Arrêté - PC 16359 26 00001 Arrete favorable

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Arrêté - PC 16359 26 00001 Arrete favorable Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Salles-d'Angles. Lien du pdf (Arrêté - PC 16359 26 00001 Arrete favorable)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, DOSSIER No PC 16359 26 00001

hiAlfilE DE Sj111E5 [Ï7V1GLE5

i6130

PERMIS DE CONSTRUIRE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COûUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE

Dossier déposé le 09/02/2026 -

Référence dossier

No PC 16359 26 0000I

Par : SARL VILLEVERT représentée par

ROBICQUET Jean-Sébastien

Demeurant à : Villevert

16100 MERPINS

Surface plancher existante : 5171,2m2

Surface plancher créée : 599,4 m2

Pour : Constniction de deux bâtirnents modulaires

destinés au stockage de verrerie

Sur un terrain sis à : 2 Rue des Vendanges 16130 Salles-

d'Angles

Cadastré : ZA150

Destination : Entrepôt

Le Maire :

Vu la demande de Permis de constniire susvisée,

Vu le Code del'Urbanisme, notamment ses articles L421-21 à L426-1, L43 1-1 et suivants et R420-1 et suivants,

Vu le plan local d'urbanisme intercoüununal approuvé le 25 avril 2024, modifié le 10 décembre 2025,

et notamment le règlement de la zone UX,

Considérant l'avis réputé favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours,

Considérantl'avis réputé favorable de la D.R.E.A.L,

* * * * * * * * * * * * * * T E * * * * * * * * * * * * * * * *

LES PRESENTS TRAVAUX SONT ACCEPTES POUR LE PROJET ET LES SURFACES

DECRITS DANS LA DEMANDE SUSVISEE. SOUS LES RESERVES SUIVANTES

Les travaux seront réalisés conformément aux plans et descriptifs proposés dans la demande.

Les eaux ptuviales des constructions seront recueillies sur la parcelle.

Salles-d'Angles, le 07/05/2026

S>LLESz;i, ,O 4,

l GERON

Page l sur 2DOSSIER N" PC 16359 26 00001

Le projet de construction est soumis à taxes d'urbanisme. Une déclaration devra être effectuée auprès des services fiscaux

pour le calcul des impositions ; la déclaration est à effectuer sur l'espace sécurisé depuis le site impots.gouv.fr.

La présente décision est transrnise au représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de la légalité et dans les conditions prévues

à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le :

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas partictîlier(s)

suivant(s) :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à

son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le

président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez comrnencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à

compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris

avant l'exécution des prescüptions d'archéologie préventive.

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les h'avaux peuvent dérnarrer dès que l'autorisation est exécutûire.

Laautorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80

centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. ü doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis,

et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la cûnshuction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer

l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contrc

cette autorisation, le recûurs devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

- DÏJREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaix ne sont pas entrepris dans le délai de TROIS ans à compter de }a notification del'arrêté. I] en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant iu'i dé}ai supérieur à une année. Laautorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et paiticipations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire pmroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du dmit des tiers ( notamment obligations contractuel}es ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges dulotissement...) qu'il appartient au destinataire de l'aîitorisation de respecter.

- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSÏJRANCE DOMMAGES-OÏTVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les cünditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

- DELAaS ET VOIES DE RECOURS : Article R-600-12-2 - Le délai d'introduction d'iu'i recours gracieux ou d'un recoîirs hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisatiün d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Article R.6ü0-2 - Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalab1e ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premierjour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R424-15. L'auteur du recorirs est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'aîiteiir de la décision et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).

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