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Déliberation - cms 2023 19
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Saint-Martin-le-Vinoux.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 19)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Publié le
ID : 038-213804230-20230403-DEL 2023 19-DE
7
MAIRIE DE SAINT-MARTIN-LE-VINOUX
Département de l'Isère
D. Canton de Grenoble 2
Arrondissement de Grenoble
Convocation du 28 mars 2023
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Conseil municipal de la Ville de Saint-Martin-le-Vinoux
Séance du 03 avril 2023.
Délibération n°2023-19
Le trois avril deux mille vingt-trois à 19 h 00, le conseil municipal de Saint-Martin-le-Vinoux s’est réuni
en séance publique à la mairie de Saint-Martin-le-Vinoux salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire, Sylvain LAVAL.
Présent(e)s : Sylvain LAVAL, Virginie LOPEZ, Frédéric CALVO, Mireille PERINEL, Morgan BOUCHET, Anahide MARDIROSSIAN, Hervé POTHIER-DENIS, Angèle ABBATTISTA, Christian REY, Murielle MARSEILLE, Cécile BENECH, Marie-Anne LENOBLE, Sophie BEKKAL, Nawel BEGHIDJA, Pierre HEINRICH, Yanice ZIDOUN, Christian GROS, Florian BERNHEIM, Frédéric ANDRIEU, Salim LATRECHE.
Procuration : Mouhnir BOUALITA donne pouvoir à Nawel BEGHIDJA, Norbert COLLIAT donne pouvoir à Sylvain LAVAL, Stéphanie COLPIN donne pouvoir à Frédéric CALVO, Alexandra COUTURIER donne pouvoir à Murielle MARSEILLE, Marc DOZIER donne pouvoir à Virginie LOPEZ, David MARTORANA donne pouvoir à Morgan BOUCHET, Mariane OBEID donne pouvoir à Sophie BEKKAL, René VIAL
donne pouvoir à Christian REY
Absent : Vincent GOSSE
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, Nawel BEGHIDJA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
ADMINISTRATION — RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : Hervé POTHIER DENIS
Objet : ADMINISTRATION -— Mise en place de la dotation « mobilités durables »
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération 2010-100 du 09/12/2010 instaurant le Plan de Déplacement des Administrations,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial en date du 30 mars 2023.
et après en avoir délibéré,
décide : Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Publié le
ID : 038-213804230-20230403-DEL 2023 19-DE
TT
Article 1 :
La délibération 2021-36 est abrogée
Article 2 : Objet
Le Plan de déplacements d'administration, adopté le 09 décembre 2010 par délibération n°2010-100, prévoyait la prise en charge d’une partie des équipements individuels de sécurité. La Ville instaure une dotation « mobilités durables » qui a pour objet d'inciter les agents aux déplacements doux entre domicile et travail, en participant à
l'équipement, en particulier de sécurité, des agents permanents.
La dotation consiste en un versement valable pour trois ans (2023 à 2025 inclus, puis par période triennale). Elle concerne les modes de déplacements suivants : vélo, trottinette, skateboard, à pieds, covoiturage.
Article 3 : Agents concernés
La dotation est ouverte aux agents territoriaux, qu'ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public sur poste permanent, ouvert par
le Conseil Municipal, à plus de 50% d'équivalent temps plein.
Article 4 : Conditions
Le nombre minimal d'utilisation du moyen de transport est de 100 jours par an, pour
les agents non annualisés, censés travailler plus de 220 jours.
75 jours pour les agents annualisés, qui sont censés travailler 150 jours par an.
Ancienneté minimale d'un an dans la collectivité
Versement à la fin des trois ans, en fonction du temps de présence effectif dans la collectivité
Prorata au nombre de jours hebdomadaires travaillés.
Article 5 : Cumul
La dotation « mobilités durables » n'est pas cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos et de trottinettes.
Elle ne peut être attribuée aux agents :
bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail
bénéficiant d’un véhicule de fonction
bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail transportés gratuitement par leur employeur
bénéficiant de la prise en charge des transports en commun
résidant à moins de 750 mètres de leur lieu de travail.
Article 6 : Procédure
L'agent informe son chef de service du moyen de transport utilisé, qui, s’il est sur roues, doit être stationné aux emplacements mis à disposition par la collectivité et de ses
caractéristiques permettant de l'identifier.
Une attestation sur l'honneur doit être faite chaque année et contresignée du chef de
service.
Article 7 : Montant et versement
Le montant de la dotation triennale est de :
150€ pour les distances de 750 mètres à 3 kms.
300€ pour les distances au-dessus de 3 kms.
Elle est versée à la fin des 3 ans (ex. 2023-2025), selon les attestations sur l'honneur annuelles contresignées par le chef de service d'une part, et le temps de travail effectif d'autre part.
Il est nécessaire d’avoir travaillé plus d’un an dans la collectivité pour être éligible ; le Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Publié le S L O7
ID : 038-213804230-20230403-DEL 2023 19-DE
montant est proraté au temps de présence effectif dans la collectivité sur trois ans. Le montant est également proraté au nombre de jours hebdomadaires travaillés, puisque lié au nombre de déplacements domicile-travail.
Article 8 : Contrôle
Le chef de service mandaté par le maire, peut procéder à des contrôles réguliers.
Article 9 : Exécution
Le Maire et le trésorier sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de cette décision qui sera transmise au contrôle de légalité de la Préfecture.
Le rapporteur entendu,
Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,
Après en avoir délibéré,
- AUTORISE son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération, dont le détail des conditions est énoncé dans les articles précédents.
VOTE : POUR : UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme Acte certifié exécutoire depuis son au registre des délibérations, dépôt à la préfecture.et sa publication le 3 avril 2023
Le Maire, _-
Sylvain LAVAL 65e # \