisées ne permettent plus de
procéder à des écritures de rectifications, pour apurer les
comptes, il convient de procéder par opération d'ordre non
budgétaire :
- Débit du compte 4582 «Opérations sous mandat -
Recettes » : 387 078,92 €,
- Débit du compte 1068 «Excédents de fonctionnement
capitalisés » : 5 706,16 €,
- Crédit du compte 4581 «Opérations sous mandat -
Dépenses » : 392 785,08 €.
Bien que sans incidence sur les résultats de la collectivité, ces
écritures de régularisation doivent être autorisées par
délibération du Conseil Municipal.
Vu le déséquilibre constaté sur les comptes d'opérations sous
mandat;
Considérant que les diligences mises en œuvre n'ont pas permis
de résorber ces discordances ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
> AUTORISE le comptable public à apurer les comptes 458
par opération d'ordre non budgétaire, en procédant aux
écritures de régularisation détaillées ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire,
De Philippe VAN-HOORNE
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20211115-2021-74-DE
Date de télétransmission : 22/11/2021
Date de réception préfecture : 22/11/2021