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Arrêté - 103.2022 arrete prot autor. echafaudage AR
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Krautergersheim.
Lien du pdf (Arrêté - 103.2022 arrete prot autor. echafaudage AR)
Thèmes du document : Sécurité publique, Culture et patrimoine, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Bas-Rhin
MAIRIE DE KRAUTERGERSHEIM
Code postal 67880
ARRETE DU MAIRE N° 103/2022
PORTANT AUTORISATION DE POSE D'UN ECHAFAUDAGE
Le Maire de la Commune de Krautergersheim,
VU la loi du 2 mars 1982 n° 82-213 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ;
VU le règlement général de voirie 64.262 du 14/03/64 relatif à la conservation et à la surveillance des voies
communales,
VU les articles L 131-2 et L 131-3 du Code des Communes ;
VU la demande présentée en date du 4 octobre 2022 par la SAS Peinture Jung de Molsheim sollicitant l'autorisation de poser un échafaudage le long de la propriété sise au 5 rue Travers, pour effectuer des travaux d’isolation extérieure, pour une durée allant du 24 octobre 2022 au 18 novembre 2022 inclus.
ARRETE
ARTICLE 1
La SAS Peinture Jung est autorisée à poser un échafaudage dans la rue Travers (voie communale) le long de la propriété sise 5 rue Travers, avec débordement sur la voie publique.
ARTICLE 2
L'échafaudage devra être constamment éclairé depuis le coucher jusqu'au lever du soleil à la diligence et aux frais du pétitionnaire. Il est précisé que l'échafaudage ne devra jamais entraver l'écoulement des eaux. ARTICLE 3
Le pétitionnaire veillera à la bonne signalisation du chantier, notamment par la mise en place de panneaux et de feux rouges d'une intensité lumineuse suffisante pour signaler dans chaque sens l'existence du chantier à partir d'une distance de 50 mètres au moins.
ARTICLE 4
La présente autorisation est valable pour une période maximum allant du 24 octobre 2022 au 18 novembre 2022
inclus.
ARTICLE 5
Le pétitionnaire veillera à la propreté des lieux par pose de bâches ou tout autre moyen à sa convenance. Dans le cas contraire celui-ci supportera les frais de toute nature à effectuer pour la remise en état des lieux.
ARTICLE 6
Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
ARTICLE 7
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Krautergersheim, le 14 octobre 2022
Le Maire, René HOELT
Ampliations à :
- Mme le Sous-Préfet de Sélestat Erstein
M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin - M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Obernai
- Mme la Chef de la Police Municipale d’Obernai
- Le Pétitionnaire
- Archives de la Mairie
Accusé de réception en préfecture
067-216702480-20221014-ARRETE2022103-AR
Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/10/2022
Publié en ligne le 15/11/2022