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Déliberation - cms 37 Mise en place du forfait mobilites durables
Document publié le Mardi 22 juin 2021 par la commune de Saint-Martin-le-Vinoux.
Lien du pdf (Déliberation - cms 37 Mise en place du forfait mobilites durables)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le so
‘Et ID : 038-213804230-20210629-DEL2021 037-DE
l
TP Y MAIRIE DE SAINT-MARTIN-LE-VINOUX Département de l'Isère et
; Canton de Grenoble 2 . . Arrondissement de Grenoble Saint-Martin
LE-VINOUX Convocation du 22 juin 2021
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Conseil municipal de la Ville de Saint-Martin-le-Vinoux
Séance du 28 juin 2021
Délibération 2021-37
Le vingt-huit juin deux mille vingt et un à 19 h 00, le conseil municipal de Saint-Martin-le-Vinoux s'est réuni à huis clos à la Maison des Moais — 47 Avenue Général Leclerc — 38950 Saint-Martin- le-Vinoux, sous la présidence de Monsieur le Maire, Sylvain LAVAL.
Présent(e)s : Sylvain LAVAL, Virginie LOPEZ, Mouhnir BOUALITA, Stéphanie COLPIN, Frédéric CALVO Mireille PERINEL, Anahide MARDIROSSIAN, Norbert COLLIAT, René VIAL, Hervé POTHIER-DENIS, Angèle ABBATTISTA, Christian REY, David MARTORANA, Murielle MARSEILLE, Cécile BENECH, Marie-Anne LENOBLE, Alexandra COUTURIER, Sophie BEKKAL, Nawel BEGHIDJA, Vincent GOSSE, Pierre HEINRICH, Yanice ZIDOUN, Mariane OBEID, Anne TOURMEN, Florian BERNHEIM, Frédéric ANDRIEU.
Procuration : Morgan BOUCHET donne procuration à Mouhnir BOUALITA, Marc DOZIER donne procuration à Virginie LOPEZ, Christian GROS donne procuration à Anne TOURMEN,
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, David MARTORANA 2 été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
ADMINISTRATION — RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : Hervé POTHIER DENIS
Objet : ADMINISTRATION - Mise en place du forfait « mobilités durables »
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables »
dans la fonction publique territoriale
Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat
et après en avoir délibéré,
décide :
Article 1 : Objet
Le forfait « mobilités durables » consiste en un remboursement de tout ou partie des frais engagés par les agents publics pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo mécanique ou à assistance électrique ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage. Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le ee
ID : 038-213804230-20210629-DEL2021 037-DE
Article 2 : Agents concernés
Il'est ouvert aux agents contractuels, stagiaires, fonctionnaires
Article 3 : Conditions
Le nombre minimal d'utilisation du moyen de transport est de 100 jours par an.
Article 4 : Cumul
Le forfait « mobilités durables » n’est pas cumulable avec le versement mensuel de remboursement des
frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos.
Il ne peut être attribué aux agents :
bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail
bénéficiant d’un véhicule de fonction
bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail
transportés gratuitement par leur employeur
Articie 5 : Procédure
L'agent dépose une déclaration sur l'honneur précisant le moyen de transport utilisé au plus tard lé 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé.
Article 6 : Montant et versement
Le montant annuel est de 200 €.
Il est versé l’année suivant celle du dépôt de l'attestation sur l'honneur de l'agent.
Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.
Le nombre de jours minimum et le montant du forfait peuvent être modulés selon la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé pour les cas suivants : Recrutement dans l’année
Radiation des cadres au cours de l’année
Placement dans une position autre que celle d’activité pendant une partie de l'année
En cas d'employeurs multiples, la prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun d'eux.
Article 7 : Contrôle
Le Maire peut contrôler l’utilisation effective du vélo ou du covoiturage déclaré par l'agent.
Article 8 : Exécution
Le Maire et le payeur départemental sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de cette décision qui sera transmise au contrôle de légalité de la Préfecture.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Le rapporteur entendu,
Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,
Après en avoir délibéré,
- AUTORISE son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
VOTE : POUR : UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme Acte certifié exécutoire depuis son au registre des délibérations, dépôt à la préfecture et sa publication le 29 juin 2021
Le Maire,
Sylvain LAVAL