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Déliberation - dl2026 090 referent deontologue
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dl2026 090 referent deontologue)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
VW Rives 076-200059111-20260605-DL2026-090-DE “CN Accusé certifié exécutoire
«Scine [Réception par le préfet
DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL
Le vendredi 5 juin deux mille vingt-six, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni à la salle des mariages de la mairie de Rives-en-Seine, sous la
présidence de Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.
Date de convocation, Étaient présents :
29 mai 2026 Mme Lisa AUBERT, M. Didier BOQUET, Mme Sophie BOURDON, M. Mario
CIVES, M. Bastien CORITON, Mme Annic DESSAUX, M. Thierry DUPRAY,
Date de publication M. Hakim FATMI, Mme Alexandra FORET, M.Paul GONCALVES,
12 juin 2026 Mme Marion GOURRAUD, Mme Nathalie HAUCHARD, M. Jacques LEBAS,
Mme Dominique LEPÊME, M. André RIC, Mme Nathalie SCHOTT, M. Pierre
Date de signature SIDOINE, Mme Patricia SOUDAIS-MESSAGER, Mme Carol TARAVEL-
16 juin 2026 CONDAT, M. Alexandre VOIMENT.
Nombre de conseillers Excusés, ont donné procuration :
En exercice 29 Mme Hélène AUBRY (pouvoir à M.André RIC), M. Chrisitan CAPRON
Présents 20 {pouvoir à M. Didier BOQUET), Mme Sylvie CHRISTIAENS (pouvoir à
Votants 29 M. Alexandre VOIMENT), M. Christophe GIRARD (pouvoir à M. Thierry
DUPRAY), M. Luc HITTLER (pouvoir à M. Pierre SIDOINE), M. Morgan
LEGRAND (pouvoir à M. Bastien CORITON), M. Kévin MIERE (pouvoir à
Mme Dominique LEPEME), Mme Amélie STAWSKI (pouvoirà Mme Patricia
SOUDAIS-MESSAGER), Mme Christelle TOCQUEVILLE (pouvoir à
Mme Sophie BOURDON).
Monsieur Didier BOQUET a été désigné secrétaire de séance.
DL2026-090 Référent déontologue
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue,
chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la
charte de l'élu local.
La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept
engagements :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de
tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt
particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque
ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il
est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
Délibération - Conseil municipal du 05/06/2026 - Page 1/3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1076-200059111-20260605-DL2026-090-DE
Accusé certifié exécutoire
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant
un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses
fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au
sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de
son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte
des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret
n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de
l'établissement.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des
personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est
tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou
documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :
- Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont
désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas
agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts - Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un
règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement Monsieur le Maire
précise qu'il appartient donc au Conseil Municipal de désigner un ou plusieurs référents
déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.
A ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l'Association Départementale des Maires de
Seine-Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents
déontologues des élus et d'organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. Il s’agit de
référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6
décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et dont la liste est annexée à la présente
délibération.
Les élus des collectivités et établissements publics pourront ainsi adresser directement leurs requêtes
sur une boite mail mise à disposition : adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr. Cette boîte mail ne
pourra être lue que par les seuls référents déontologues. Les saisines auront lieu uniquement par écrit,
sur un formulaire dédié et mis à disposition des élus.
Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues à
l'adresse électronique indiquée par l’élu demandeur.
l'élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l'avis de l’un des référents déontologues.
Toutefois, s'il juge sa demande complexe, l'élu pourra solliciter simultanément l'avis de deux référents
déontologues.
Délibération - Conseil municipal du 05/06/2026 - Page 2/3 ACCUSE UE IELBDUUIT - MISES UE 1 IHABTIBUT
076-200059111-20260605-DL2026-090-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/06/2026
Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de
Gestion dans les conditions de l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520
du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :
- 80 euros par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la
collectivité ou de l'établissement public dont relève l'élu ainsi que la date de la saisine
{montant connu à ce jour).
- __-160 euros par dossier si l’élu a sollicité l’avis des deux référents pour une demande complexe ;
La vacation sera acquittée par le CDG 76 selon les mêmes modalités (montant connu à ce
jour).
Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la collectivité ou l'établissement public
à prix coûtant. En sa qualité de tiers de confiance, le CDG 76 certifiera le service fait sans que la
collectivité ou l'établissement public ait accès au nom de l'élu et au motif de la saisine.
Après avoir exposé ce qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la,
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif
au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'avis favorable de la Commission Affaires Générales rassemblée en plénière le 27 mai 2026,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
° De prendre connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à
la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif
au référent déontologue de l'élu local ;
e De désigner, pour la durée restant à courir du mandat, les référents déontologues des élus
dont la liste est annexée à la présente délibération ;
+ De l’autoriser à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du
Conseil municipal dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités précisées
dans le présent rapport en partenariat avec l'Association des Maires et le Centre de Gestion
de la Seine-Maritime.
À l’unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.
Délibération - Conseil municipal du 05/06/2026 - Page 3/3