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unknown - Reglement de collecte certifie 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Isneauville.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
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Env Envoyé en préfecture le 07/07/2025
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SOMMAIRE
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le
ID : 076-200023414-20250703-C2025_0358-DE 3
Préambule
La Métropole Rouen Normandie (MRN) est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre régie par les articles L.5217-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et de son décret d’application.
La Métropole est composée de 71 communes.
La Métropole Rouen Normandie exerce la compétence de gestion des déchets ménagers et assimilés sur son territoire. Elle assure à ce titre la collecte et a confié le traitement au Syndicat Mixte d’Elimination des Déchets de l’Agglomération Rouennaise (SMEDAR).
Article I : Dispositions générales
La Métropole Rouen Normandie a la charge de définir les conditions d’application du service de collecte des déchets ménagers et assimilés.
Les principaux objectifs du règlement de collecte des déchets sont les suivants :
x Définir et délimiter le service public de collecte des déchets,
x Présenter les modalités du service de collecte des déchets,
x Définir les règles d’utilisation du service de collecte,
x Présenter les sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions du règlement,
x Améliorer l’information et la qualité de service aux usagers.
Le règlement de collecte s’impose à tout producteur, détenteur et collecteur de déchets qu’il s’agisse de particuliers, de personnes physiques, de personnes morales de droit public ou privé, propriétaire ou locataire, usufruitier ou mandataire, ainsi que toute personne itinérante séjournant sur le territoire.
L’utilisation du service de collecte ne bénéficie en principe qu’aux seuls usagers ayant leur résidence sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie.
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le
ID : 076-200023414-20250703-C2025_0358-DE 4
Par dérogation, des conventions peuvent être signées avec d’autres collectivités afin de prévoir l’utilisation des déchetteries métropolitaines par des usagers extérieurs à la Métropole ainsi que le droit d’accès pour les habitants de la Métropole à certaines déchetteries extérieures.
Le présent règlement est applicable à compter du 1er Août 2025.
En application de l’article R.2224-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un arrêté sera pris par la personne en charge du pouvoir de police pour fixer les modalités de collecte des différentes catégories de déchets en application dudit règlement de collecte.
Article II : Définitions
Déchets ménagers et assimilés : Les déchets assimilés sont des déchets d’activités économiques mais qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être collectés et traités par le service public sans sujétion technique particulière, dans les mêmes conditions que les déchets des ménages.
Détenteur : toute personne physique ou morale ayant les déchets en sa possession.
Le détenteur est responsable de ses déchets et doit s’assurer du bon traitement des déchets en suivant le principe de hiérarchie des solutions offertes : éviter la production, réemployer, recycler, valoriser et enfin éliminer.
Il est possible de réemployer en confiant ses déchets à des organismes spécialisés. Recycler consiste à utiliser le service de collecte sélective pour affecter chaque déchet à la bonne filière, comme apporter ses meubles usagés en déchetterie. Valoriser relève de l’usine d’incinération du SMEDAR qui produit de l’électricité et du chauffage.
Suite à un appel à projets, une convention a été signée avec une Association pour favoriser l’économie solidaire et sociale afin de mettre à disposition des usagers une solution de valorisation complémentaire aux déchetteries ou par apport volontaire. Les déchets sont ainsi réorientés vers le réemploi, après nettoyage ou réparation, ou le recyclage, après démontage.
Ce système permet également de réduire les tonnages incinérés ou enfouis.
Point de présentation : permet le stockage temporaire des bacs ou sacs de déchets ménagers., regroupés en vue de leur collecte. Le choix de l’implantation fait l’objet d’une concertation avec la commune et les usagers.
Point de regroupement : permet le stockage permanent de bacs déchets ménagers, sur des aires aménagées, sur le domaine public ou privé, à proximité des habitations desservies. Le choix de l’implantation fait l’objet d’une concertation avec la commune et les usagers.
Producteur : toute personne physique ou morale produisant des déchets ou effectuant des opérations de prétraitement, mélange ou autre, conduisant à un changement de leur nature ou de leur composition.
Réemploi : opération par laquelle un produit est donné ou vendu par son propriétaire initial à un tiers qui, a priori, lui donnera une seconde vie.
Recyclage : procédé de traitement des métaux, plastiques, déchets (déchet industriel ou ordures ménagères) qui permet de réintroduire, dans le cycle de production d'un produit, des matériaux qui composaient un produit similaire arrivé en fin de vie, ou des résidus de fabrication.
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le
ID : 076-200023414-20250703-C2025_0358-DE 5
Service de collecte : tout point du territoire métropolitain desservi par les véhicules de ramassage, les mobiliers dédiés au stockage des déchets et le réseau de déchetteries
Article III : Les déchets autorisés à la collecte
Le seuil maximal de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Métropole, soit la quantité maximale de déchets pouvant être prise en charge chaque semaine par le service public de gestion des déchets auprès d’un producteur qui n’est pas un ménage est fixé à 42 350 litres par semaine. Ce seuil maximal à 42 350 litres correspond au point de collecte le plus volumineux existant et pris en charge dans le cadre du service public des déchets sur le territoire métropolitain pour les particuliers. Les producteurs générant des quantités de déchets ménagers et assimilés jusqu’à 42 350 litres peuvent donc être collectés par le service public.
Au-delà de ce seuil maximal, la collecte des déchets des producteurs assimilés ménagers, ne relève plus du service public et par voie de conséquence, ces producteurs sont dans l’obligation de recourir à un prestataire privé pour la collecte de leurs déchets.
III.1 Ordures Ménagères Résiduelles (OMR)
Sont considérées comme ordures ménagères résiduelles, au titre du présent règlement :
Les déchets ordinaires provenant de la préparation des aliments et du nettoiement normal des habitations et bureaux, petits débris issus du bricolage familial, chiffons, balayures et résidus divers d’un volume unitaire inférieur à 200 litres et d’un poids unitaire inférieur à 50 kg et inférieur à 1 mètre.
Les déchets provenant des activités économiques ou administratives qui, par leurs caractéristiques et quantités produites, peuvent être collectés et traités sans sujétion technique particulière.
Les déchets des marchés et manifestations occasionnelles sous réserve qu’ils soient rassemblés et préparés pour leur enlèvement.
Les déchets ménagers présentés au service de collecte ne doivent contenir aucun produit ou objet susceptible d’exploser, d’enflammer les détritus, ou d’altérer les récipients, de blesser le public ou les préposés chargés de l’enlèvement et du tri des déchets, de constituer des dangers ou une impossibilité pratique pour leur collecte ou leur traitement.
Ne sont pas compris dans la dénomination des Ordures Ménagères Résiduelles pour l’application du présent règlement :
Les déchets ménagers recyclables (emballages papier, carton, verre, plastique…), Les déchets végétaux provenant des cours et jardins (tontes de jardin, feuilles mortes…), Les objets encombrants,
Les déblais, gravats, décombres et débris provenant des travaux publics ou privés, Les pièces et carcasses de véhicules de deux roues et plus,
Les Produits anatomiques, médicaux, pharmaceutiques et « Déchets de Soins à Risques Infectieux » (DASRI) et les chiffons, linges, emballages souillés par contact, ainsi que les cadavres d’animaux.
Ces énumérations ne sont en aucune manière limitatives.
III.2 Déchets Ménagers Recyclables (DMR)
Les déchets ménagers d’emballages recyclables multi matériaux pouvant faire l’objet d’une valorisation matière sont :
- Papier de type bureaux, lettres, enveloppes, journaux, magazines, brochures, publicités, catalogues, annuaires, livres, cahiers, blocs-notes…
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le
ID : 076-200023414-20250703-C2025_0358-DE 6
- Les emballages ménagers en plastique, en carton, en métal (cartons, briques alimentaires, boîtes de conserve, bouteilles, flacons...).
Sont exclus de cette catégorie :
Les emballages contenant des restes alimentaires, les cartons souillés ou mouillés, les flacons de produits dangereux identifiables par les pictogrammes aux losanges rouges / orange, les objets en plastique qui ne sont pas des emballages…
Pictogrammes à titre d’exemple :
Refus de tri : lorsque les déchets recyclables sont souillés, ils sont collectés avec les ordures ménagères car leur présence au centre de tri peut entraîner le refus du chargement complet.
III.3 Verre ménager
Sont compris dans la dénomination des verres ménagers, pour l’application du présent règlement les verres issus de la consommation courante des ménages, tels que les pots, bocaux, bouteilles, flacons.
Sont exclus :
Vitres de construction, verre armé, pare-brise et verres spéciaux (ampoules, tubes fluorescents…),
Verrerie médicale, optique (lunettes, miroirs…) ou entrant dans la catégorie des déchets dangereux,
Pots de fleurs et vases
Cette énumération n’est pas limitative et des matières non dénommées pourront être assimilées.
III.4 Déchets Ménagers Végétaux (DMV)
Sont compris les Végétaux issus des jardins privés ou de culture en habitat pavillonnaire et collectif de rez-de-chaussée (déchets de tontes, feuilles, fleurs, fruits, légumes, tailles de haies et d’arbustes, marc de pomme, produits d’élagage attachés en fagots dont le diamètre de branche ou branchage est inférieur à 10 cm et de longueur maximale de 1,50 m) exempts de tout autre type de matériaux (fil de métal, piquets plastiques…).
Limite de production : les végétaux sont davantage une ressource qu’un déchet, car ils sont essentiels pour amender et anoblir les sols. Afin d’encourager le traitement de ces déchets au sein de chaque parcelle, la collecte est limitée à 5 sacs ou 1 bac et 2 sacs ou 2 bacs, par domicile.. Les volumes sont respectivement de 80 litres pour un sac et de 240 litres pour un bac.
Sont exclus : terre, sable, gravats, cailloux, bois de construction, palettes, fumier ou souches d’arbres.
Cette énumération n’est pas limitative et des matières non dénommées pourront être assimilées.
III.5 Déchets alimentaires (biodéchets)
Les déchets alimentaires comprennent les matières organiques biodégradables (hors déchets de jardin), issus de la préparation des repas : épluchures de fruits et de légumes, restes de repas (fruits et légumes, riz, pâtes…), marc de café, sachets de thé...
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le
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Conformément à la loi anti-gaspillage et économie circulaire du 10 février 2020 et pour favoriser leur retour au sol en tant qu’amendement organique, les usagers sont invités à trier à la source leurs biodéchets, soit par compostage, soit par collecte séparée, permettant ainsi leur valorisation.
Sont exclus de cette catégorie :
Les déchets alimentaires emballés, les huiles de friture.
III.6 Encombrants Ménagers (ENC)
Sont compris dans les Encombrants ménagers les objets volumineux provenant exclusivement d’usage domestique non assimilés aux autres catégories autorisées, du fait de leurs dimensions ou de leur poids, devant faire l’objet d’une collecte spécifique, mais sans sujétion de traitement particulière (mobilier d’ameublement, vélos, jouets…).
Leur collecte est autorisée dans la limite de 2m3 par foyer par enlèvement, après prise de rendez-vous auprès de la Métropole par l’habitant pour l’habitat individuel ou par le bailleur pour l’habitat collectif et à condition d’être correctement conditionnés et déposés en bordure de trottoir la veille au soir du jour de collecte.
Ne sont pas compris dans la dénomination Encombrants Ménagers :
Les gravats, liquides, moteurs thermiques et Déchets d’Equipement Electriques et Electroniques (DEEE),
Les déchets dangereux, de type bouteilles de gaz ou extincteurs, Les équipements électriques et électroniques,
Cette énumération n’est pas limitative et des objets non dénommés pourront être assimilés.
Habitat Collectif : Certains bailleurs bénéficient de passages systématiques planifiés par la Métropole.
Accessibilité : La Métropole se réserve le droit de ne pas collecter si les conditions d’accès ou de sécurité ne sont pas réunies ou si les quantités excédent 2m3.
Article IV : Les déchets autorisés à la collecte sous condition de paiement d’une redevance spéciale (RS)
Les déchets assimilés aux déchets ménagers, car de même nature, pouvant être collectés et traités comme tels, produits par les activités commerciales, administratives, artisanales ou de service, les établissements d’enseignement privés ou publics, les restaurations collectives, les administrations de l’Etat et des Collectivités Territoriales, les établissements de soins privés ou publics ou les associations peuvent être collectés sous condition, dont le volume est supérieur à 2 640 litres par semaine.
Sont exclus de la collecte les déchets d’origine inertes ou dangereux, seuls ou en mélange avec des déchets conformes.
La collecte par la Métropole s’effectue en contrepartie du paiement d’une Redevance Spéciale (RS), conformément à l’article L. 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Cette collecte donne lieu à la signature d’une convention fixant les conditions et obligations des parties. En cas de manquement à ses obligations, l’établissement peut voir la collecte suspendue, après mise en demeure.
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le
ID : 076-200023414-20250703-C2025_0358-DE 8
La Métropole dote les professionnels de matériel conforme et accompagne ceux qui le souhaitent, dans une démarche de prévention des déchets, en mettant en place la collecte sélective, la sensibilisation de leur personnel et en apportant des conseils techniques.
Si le détenteur choisit de ne pas faire appel à ce service, ou ne souhaite pas signer la convention correspondante, il fait son affaire de ses déchets en garantissant leur élimination conformément à la législation.
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le
ID : 076-200023414-20250703-C2025_0358-DE 9
Article V : Les déchets interdits à la collecte mais admis en déchetterie
V.1 Déchets Equipements Electriques et Electroniques (DEEE)
Il s’agit des équipements qui fonctionnent grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, c’est à dire tous les équipements avec prise électrique, piles ou accumulateurs (rechargeables ou non).
Ils sont constitués par :
Gros Electroménager Froid : réfrigérateur, congélateur, climatiseur, cave à vins et autres appareils
Gros Electroménager hors Froid : Lave et sèche-linge, essoreuse, lave-vaisselle, cuisinière, four, micro- onde, plaque de cuisson, hotte aspirante, radiateur électrique, chauffe-eau, ballon d’eau chaude, purificateur, déshumidificateur et cheminée électrique.
Ecrans : téléviseur, moniteur, minitel, écran informatique et ordinateur portable.
Petits Appareils en Mélange : aspirateur, cireuse, nettoyeur vapeur, robots, mixeur, hachoir, batteur, moulin à café, cafetière, théière, grille-pain, couteau électrique, friteuse, raclette, grill, gaufrier, fer et machine à repasser, sèche-cheveux, brosse à dents et balance électriques, chauffe-biberons, stérilisateur, ventilateur, chaine hi-fi, enceintes, magnétoscope, caméscope, lecteur, baladeur, home cinéma, appareils photos, radioréveil, instrument ou matériel de musique électrique.
Informatique et Téléphonie : unité centrale, clavier, souris, imprimante, graveur, scanner, fax, modem, casque, clé et disque de stockage, téléphone et calculatrice.
Outillage de jardin et de bricolage : perceuse, visseuse, scie circulaire ou sauteuse, ponceuse, raboteuse, décolleuse, poste à souder, pompe, machine à coudre, taille-haies, tronçonneuse et tondeuse uniquement électriques, nettoyeur haute pression et barbecue électriques.
Jouets et Loisirs : Jouet électrique, télécommande, console et lampe torche.
V.2 Déchets Eléments d’Ameublement (DEA)
On entend par éléments d'ameublement les biens meubles et leurs composants dont la fonction principale est de contribuer à l'aménagement d'un lieu d'habitation, de commerce ou d'accueil du public en offrant une assise, un couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail et qui figurent sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.
Sont considérés comme Déchets d'Eléments d'Ameublement ménagers les déchets issus d'éléments d'ameublement détenus par les ménages ainsi que les déchets issus d'éléments d'ameublement qui, bien qu'utilisés à des fins professionnelles ou pour les besoins d'organismes à but non lucratif, sont similaires à ceux détenus par les ménages en raison de leur nature et des circuits qui les distribuent.
La liste de ces déchets est définie par le Ministère et est donc susceptible d’évoluer.
V.3 Textiles, Linge de maison et Chaussures (TLC)
Il s’agit des déchets issus des produits textiles d’habillement, des chaussures et du linge de maison, à l’exclusion des textiles sanitaires, matelas, sommier, moquettes, toiles cirées, chutes de confection, chiffons souillés, vêtements sales ou humides.
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le
ID : 076-200023414-20250703-C2025_0358-DE 10
Les dépôts en colonnes dédiées doivent s’effectuer en sacs plastiques fermés, de 50 L maximum, lavés, secs et les chaussures attachées par paire.
V.4 Déchets Dangereux Diffus Spécifiques (DDS)
Il s’agit des déchets, généralement issus de produits chimiques, nécessitant une collecte et un traitement spécifique, qu’ils soient vides, souillés ou avec un contenu.
Article VI : Les déchets interdits à la collecte et en apport à la déchetterie
VI.1 Déchets Activités de Soins à Risque Infectieux (DASRI)
Il s’agit de déchets, de types aiguilles, seringues, lancettes et compresses, produits par des particuliers en automédication (diabète, sclérose, hépatite…).
Ces déchets doivent obligatoirement être apportés, dans une boîte sécurisée prévue à cet effet, dans une pharmacie.
VI.2 Déchets Industriels Banals (DIB)
Il s’agit de déchets d’entreprises ou artisans, commerçants ou administrations, qui par leur nature ne peuvent pas être collectés et traités dans les mêmes conditions que les ménages et dont l’élimination n’est pas du ressort de la Métropole.
Le détenteur fait son affaire de ses déchets en garantissant leur élimination conforme à la législation.
VI.3 Amiante lié et amiante ciment
Il s’agit de l’amiante qui a été incluse à d’autres matériaux en mélange.
L’amiante lié peut se trouver dans les matériaux suivants :
Plaque plane ou ondulée,
Tuile, ardoise et panneau de toiture,
Plaque décorative de façade ou d’isolation, faux plafond, dalle de sol, cloisons intérieures, Gaine de ventilation, tuyau et canalisation d’eau,
Appui de fenêtre,
Eléments composites assemblés par collage, bac de culture, élément de jardin…
L’amiante lié n’est accepté que sur le site dédié de Petit Quevilly, après prise de rendez-vous et dotation de sacs. Les informations relatives à la procédure de dépôt de déchets d’amiante sont disponibles sur le site de la MRN https://www.metropole-rouen-normandie.fr/dechets/evacuation- de-lamiante
VI.4 Amiante non lié ou « amiante fibre »
Il s’agit de l’amiante libre et friable.
L’amiante non lié est constitutive de déchets dangereux, qui par leur nature ne peuvent pas être éliminés dans de bonnes conditions et dont l’élimination n’est pas du ressort de la Métropole.
Il s’agit principalement de flocage, calorifugeage, bourre d’amiante en vrac, carton d’amiante, tresse, bourrelet, feutre et textile d’amiante.
Pour ces types d’amiante il faut faire appel à une société spécialisée.
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le
ID : 076-200023414-20250703-C2025_0358-DE 11
Article VII : Conditions générales de collecte
VII.1 Le porte à porte (PAP)
Dispositions relatives aux voies et à leur accès par le véhicule de collecte
Toutes les voies doivent permettre un passage libre de stationnement de 3 m minimum et d’encombrement sur une hauteur minimum de 5 m ainsi qu’une chaussée supportant le passage de véhicule de 26 tonnes.
Les impasses doivent être aménagées, afin de permettre le passage et le retournement des camions de collecte, sans engendrer de marches arrière, autres que de repositionnement.
A défaut, une aire de présentation des déchets doit être prévue à l’entrée de la voie. Les solutions sont étudiées, au cas par cas, en concertation avec la commune et les usagers.
La Métropole peut assurer l’enlèvement des déchets dans les voies privées, sous la double condition de l’accord écrit des propriétaires (dont le dégagement de la responsabilité de la Métropole en cas de dommages dus à une fréquentation de poids lourds) et des conditions d’accessibilité.
Lorsque la collecte s’effectue sur le domaine privé, à la demande d’entreprises ou d’administrations ou dans des locaux privatifs, une autorisation d’accès doit être signée par le demandeur, accompagnée d’un protocole de sécurité, permettant aux opérateurs de connaître les principaux risques liés à cette prestation.
La Métropole peut renoncer à collecter lorsque les conditions de circulation, d’autorisation et de protocole ne sont pas réunies.
Les usagers sont responsables de l’accessibilité de la voie de desserte pour les camions, les jours de collecte, en respectant notamment un stationnement non gênant de leur véhicule et en entretenant l’ensemble de leurs biens (arbres, haies, clôtures, voirie privée), afin qu’ils ne constituent en aucun cas une entrave ou un risque pour le personnel ou le matériel.
Fréquences de passage
Les fréquences de collecte sont fixées par commune et par type de déchets en fonction des besoins du service public de gestion des déchets.
Flux Fréquences de collecte en porte à porte
OMR 1 à 7 fois par semaine
DMR 1 fois toutes les deux semaines à 1 fois par semaine
DMV 1 fois toutes les deux semaines d'avril à novembre
Les informations sur les jours de collecte sont communiquées sur le guide déchets (distribué annuellement, accessible dans les mairies, et téléchargeable sur le site internet de la Métropole) et via l’application Montri (téléchargeable gratuitement).
La Métropole Rouen Normandie peut être amenée à modifier les itinéraires, horaires et fréquences de collecte selon les nécessités, notamment en cas d’arrêtés municipaux ou préfectoraux réglementant la circulation.
Certains jours fériés ne sont pas travaillés dans l’année et des jours de rattrapage sont donc programmés en fonction des flux de déchets concernés lorsque le jour de collecte tombe un jour férié.
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le
ID : 076-200023414-20250703-C2025_0358-DE 12
Pour connaître les dates de collecte et de rattrapage, consulter le site internet de la Métropole, l’application Montri ou se référer au calendrier de collecte.
Calendrier de collecte : distribué chaque année à domicile, consultable sur le site internet de la Métropole et disponible à l’accueil des Mairies, il donne le détail par commune ou par rue des jours de passage selon le type de déchets.Le service habituel est suspendu en cas de :
Interdiction préfectorale de circulation des poids lourds,
Impraticabilité de la chaussée et des trottoirs.
La Métropole peut, en concertation avec la commune, mettre en place un service allégé, qui implique que les usagers apportent leurs déchets sur le circuit, concentré sur les axes principaux sécurisés par salage et signalés par la pose de panneaux.
Horaire de présentation des déchets :
- Cas général :
Les déchets doivent être présentés à partir de 17h, la veille du jour de ramassage et les contenants remisés par l’usager après le passage du camion, soit, au plus tard à 20h pour les collectes en matinée, et avant 22h pour les collectes en après-midi.
- Centre-ville de Rouen :
Lorsque la collecte a lieu en matinée, les déchets doivent être présentés à partir de 17h la veille du jour de ramassage et les contenants remisés par l’usager après le passage du camion, soit au plus tard à 8h pour le secteur du Vieux Marché et au plus tard à 10h pour le secteur Pasteur. Pour connaître la désignation des secteurs concernés, consulter le site internet de la Métropole ou se référer au guide distribué annuellement.
Lorsque la collecte a lieu en soirée, les déchets doivent être présentés à partir de 16h, le jour de ramassage et les contenants remisés par l’usager après le passage du camion, soit avant 8h le lendemain du ramassage.
Modalités de présentation des déchets :
Les Ordures ménagères définies à l’article III.1, doivent être déposées dans des contenants conformes sac, bac ou mobilier collectif fournis par la Métropole. Les usagers doivent placer, dans le bac, leurs déchets dans des sacs fermés, qu’ils se fournissent eux-mêmes. Dans le cas où, le bac est inadapté, soit parce que l’habitant ne peut physiquement le manipuler, soit parce que l’habitat ou l’espace public ne permet pas son usage, la Métropole fournit des sacs conformes.
Les Recyclables, dans les conditions exposées à l’article III.2, doivent être déposés, selon les secteurs, dans des sacs translucides jaunes ou en vrac dans les bacs à couvercles jaunes, les cartons découpés ou pliés, les bouteilles et flacon vidés et aplatis, les emballages non emboités. La Métropole fournit des bacs, mais la majorité des foyers est dotée de sacs conformes à usage unique (voir modalités précisées à l’article VIII.1).
Les Végétaux, dans les conditions exposées à l’article III.4, doivent être déposés, selon les secteurs, dans des sacs transparents conformes non fermés ou en bacs à couvercle marron et les fagots liés déposés à côté. Ce service est réservé aux habitants en habitat individuel. La Métropole fournit des bacs, mais la majorité des foyers est dotée de sacs conformes réutilisables.
Les déchets doivent être placés dans les contenants conformes (norme EN 840), en vue, accessibles aux poids lourds, devant l’habitation, sur le domaine public, de manière à ne pas entraver la circulation des piétons et des véhicules automobiles. Tout autre cas doit être soumis à validation préalable de la
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le
ID : 076-200023414-20250703-C2025_0358-DE 13
Métropole. La Métropole peut refuser de collecter des déchets dans des contenants non conformes, en vrac ou présentés trop tard.
Le Verre doit être impérativement transporté dans un mobilier collectif. Les couvercles et bouchons devront être retirés.
Une collecte de carton est organisée en camion, du lundi au samedi, en centre-ville (principalement en intra boulevard rives droite et gauche) de Rouen, notamment pour les commerçants. En cas de collecte en porte à porte impossible par les moyens traditionnels, la Métropole met en place des solutions alternatives pour assurer le service.
VII.2 L’apport volontaire
La Métropole met à disposition des mobiliers fixes pour le stockage des déchets avant collecte, pour les Ordures Ménagères, les Recyclables, le Verre, les déchets alimentaires et le Textile. Il s’agit de colonnes semi enterrées ou enterrées, de colonnes aériennes ou des bacs de regroupement sous abris métal ou sur plateforme béton, qui sont principalement installés en habitat collectif.
Pour les Ordures Ménagères et le Textile, les usagers doivent placer leurs déchets, dans le mobilier, dans des sacs fermés, qu’ils se fournissent eux-mêmes.
Sont Interdits :
Dépôts sauvages : de déchets en sacs ou en vrac au pied des mobiliers. Si le volume est saturé, l’usager se rend au mobilier suivant le plus proche.
Le dépôt ne doit pas s’effectuer entre 22h et 7h (notamment le verre), du fait de la gêne occasionnée par le bruit.
Les dépôts par des professionnels, sauf en cas de dérogation spécifique accordée par la Métropole pour des raisons techniques.
VII.3 Les rendez-vous Encombrants
La Métropole collecte les Encombrants définis à l’article III.5, après prise de rendez-vous préalable. Ils doivent être déposés la veille, après 17h, sur le domaine public, être accessibles aux poids lourds et sans gêner la circulation des piétons et des véhicules.
Habitat collectif : lorsque la collecte est faite le lundi, les encombrants doivent être sortis avant 10h le jour du rendez-vous, afin de ne pas rester sur la voie le dimanche soir.
VII.4 Les rendez-vous Amiante lié
La Métropole propose aux particuliers d’apporter l’amiante lié, définie à l’article VI.3, dans des sacs conformes, sur un site d’accueil dédié.
Prise de rendez-vous : par la plateforme d’accueil téléphonique « Ma Métropole », Contact : un agent de la Métropole se rend au domicile de l’usager pour le conseiller, le sensibiliser aux risques de ce type de déchet, l’informer sur la façon de le conditionner et de le déposer sur le site dédié,
Achat de sacs conformes : l’agent vend à l’usager l’emballage conforme, si ce dernier n’en dispose pas, et lui fait signer un « bon de remise de sacs spécifiques amiante » précisant le nombre et le coût, Vidage : l’usager transporte ses déchets conditionnés et est accueilli sur le site d’accueil dédié, au jour et à l’horaire prévus,
Paiement : Après exécution de la prestation, le service édite un mémoire justificatif sur la base du « bon de remise des sacs spécifiques amiante » et la Trésorerie transmet la facture à l’usager
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
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VIII.1 Procédure de dotation et d’entretien
La Métropole assure la dotation, la distribution, la maintenance de sacs ou bacs et mobiliers conformes. Elle peut également réaliser le nettoyage des mobiliers collectifs sauf si les termes de la convention d’usage passée avec le bailleur, précisent d’autres modalités. Le bac est attaché à une adresse et n’est donc pas la propriété de l’usager, mais reste celle de la Métropole. Le bac ne peut être vendu, donné, échangé ou emporté à l’occasion d’un déménagement par l’usager.
L’usager est responsable de la sortie devant son domicile ou sur un point de présentation et du remisage de son bac. Le domaine public est privilégié pour la présentation. En tant que gardien du bac, il est responsable en cas d’accident causé sur la voie publique, par un positionnement inapproprié ou instable.
L’usager est tenu de prendre soin de son bac, de le laver et le désinfecter, autant que de besoin. Si la Métropole constate une défaillance de l’usager dans ce domaine, elle l’en informe par courrier et si la situation n’est pas rétablie, suspend la collecte ou procède au retrait du bac.
En cas de dommages sur le bac, signalés par l’usager via le site internet ou constatés lors de la collecte, la Métropole procède à sa réparation ou à son remplacement. En cas de vol, disparition ou incendie, l’usager devra présenter une déclaration sur l’honneur lors de sa demande de bac, via le site internet, pour que celui-ci soit remplacé.
L’usager demande la fourniture d’un bac, via le site internet de la Métropole et il est déconseillé d’acquérir un bac par ses propres moyens car sa conformité et donc sa collecte ne seront pas garanties. Il s’engage à n’employer ce bac conforme (norme EN 840), que pour l’usage prévu, et à le tenir dans un bon état de propreté.
La Métropole organise des distributions de sacs, en camion posté ou dans des bâtiments communaux, selon un planning annuel consultable sur son site internet. L’usager peut se rendre ou demander à un tiers de le représenter, à sa convenance, sur la distribution de son choix, en présentant son justificatif de domicile. Il est également possible de retirer des sacs en déchetterie, hormis Boos et Rouen, en suivant la même procédure, du lundi au vendredi.
Sont Interdits :
Verser dans le bac : des cendres chaudes, solvants, liquides, huiles ou excréments, qui peuvent endommager définitivement le bac et donc un remboursement pourra être demandé à l’usager. Verser dans le bac ou mettre en sac : des déchets potentiellement dangereux (toxiques, explosifs, coupants, tranchants, piquants) pour le personnel ou les passants.
Marquer le bac : pour le distinguer, car le bac peut être réaffecté à une autre adresse ou un autre usage, durant sa durée de vie.
Si la mise en bac d’ordures ménagères doit impérativement se faire en sacs fermés, car cela permet de maintenir le bon état de propreté, cette consigne n’est pas nécessaire pour les recyclables, qui sont propres et secs, et doivent donc être mis en vrac dans le bac au couvercle jaune ou en sac translucide jaune, lorsque l’usager ne dispose pas de bac conforme.
Le contenu des bacs d’ordures ménagères, ou le cas échéant de végétaux ne doit pas être tassé par pression, damage ou mouillage, afin d’éviter d’en empêcher le vidage ou d’en accroître excessivement le poids. L’usager doit dans ce cas répartir ses déchets sur plusieurs jours de collecte ou demander un bac plus volumineux, si le problème est récurrent.
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Les volumes mis à disposition de chaque foyer par la Métropole sont déterminés en fonction de la périodicité de collecte et de la composition de la famille. Dans la mesure du possible, une dotation en bac individuel est privilégiée.
Les règles de dotation en bacs et mobiliers, en habitat collectif, sont fonction du nombre de logements et de la composition des familles. Pour les professionnels et administrations, ils sont liés au volume produit, après vérification sur site des seuils de redevance spéciale.
Les bacs conformes sont accordés si trois critères sont remplis : espace extérieur adapté (largeur de trottoir, limite de pente), espace intérieur adapté (capacité de rentrer le bac au domicile pour le remiser entre deux collectes) et aptitude physique de l’usager pour le manipuler. Si l’un de ces critères n’est pas rempli, la Métropole peut doter en sacs conformes, créer un point de regroupement ou installer un contenant collectif, de type colonne aérienne ou, si les conditions sont remplies, semi enterrée ou enterrée.
L’implantation de mobilier aérien, semi enterré ou enterré, implique une participation financière, dont les modalités dépendent de la localisation sur l’espace public ou privé des équipements concernés. L’ensemble de ces conditions sont précisées via une convention d’implantation de l’opération concernée, signée avec la commune et/ou le bailleur.
Article IX : Réseau de déchetteries
IX.1 Les conditions d’accueil
Les habitants du territoire peuvent se rendre sur n’importe laquelle des déchetteries de la Métropole, aux horaires et jours d’ouverture. L’accès en dehors de ces plages est strictement interdit, de même que l’abandon de déchets à proximité
Retrouvez la localisation des déchetteries, les déchets acceptés ou refusés par site ainsi que les horaires d’ouverture sur le site internet de la Métropole.
Les professionnels sont acceptés, contre paiement, sur la déchetterie de Rouen, Quai du Pré aux Loups, après ouverture d’un compte.
Seuls sont autorisés, les véhicules de moins de 3,5T.
IX.2 Les déchets acceptés
La gamme et le volume des déchets acceptés sont plus larges, que pour le service de collecte, mais peuvent varier selon les sites.
Cette liste peut être amenée à évoluer, en fonction des évolutions réglementaires :
Tout venant à incinérer : tout objet pouvant être incinéré, de moins d’1 mètre de longueur, tels que le bois (planches, poutres, palettes), plastique, moquette et tissus, non valorisables. Tout venant à enfouir : laine de verre, polystyrène, vitrage, plâtre (dans la limite d’1 m3 et réparti équitablement dans tout le caisson) et tout objet pouvant en principe être incinéré, mais dépassant 1 mètre de longueur.
Gravats et inertes : briques, béton, ciment, céramique, cailloux et porcelaine (dans la limite d’1 m3 et réparti équitablement dans tout le caisson)
Métal : vélo, brouette, jante sans pneu, cuve à produits pétroliers (l’usager doit remettre obligatoirement un certificat de dégazage).
Recyclables dans les conditions exposées à l’article III.2, mais les cartons pliés de grand volume sont aussi acceptés.
Verre : dans les conditions exposées à l’article III.3
Végétaux dans les conditions exposées à l’article III.4
Equipements Electroniques et Electriques dans les conditions exposées à l’article V.1 Eléments d’Ameublement dans les conditions exposées à l’article V.2
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Dangereux Diffus Spécifiques dans les conditions exposées à l’article V.4. Il est important de conserver les contenus, dans leur emballage d’origine ou de les étiqueter précisément pour faciliter leur identification. Les catégories sont le solvant chloré et non chloré, peinture, vernis, encre et colle, acide et base, produit phytosanitaire (non agricole), huile et corps gras végétaux. Déchets à risques : pile, batterie de voiture, huile de vidange, bouteille de gaz et extincteur Pneumatiques : pneu de véhicule léger, non éventré et propre, sans jante ni chambre à air.
Sont Interdits :
Putrescibles : ordures ménagères
Tous véhicules à moteur
Dangereux par nature : produits infectieux, explosifs, radioactifs ou instables, déchets anatomiques et cadavres d’animaux, d’activités de soin et pharmaceutiques. Dangereux par manipulation : cendres chaudes (incendie), éléments mécaniques lourds de voiture, poids lourds ou machines agricoles. Déchets dépassant 4 m de longueur ou 1,5 m de large.
Vidage : les gardiens n’ont pas à aider les usagers pour basculer les déchets dans les caissons, dès lors ces derniers doivent s’assurer d’être en mesure d’opérer de façon autonome.
Déchet non conforme : le gardien refuse le dépôt mais peut proposer une alternative via une filière appropriée.
IX.3 Les règles à respecter
L’usager, lorsqu’il se rend en déchetterie, doit être conscient qu’il entre sur un site industriel, faisant l’objet de contrôles à l’entrée et d’un règlement intérieur, fixant les jours et horaires d’accès, le type de véhicules et de déchets autorisés, et à ce titre doit faire preuve de prudence et de respect des consignes données par les gardiens.
Il doit notamment :
Respecter le règlement intérieur affiché sur le site,
Se renseigner avant la visite sur le site internet ou le numéro d’appel de la Métropole, sur les conditions d’accès et les déchets admis sur la déchetterie concernée et préparer un justificatif de domicile,
Ne pas fumer sur le site,
Se rendre à l’endroit du quai, indiqué par le gardien, en respectant les règles de circulation (sens, zone et vitesse autorisée), et en dételant la remorque en cas de difficulté à la manœuvrer, Lors de la phase de déchargement, qui ne peut être que manuelle et réalisée par l’usager, arrêter le moteur et mettre le frein de parc. Les déchets à risque sont stockés directement par les gardiens, Laisser les enfants, toute personne ne participant pas au déchargement, et les animaux dans le véhicule,
Ne pas adopter de comportements à risque, tels que de se montrer irrespectueux envers les gardiens ou d’autres usagers, tenter de récupérer des déchets, utiliser des contenants non hermétiques, accéder aux caissons ou aux zones réservées aux poids lourds, monter sur les murets, barrières et autres éléments de sécurité,
Signaler au gardien toute situation à risque ou dangerosité potentielle d’un déchet.
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Article X : La Prévention des Risques
X.1 Responsabilité
Les usagers sont responsables de leurs déchets et des contenants conformes fournis. Ils doivent donc s’assurer que la nature du déchet et son positionnement sur l’espace public n’entraînent pas de risque pour les tiers et les agents de la Métropole.
Les bacs laissés sur la voie publique, en dehors des jours et horaires de collecte, pourront être enlevés au frais de l’usager.
Sont interdits :
L’usage des contenants conformes pour tout autre usage que le dépôt des déchets, Le dépôt sauvage : l’abandon de déchets sur la voie publique, en dehors de ceux définis à l’article III ou sans respecter les règles de prise de rendez-vous.
Contrôle du contenu des sacs et bacs : si les déchets ne sont pas conformes aux consignes, la collecte peut être suspendue et un message précisant le motif du refus est apposé sur le contenant ou mis dans la boîte aux lettres. En cas de doute sur l’erreur de tri, il convient de sortir ses déchets non conformes lors de la prochaine collecte d’ordures ménagères ou faire appel à une filière de collecte spécifique en fonction de la nature des déchets concernés.
X.2 Recommandation de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) La Métropole est certifiée dans le domaine de la Sécurité. Elle s’efforce donc de suivre la Recommandation R 347 de la CNAM afin d’améliorer les conditions de travail des agents de collecte, notamment :
Lorsque les caractéristiques de la voie ne permettent pas de réaliser la collecte sans effectuer de marches arrière, des dispositifs adaptés à chaque situation sont recherchés, La collecte bilatérale est interdite sauf dans des cas très exceptionnels où tout dépassement ou croisement avec un véhicule tiers n’est pas possible ou dans le cas de voie en sens unique, L’utilisation des commandes du lève-conteneur côté droit est à privilégier.
X.3 Conformité des autorisations d’urbanisme : obligations
Deux types d’aménagements peuvent être envisagés :
- Un système de collecte enterré ou semi-enterré
- Un local poubelles qui devra respecter les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental (annexe 2).
Un local dédié aux encombrants devra être systématiquement prévu pour l’habitat collectif et les activités commerciales.
Les aménagements ci-dessus doivent faire l’objet d’une instruction des services de la Métropole Rouen Normandie dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme Intercommunale (PLU-I), en cas de nouvelles constructions, modifications ou réhabilitations d’immeubles collectifs
Les services de la Métropole se tiennent à la disposition des usagers pour apporter une aide technique, notamment sur les thèmes suivants :
Taille du local poubelles en fonction du nombre de logement,
Aire de présentation des bacs,
Accessibilité.
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
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X.4 Accessibilité (voir annexe 1)
Les responsables de travaux de voirie doivent les signaler au pôle de proximité de la Métropole concerné, au moins 10 jours avant le début des travaux. Si la circulation normale des camions de collecte est entravée, les entreprises chargées des travaux sont tenues d’apporter les déchets jusqu’au premier point accessible, la veille des jours de collecte et de remiser les contenants, après le ramassage, devant chaque habitation.
Lors de la collecte des points d’apport volontaire, les usagers doivent respecter le périmètre de sécurité mis en place pour l’aire de manœuvre de la grue. Lorsqu’ils se trouvent derrière un camion de collecte en porte à porte, avec des agents sur les marches pieds, les usagers doivent faire preuve de prudence lors d’un dépassement et conserver une distance de sécurité suffisante en cas de freinage.
La Métropole peut renoncer à collecter lorsque les conditions de sécurité et de circulation ne sont pas réunies.
Article XI : Le financement du service
XI.1 Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
La TEOM est une taxe prélevée pour financer l’élimination des déchets. Elle concerne tous les types de déchets et modes de collecte, rentrant dans le champ d’intervention de la Métropole.
Les communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) qui assurent, au moins, la collecte des déchets des ménages, peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure, où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. Par délibération du 24 septembre 2001, le Conseil de la Communauté d’Agglomération Rouennaise (CAR), aujourd’hui Métropole, a donc institué la TEOM sur son territoire.
La TEOM est un impôt, dont l’assiette est la valeur locative des propriétés bâties (article L.1521 du Code des Impôts). Elle n’est pas liée à la quantité de déchets produite ni au service rendu d’enlèvement des ordures ménagères.
Afin de réduire les écarts existants entre les communes, la Métropole a décidé d’harmoniser, par délibération du 28 juin 2010, son mode de financement de la collecte et du traitement des ordures ménagères, en instaurant une TEOM unique.
Le taux de la TEOM est voté annuellement lors du Conseil Métropolitain.
XI.2 Redevance Spéciale (RS)
Les tarifs des services payants sont consultables sur le site Internet de la Métropole.
L’article L. 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) indique que les collectivités et établissements peuvent instituer une Redevance Spéciale afin d’assurer le financement du service de collecte et de traitement des déchets autres que ceux des ménages qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être collectés sans sujétion technique particulière.
La Communauté d’Agglomération Rouennaise (CAR), aujourd’hui devenue Métropole, par délibération du 28 janvier 2002, a instauré la Redevance Spéciale sur son territoire.
La Redevance Spéciale correspond au paiement par les gros producteurs de déchets ménagers assimilés, de la collecte et du traitement de leurs déchets effectués par la collectivité ou confiés à un prestataire
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
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désigné et rémunéré par elle. Cette redevance a été créée par la loi sur les déchets du 13 juillet 1992, reprise dans l’article L. 2333-78 du CGCT, elle évite de faire supporter aux ménages des coûts d’élimination qui ne leur incombent pas.
L’institution de la Redevance Spéciale ne dispense pas les producteurs de déchets non ménagers du paiement de la TEOM.
La Redevance Spéciale est fonction du service rendu et ne concerne que les déchets dont la nature et les quantités permettent un enlèvement conjoint avec les déchets des ménages.
Elle répond à deux priorités :
L’optimisation du service de collecte par la réduction de la production des déchets et leur valorisation,
La protection de l’environnement : les modalités de calcul de la Redevance Spéciale ont été conçues pour inciter les professionnels à diminuer et à trier davantage leurs déchets.
La CREA a donc adopté le 20 décembre 2010 une délibération modifiant les modalités d’application et de gestion de la Redevance Spéciale sur l’ensemble de son territoire.
Le seuil d’assujettissement est de 2 640 litres/semaine pour les établissements assujettis à la TEOM et il est resté à 500 litres/semaine pour les établissements exonérés de la TEOM.
La RS concerne les déchets assimilés aux ordures ménagères, déchets alimentaires et déchets recyclables non issus des ménages, c’est-à-dire notamment ceux des : Entreprises commerciales, industrielles, artisanales et de services,
Administrations de l’Etat et des Collectivités locales,
Activités des professions libérales,
Associations,
Terrains de camping,
Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Elle est fonction du service rendu et du volume réel collecté. La RS est établie sur une tarification calculée proportionnellement au volume de déchets produits et au nombre de passages de collecte. L’assujettissement à la RS comprend quatre étapes :
Evaluation des volumes,
Présentation à l’établissement,
Constat partagé,
Signature d’une convention.
XI.3 Accès payant en déchetterie de Rouen pour les professionnels
Les déchets des activités professionnelles sont autorisés, à titre payant, uniquement sur la déchetterie de Rouen, Quai du Pré aux Loups.
Les modalités en lien avec l’accueil des professionnels en déchetterie sont décrites dans le règlement intérieur des déchetteries. Ce dernier est disponible sur le site de la Métropole et au sein des différentes déchetteries du réseau.
Les entreprises, commerçants et artisans, services techniques des communes membres, les administrations, les établissements de santé, les établissements scolaires, les associations et entreprises d’insertion et toute autre personne amenant des déchets dans le cadre d’une activité rémunérée, seront reconnues comme activité professionnelle au titre du présent règlement.
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
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Par délibération du 20 décembre 2010, la Métropole a choisi de mettre à la disposition des services techniques municipaux des communes situées sur son territoire, la totalité des déchetteries de son réseau, à titre payant. Pour cela, la Métropole conventionne annuellement avec les communes le souhaitant.
Accès gratuit en déchetterie : pour toutes les associations, à but non lucratif, œuvrant sur le périmètre métropolitain et dont l’objet contribue à la satisfaction de l’intérêt général ou à une vocation humanitaire, sur le périmètre de la Métropole.
La Métropole reste seule habilitée, suite à une demande écrite de l’association intéressée, à délivrer ces dérogations d’accès gratuit dans les déchetteries au regard des critères susmentionnés. Ce document est à présenter à chaque passage en déchetterie.
XI.4 Enlèvement des Encombrants des professionnels, Administrations et Associations
La Métropole met à disposition des professionnels, administrations et associations, à titre payant, une prestation d’enlèvement des encombrants, sur rendez-vous.
XI.5 Amiante lié
Par délibération du 13 février 2017, la Métropole a prévu que l’usager participe à la prise en charge du coût de conseil et de fourniture des emballages dans le cadre de la procédure de dépôt des déchets d’amiante lié sur le site dédié de Petit Quevilly (voir VI.3).
Article XII : La Verbalisation des Incivilités et Infractions au présent Règlement
XII.1 Non-respect du présent règlement
Il fera l’objet de l’établissement d’un procès-verbal suivi de poursuites pénales devant les tribunaux compétents. Les contrevenants au présent règlement de collecte s’exposent à une sanction allant de la contravention de 1ère classe au délit, conformément au code pénal.
Dans le cadre du pouvoir de police, les Maires des communes, membres de la Métropole, après constat effectué par les agents assermentés, procéderont à la verbalisation du contrevenant.
Dans le cas spécifique où un dépôt irrégulier de déchets présenterait un risque d’insalubrité, la Métropole peut réaliser la prestation d’enlèvement et procéder à l’émission d’un titre de recettes à l’encontre du contrevenant, correspondant au montant des frais engagés.
XII.2 Dépôt sauvage
Le fait d’abandonner, de déposer, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements prévus à cet effet, des ordures, déchets, déjections, matériaux liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation, est passible d’une contravention de 3ème classe en vertu de l’article R 633-6 du code pénal.
La même infraction commise à l’aide d’un véhicule constitue une contravention de 5e classe, passible d’une amende de 1 500 €, montant pouvant être porté à 3 000 € en cas de récidive (R635-8 du code pénal).
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
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En application de l’article 84 du Règlement sanitaire départemental, il est interdit de brûler les déchets ménagers et assimilés à l’air libre sur le territoire métropolitain.
Le non-respect de cette disposition constitue une infraction et est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe.
XII.4 Chiffonnage
La récupération et le chiffonnage, c'est-à-dire le ramassage, par des personnes non habilitées, d’objets de toute nature présentés dans le cadre de l’enlèvement des déchets ménagers, sont strictement interdits avant, pendant et après la collecte.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contravention de 1ère classe.
XII.5 Les différentes classes de contraventions
Le montant des amendes prévues par l’article 131-13 du Code pénal est le suivant :
38 € pour les contraventions de 1ère classe,
150 € pour les contraventions de 2ème classe,
450 € pour les contraventions de 3ème classe,
750 € pour les contraventions de 4ème classe,
1 500 € pour les contraventions de 5ème classe, montant qui peut être porté à 3 000 € en cas de récidive.
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
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ANNEXE 1 - ACCESSIBILITE DES VOIES ETROITES ET IMPASSES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Accessibilité aux véhicules de collecte
Les véhicules
Les zones d’implantation des équipements devront être adaptées aux caractéristiques du camion de collecte, afin de ne pas créer de contraintes d’exploitation, telles que les passages sous arcades, les virages trop étroits, les pentes, les accès parking…
Les dimensions retenues sont considérées comme couvrant l’ensemble du matériel existant sur le marché, à savoir :
x Largeur : 3 mètres
x Longueur : 10 mètres
x Hauteur : 5 mètres
x Poids du véhicule : 26 tonnes
x Rayon de giration : 11 mètres (hors stationnements)
x Porte à faux : 3,20 mètres arrière
x Changement de pente : éviter les ruptures de pentes importantes
Les marches arrière étant interdites (CRAM R-437), les impasses devront disposer à leur extrémité d’une aire de retournement permettant aux véhicules de collecte de réaliser un demi-tour sans manœuvre (rond- point, parking…).
La voirie
Pour qu'elles puissent être utilisées par les véhicules de collecte, les voies privées doivent présenter les caractéristiques suivantes :
x Largeur : la largeur d'une voie à sens unique, avec ou sans stationnement, doit être au minimum de 3 mètres,
x Pentes : les pentes seront inférieures à 10 % pour les voies de circulation des camions et nulles pour les lieux de stationnement lors de la collecte.
x Résistance des voies : les voies utilisées par les véhicules de collecte doivent pouvoir supporter une charge de 26 tonnes (type voirie pompier)
x Point de stationnement du véhicule de collecte :
o Le camion doit disposer d’une aire de stationnement suffisante pour ne pas gêner la circulation générale et la manipulation des équipements
o Protéger du stationnement sauvage.
Accessibilité des piétons aux points de collecte situés sur le domaine public
Les usagers déposeront leurs déchets dans les équipements et se déplaceront à pied d’où une attention particulière pour la sécurité aux abords des équipements. L’accès devra tenir compte des recommandations suivantes :
x Maximiser l’accès direct des usagers aux équipements tout en leurs évitant de traverser la route, même en présence d’un passage piéton. Prévoir un surbaissé en cas de franchissement d’un trottoir.
x Prévoir un espace suffisant devant les équipements pour faciliter le passage (personnes à mobilité réduite, accès à des bacs à roulettes…). L’accès ne doit pas être un frein aux actions des usagers.
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
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PLAN DE CIRCULATION
Lorsque la desserte d’un bâtiment est constituée d’une voie d’accès en impasse, les services de la Métropole Rouen Normandie conseillent de réaliser une aire de manœuvre afin de permettre au camion de collecte d’effectuer le ramassage dans les meilleures conditions.
Les schémas ci-dessous précisent les caractéristiques techniques de ces aménagements :
Ces plans reprennent les contraintes minimums à respecter. En cas de d’ajustement, les services de la Métropole (Direction de la Maîtrise des Déchets) devront être consultés pour validation du projet.
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
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ANNEXE 2 – STOCKAGE DES DECHETS DANS LES ENSEMBLES COLLECTIFS PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Création de locaux techniques
Le Règlement Sanitaire Départemental (RSD)
Conformément au RSD, les locaux destinés au stockage des déchets devront être munis, - de l’éclairage
- d’un poste d’eau
- d’un système d’évacuation des eaux usées
- d’une aération.
La porte doit être coupe-feu et munie d’un ferme porte automatique et suffisamment large pour le passage des conteneurs 4 roues (1 m)
La superficie du local
Il convient de prévoir un local de stockage des conteneurs mais aussi des équipements de stockage pour les déchets spécifiques. Le dimensionnement du local est établi sur la base d’une fréquence de collecte réduite à un passage par semaine pour les déchets ménagers assimilés et un passage tous les 15 jours pour les déchets recyclables. Cette surface dépend du nombre et du type de logements présent dans le bâtiment.
La fonctionnalité du local
Les utilisateurs doivent pouvoir accéder à tous les conteneurs (en nombre et en type). Les agents chargés de l’entretien et de la sortie des bacs doivent pouvoir sortir n'importe quel bac sans devoir manipuler les autres.
Les aires de présentation du matériel de pré-collecte
Conformément aux recommandations R-437 de la CNAM, la mise en place des bacs sur les aires de présentation ne devra pas nécessiter d’efforts particuliers, notamment en évitant les escaliers ou les distances trop importantes.
Prévoir l’entretien des emplacements de présentation à la collecte des déchets afin d’en garantir la propreté et la fonctionnalité.
Assurer le nettoyage régulier des conteneurs mis à disposition.
Les services aux entreprises
La Métropole s’engage à fournir des informations et des conseils concernant la collecte des déchets, l’aménagement des parcelles et présentera sur demande les textes réglementaires aux entreprises.
Les demandes d’informations peuvent être faites par courrier, mail ou téléphone.
Les bacs de pré-collecte
Le stockage des bacs
Les bacs seront stockés dans les locaux prévus à cet effet comme indiqué ci-dessus. Dans les cas où il est reconnu que les bacs de pré-collecte ne peuvent être remisés à l’intérieur des immeubles collectifs, ou lorsque les voies d’accès aux habitations ne permettent pas de s’en rapprocher pour la collecte ; il peut être envisagé d’organiser des points de regroupement pour le stockage des bacs.
Ces points de regroupement pourront être aménagés de :
- postes fixes
- abris pour bacs
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le
ID : 076-200023414-20250703-C2025_0358-DE 25
- enclos maçonnés, en bois ou en métal
- plates-formes préfabriquées
Dimensions des bacs :
Volume du bac Profondeur Largeur Hauteur Surface de manipulation * 120 L 0,55 m 0,48 m 0,96 m 0,75 m² 240 L 0,73 m 0,58 m 1,05 m 1 m² 360 L 0,85 m 0,62 m 1,1 m 1 m² 660 L 0,76 m 1,27 m 1,17 m 1,5 m² 770 L 0,76 m 1,27 m 1,22 m 1,5 m² * à titre indicatif
La présentation des bacs pour la collecte
Les bacs sont présentés près des voies d’accès du camion, sur le domaine public. Prévoir un surbaissé pour les franchissements des trottoirs lors de la présentation des bacs sur le domaine public.
L’information
Informer sur la réduction à la source et la valorisation des déchets
- information relative à la réduction des déchets à la source
- information relative à la valorisation des déchets
Mise en place du tri sélectif
Améliorer le stockage des déchets pour préserver l’hygiène et la sécurité des usagers - tri des déchets ménagers assimilés (ex : papier de bureau),
- tri et valorisation des déchets spécifiques (ex : néons, palettes). Une attention particulière doit être apportée sur les déchets « toxiques ».
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le
ID : 076-200023414-20250703-C2025_0358-DE 26
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le
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