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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 279 recueil des actes administratifs nominatifs 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 279 recueil des actes administratifs nominatifs 2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Transports,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2025-279
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2025-10-16-00004 - DECISON n°ARS-BFC-DOSA-2025-2121 accordant,
préalablement le transfert de l'autorisation initiale de mise en service
d'une ambulance de catégorie C / Type A FS-334-DG appartenant à
la SARL AMBULANCES CHENAUD au profit d'une modification de
catégorie D d'un VSL TMPR (Saint - Christophe en Brionnais). (4
pages) Page 3
2 Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2025-10-16-00004
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-10-16-00004 - DECISON n°ARS-BFC-DOSA-2025-2121 accordant, préalablement le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'une ambulance de catégorie C / Type A FS-334-DG 3 E NH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgerce Régionale de Santé
Z iberté Bourgogne-
Égalité Franche-Comté
Fraternité
DECISON n°ARS-BFC-DOSA-2025-2121 accordant, préalablement le transfert de l'autorisation initiale de mise
en service d'une ambulance de catégorie C / Type A FS-334-DG appartenant à la SARL AMBULANCES
CHENAUD au profit d'une modification de catégorie D d’un VSL TMPR (Saint - Christophe en Brionnais).
La directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
Vu le code de la santé publique et, notamment, les articles L 6312-4, L 6312-5 et L 6313-1 et R.6312-
29 à R.6312-43,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en
application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret en date du 30 juillet 2025 portant nomination de M. Mathilde MARMIER, en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,
Vu l'arrêté ARSB/DOS/SP/14-137 du 30 juin 2014 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres dans les départements de Côte d'Or, de la Nièvre, de la Saône
et Loire et de l'Yonne et les principes d'équipements en matière de transports sanitaires retenus en
région Bourgogne,
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-10-16-00004 - DECISON n°ARS-BFC-DOSA-2025-2121 accordant, préalablement le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'une ambulance de catégorie C / Type A FS-334-DG 4 Vu l'arrêté N° ARS-BFC-DOSA-2025- 344 portant modification de l'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres privée la SARL AMBULANCES CHENAUD DIDIER ayant pour siège
social et implantation unique 8 Espace des Grand Pres à St CHRISTOPHE EN BRONNAIS, et sous le
numéro d'agrément 111,
Vu la décision n° ARS BFC/SG/2025-057 en date du 1° octobre 2025 portant délégation de
signature de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté.
VU le courrier en date du 29 septembre 2025 de Monsieur CHENAUD Didier cogérant de la SARL
Ambulances CHENAUD Didier par lequel il sollicite, à son profit le transfert préalablement le
transfert d’une autorisation initiale de mise en service d’une ambulance catégorie C / Type A FS-
334-DG AMBULANCES CHENAUD au profit d'un véhicule sanitaire léger (VSL) TPMR avec
modification de catégorie pour son implantation 8 Espace le Grand Pré, (71800) Saint - Christophe
en Brionnais (secteur de gardes GRAND PARAY et sous-secteur LA CLAYETTE-CHAUFFAILLES),
Considérant que la situation de l'offre de transports sanitaires par secteur et catégorie de véhicules
en Bourgogne a été validée par arrêté du 30 juin 2014 susmentionné, (propre aux 4 départements de la région Bourgogne),
Considérant le maintien de 24 ambulances sur le secteur GRAND PARAY (comprenant les sous-
secteurs de gardes Paray le Monial, Bourbon Lancy, La Clayette Chauffailles)
Considérant le maintien d'un nombre minimum de 5 ambulances type B GRAND PARAY et de 3
ambulances UPH,
Considérant les besoins sanitaires de la population de ce secteur en de personnes à mobilité
réduite relevant majoritairement du transports assis professionnalisés,
DECIDE
Article 1°" : Le transfert de l'autorisation initiale de mise en service de l'ambulance de catégorie
C/Type A immatriculée FS-334-DG appartenant à la SARL AMBULANCES CHENAUD est accordé
préalablement au profit d’un VSL TPMR (avec modification de catégorie D) à la SARL AMBULANCES CHENAUD pour son implantation unique 8 Espace des Grands Prés à SAINT
CHRISTOPHE EN BRIONNAIS (71800), où le véhicule sera rattaché,
Article 2 : L'autorisation de mise en service initiale du véhicule précité sera transférée au terme de
toutes les opérations administratives
Article 2 : L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision pour former un recours devant le tribunal administratif compétent de Dijon (22 rue Assas),
A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs du département de Saône et Loire.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 3 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé
de Bourgogne Franche Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
Monsieur CHENAUD Didier cogérant responsable légal et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Saône et Loire.
Fait à Dijon, le 16 octobre 2025
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-10-16-00004 - DECISON n°ARS-BFC-DOSA-2025-2121 accordant, préalablement le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'une ambulance de catégorie C / Type A FS-334-DG 5 Pour la directrice générale,
La cheffe du département ressources et
moyens
Anne - Marie GARCIA
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-10-16-00004 - DECISON n°ARS-BFC-DOSA-2025-2121 accordant, préalablement le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'une ambulance de catégorie C / Type A FS-334-DG 6 Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-10-16-00004 - DECISON n°ARS-BFC-DOSA-2025-2121 accordant, préalablement le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'une ambulance de catégorie C / Type A FS-334-DG 7