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Procès Verbal - PV séance du 22 février 2016
Document publié le Lundi 22 février 2016 par la commune de Pia.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance du 22 février 2016)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2016
L’An Deux Mille Seize et le 22 février à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de PIA, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Michel MAFFRE, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 17 février 2016
Présents : MM. RUIZ, GARCI-NUNO, FOUGERIT, ROURA, BOBO, ANGLADE, ROSIQUE, CAPDEVIELLE, VERDAGUER, BALENT, DURAND, BENKADOUR, AGINOR, BONNET, DIXMIER, MARTINA, CAYRO, CLERC, BLANC, DURAND,MARIBAUD, MARTINEZ, PRIVAT, GUERIN, PALMADE Absents ayant donné procuration : MMES JURADO, LECORRE
Madame DURAND Marie Thérèse a été élue secrétaire.
La séance est ouverte par l’approbation du précédent procès-verbal.
1° Démission de Monsieur Yves VILLALONGUE de son poste de conseiller municipal et de quatrième adjoint Monsieur Le Maire signifie au Conseil la Démission de Monsieur Yves VILLONGUE de son poste de conseiller et de quatrième Adjoint par lettre du 13 janvier 2016, pour raisons professionnelles. Il indique que cette décision a été adressée à la Préfète, cette dernière validant cette décision en date du 28 janvier 2016. Il précise que l’arrêté de délégation de fonction du Maire devient caduc dès que cette démission devient définitive. Madame Béatrice FABRE, suivante de liste ayant accepté ce mandat, est installée en début de séance.
2° Election d’un quatrième adjoint
Monsieur le Maire indique qu’au vu de la délibération du 20 septembre 2015 relative à l'élection des adjoints au maire et de la démission de Monsieur Yves VILLALONGUE de son poste de quatrième adjoint, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de quatrième adjoint.
Il explique que l'adjoint à désigner occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant,
Après accord de ses membres à l’unanimité, le Conseil procède à la désignation du quatrième adjoint à main levée :
Après un appel de candidature, un seul candidat se présente : Régis CAYRO Monsieur Jérôme PALMADE et Madame Martine GUERIN refusent de prendre part au vote. Nombre de votants : 27
Nombre de suffrages exprimés : 21
Majorité absolue : 11
Monsieur Régis CAYRO ayant obtenu 21 suffrages est désigné en qualité de quatrième adjoint au maire.
3° Régie de recettes
Monsieur Le Maire expose au Conseil que suite au contrôle des régies de recettes de la Commune par les services du Trésor Public il convient de réorganiser les régies de recettes de la cantine, du centre de Loisirs, de la Crèche Multi Accueil « Les trois Chatons » du Point information Jeunesse de la Bibliothèque Municipale Jules Verne et des droits de place.
Approuve à la majorité absolue 23 voix pour et 6 abstentions.
4° Débat d’orientation budgétaire 2016
Monsieur le Maire expose que conformément à la loi n°926125 du 6 février 1992, ce débat obligatoire permet de discuter des orientations budgétaires et des engagements annuels et pluriannuels de la Commune. Monsieur Le Maire passe la parole à M. Alex PELATAN qui expose les orientations suivantes : Fonctionnement :
En matière de dépenses de fonctionnement l’effort sera concentré sur la réduction des dépenses de fonctionnement, notamment des charges à caractère général. Pour rappel le montant des factures impayées de l’exercice 2015 représente 600 000.00 euros.
Une gestion plus efficiente des effectifs municipaux sera mise en place afin de maitriser la masse salariale. La comptabilité d’engagements des dépenses, obligatoire dans le Code Général des Collectivités Publiques sera également mise en place.
En matière de recettes de fonctionnement un effort collectif sera demandé à la population afin de retrouver l’équilibre financier.
Deux fonds de concours seront demandés à la Communauté de Communes pour l’entretien des bâtiments scolaires et périscolaires ainsi que pour l’entretien des salles culturelles et associatives. Les régies de recettes seront réorganisées afin de suivre au plus près les paiements des administrés.
Investissement
En matière de dépenses d’investissement M. PELATAN rappelle le montant de 500 000 € de factures impayées entre 2014 et 2015. Cette somme sera financée par le FCTVA (240 000 €) et l’excédent 2015. La commune procèdera à l’acquisition du bâtiment Ramonaxo pour un montant de 300 000 € qui sera financé par un fonds de concours Communauté de Communes (50 %) et une partie de la TLE L’extension de la crèche multi accueil sera réalisé pour un montant de 300 000 € et sera financée par un fonds de concours Communauté de Communes 128 000 € et une subvention CAF 128 000 €. M. PALMADE Jérôme demande des précisions sur l’effort collectif, Monsieur le Maire répond que ne connaissant pas encore les bases fiscales il est difficile de définir la hauteur de cet effort.
Monsieur le Maire soumet alors au Conseil plusieurs factures impayées des années 2014-2015 de la Société TP Roussillon qui suscitent moult questions. En effet ces factures d’éclairage public relèvent de la compétence communautaire, cependant elles sont adressées à la Mairie de PIA. De plus toutes ces factures sont relatives à des travaux effectués sur des propriétés privées. La Communauté des Communes refuse donc de prendre en charge ces factures car elle n’a jamais commandé de tels travaux.
Monsieur le Maire interpelle alors Monsieur MARTINEZ en lui demandant comment faire pour procéder au règlement des ces factures. Monsieur MARTINEZ répond qu’il n’est pas au courant, pourtant un des devis a bien été accepté par lui. Dans cette affaire la Commune va donc devoir s’acquitter d’une dépense qui ne lui incombe pas.
5° Convention de mise à disposition de services pour la signalisation horizontale Monsieur le Maire expose au Conseil que dans le cadre d’une bonne organisation des services, la communauté de communes Salanque Méditerranée met à la disposition de la commune pour la réalisation de travaux de signalisation horizontale son service voirie. La commune remboursera à la communauté les frais de fonctionnement engendrés par cette mise à disposition sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service multiplié par le nombre d’unité de fonctionnement ainsi que du coût d’achat des quantités de fournitures effectivement consommées. Le coût unitaire comprend les charges nettes liées au fonctionnement du service, soit les charges de personnel et le coût de renouvellement des biens. Le remboursement de ces frais se fera sur la base d’un état annuel indiquant la liste des recours au service.
Approuvé à l’unanimité
6° Versement d’une indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants Monsieur le Maire expose au Conseil que certains agents du service assainissement effectuent des travaux pour l’exécution desquels des risques ou des incommodités subsistent malgré les précautions prises et les mesures de protection adaptées. Il propose d’instituer une indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissant au profit de certains membres du personnel. Il s’agit d’un agent de maîtrise, d’un adjoint technique principal 1e classe et d’un adjoint technique 2e classe. Le montant de l’indemnité est calculé par référence à un taux de base affecté d’un coefficient de pondération variant selon la nature des travaux et leur classification, ce taux étant fixé par l'arrêté ministériel du 30 août 2001. Le taux de base pour la catégorie 1 est de 1,03 €, pour la catégorie 2 : 0,31 € et pour la catégorie 3 : 0,15 €. Le montant de cette indemnité est fixé pour une ½ journée de travail effectif. Les travaux de séchage et de calcination des boues de la station d’épuration sont affectés d’un montant de base de 0,16 € multiplié de ½ taux de base, soit un montant total de 0,08 € par ½ journée.
Monsieur PRIVAT Jean-Claude demande s’il s’agit d’un taux journalier. Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit d’un ½ taux par demi-journée soit 1 taux journalier.
Approuvé à l’unanimité
7° Rétrocession de deux caveaux appartenant à Mr et Mme BERTAGNOLIO Roger Monsieur le Maire indique que Mr et Mme BERTAGNOLIO souhaitent rétrocéder à la Commune deux caveaux (groupe 50 n° 14 et 15) concession n°1047 acquis le 10 février 2014 au prix de 2 100 €. Monsieur PALMADE Jérôme demande un geste de la Commune pour les concessions des personnes qui ont combattu durant la guerre 39/45. Monsieur le Maire répond que la Commune ne peut prendre à sa charge les concessions mais qu’elle verse une subvention à l’association du Souvenir Français qui peut l’utiliser dans ce sens. Approuvé à l’unanimité
8° Création de trois bureaux de vote salle Colette Besson et déplacement du bureau de Vote Ecole Louis Torcatis à la Salle Colette Besson
Monsieur le Maire explique qu’en raison de l’inscription de nouveaux électeurs sur les listes électorales de la Commune, les quatre bureaux de vote actuels présentent un nombre d'électeurs très largement excédentaire par rapport aux préconisations des circulaires relatives à l'organisation des scrutins qui recommandent entre 800 et 1 000 électeurs par bureau de vote. Le Code Électoral précise dans son article R40 : « les électeurs sont répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs. Tout arrêté modifiant le périmètre des bureaux de vote doit être notifié au maire avant le 31 août de chaque année. Il entre en vigueur le premier mars suivant et est pris en compte pour l'établissement des listes électorales, entrant en vigueur à partir de cette date.
L’année 2016 étant une année blanche électoralement, il est possible de proposer au Préfet de modifier la répartition des électeurs de la Commune. Il s’agit de déplacer le bureau de vote de l’Ecole Louis Torcatis situé parking Sainte Anne et de créer trois nouveaux bureaux de vote dans la salle Colette Besson, chemin de la Poudrière afin d’opérer un redécoupage général et ainsi porter le nombre des bureaux de vote à sept. Approuvé à l’unanimité 9°Approbation de la composition du Conseil Communautaire en date du 30 juin 2015 Monsieur le Maire indique que le 30 juin 2015, à la demande de la Préfète, la Délégation spéciale avait délibéré sur la composition du Conseil Communautaire car suite à l’annulation des élections municipales de Pia, la Communauté de Communes Salanque Méditerranée était dans l’obligation de recomposer son organe délibérant.
Communes
Population au
01/01/2015
Répartition conseillers
communautaires
PIA 7955 14
CLAIRA 3756 9
SALSES LE CHÂTEAU 3227 7
FITOU 1013 2
Cette nouvelle répartition a été approuvée par un arrêté inter-préfectoral en date du 23 juillet 2015. Monsieur le Maire explique que la Commune doit valider la délibération de la Délégation Spéciale sur l’accord local en date du 30 juin 2016 et approuvé l’arrêté inter-préfectoral en date du 23 juillet 2015 officialisant la nouvelle répartition des sièges de l’organe délibérant de la Communauté de Communes Salanque Méditerranée. Approuvé à l’unanimité
10° Modification du périmètre du droit de préemption urbain
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le droit de préemption, régi par les articles L. 210-1,
L.211-1 et suivants et l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, permet à la ville de maîtriser progressivement le
foncier dans le cadre de la mise en place ou de la poursuite d’opérations d’aménagement présentant un caractère
d’intérêt général. Il indique qu’il y a lieu de délibérer pour modifier le périmètre du droit de préemption Urbain
institué sur le territoire communal par la délibération du 18 mai 2013 afin d’étendre le champ d’application de ce
droit sur une partie des zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme. Il propose donc au Conseil d’étendre le périmètre
du droit de préemption urbain à une partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future du territoire
communal, tel qu’il figure sur le plan qui lui est soumis.
Approuvé à la majorité absolue de 27 voix pour et 2 abstentions.
11° Rétrocessions de voiries anciennes
Il s’agit des voies du lotissement Les Portes de Pia : rue Condorcet, rue Gracchus Babeuf, rue Danton et rue
Mirabeau et du lotissement le Clos de la Palanquette : rue de la Palanquette que la Commune entretient depuis de
nombreuses années.
Approuvé à l’unanimité.
12° Transfert dans le domaine communal des voies et espaces communs des lotissements Les Bastides du
Canal, le Clos des Palmiers, les Terrasses de la LLabanère, les Terrasses de la Llabanère II
Suivant la convention signée avec les lotisseurs lors de l’instruction de ces lotissements, le transfert dans le
domaine communal de leurs voies et espaces communs est possible dès lors qu’ils ont obtenu leur conformité.
Approuvé à l’unanimité.
11° Déclassement de voirie rue du Vent Fou
Monsieur le Maire indique que lors de la création de la rue du Vent Fou, le propriétaire de la parcelle AY 97
a cédé à la commune partie de son terrain la commune s’engageant à lui céder en échange un délaissé de la voirie
communale d’environ 112 m². Il s’agit donc de procéder au déclassement de ce délaissé après réalisation du
document d’arpentage nécessaire.
Approuvé à l’unanimité.
12° Rachat de voiries à France Domaines
Monsieur le Maire indique que l’Etat est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AY 204 au titre des
biens vacants et sans maître, suite à la succession de Monsieur Manuel GARCIA. France Domaines, gestionnaire de
ce bien, propose à la Commune d’acquérir ladite parcelle, partie de la rue Joliot-Curie, d’une superficie de 529 m² au
prix de 100 €, soir 0,19 € le m².
Approuvé à l’unanimité. Il indique que France Domaines propose aussi de céder à la Commune deux autres parcelles sises lieudit « Hort d’en
Baiget (1 341m²) et lieudit Cami Pitit (293 m²), cette cession ne pouvant avoir lieu qu’après estimation par France
Domaines.
13° Admission en non valeur titres irrécouvrables Service assainissement et Service de l’eau Monsieur le Maire soumet au Conseil les états de taxes et produits irrécouvrables suivants qui n’ont pu être recouvrés suite à jugements rendus pour surendettement et propose sur demande de Monsieur le Receveur Municipal leur admission en non valeur.
.
GRINAN Joaquina : Service Eau : 164,54 €
Jugement du 19/09/2012 Service Assainissement : 362,75 €
CASENOVE Caroline : Service Eau : 195,03 €
Jugement du 13/11//2012
ATTALLAH PETIT Claudine :
Jugement du 27/11/2012 Service Assainissement : 12,59 €
HAMON Michelle : Service Eau : 699,10 €
Jugement du 26/11/2012 Service Assainissement : 555,41 €
GOMEZ Gabrielle : Service Eau : 328,97 €
Jugement du 31/12/2012 Service Assainissement : 471,38 €
FABRE Martine : Service Eau : 50,82 €
Jugement du 23/02/2015 Service Assainissement : 57,85 €
ANDREU Déborah : Service Eau : 1 136,14 €
Jugement du 30/04/2015 Service Assainissement : 1 093,73 €
HY Mylène : Service Eau : 258,51 €
Jugement du 10/09/2015 Service Assainissement : 232,95 €
Approuvé à la majorité absolue de 28 voix et 1 abstention
En fin de séance M. PALMADE Jérôme demande à prendre connaissance du rapport de la Délégation Spéciale ainsi que du rapport de la Préfecture.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 00.
A Pia, le 22 Février 2016
La Secrétaire de séance
Marie Thérèse DURAND