Arrêté - CU 16359 26 00004 ARRETE FAVORABLE

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Arrêté - CU 16359 26 00004 ARRETE FAVORABLE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Salles-d'Angles. Lien du pdf (Arrêté - CU 16359 26 00004 ARRETE FAVORABLE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine, ?.4AIR1E [)E SAuES D'AN[;LES

16130

M ü5.45.83.71.13

FAX : ü.S,-t5.83.64.(K)

Email : secre[ariatp:tsallesdanqIss.
CERTIFICAT D'URBANISME

OPERATIONNEL

déposè le 12 février 2026

Déliwé par le Maire au nom de la Commtme

Numero a rappe er CU 16359 26 00004

Cadre 1 : IDENTIFICATION

Adresse terrain CHEMIN DE JETTE FEU 16"130 SALLES-D ANGLES

Parcelle(s) C239

Demandeur Madame PASCALE CAILLE

6 rue de la grande champagne

"l 6130 salles d'angles

Cadre 2 : OBJEÏ DE LA DEMANDE DE CERÏIFICAÏ D'URBANISME en date du : 12 février 2026

Z- Demande précisant l'opération projetée. Dans ce cas, rappel des caractéristiques de l'opération projetée, c'est à dire, s'il y a lieu, la destination et la nature des bâtiments projetés ainsi que la superficie de leurs planchers hors œuvre (art. L.410-1.2è"a alinèa du code de rurbanisme ).

Nature de l'opération : construction maison habitation

Utilisation du terrain pour Topération projetée: se reporter en particulier aux cadres 10 et 1l

Cadre 3 : TERRAIN DE LA DEMANDE

Surface du terrain: 1159,00 ma

Cadre 4 : DROIÏ DE PRÉEMPTION

Ïerrain soumis au droit de préemption urbain - Bénéficiaire : Commune de SALLES-D ANGLES

Lorsque, lors de la délivrance du présent certificat, le droit de préemption n'est pas institué il peut l'être ultérieurement et s'appliquer au

terrain y cûmpris dans le délai de validité de ce certificat d'urbanisme.

Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une déclaration d'intention d'aliéner auprès du bénéficiaire

du droit de préemption. Elle cümportera l'indication du prix et les conditions de la vente pmjetée.

SANCTION : nullité de la vente en cas d'absence de déclaration

Cadre 5 : CONTENU DES DISPOSITIONS DtlRBANISME

Au plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 25 avril 2024, modifié le 10 décembre 2025, le terrain est

situé en Zone U.

Ces d' dans le nt de la zone ' certificat.

Cadre 6 : EQUIPEMENTS PUBLICS MENTIONNES A L'ARTICLE L. 421-5 DU CODE DE L'URBANISME

Eau potable : Desservi - Nécessité de réaliser un branchement à la charge du pétitionnaire

Assainissement : Desservi - Nécessité de réaliser un branchement à la charge du pétitionnaire

Electricité : Desservi - Nécessité de réaliser un branchement à la charge du pétitionnaire

Voirie : Desservi

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Cadre 7 : D18POS1Ï10NS RELATr/ES A LA DENSITE (su faces mentionnéüs au ma)

Superficie du terrain de la

demande

Sous rèserve de l'exac[r[ude de la

rMclara[lon du demandeur

Suface de plancher 0

susceptible d'être édifiée

@

(pour le cas où la demande

porte sur une opèraUon

dèterminèe)

Surface de

plancher 0

des bâtiments

existants (Sb)

Surface de

plancher 0

résiduelle

disponible

Surface de plancher 0

maximale

reconstructible si les

bâtiments existants

sont démolis

1159,00 m' 0 m' m' rna

0 Surface de plancher (voïr la derinition sur la demande de cer[ïricai d'urbanïsrne)

0 Calculee par applrcatjon du Coefficïenf d'Occupation des Sols (C O S ) a la superficre du +errain (s d exïsde uri C O S )

Le demandeur est avisé que I «itilisation effective de la SurTace de plancher disponible n'e'st possible que si le projet respecte les

servitudes d'utilité publiqcie et les reqles d'urbanisme applicables a l'îlot de pïûprieté.

Cadre 8 : NATURE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE APPLICABLES AU ÏERRAIN

Terrain concerné par l'arrêté préfectoral du 08/03/2005 délimitant les zones contaminées par les termites ou

autres insectes xylophages.

Le territoire de la Commune de SALLES-D ANGLES est situé dans une zone de sismicité modéré (décret 2010 -

"I 255 du 22.10.2010).

Le territoire de la Commune de SALLES-D ANGLES est concerné par l'aléa retrait-gonflement des argiles

imposant des mesures de construction. (renseignements sur http:/www.charente.gouv.fr).

Servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées en application des articles L.281 -1 et R.421 -

1 du code de l'aviation civile.

Terrain situé dans le périmètre délimité des abords de monuments historiques : église Saint-Maurice et

presbytère.

Cadre 10 : OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS

- Ïout projet devra obligatoirement respecter le Plan local d'urbanisme Intercommunal et notamment les

prescriptions de la zone U.

- Raccordement obligatoire au réseau public d'assainissement.

- Tout projet devra obligatoirement respecter les avis de la SAUR, SDEG et GRAND COGNAC joints au présent

certificat.

- Lors de l'instruction de la future demande d'autorisation de travaux, une attention particulière sera demandée

quant à l'insertion du projet dans l'environnement local : l'implantation, la volumétrie, la composition

architecturale et les matériaux seront conformes à l'architecture locale charentaise.

La construction sera implantée à l'intérieur d'une bande de constructibilité de 15 mètres comptés depuis la voie

de desserte.

Les remblais et talutages éventuels n'excéderont pas 20 cm.

La construction devra se rapprocher d'une volumétrie simple selon la tradition locale, en évitant les plans à

multiples décrochements, les tours, les pans coupés ou les plans en V, etc.

Les couvertures seront en tuiles de terre cuite.

Les ouvertures auront des a nettement hautes ue

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INFORMAÏIONS

DUREE DE VALIDITE :

Confürmément à laarticle L 410-1 du Code de l'Urbanisme, lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaratiûn préalable est déposée

dans un délai de dix huit mois à compter de la délivrance du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des

taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitatiûns administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du présent

certificat ne peuvent Mre remises en cause à l'exception des dispositions ayant pour objet la préservation de la sécurité ûu de la

salubrité publique.

ATTENTION

Passé ce délai, aucune garantie au maintien des règles d'urbanisme indiquées dans le certificat ne vous est assurée. Il appartient au

demandeur de s'assurer, préalablement à l'acquisitiûn d'une construction, qu'aucune décision de justice n'a ordonné la démolition de

cette construction (Greffe des tribunaux de Grande Instance, Nûtaires,...).

PROLONGATION DE VALIDITE (article R 41 C1-17 du code de l'urbanisme):

Le certificat d'urbanisme peut être promgé, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, par période d'une

année, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptiûns d'urbanisme,

les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participatiûns applicables au terrain n'ûnt pas évûlué.

La demande de prorogation, formulée en double exemplaire par letkre accompagnée du certificat à proroger est :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit dépûsée contre décharge à la mairie.

RECOURS OBLIGATOIRE A UN ARCHITECTE (Art L 431-l et suivants et R 431-1 du Code de l'Urbanisme).

L'établissement du pmjet architectural par un architecte est obligatoire pûur toutes cûnstrut.tiûns.

Toutefois, ne sont pas tenues de recourir à un architecte, les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à

associé unique qui déclarent vouloir édifier ûu modifier, pour elles-mêmes, une construction, à usage autre agricole dont la surTace de

plancher hors œuvre nette n'excède pas 150 m".

(Pour les constructions à usage agricole, ce plafond est pûrté à 800 m', et pour les serres de production dont le pied-droit a une hauteur

à 4 mètres et dont la surface de plancher hors œuvre brute n'excède pas 2000 m').

Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire qui portent exclusivement sur

l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des cûnstructiûns et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises

n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur (article L 431-3 al 2).

DMSION DE TERRAIN

Sauf si la division constitue un lotissement (article R 442-1 du Code de l'Urbanisme), tûut propriétaire a la possibilité de diviser son

terrain comme il l'entend, mais les nouveaux lots de propriété issus de la division, qu'ils soient ou non bâtis, ne sont pas

nécessairement constructibles, compte tenu de leurs dimensions, de leurs formes et des règles d'urbanisme qui s'y appliquent.

Les cessions effectuées sans autorisation de lûtir, alürs que cette autûrisatiûn était nécessaire, sont entachées de nullité (Art L 442-1 du

Code de l'Urbanisme).

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le destinataire d'un certificat d'urbanisme qui en conteste le contenu peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours

contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification du certificat. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la

décision ou saisir d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme lorsque le certificat est délivré par le Préfet.

Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être intmduit dans les deux mois suivant la répûnse (l'absence

de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite).

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Les fenêtres seront munies de volets battants en bois peint. Les volets roulants ne font pas partis du

vocabulaire architectural traditionnel.

La parcelle étant située dans un périmètre de protection de monuments historiques en abord de monuments

historiques, l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) sera consultée sur les futures

demandes d'autorisation d'urbanisme ; tout projet sera soumis à l'accord de l'Architecte des Bâtiments de

France.

Cadre 1l : REPONSE A LA DEMANDE CERTIFICAT D'URBANISME

21 - Le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée, précisée dans la demande de

certificat d'urbanisme (article L. 410-1, 2è"a alinéa)

Toutefois en cas de démolition des bâtiments existants :

0 Les r%les d'urbanisme (voir cadre 3) empêchent de reconstruire de la même façon le(s) bâtiment(s) existant(s) sur le terrain de la demande.

0 Une reconstruction n'est possible qu à concurrence de la suface de plancher mentionnée au cadre 4 (5o colonne) sur le

terrain de la demande.

€ - Le teîrain ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée, précisée dans la demande de certificat d'urbanisme article L. 410-1, 3""" alinéa) au x) mo ' s que :

Cadre 12 : ACCORD OU AVIS NECESSAIRE

Architecte des Bâtiments de France

Cadre 13 : FORMALITES ADMINISÏRATIVES PREALABLES A L'OPERAÏION

Préalabîement à rMification de construction ou à la réalisation de l'opération projetée, /es fomalités ci-après dewont être

accomplies :

Permis de construire

Attention : Le non respect de ces fûrmalités ou l'titilisation dri sol en méconnaissance des règles indiqîiées dans le certificat d'îirbanisme est passible

d'une amende d'un minimum de ]200 euros, en application del'article L.480-4 du Code de l'Urbanisme. La démolihon des ouwages ou la remise

en état des lietu -être a ordonnée.

Pour toute demande de renseignements

s'adresser :

SALLES-D ANGLES

I

GERON

ioq/'hîc

Copie du certificat est adressé. au propriétaire du terrain lorsque la demande n'émane nr de lui-même, ni de son mandataire.

Le présent certificat est transmis au représentant de lEtat dans /es conditions définies aux articles L2131-1 et L 2131-2 du

Code (ÀMral des CojjectjviMs Terrjtoriales (Art R 410-19 du Code de l'Urbanisme)1e :

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