Conseil Municipal - dl2026 018 delegations du conseil municipal au maire

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Conseil Municipal - dl2026 018 delegations du conseil municipal au maire Document publié le Lundi 16 mars 2026 par la commune de Rives-en-Seine. Lien du pdf (Conseil Municipal - dl2026 018 delegations du conseil municipal au maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Accusé-de-réception - Ministère de l'intérieur

076-200059111-20260320-DL2026-018c-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 24/03/2026

Rives en

«Seine

DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL

Le vendredi 20 mars deux mille vingt-six, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal,

légalement convoqué, s'est réuni à la salle de la Tour d’Harfleur de Rives-en-Seine, sous la présidence de Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.

Date de convocation, Étaient présents :

16 mars 2026 Mme AUBERT Lisa, Mme AUBRY Hélène, M. BOQUET Didier,

Mme BOURDON Sophie, M. CAPRON Christian, Mme CHRISTIAENS Sylvie,

Date de publication M. CIVES Mario, M.CORITON Bastien, Mme DESSAUX Annic, M. DUPRAY

sur le site internet de Thierry, M. FATMI Hakim, Mme FORET Alexandra, M. GIRARD Christophe,

la commune M. GONCALVES Paul, Mme GOURRAUD Marion, Mme HAUCHARD

24 mars 2026 Nathalie, M. HITTLER Luc, M. LEBAS Jacques, M. LEGRAND Morgan,

M. MIERE Kévin, M. RIC André, Mme SCHOTT Nathalie, M. SIDOINE Pierre,

Date de signature Mme SOUDAIS-MESSAGER Patricia, Mme STAWSKI Amélie,

24 mars 2026 Mme TARAVEL-CONDAT Carol, Mme TOCQUEVILLE Christelle,

M. VOIMENT Alexandre.

Nombre de conseillers

En exercice 29 Excusée - À donné procuration :

Présents 28 Mme LEPÊME Dominique à M. CORITON Bastien

Votants 29

Monsieur BOQUET Didier a été désigné secrétaire de séance.

DL2026-018 Délégations du Conseil municipal au Maire

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, Monsieur le Maire indique au

Conseil municipal que des délégations peuvent lui être confiées pour toute la durée de son mandat.

il énumère la liste des délégations prévues par les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui lui permette :

1° D’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 1 500 euros par autorisation délivrée, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,

des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant,

le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant annuel de 1 million d'euros par an et dans la limite de

20 ans, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le

budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de

couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de

l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et

de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article

prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;

Délibération - Conseil municipal du 20/03/2026 - Page 1/4Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

076-200059111-20260320-DL2026-018c-DE)|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 24/03/2026]

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L211-2 ou au premier alinéa de l'article L.

213-3 de ce même code dans la limite des opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter

plainte au nom de la commune et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-

11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de

finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la

participation pour voirie et réseaux ;

Délibération - Conseil municipal du 20/03/2026 - Page 2/4Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

076-200059111-20260320-DL2026-018c-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 24/03/2026

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2 000 000 d’euros par

année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de

la commune et dans la limite d’un montant inférieur à 500 000 euros, le droit de préemption défini par

l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code

de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite

des crédits inscrits au budget ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code. du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

25° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, dans la limite des projets dont le principe a été validé ;

26° De procéder, dans la limite des projets dont le principe a été validé, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens

municipaux ;

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L 123- 19 du code de l'environnement ;

29° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par

le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant

inférieur à 200 euros, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les

modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

30° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

Le Maire propose au Conseil municipal de l’autoriser expressément à subdéléguer sa signature, dans

le cadre des délégations consenties par la présente délibération, aux agents concernés, conformément

à l’article L 2122-19 du CGCT.

Délibération - Conseil municipal du 20/03/2026 - Page 3/4Accusé de réception --Ministère de l'Intérieur

1076-200059111-20260320-DL2026.018c-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 24/03/2026]

Monsieur le Maire précise que :

- Conformément à l’article L 2122-23 susvisé, il rendra compte à chaque réunion du Conseil

municipal de l'exercice de cette délégation,

- _ Conformément à l’article L 2122-22 susvisé, la présente délégation ne saurait excéder la durée

du mandat,

- Cette délibération est révocable à tout moment.

Après avoir exposé ce qui précède,

Vu le code Général des collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L 2122-23,

Considérant la nécessité de favoriser une bonne administration communale,

Monsieur le propose au Conseil municipal :

e De lui accorder, les délégations citées ci-dessus pour toute la durée du mandat,

e De l’autoriser expressément à subdéléguer sa signature, dans le cadre des délégations consenties

par la présente délibération, aux agents concernés, conformément à l’article L 2122-19 du CGCT.

A l'unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.

Pour extrait conforme,

Le Maire, ance,

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