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unknown - PC 16359 24 W0005 M01 FAVORABLE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Salles-d'Angles. Lien du pdf (unknown - PC 16359 24 W0005 M01 FAVORABLE)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Logement, INC 23

PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF

ne D ANNEES DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE 16130 & 954583,7111

FAX : 0645.82 64 0)

Email : secretariatéisallesdangles. com

DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier

Dossier déposé le 16/10/2025, N° PC 16359 24 W0005 MO01

Par : MAIRIE DE SALLES D'ANGLES

représentée par Monsieur GERON

MARCEL

Demeurant à : 3 Place André Hitier

16130 SALLES D'ANGLES

Pour : Ajout d’un garage / box PMR

Sur un terrain sis à : 59 Rue de la Grande Champagne Destinations : Habitation

16130 Salles-d'Angles

Cadastré : C467, C240

DESCRIPTION DU DOSSIER D’ORIGINE

N° Dossier : PC 16359 24 WO0005

Déposé le : 08 août 2024

Décidé le : 14 novembre 2024

Le Maire,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-2, L421-6, L441-1 à L444-1 et R421-19 à

R421-22,

Vu le code du patrimoine et notamment son livre VI titre IT relatif aux monuments historiques,

Vu le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 25 avril 2024, modifié le 10 décembre 2025,

et notamment le règlement de la zone U,

Vu le permis de construire N° PC 16359 24 WO000S délivré le 14 novembre 2024,

Vu la demande de permis de construire modificatif déposée le 16 octobre 2025,

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 11

décembre 2025,

ee eee ee ee ee ee ee eee ee ee ee ee eee À RQ RÉ TER 26 eee ee ee Re

LE PRESENT PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF EST ACCORDE POUR LE PROJET DECRIT DANS LA DEMANDE SUS VISEE, SOUS LES RESERVES SUIVANTES :

KKKKKKKKKKKKRKKKKKEKRRRREKKKRRRREKKKKKEREKKKKKRKRRRRKRKERRERRRRRKRRRRRREKRRRRRERRRERRKERRREREE

La modification au permis de construire initial formulée dans la demande susvisée est accordée.

Afin de préserver le caractère du bâti aux abords des monuments historiques cités ci-dessus, les

travaux seront réalisés dans les règles de l'art pour cet immeuble traditionnel formant avec les monuments un ensemble cohérent susceptible de contribuer à leur conservation et leur mise en valeur :DOSSIER N° PC 16359 24 WO0005 M01 PAGE 2/3

La couverture sera réalisée en tuiles courbes de terre cuite traditionnelles (tige de botte ou tuiles à talons) :

- chapeaux anciens en tuiles de récupération pouvant être mêlés à des chapeaux neufs de ton vieilli,

- courants neufs en tuiles courbes à tenons.

Tout autre modèle de tuiles, y compris les tuiles mécaniques, est à exclure.

Les scellements (faîtage, égout, rive, solin, arêtier) seront réalisés au mortier de chaux naturelle.

L'emploi de ciment est interdit.

Les gouttières et descentes d'eau pluviales seront réalisées en zinc.

Les débords de toit (rives d'égout) seront constitués de chevrons débordants coupés d'équerre ou d'aplomb. Les planches de rives seront en bois. Les caissons PVC sont proscrits.

La finition des enduits sera talochée fin, brossée ou lissée suivant le type des murs.

Afin de s'assurer de la conformité des travaux à l'autorisation délivrée, le demandeur pourra avertir l'architecte des bâtiments de France du démarrage du chantier et le tenir informé de son déroulement. Les échantillons et teintes de matériaux et peintures lui seront soumis préalablement à toute mise en

œuvre.

Les autres prescriptions du permis de construire d’origine demeurent applicables.

L'attention du pétitionnaire est appelée sur le fait que la validité du présent modificatif au permis de

construire initial reste attachée au délai de validité de ce dernier. j

SALLES-D ANGLES, le Q 6 Ca we 2026.

Le Maire

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :

- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d’archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l’exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de TROIS ans à compter de la notification de l’arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.016. 13. DOSSIER N° PC 16359 24 WO005 M01 PAGE 3/3

DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu’il appartient au

destinataire de l’autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Article R-600-12-2 - Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Article R.600-2 - Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article KR. 424-

ls:

L'auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation (article R. 600-1 du code de

l'urbanisme).