Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 8 septembre 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 8 septembre 2020 Document publié le Mardi 8 septembre 2020 par la commune de Bosse-de-Bretagne. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 8 septembre 2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Compte rendu du conseil municipal

du 8 septembre 2020.

Tableau des effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet. 2020 – 036

Monsieur Le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents, à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services.

Le conseil municipal

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Sur la proposition de Mr Le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

15 voix pour :

- Approuve le tableau des emplois permanents de la collectivité à compter du 1 septembre 2020 comme suit :

1. Cadres d’emplois : Filière administrative.

Grades :

- Rédacteur principal de 1er Classe– un emploi – 35/35H.

2. Cadres d’emplois : filière technique.

Grades :

- Agent de maîtrise principal – un emploi - 35/35H.

- Adjoint technique – deux emplois – un emploi à 28.77/35h – un emploi à 19.60/35H.

3. Cadres d’emplois : Filière médico-sociale.

Grades :

- Agent spécialisé principal de 2èmeclasse des écoles maternelles– un emploi – 31.40/35H.

Personnel communal : autorisation au Maire de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et/ou faire face à un besoin lié à accroissement saisonnier d’activité et/ou remplacer un agent indisponible. 2020 – 037Monsieur Le Maire informe les élus que les besoins du service peuvent justifier le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et/ou faire face à un besoin lié à accroissement saisonnier d’activité et/ou remplacer un agent indisponible.

Monsieur Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin,

les suppressions d'emplois

les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1°), 3 2°) et 3-1,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois adopté par délibération n° 2020-036 du 08/09/2020,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°2018-002 du 09/01/2018 adoptée le 01/01/2018. Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents compte tenu un besoin pour accroissement temporaire ou saisonnier ou remplacer un agent indisponible.

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :

• au remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel dans les conditions fixées à l'article 3-1 de la loi susvisée.

Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

• à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

• à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 2°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

15 voix pour

• d’adopter la proposition de Mr Le Maire.

• de modifier le tableau des emplois.

• d’inscrire au budget les crédits correspondants.

• que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/09/2020.Activité de piégeage des rongeurs aquatiques exotiques.

2020 – 038

Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal qu’au titre de l’environnement et de la santé publique, plusieurs personnes piègent et luttent contre les ragondins et les rats musqués sur la commune de La Bosse de Bretagne. Dans ce cadre, la FGDON35 encadre techniquement et administrativement ces piégeurs qui interviennent sur la commune.

Dans ce cadre et afin de soutenir et d’encourager ces personnes bénévoles une somme leur est allouée à titre d'indemnisation des frais engagés.

Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de déterminer la somme à inscrire au budget pour indemniser les piégeurs qui intervient sur la commune.

Après avoir délibérer, le Conseil Municipal

15 voix pour

décide à l’unanimité d’allouer la somme

de 150.00€ par an.

Conformément aux termes de la convention qui lie la FGDON et la Commune, la somme allouée sera versée sur le compte de la FGDON qui reversera cette somme dans son intégralité aux bénéficiaires désignés par Le Maire.

Taxe aménagement sur le territoire communautaire.

2020 – 039

Le Maire informe le Conseil municipal que, par délibération du Conseil communautaire de Bretagne porte de Loire Communauté, en date du 16/02/2017, il avait été précisé les modalités de perception de la taxe d’aménagement sur le territoire communautaire de la façon suivante :

- Maintien de Taxe d'Aménagement au niveau des communes,

- Reversement obligatoire en faveur de l'EPCI, dès 2017, du produit de la Taxe d'Aménagement relatif aux dépenses et compétences de la Communauté de communes.

Ladite délibération a été prise conformément aux stipulations de l’article L331-2 du Code de l’urbanisme qui précise qu’à la prise de la compétence en matière de PLU en lieu et place des communes, la Communauté de communes récupère d’office la perception des taxes d’aménagement perçues sur son territoire.

Le point n° 4 du même article précise que dans le cas où la Communauté de communes ne souhaite pas prendre l’ensemble de la taxe d’aménagement de son territoire, une délibération présentant les champs de perception de la taxe d’aménagement est à prendre par la collectivité. Ce qui a été fait par la délibération du Conseil communautaire de 16/02/2017 prévoyant le reversement à l’EPCI dès 2017 du produit de la Taxe d’Aménagement relatif aux dépenses et compétences de la Communauté de communes : à savoir principalement les zones d’activités intercommunales et les équipements publics construits par la Communauté de communes.

Ainsi, les maires des Communes concernées ont été sollicités pour inviter leur Conseil municipal à délibérer sur ce point, en s‘accordant sur un reversement à hauteur de 100 % de la TA communale perçue sur les parcs d’activités intercommunaux et relevant des compétences de la Communauté de communes.

Il est alors demandé au Conseil municipal de délibérer sur cette question.

Après en avoir délibéré,

Au vu de la délibération du Conseil communautaire prise le 16/02/2017,

Considérant l’article L331-2 du Code de l’urbanisme,Le Conseil municipal, se prononce,

15 voix pour,

En faveur du reversement de la Taxe d’Aménagement perçue depuis 2017, sur les projets concernant les parcs d’activités intercommunaux et sur ceux répondant aux compétences de la Communauté de communes.

Le Maire est alors chargé de la bonne exécution de la présente délibération.

Désignation d’un membre à la commission des transferts de charges. (CLECT). 2020 – 040

Suite au renouvellement des Conseils municipaux en mars dernier, une nouvelle Commission d'évaluation des transferts de charges doit être constituée.

Cette commission est chargée d'évaluer les transferts de charges lorsque s'opère un transfert de compétences des Communes vers la Communauté de communes.

Elle est composée de membres des Conseils municipaux des communes, chaque Conseil municipal disposant d'au moins un représentant. Par délibération du 22 mai, le Conseil Communautaire a choisi de désigner un représentant par commune.

Il est donc demandé à chaque commune de désigner son représentant au sein du Conseil municipal.

Après délibération, le Conseil Municipal :

15 voix pour

Désigne Mr BAZIN Bruno domicilié 19Bis Rue De La Mairie 35320 LA BOSSE DE BRETAGNE, comme représentant de la commune de La Bosse de Bretagne.

Désignation d’un membre à la commission intercommunale d’accessibilité.

2020 – 041

Suite au renouvellement des Conseils municipaux en mars dernier, une nouvelle Commission intercommunale doit être constituée.

Rôle de la commission :

La commission intercommunale d'accessibilité doit répondre principalement à trois objectifs : Elle doit dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports.

La commission, composée d'élus et acteurs locaux, doit dans un premier temps établir ce constat, qui constituera l'élément de base pour les propositions à venir.

Ce constat sera matérialisé par un rapport annuel, présenté devant le conseil communautaire et transmis en préfecture.

La commission émettra des propositions destinées à améliorer l'accessibilité sur le territoire. Enfin, la commission est en charge d'organiser un système de recensement de l'offre de logements accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

Après délibération, le Conseil Municipal :

15 voix pour

Désigne Mr BRIOU Hervé domicilié 17 Pouchard 35320 LA BOSSE DE BRETAGNE, comme représentant de la commune de La Bosse de Bretagne.

Location salle des fêtes : annulation de la location COVID 19.

2020 – 042

Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal que la commune de La Bosse de Bretagne a loué la salle des fêtes à des particuliers pour organiser une manifestation privée (mariages, anniversaires…) surl’année 2020. Avec le CORONAVIRUS la commune a été dans l’obligation d’annuler toutes les locations de salle à compter du 15 mars 2020.

Certains particuliers ont versé un acompte pour valider leur réservation et ils demandent un remboursement.

Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de rembourser l’acompte des particuliers qui ont été dans l’obligation d’annuler leur réservation sur la période du 15/03/2020 au 31/12/2020.

Après avoir délibéré, le conseil municipal

15 voix pour

Accepte de rembourser les acomptes qui ont été versés, pour valider la location de salle des fêtes sur la période du 15/03/2020 au 31/12/2020.

Adresse Postale : Mairie de La Bosse de Bretagne 11, rue de la Mairie 35320 LA BOSSE-DE-BRETAGNE – Tél : 02 99 44 62 03 – mail : mairie@labossedebretagne.fr