Procès Verbal - PV CM 12 decembre 2022

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Déliberation - Liste des deliberations du Conseil Municipal Lundi

Procès Verbal - pv cm 12 12 2022

Procès Verbal - PV CM 12 decembre 2022 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Chartres-de-Bretagne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12 decembre 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Handicap et inclusivité, PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 12 DECEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 12 décembre à 18h30, le Conseil municipal, régulièrement convoqué s'est réuni à l'Hôtel de ville de Chartres de Bretagne, sous la présidence de Monsieur Philippe BONNIN, Maire.

Date de convocation : le 6 décembre 2022

PRESENT (E)(S) : M. BONNIN - M. GEFFROY - Mme JOALLAND (arrivée à 18h45) - Mme POULAIN - Mme LOUIS - Mme BENTZ - M. BABOUR - Mme BLANCHET - Mme BOUCHERON - M. BOSSARD - Mme KOUBA - M. LOUIS - Mme VANNIER - M. MUTSHE — Mme BONNET - M. GAUTIER — Mme BOSSARD (arrivée à 18h55) — M. LE BORGNE - Mme HANANE - M. DANGE - M. GIRAUD

ABSENT(E)(S) EXCUSE({E){S) AVEC POUVOIRS :

Mme GLAZIOU donne pouvoir à Mme LOUIS

ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S) :

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme HANANE

Approbation du procès-verbal de la séance du 7 novembre 2022

Monsieur Le Maire présente le procès-verbal de la séance du 7 novembre 2022. Le Conseil municipal adopte, à la majorité, le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 7 novembre 2022

_ è ADMINISTRATION GENERALE| _

1. Rapport d'activités 2021 - Syndicat Intercommunal pour la Restauration

M. Geffroy présente le rapport d'activités 2021 du Syndicat Intercommunal pour la Restauration, rapport annexé à la note de synthèse (Annexe 0a).

Les membres du Conseil municipal ont pris acte de la présentation de ce rapport.

2. Rapport d'activités 2021 du Syndicat Départemental d'Energie d'Ille-et-Vilaine (SDE35)

M. Mutshe présente le rapport d'activités 2021 du Syndicat Départemental d'Energie 35, rapport annexé à la note de synthèse (Annexe Ob).

Les membres du Conseil municipal ont pris acte de la présentation de ce rapport. Annexe Ob

3. Ouvertures exceptionnelles des commerces et concessions automobiles les dimanches et

jours fériés pour l’année 2023

M. Louis expose que, vu l'article 250 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui modifie les dispositions de l'article L.3132-26 du code du travail.

Considérant que le Maire peut ainsi autoriser douze dérogations au repos dominical contre cinq précédemment.

Considérant que les dérogations au repos dominical doivent être arrêtées avant le 31 décembre pour l'année suivante, par décision du maire prise après avis du Conseil Municipal.

Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

1dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de tt, mois suivant sa saisine, cet

avis est réputé favorable.

Considérant que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L.3132-26 du Code du Travail sont travaillés, ces derniers sont déduits par l'établissement concerné des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.

Considérant que depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art.8 (V), la liste des dimanches peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

VU la loi du 6 août 2015 qui étend par ailleurs le champ d'application de la règle du volontariat des salariés aux dérogations collectives délivrées par le maire. Ainsi l’article 3132-25-4, 1er alinéa prévoit à présent que « seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ».

VU l'article L.3132-27 du Code du Travail qui prévoit en outre que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et un repos compensateur équivalent en temps.

VU la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, les organisations représentatives des employeurs s'engagent à ne pas retenir un jour férié comme journée de solidarité.

Depuis 1997 et la signature de la première charte d'urbanisme commercial, le sujet du travail dans les commerces le dimanche et les jours fériés fait l'objet d'un dialogue social entre les élus, les partenaires sociaux et les acteurs du commerce sur le territoire rennais. Organisé dans un premier temps à l'échelle de la métropole rennaise, ce dialogue social a été étendu au Pays de Rennes en 2003.

Pour l'année 2023, les partenaires sociaux se sont réunis à deux reprises les 15 septembre, et 8 novembre derniers. Leurs échanges n'ont pas abouti, mais le souhait de conserver une position commune à l'échelle du Pays de Rennes reste un objectif partagé.

Pour l'année 2023, dans l'objectif de disposer d'un calendrier commun, le Maire peut autoriser les commerces de détail à déroger à la règle du repos dominical pour leurs salariés 3 dimanches, tel que définis aux articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 du code du travail (rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, repos compensateur équivalent en temps et tous autres avantages liés au travail du dimanche).

Les dates retenues sont :

e Le dimanche 10 décembre 2023 (dimanche avant Noël)

e Le dimanche 17 décembre 2023 {dimanche avant Noël)

e Le dimanche 24 décembre 2023 (dimanche avant Noël)

Conformément aux articles L 3132-26, L.3132-27, R.3132-21 du code du travail, les vendeurs salariés de l'automobile sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical au maximum 5 dimanches. Dans un souci de cohérence à l'échelle du territoire du Pays de Rennes et conformément au souhait des concessions automobiles interrogées par le CNPA, les dimanches pouvant faire l'objet d’une ouverture dominicale autorisée par arrêté municipal au titre de l'année 2023 seront :

e Le dimanche 15 janvier 2023

e Le dimanche 12 mars 2023

e Le dimanche 11 juin 2023

e Le dimanche 17 septembre 2023

e Le dimanche 15 octobre 2023Les membres du Conseil municipal, à la majorité, acceptent :

- DE DONNER un avis favorable sur la proposition de Monsieur le Maire d'autoriser les ouvertures exceptionnelles suivantes au titre de l'année 2023 :

1°) pour les salariés des commerces de détail - à l'exclusion des concessions automobiles, et des autres commerces faisant l'objet d'une réglementation particulière — les dimanches suivants :

e Le dimanche 10 décembre 2023 (dimanche avant Noël)

e Le dimanche 17 décembre 2023 (dimanche avant Noël)

° _Le dimanche 24 décembre 2023 (dimanche avant Noël)

2°) pour les salariés des concessions automobiles, les dimanches suivants :

e Le dimanche 15 janvier 2023

Le dimanche 12 mars 2023

Le dimanche 11 juin 2023

Le dimanche 17 septembre 2023

Le dimanche 15 octobre 2023

- DE PRÉCISER que les dates seront définies par un arrêté du Maire, après consultation des

organisations d'employeurs et de salariés concernés pour le commerce de détail,

- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

| _ FINANCES L

4. Autorisation de dépenses d'investissement à hauteur de 25% du budget primitif précédent

M. le Maire rappelle que dans le cas où le budget d’une collectivité n'a pas été adopté avant le 1€r janvier l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Pour la section d'investissement, l'exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

L'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales permet à l'exécutif, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du 1€ janvier jusqu'à l'adoption du budget dans les limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette disposition permet d'éviter toute rupture d'activité durant le premier trimestre de l'année sachant que les crédits ouverts seront intégrés dans le BP 2023.

l'est proposé au Conseil Municipal d'ouvrir de manière anticipée 2 220 000 € selon le tableau ci-dessous :

roue Ouverture anticipée des Chapitre Libellé BP 2022 | maximale de 25% du | pee a crédits 2023 du Budget Principal è | BP 2022

Immobilisations 84 21

20 |incorporelles 64600€ | 16150€ ZOODOUE Immobilisations 2 958 739

21 | corporelles 27336 568,34 € | FOEMUS Immobilisations en 7 503 1 875

23 | cours | es2gte 913,20 € 1 SOU OEUE | TOTAL 2 220 000,00 €

Les membres du Conseil municipal, à la majorité, acceptent d'ouvrir, de manière anticipée, les crédits budgétaires comme présentés.5, Décision modificative n°1 du budget principal 2022

M. le Maire a informé que la présente décision modificative du budget principal 2022 a pour objet de procéder aux réajustements budgétaires nécessaires à cette période de l’année compte tenu de l’exécution budgétaire constatée tant en dépenses qu'en recettes.

Les modifications proposées portent sur les points suivants :

En section de fonctionnement :

- Subvention de la Région Bretagne (3 000 € en recette) en soutien au projet François Faguet (3 000 € en dépense), photographe sélectionné pour la 1e exposition de la saison prochaine, en septembre-octobre 2023.

- Subvention de la Région Bretagne (4 000 € en recette) pour accompagner la création du nouveau spectacle de La Compagnie Kokeshi (4 000 € en dépense)

- Une recette complémentaire sur les contributions directes (2 635 € en recettes) liée à un dégrèvement de taxe d'habitation complémentaire sur les logements vacants (2 635 € en dépenses)

- Une dotation aux amortissements majorée en dépenses (4 000 € en dépenses) équilibrée par une baisse du virement à la section d'investissement (-4 000 € en dépenses)

En section d'investissement:

- Une baisse du virement de la section de fonctionnement (-4 000 € en recettes) équilibrée GE une hausse des amortissements pour frais d'études (4 000 euros en recettes)

- Un remboursement pour avance forfaitaire qui implique une majoration des dépenses et des recettes de 10 666 euros

- Un excédent de fonctionnement capitalisé de 0,87 euros en recettes complémentaires - Une acquisition de 2 véhicules avec 4 000 euros de crédits complémentaires sur le matériel roulant équilibrés par une baisse des dépenses imprévues de 4 000 euros.

Ilest proposé au Conseil Municipal d'adopter la décision modificative n°1, projet annexé à la note de synthèse (annexe 1).

Les membres du Conseil municipal, à la majorité, adoptent la décision modificative n°1 telle que présentée.

PERSONNEL

6. Modification du tableau des effectifs

M, Giraud a exposé :

“ Avancement de grade - 2022

Pour l’année 2022 et suite à la mise en œuvre de la procédure indiquée dans les Lignes Directrices de Gestion (LDG), 10 avancements de grade sont proposés au 181 novembre 2022 :

— Pôle « Education »:

e 2 agents au grade d'adjoint d'animation vers le grade d'adjoint d'animation principal 2ème classe e 1 agent au grade d'agent de maîtrise vers le grade d'agent de maîtrise principal e 1! agent au grade de technicien principal 29 classe vers le grade de technicien principal 1 classe

— Pôle « Action Culturelle » :

e 2 agents au grade d'adjoint du patrimoine principal 27 classe vers le grade d'adjoint du patrimoine principal 1e classe

— Pôle « Ressources Techniques » :

e 2 agents au grade d'adjoint technique vers le grade d'adjoint technique principal 2% classee 1 agent au grade d'agent de maîtrise vers le grade d'agent de maîtrise principal

— Direction :

e À agent au grade d’adjoint administratif principal 2nde classe vers le grade d’adjoint administratif principal 1 classe

“ Création d'un poste d'Educateur de Jeunes Enfants

Une agente nommée sur le grade d'éducateur de jeunes enfants a été mutée en interne pour occuper les fonctions d’animatrice Relais Petite Enfance et de coordinatrice des actions d'accompagnement à la parentalité.

Un appel à candidatures a été lancé pour pourvoir le poste d'éducateur de jeunes enfants devenu vacant au multi-accueil.

l'est proposé de créer au tableau des effectifs un poste sur le grade d'éducateur de jeunes enfants à temps non-complet (29/35ème) au 1e' janvier 2023.

La candidate retenue, n'ayant pas le concours d’éducateur de jeunes enfants, sera recrutée en contrat à durée déterminée pour 3 ans.

“Suppression d'un poste au grade d'adjoint administratif principal 2d classe et création d’un poste au grade

d'adjoint administratif principal 1# classe

Une agente nommée sur le grade d’adjoint administratif principal 2r6 classe à muté vers une autre collectivité au 1e" octobre 2022.

A l'issue de la procédure de recrutement pour assurer ce remplacement au service finances-comptabilité, la candidature d’une adjointe administrative principale 1#® classe a été retenue. ll est proposé de supprimer au 1e octobre 2022 le poste sur le grade d'adjoint administratif principal 274 classe et de créer au 19 janvier 2023, un poste à temps complet au grade d’adjoint administratif principal 1ère classe.

“ Création de 2 postes au grade d'adijoint administratif au pôle administration générale

Considérant la mise en disponibilité pour convenances personnelles de plus de 2 ans d’un agent et la création d'un service « carte d'identité », il est proposé de créer 2 postes à temps complet au grade d'adjoint administratif dans le service « population et affaires générales » au 1er janvier 2023.

“ Suppression d'un poste au grade d'agent de maîtrise et création d'un poste au grade d’adijoint technique

Un chef d'équipe au service espaces verts a muté vers une autre collectivité. Un agent de la commune ayant candidaté, il a été nommé sur ce poste.

Pour pourvoir à ce remplacement, un appel à candidatures a été lancé.

La candidate retenue sera nommée sur le poste au grade d’adjoint technique. l'est proposé, au 1° janvier 2023, de supprimer un poste au grade d'agent de maîtrise et de créer un poste au grade d’adjoint technique à temps complet.

Les membres du Conseil municipal, à la majorité, acceptent les modifications du tableau des effectifs comme présentées.

7. Evolution des règles de versement de la part Indemnité de Fonctions, de sujétions et

d'Expertise (IFSE) du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de

l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)

M. Geffroy a informé les membres du Conseil Municipal qu'un groupe de travail a été constitué en septembre dernier afin de porter une réflexion sur le régime indemnitaire de la collectivité.

Ce groupe était formé de l'adjoint délégué aux ressources humaines, la DGS, la DGA, la responsable du service « Ressources Humaines », un agent du pôle « Aménagement — Urbanisme », une responsable de service du pôle « Administration — Finances », la directrice du pôle « Citoyenneté — Vie associative —

5Communication », le chef d'équipe du service « Sports et Vie associative », le coordinateur du service « Espaces Urbains », le responsable du service « Restauration & Entretien », un agent du pôle « Action Culturelle », un agent du pôle « Education » et 2 représentants du personnel. La constitution de ce groupe avait pour intérêt une représentativité de grades et de filières.

Le premier travail a été de porter une réflexion sur les groupes de fonction, les portant à 4 comme suit : - Direction

- _ Encadrement intermédiaire

-__ Encadrement de proximité

- Autres fonctions

Puis, une réflexion a êté menée pour établir des sous-critères permettant de prendre en compte : - Critère 1 = Encadrement/Pilotage

- Critère 2 = Technicité, expertise ou qualification

- Critère 3 = Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de l'environnement professionnel

Des sous-critères objectivables, quantifiables et mesurables, chacun étant pondéré, ont été collectivement mis en exergue comme suit :

-__ Critère 1 = Encadrement/Pilotage

o Niveau d'encadrement (stratégique, intermédiaire, de proximité)

o Nombre d'agents encadrés quotidiennement (1 à 5, 6 à 15, 16 et +)

o Gestion des ressources humaines (planning, évaluation, remplacement, congés) o Responsabilité budgétaire et financière (préparation, participation à la préparation budgétaire, exécution, contrôle)

o Responsabilité juridique (veille, contrôle, délégation de signature)

o Conseil aux élus (oui, non)

o Responsabilité de projets (oui, non)

- Critère 2 = Technicité, expertise ou qualification

Niveau de technicité (arbitrage/décision, conseil/interprétation, exécution)

Pratique et maîtrise d'un logiciel métier (expert, utilisateur, non concerné)

Habilitations / certifications (oui, non)

Autonomie (large, encadrée, restreinte)

Diversité des tâches, des dossiers, polyvalence (oui, non)

Connaissance requise (expertise, maîtrise)

Adaptativité aux situations (oui, non)

Actualisation des connaissances (indispensable, nécessaire, encouragée)

Rareté de l'expertise (oui, non) O0

Oo

O0

0

©

O

©

©

O

- Critère 3 = Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de l’environnement professionnel

o Relations externes/internes -— typologie des interlocuteurs (élus, administrés, partenaires extérieurs, agents)

Risque lié à l'exposition à un public agressif (fréquent, ponctuel, rare)

Itinérance / déplacement (fréquent, ponctuel, rare)

Pénibilité (fréquente, ponctuelle, rare)

Confidentialité (forte, modérée, sans)

Horaires particuliers (récurrents, ponctuels, rares)

Engagement de la responsabilité comptable / régie selon le montant / bon de commande et/ou contrôle de la commande (élevé, modéré, faible, sans objet)

O

OO

O

OO

©

O

Afin de valoriser financièrement les groupes de fonctions et les critères, il est proposé : - 1 montant de base par fonction :

o Direction : 300 €, 500 €, 800 €

o Encadrement intermédiaire : 180 €

o Encadrement de proximité : 130 €o Autres fonctions : 100 €

1 pondération par critère :

o Critère 1 : 200 € (pour un total maximum de 26 points)

o Critère 2 : 150 € (pour un total maximum de 17 points)

o Critère 3 : 150 € {pour un total maximum de 22 points)

Une analyse globale a été effectuée sur l'impact de cette mise à jour du régime indemnitaire pour 2023, comme suit :

RI 2022 RI 2023

FONCTION Nbre Agents MINI MAXI RI Moyen MINI MAXI RI Moyen

Autres fonctions 91 111€ 405 € 136 €: 162 € 337 € 208 €:

Cadre de proximité 15 149 € 240 € 183 € 225 € 397€ 285 €

Cadre intermédiaire 11 205 € 498 € 275 € 419 € 528€ 484 €

Direction 8 A57 € 919 € 571€ 677€ 1190 € 783 €

L'impact financier pour le budget 2023 serait à hauteur de 150 000 € d'augmentation au chapitre 012 (frais de personnel). Ce qui représenterait une augmentation de 2,48 % sur le chapitre, une augmentation de 27,75 % sur les lignes budgétaires liées au régime indemnitaire.

L'équipe de direction générale (DGS/DGA), avec la responsable Ressources Humaines et les directeurs de pôle feront un travail d'équilibrage de l'IFSE pour chaque agent, par pôles, une fois par an, de manière à assurer l'équité des IFSE versées en fonction des 3 critères déterminés.

Lors d'un prochain Comité Technique, il sera proposé que le régime indemnitaire suive le traitement de base, à savoir qu'une diminution du traitement de base génèrerait une baisse de l'IFSE {arrêt maladie notamment).

l'est proposé aussi que les primes de régisseur intègrent l'IFSE à compter du 1€ janvier 2023 conformément au projet de délibération suivant.

Les membres du comité technique ont émis un avis favorable à l'unanimité sur ce projet de réforme du régime indemnitaire pour une mise en application au 1e' janvier 2023. Toutefois, les représentants du personnel ont demandé à ce que la cotation des critères soit revue avant le {ef juillet 2025. -

Pour ce qui concerne le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), un groupe de travail sera constitué début 2023 afin de conduire une réflexion pour sa mise en œuvre.

Les membres du Conseil municipal, à la majorité, acceptent l’évolution des règles de versement de la part IFSE du RIFSEEP, telle que présentée.

Intégration des primes de réaisseurs au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions,

des Sujétions, de l’'Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP)

M. Geffroy rappelle que, par délibération du 10 mai 2010, le Conseil Municipal de Chartres-de-Bretagne a instauré la possibilité de versement d'une prime aux régisseurs conformément à l'arrêté ministériel du 28 mai 1993.

ll est proposé de verser aux agents régisseurs une indemnité de régisseur quel que soit le montant de la régie encaissée en conformité avec l'arrêté du 28 mai 1993 qui prévoit une possibilité d'indemnisation des régisseurs y compris pour les régies inférieures à une avance ou recette de 1220 euros mensuels. || est proposé de mettre en œuvre cette indemnisation avec une prise en compte sur 2022 et les quatre années précédentes pour les régisseurs titulaires en exercice.

Depuis l'instauration du RIFSEEP, les collectivités doivent intégrer la prime de régie à l'indemnité Forfaitaire de Sujétion et d'Expertise.

Un versement de la prime annuelle de régie sera mis en place à compter du er janvier 2023, en majoration de l'IFSE mensuelle versée aux agents.Ce versement proposera un lissage mensuel du montant annuel de la prime de régisseur due aux régisseurs en conformité avec le niveau de recettes ou d’avances perçues par la ville sur l’année n-1.

Les membres du Conseil municipal, à la majorité, acceptent l'intégration des primes de régisseurs au RIFSEEP.

9, Modification du règlement intérieur du télétravail

M. Geffroy expose que dans son article 3, le règlement du télétravail mentionne: « Cette démarche est ouverte à tous les agent{e)s, à l'exception de ceux et celles occupant un métier dont les activités sont inéligibles au télétravail, dès lors qu'ils.elles ont plus de 6 mois d'ancienneté sur leur poste, quels que soient leur filière de rattachement, leur grade ou leur statut ».

Le télétravail étant un des éléments d'attractivité de la collectivité pour les recrutements, il convient de revisiter les modalités de mise en œuvre. En séance du Comité Technique du 24 novembre dernier, il a été proposé de permettre l'accès au télétravail, aux agents dont les activités sont éligibles, dès leur intégration dans la collectivité. Les membres du Comité Technique ont émis un avis favorable à cette modification.

Les membres du Conseil municipal, à la majorité, acceptent la modification du règlement intérieur du télétravail telle que présentée.

CITOYENNETE — VIE ASSOCIATIVE - COMMUNICATION

10. Tarifs 2023 de mise à disposition des salles associatives

Mme Poulain informe que deux hypothèses de revalorisation ont été proposées aux membres de la commission « Animation » pour les tarifs 2023 de mise à disposition des salles associatives: une augmentation de 5% et une augmentation de 6% (cf Annexe 2 jointe à la note de synthèse).

Les membres du Conseil Municipal, à la majorité, acceptent une augmentation de 6% des tarifs de mise à disposition des salles associatives, au 1° janvier 2023.

11. Conventions d'objectifs avec les associations sportives (Association gymnastique sportive,

association football, association basket-ball) - Signature des Avenants n°1

Mme Poulain rappelle que la ville de Chartres-de-Bretagne s'appuie sur un partenariat avec les associations dans le cadre du développement de sa politique sportive. Un projet éducatif et sportif définit les orientations de la municipalité.

Des conventions d'objectifs ont été conclues avec les associations sportives: Association gymnastique sportive, association football, association basket-ball, précisant les engagements réciproques sur la politique sportive, et notamment le co-financement d’un poste d'éducateur sportif pour chaque association.

Dans le cadre de ces conventions, les associations s'engagent à:

- Mettre en œuvre un projet club en accord avec les principes mis en avant dans les projets éducatif et sportif de la ville de Chartres-de-Bretagne, :

- Mettre en œuvre les moyens sportifs nécessaires pour bien figurer dans leur niveau de compétitions - Employer un éducateur sportif dont les missions sont principalement destinées à l'encadrement des jeunes

Pour atteindre ces objectifs, la ville de Chartres-de-Bretagne, quant à elle, s'engage à: - Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour garantir des conditions d'entraînement et de compétition les plus optimales possibles,

- Accompagner sur le plan logistique, dans la mesure de ses moyens humains et matériels, les manifestations organisées par les clubs

- Financer pour partie le coût salarial d'un éducateur sportifLa participation de la ville au financement des postes se répartit de la manière suivante :

Association % du salaiel Péisionnel 2022| Prévisionnel 2023 (+2%) pris en compte

| Football 90% 29 594 € 30 186 €

Gymnastique __ 90% 39 528 € 40 319 € Basketball 40% 14031 € 14 312€ — TOTAL 83 153 € 84 B1GE

Ces financements viennent en complément des subventions de fonctionnement attribuées annuellement par la municipalité.

Les conventions arrivent à termes au 31 décembre 2022. Une réflexion est en cours pour proposer une évolution des conventions d'objectifs. Dans l'attente des échanges qui se poursuivront courant 2023, il est proposé de les reconduire pour une durée d'un an en actualisant le montant de la participation de la ville par une augmentation maximale de 2% du montant prévisionnel de l’aide (annexe 3 transmise avec la note de

synthèse).

En sa qualité de co-président de l'association Football, M. Giraud quitte la salle du Conseil municipal et ne participe pas au vote.

Les membres du Conseil municipal, à la majorité (Monsieur Giraud n’a pas part au vote) :

-__ Approuvent le contenu des avenants n°1 aux conventions.

-__ Autorisent le Maire à signer lesdits avenants.

L CULTURE

12. Conditions et tarifications de mise à disposition des salles du centre culturel Pôle Sud pour

l’année 2023

Mme Louis présente le projet :

> Proposition de libellé des conditions de réservation : Salles du centre culturel Pôle Sud concernées par la location : salle Jacques Brel (espace scénique et gradins), loges, espace Cabaret seul ou avec bar.

Nouveauté 2023 : Il est proposé que la mise à disposition des salles précitées du centre culturel Pôle Sud soit limitée aux seules manifestations à caractère culturel et artistique.

Le calendrier de la programmation du centre culturel Pôle Sud détermine les disponibilités des salles

précitées.

Chaque mise à disposition fait l'objet d’une convention. Dès lors, toute manifestation ou occupation des locaux en partenariat avec Pôle Sud doit faire l'objet d'une demande préalable écrite (mail/courrier) à la direction de la culture. Un rendez-vous sera pris afin d'étudier la faisabilité de l'événement en termes de calendrier et de moyens.

Les occupants souhaitant utiliser le bar de l'espace cabaret doivent réaliser en amont une demande d'autorisation temporaire d'ouverture de débit de boisson auprès de M. le Maire. Nouveauté 2023 : Les occupants souhaitant utiliser la salle Rabelais située au sous-sol doivent réaliser en amont une demande au service des sports — la mise à disposition de cette dernière sera gratuite dans le cadre de la mise à disposition des locaux du Pôle Sud.

Les associations, les structures culturelles et/ou éducatives ayant un partenariat avec le Pôle Sud s'engagent à participer aux opérations d'installation et désinstallation. Elles bénéficient dès lors de tarifs privilégiés.

> Proposition de tarificalion :

Une augmentation de 6% est proposée par rapport à l'année 2022 : des tarifs arrondis sont proposés selon les cas.

9Nouveauté 2023 : Une révision des types d’entités pouvant réaliser une demande de mise à disposition des salles du centre culturel est également proposée dans le but de rationaliser le travail des équipes et de recentrer l'ensemble des activités du centre culturel dans une dynamique d'intérêt général et culturel.

Nouveauté 2023 : La tarification 2023 est proposée selon deux objectifs principaux : favoriser et soutenir l'accompagnement d'associations ou structures culturelles chartraines mais également éducatives (écoles, collèges chartrains) partenaires du centre culturel. Avec une gratuité totale pour la première représentation : cette proposition vise à renforcer les relations territoriales en matière culturelle.

Les membres du Conseil municipal, à la majorité, acceptent les différentes propositions, à compter du 1°" janvier 2023.

13. Tarifications 2023 des produits vendus au bar du centre culturel Pôle Sud

Une hypothèse de revalorisation des tarifs est proposée au Conseil Municipal pour les tarifs des produits de vente du bar au pôle sud : une augmentation de 6% ou une augmentation de 9%. Mme Louis expose qu'une augmentation de 6% entraîne des tarifs non « arrondis » peu applicables dans le contexte de vente au bar, des tarifs arrondis sont donc proposés avec une stabilisation ou une augmentation selon les cas.

Tarification Bar Pôle Sud 20/21 21/22 22/23

+6% proposition

Boisson chaude, sirop 1,00 € 1,00 € 1,06 € 1,00 €

Boisson froide sans alcool {au verre ou btle) / cidre (au verre) 2,00 € 2,00 € 2,12€ 2,00 €

Bière pression locale (25 cl} / verre de vin (12 cl) 2,50 € 2,65 € 2,50 €

Bière bouteille (25 cl) 3,00 € 3,50 € 3,71€ 3,50 €

Bière grande bouteille (75 cl) 9,00 € 9,00 € 9,54 € 9,50 €

Mélange apéritif* / Soupe _ __2,00€ 2,12€ 2,00 €

Assiette apéritif** on 3,50€ 3,71€ 3,50€

___ Petite restauration*** {petite assiette) 4,00 € 4,50 € 4,77 € 4,50 €

__ Moyenne restauration**** (grande assiette) 6,00 € 7,50 € 7,95 € 8,00 €

Collation déjeuners sur scène, petits événements | en gratuit gratuit gratuit

Buffet lors des vernissages gratuit gratuit gratuit

* Exemple: cacahuètes/olives/chips / partageable

** Exemple : tartinable (terrine ou autres + pain) / partageable

#*** Exemple : saucisson à partager, pain, cornichon OÙ tartinable + mélange apéritif OÙ proposition spécifique / partageable

**## Exemple : tranches de saucisson + tartinable + mélange apéro OÙ proposition spécifique / partageable

Les membres du Conseil Municipal, à la majorité, adoptent les tarifs 2023 comme présentés.

EDUCATION

14. Tarifs enfance-jeunesse et restauration pour l’année 2023

Mme Kouba informe que deux hypothèses de revalorisation des tarifs sont proposées au Conseil municipal pour les tarifs du restaurant municipal (annexe 5 à la note de synthèse) : une augmentation de 6% ou une augmentation de 9%.

10Pour les tarifs des accueils (annexe 6 à la note de synthèse), une augmentation de 6% est proposée avec la prise en compte de l'augmentation du tarif des repas à 6 ou 9%.

Une information plus précise est demandée par les membres du Conseil Municipal, concernant l'impact de l'augmentation du prix du repas, selon la grille des tarifs dégressifs, pour les familles et pour la collectivité.

Les membres du Conseil municipal, à la majorité, délibèrent pour une augmentation de 6% applicables aux tarifs enfance-jeunesse et aux tarifs restauration, au 1° janvier 2023.

URBANISME

15. Accompagnement de l'Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC) du Pays de Rennes :

ZAC Les Portes de la Seiche — Phase 3

co Proposition financière pour l'accompagnement des projets et la délivrance de visas

M. Le Borgne rappelle que dans le cadre de l'aménagement de la phase 3 de la ZAC les Portes de la Seiche, la commune a sollicité l'Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC) pour l'accompagnement des projets de constructions individuels et collectifs et la délivrance d'un avis d'analyse pour chaque lot.

Cette démarche permet de vérifier si le projet est en adéquation avec les ambitions fixées par la commune en terme de performance énergétique et de bas carbone, à travers le Cahier de Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (CPAUPE) de la ZAC. L'avis émis constituera une pièce indispensable lors du dépôt des demandes de Permis de Construire.

La prestation d'actions d'accompagnement et d'analyse des projets pour les 16 lots denses régulés et les 8 bâtiments de logements collectifs, des îlots 5,6 et 7 s'élève au total à 4 950€ HT, décomposée comme suit :

Proposition d'actions Lots denses régulés Bâtiments de logements

(lots 5, 6 et ?) (valeur en € HT) AIRE é (valeur en € HT)

Analyse de performance énergétique et

bas-carbone en pré-PC 20 208

Suivi et analyse des projets à la livraison 450 1200

Total 1 350 3 600

Cette prestation concerne également les 6 lots en maisons individuelles, régulés ou en Accession Sociale, Les 8 bâtiments de logements collectifs, ainsi que les 6 terrains à bâtir en maisons individuelles, libres de constructeur des îlots 1, 2, 3 et 4. Il est à noter qu'une mission supplémentaire de sensibilisation et d'analyse biosourcée est proposée pour les futurs acquéreurs des 6 lots libres. Le montant prévisionnel s'élève à 10 440€ HT, décomposé comme suit:

Lots en Mirégulés | Bâtiments de | Terrains à bâtir

Proposition d'actions ou en Accession logements libres de Sociale collectifs constructeur

Î 2,3 et 4 (OT An EU (valeur en € HT) (valeur en EHT) | (valeur en € HT)

Rendez-vous de sensibilisation et!

accompagnement des futurs h Î 900 acquéreurs

Analyse de performance

énergétique et bas-carbone en pré- 1 800 2 400 900 PC

11Analyse biosourcée en phase pré- j / 1 440 PC

Suivi et analyse des projets à la 900 1 200 900 livraison

Total 02700 | 3600 | 414|

llest proposé de retenir la prestation d'accompagnement et d'analyse sur l'ensemble des logements des îlots de la Phase 3 avec un montant global prévisionnel de 15 390€ HT. Ce dernier sera réajusté en fonction de la commercialisation des îlots restants (1,2,3 et 4) et du programme définitif.

Les membres du Conseil municipal, à la majorité, acceptent cette proposition.

16. Données adresses et diffusion à la Base Adresse Nationale (BAN)

a Délégation de la gestion technique à Rennes Métropole

M. Le Borgne informe que le RVA (Référentiel des Voies et Adresses) est une base de données qui a été constituée par Rennes Métropole en 2012. Depuis, elle a trouvé sa place dans de nombreuses applications utilisées tant par le grand public que par les services métropolitains et communaux. En associant ses efforts à ceux du groupe La Poste, le SIG (Service Information Géographique), est chargé de la maintenance technique du référentiel RVA. Pour répondre aux nouvelles obligations de la loi 3DS (re/ative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat les 8-9 février 2022) pour les communes en matière de dénomination/d'adressage des voies et pour mettre en valeur les efforts communs engagés dans la démarche de mise à jour du référentiel RVA, les communes doivent délibérer sur la dénomination et la numérotation de toutes les voies publiques et privées ouvertes à la circulation. Chaque commune délibère pour "certifier" les adresses du référentiel RVA qui serait ainsi reconnu comme "Base Adresse Locale” officielle pour les communes de la Métropole. Elle pourra ainsi être reversée dans la "Base Adresse Nationale”.

- Si la commune valide le dispositif proposé, Rennes Métropole pourra renseigner comme "certifiée" chacune de ses adresses et alimenter la "Base Adresse Nationale" en son nom,

- _ Sila commune ne valide pas le dispositif proposé, Rennes Métropole continuera à maintenir les données voies et adresses de la commune dans le référentiel RVA dans un souci de continuité de service, mais cessera de verser les adresses de la commune dans la "Base Adresse Nationale”. Dès lors, la commune devra assurer cette procédure.

Les membres du Conseil municipal, à la majorité, acceptent :

- De déléguer à Rennes Métropole l'acte technique de publication des données voies et adresses, Rennes Métropole s'engageant à prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire connaître la disponibilité de ces données auprès des réutilisateurs potentiels.

D'autoriser M. le Maire à signer tout acte nécessaire.

17. Conseil en Architecture et Urbanisme - Renouvellement de la convention pour la période 2023-

2025

a Renouvellement de la convention pour la période 2023-202

M. Le Borgne rappelle que le Département d’Ille-et-Vilaine met au service des collectivités qui le souhaitent depuis plus de 30 ans, un service de Conseil en Architecture et Urbanisme (CAU35), selon les directives de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977.

Les 7 architectes-conseil rencontrent les particuliers qui ont des projets d'extension, de réhabilitation, ou de construction. Ils accompagnent également les-collectivités dans leur projet d'urbanisme, d'aménagement et

12d'équipement ou d'entretien de leur patrimoine. Le Conseil en Architecture et Urbanisme 35 compte dans son équipe depuis le 1er décembre 2021 un paysagiste-conseil.

La convention arrivant à échéance le 31 décembre 2022, il convient de la renouveler pour une durée de 3 ans à compter du er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2025.

Cette nouvelle convention prend en compte le maintien du nombre limité de lieux de permanence par EPCI pour des raisons de lisibilité et d'optimisation des permanences. La participation communale est fixée à 65 € par vacation (au lieu de 63 € sur la précédente période de convention), correspondant à 3 rendez-vous. L'évolution du montant de la participation comprend notamment l'intégration des compétences du paysagiste- conseil.

Le Département propose de maintenir les permanences sur les communes de Le Rheu, Noyal-Châtillon-sur- Seiche et Nouvoitou.

Les membres du Conseil municipal, à la majorité, acceptent :

- _ De renouveler l'adhésion au dispositif architecte conseiller,

D'approuver les termes de la convention à intervenir avec le Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine, D'autoriser M. le Maire à signer ladite convention, ainsi que tous les documents s'y référant.

FONCIER

Programme d'action foncière : propriété 12 rue Antoine Châtel

o Avenant n°1 à la convention de mise en réserve

M. Le Borgne rappelle que par la convention de mise en réserve n°012.187 datant du 21 février 2012, la commune et Rennes Métropole ont décidé le portage, dans le cadre du Programme d'Action Foncière, d'une propriété bâtie sur un terrain de 363 m?, située 12, rue Antoine Châtel, cadastrée AK n°236. Le but est de permettre la réalisation d'une opération de renouvellement urbain sur le secteur central de la commune, comprenant notamment le Sud de la rue Antoine Châtel.

Ladite convention prévoyait un portage du bien par Rennes Métropole, pour une durée de 10 ans et ce, jusqu'au 01 décembre 2022 et une gestion communale du bien sur cette période de portage. À ce titre, le groupe de travail foncier de Rennes Métropole du 11 juillet 2022 a autorisé la prolongation du portage de quatre ans, soit jusqu’au 1°" décembre 2026, afin que la commune puisse envisager son rachat par la suite. Cette prolongation doit faire l'objet d'un avenant à la convention.

Les membres du Conseil municipal, à la majorité, acceptent :

D'autoriser Monsieur le Maire, ou toute autre personne dûment habilitée à cette fin, à signer l'avenant de prolongation à la convention de mise en réserve selon les modalités définies ci-dessus, ainsi que tous les documents se rapportant à ce dossier.

18. Programme d'action foncière : propriété 1 allée de Sévigné

o Rachat de la propriété

M. Le Borgne rappelle que dans le cadre du Programme d'Action Foncière, Renne Métropole a acquis le 12/10/2007 la propriété cadastrée AL n° 310, située 1, allée de Sévigné à Chartres-de-Bretagne. Cette parcelle bâtie de 2 264 m? a été acquise afin de permettre la réalisation d'une opération de requalification du square Théodore Botrel et de répondre aux orientations du PLH, approuvé par la commune. Une convention de mise en réserve a donc été signée le 05 septembre 2008, prévoyant un portage foncier par Rennes Métropole jusqu’au 31 octobre 2022.

La convention arrivant à son terme et, cette dernière n'étant plus renouvelable, la commune de Chartres-de- Bretagne se doit de racheter le bien pour l'intégrer dans son patrimoine.

Conformément au Programme d'Action Foncière, le prix de vente proposé par Rennes Métropole s'élève à un total de 367 895,21 € TTC ventilé comme suit :

13Prix d'acquisition principal : 350 000 €

Frais de notaire et de négociation : 4 866,21 €

Honoraires de négociation : 13 029 €

Les membres du Conseil municipal, à la majorité :

- Acceptent l'acquisition à Rennes Métropole de la propriété désignée ci-dessus dans le cadre du Programme d'Action Foncière, aux conditions précitées ;

Autorisent Monsieur le Maire, ou toute autre personne dûment habilitée à cette fin, à signer l'acte authentique à intervenir et tout document nécessaire.

QUESTIONS DIVERSES

Projet de recyclerie (information)

Mme Bentz rappelle qu'en 2021, la municipalité a ouvert l'Escale verte, proposant un service de proximité en matière de gestion des déchets, adapté au contexte local.

Pour compléter cette offre, l'idée d'un nouveau service s'est imposé, en lien avec la prévention de la production de déchets et donc l'économie circulaire (recyclage - réparation - seconde vie), mais aussi plus largement l'éco- citoyenneté (implication des habitants dans les activités éco-responsables), la participation citoyenne {implication dans la vie locale) et la solidarité, en lien avec les valeurs et forts engagements déjà portées par la ville, via le festival JAPMP notamment.

Après échanges et réflexions préparatoires avec des acteurs de l'ESS, des institutionnels, des habitants, des experts dans le domaine de ré-emploi et des associations en lien avec le développement du territoire, mais aussi autour d'un groupe de travail associant élus et services depuis l'été 2022, le projet avance dans le sens d'un lieu à l'esprit éco-citoyen global, dont l'aspect animation/gestion seraient confiés à un porteur de projet.

Les objectifs donnés au futur porteur du projet seraient :

- Fédérer des associations, collectifs d'habitant.es et habitant-es chartrain.es autour d’un lieu et d’un projet dédiés à l'éco-citoyenneté et au réemploi

- Sensibiliser la population aux enjeux de transition écologique, être un lieu ressource sur ces questions - Proposer des ateliers de réparation et d'échange de savoir-faire

- Assurer une offre de proximité de réemploi et de mutualisation d'objets et/ou de matières (seconde-vie, vente, don, échanges, prêts de matériel.)

- Faire de la structure un lieu de vie, d'échange, de convivialité, de lien social - Intégrer un volet social en soutenant les personnes et organisations locales par la redistribution de biens à bas coût et/ou gratuitement

- Faire connaître et utiliser les filières de recyclage

Ainsi, ce nouveau lieu pourrait accueillir et développer différentes activités liées à l'économie sociale et solidaire, à l'économie circulaire mais aussi à l'économie collaborative (plate-forme d'échanges et/ou de prêt et de biens de service, repair-café, fablab, ateliers de sensibilisation, ateliers de création, de réparation…).

En parallèle de cet appel à porteur de projet, la Mairie, en tant que maître d'ouvrage, va lancer un programme de construction, qui devra répondre aux caractéristiques suivantes :

Un bâtiment de 500 m?, dans l'idéal en partie recyclé, intégrant un espace "atelier" (réparation, transformation), un espace multifonctions : pédagogique (animation, information, sensibilisation, transmission.) et convivial (de type cafétéria avec cuisine simple, pour faciliter les rencontres, et relayer des informations), un bureau privé (activités administratives et de gestion), des sanitaires/vestiaires, un espace de dépôt de produits, un espace de stockage, un espace exposition des produits/objets, et des aménagements extérieurs adaptés, notamment une liaison avec l'Escale verte.

14Le groupe projet se réunira le 21/12 pour valider la communication à réaliser pour l'appel à projet d'animation/gestion, et dans la même temporalité l'appel à maïtrise d'œuvre.

Commissions extramunicipales (information)

Mme Bentz rappelle qu'une réunion est prévue le 14 décembre associant l'ensemble des participant:es aux commissions extramunicipales. L'objectif est de leur présenter les actions mises en place sur les thématiques identifiées.

Un travail est également en cours pour clarifier le rôle de ces commissions et le processus décisionnel et de mise en œuvre qui y est lié. La présentation et les échanges pourront avoir lieu en codir et en réunion élus « VASC » avant passage en commission animation.

Un travail est aussi en cours pour coordonner et développer les complémentarités entre les différents dispositifs participatifs de la ville, notamment les commissions extra-municipales, le Conseil des sages, le conseil des jeunes "cap à cité”.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30

Le Maire, La secrétaire,

Bffippe BONNIN

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