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Document publié le Vendredi 27 avril 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Droits de l'homme, Guerre en Ukraine,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/131 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE A LA SITUATION
DES PRISONNIERS ET ANCIENS PRISONNIERS POLITIQUES CORSES
SEANCE DU 27 AVRIL 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt sept avril, l'Assemblée de Corse,
convoquée le 12 avril 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président
de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI Mattea
CASALTA, François-Xavier CECCOLI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Louis POZZO DI BORGO, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-
Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone
TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. François BENEDETTI à Mme Marie SIMEONI
M. Jean-François CASALTA à Mme Mattea CASALTA
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI
M. Marcel CESARI à M. Julien PAOLINI
Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Isabelle FELICIAGGI
M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Louis DELPOUX
M. Paulu Santu PARIGI à Mme Nadine NIVAGGIONI
Mme Marie-Anne PIERI à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Antoine POLI à M. Jean-Charles ORSUCCI
Mme Juliette PONZEVERA à Mme Anne-Laure SANTUCCI
Mme Rosa PROSPERI à M. Petr'Antone TOMASI
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Christelle COMBETTE
Mme Pascale SIMONI à M. Michel GIRASCHI
Mme Jeanne STROMBONI à Mme Julia TIBERI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVère partie, VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse visé en son article 66,
VU la motion déposée par M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse et M. Petr'Antone TOMASI, Président du groupe « Corsica Libe- ra »,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité des votants (41 voix POUR : les membres des groupes « Femu a Corsica » et « Corsica Libera » - 22 Non-participations : les membres des groupes «Per l'Avvene », «Andà per Dumane» et «La Corse dans la République »),
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE la motion dont la teneur suit :
« VU la délibération n° 16/228 AC de l'Assemblée de Corse portant adop-
tion d'une motion relative à la mise en place du fichier national automatisé des au- teurs d’'infractions terroristes (Fijait) et ses répercussions en Corse,
CONSIDERANT que la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au ren-
seignement et son décret d'application n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 ont mis en place la création d'un nouveau fichier nominatif, confié au casier judiciaire natio- nal, le Fichier national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT),
CONSIDERANT que depuis l'entrée en vigueur de cette mesure, les pri-
sonniers et anciens prisonniers politiques corses mais plus généralement l'ensemble des militants nationalistes sont directement ciblés par ces dispositions,
CONSIDERANT qu'il ne saurait y avoir d'amalgame entre la situation en Corse et le terrorisme lié à l'islam radical,
CONSIDERANT que cette politique pénale particulière se double d’une ré- pression fiscale sans relâche sur les militants nationalistes,
CONSIDERANT que cette politique répressive ne saurait être approuvée,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
RAPPELLE la délibération n° 16/228 AC du 30 septembre 2016.
REFUSE le fichage systématique des personnes poursuivies ou condam- nées pour des faits en relation avec la situation en Corse.
DEMANDE au Gouvernement de mettre un terme à cette politique pénale créant un amalgame entre la situation en Corse et le terrorisme lié à l'islam radical.
DENONCE les méthodes de répression financière à l'encontre des mili-
tants nationalistes. MANDATE le Président de l’Assemblée de Corse et le Président du
Conseil Exécutif de Corse aux fins de négocier avec le gouvernement pour que les condamnations financières n'entravent pas la réinsertion des prisonniers. »
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 27 avril 2018
Le Président de l'Assemblée de Corse,
a AMONI Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accus© de rÂA©ception
SITUATION DES PRISONNIERS ET ANCIENS PRISONNIERS
Objet POLITIQUES CORSES
Identifiant acte 02A-200076958-20180427-09870-DE
Identifiant interne 09870
Date de r©ception par ‘
la pr©fecture 4 mai 2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 27 avril 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 9.4
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https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=9870 09/05/2018