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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 020 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 020 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Histoire et mémoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2026-020
PUBLIÉ LE 17 MARS 2026 Sommaire
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités / Direction Régionale de l Economie,de l'Emploi,du Travail et
des Solidarités
R20-2026-03-17-00001 - Arrêté portant attribution d'une marque
d'identification. (2 pages) Page 3
R20-2026-03-17-00002 - Décision portant agrément pour vérification
périodique des ensembles de mesurage routiers (4 pages) Page 6
Direction Régionale des Affaires Culturelles /
R20-2026-03-16-00001 - SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE -arrêté
portant définition de zones de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur le territoire de la commune de SARTENE
(22 pages) Page 11
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
R20-2026-03-04-00004 - Ste EMPRIXIA modif habilitation certificat de
conformite (4 pages) Page 34
2 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2026-03-17-00001
Arrêté portant attribution d'une marque
d'identification.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-03-17-00001 - Arrêté portant attribution d'une marque d'identification. 3 PRÉFET NT , le del’ DE CORSE- Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
DU-SUD du Travail et des Solidarités
Liberté DREETS de Corse Égalité
Fraternité
DECISION N° DU
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE MARQUE D'IDENTIFICATION
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2025-03-13-00018 du 13 mars 2025 portant délégation de
signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail, et des solidarités en matière de métrologie légale ;
Vu la demande d'agrément, envoyée par courriel par la société CORSE TUYAUTERIE
INDUSTRIELLE au service métrologie légale du pôle C de la DREETS de Corse, en date du 5 juin
2025, pour la vérification périodique des ensembles de mesurage routiers autres que pour GPL
et ensembles de mesurages similaires utilisés pour le ravitaillement des petits avions ou petits
bateaux (classe 0,5) ;
Considérant que, compte tenu des activités réglementées en métrologie légale exercées par la
société CORSE TUYAUTERIE INDUSTRIELLE au titre de son agrément, celle-ci doit pouvoir
disposer d'une marque en tant que vérificateur des ensembles de mesurage des liquides autres
que l'eau;
Considérant que la demande susvisée comprend tous les éléments demandés à l'article 44 de
l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé ;
Sur proposition de madame la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse ;
DECIDE
ARTICLE 1:
La marque d'identification CT20 est attribuée à la société CORSE TUYAUTERIE INDUSTRIELLE,
immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés sous le numéro 984 604 975 00016, dont
le siège social est situé à GABRIELLO 20145 SARI SOLENZARA, pour son activité de vérificateur
concernant les ensembles de mesurage routiers de la catégorie ensembles de mesurage des
liquides autres que l’eau.
ARTICLE 2:
Le bénéficiaire de la marque d'identification doit sans délai informer les services en charge de
la métrologie légale de la région Corse, en cas de perte de tout support ou matériel comportant
la marque.
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-03-17-00001 - Arrêté portant attribution d'une marque d'identification. 4 ARTICLE 3 :
Le bénéficiaire de la marque d'identification est tenu de communiquer aux services en charge
de la métrologie légale, toute modification des conditions d'attribution de cette décision.
ARTICLE 4 :
En cas de cessation des activités en vue desquelles la marque a été attribuée, pour une raison
volontaire ou par suite d’un retrait d'agrément ou de désignation, ou en cas d'attribution d'une
nouvelle marque, le bénéficiaire doit détruire la totalité des supports ou matériels comportant
la marque d'identification attribuée par la présente décision qu'il détient, et apporter la
justification de cette destruction au service en charge de la métrologie légale de la région
Corse.
ARTICLE 5 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-
Sud ou de la directrice régionale de la DREETS de Corse dans le délai de 2 mois à compter de
sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du
ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - direction
générale des entreprises - service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des
entreprises - sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la
métrologie.
Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Bastia dans le délai de 2 mois à compter
de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours
hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse est
chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société CORSE
TUYAUTERIE INDUSTRIELLE par ses soins.
Ajaccio, le 47 Maps 2026
Pour le Préfet et par délégation,
du Travail et des Solidarités
DREETS de Corse
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-03-17-00001 - Arrêté portant attribution d'une marque d'identification. 5 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2026-03-17-00002
Décision portant agrément pour vérification
périodique des ensembles de mesurage routiers
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-03-17-00002 - Décision portant agrément pour vérification périodique des ensembles de mesurage routiers 6 PREFET Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, DE CORSE- du Travail et des Solidarités DU-SUD DREETS de Corse Liberté Égalité
Fraternité
DECISION N° DU
PORTANT AGREMENT POUR LA VERIFICATION PERIODIQUE
DES ENSEMBLES DE MESURAGE ROUTIERS
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'instruments de mesure ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des Directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des Directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Corse, préfet de la
Corse-du-Sud, en la personne de Monsieur Eric JALON ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'application de
certaines dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments
de mesure ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié pris pour application du décret n° 2001-387 du 3 mai
2001 susvisé, notamment son titre VI;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2020 relatif aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau;
Vu l'arrêté R20-2021-03-31-00002 portant création de la direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel DE MOURA,
directrice du travail, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Corse ;
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-03-17-00002 - Décision portant agrément pour vérification périodique des ensembles de mesurage routiers 7 Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2025-03-13-00018 du 13 mars 2025 portant délégation de
signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail, et des solidarités en matière de métrologie légale ;
Vu la décision ministérielle du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques
complémentaires applicables aux systèmes d'assurance de la qualité des organismes désignés
OU agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;
Vu la décision n°R2o.2o16-03-1?-cmidu A+ Ha Ls 26 attribuant une marque d'identification à la société CORSE TUYAUTERIE INDUSTRIELLE dont le siège social est situé à GABRIELLO 20145 SARI SOLENZARA, pour l'activité réglementée de vérification périodique des ensembles de mesurage autres que l'eau;
Vu la demande d'agrément, envoyée par courriel par la société CORSE TUYAUTERIE
INDUSTRIELLE au service métrologie légale du pôle C de la DREETS de Corse, en date du 5 juin
2025, pour la vérification périodique des ensembles de mesurage routiers autres que pour GPL
et ensembles de mesurages similaires utilisés pour le ravitaillement des petits avions ou petits
bateaux (classe 0,5);
Vu les éléments du système d'assurance qualité mis en place par la société CORSE TUYAUTERIE
INDUSTRIELLE pour se conformer aux exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012 et
aux exigences de la décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques
complémentaires à la norme applicable aux systèmes d'assurance de la qualité des organismes
désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés;
Vu les audits réalisés le 23 juillet 2025 et le 13 février 2026 par le service métrologie légale du
pôle C de la DREETS de Corse dans les locaux de la société CORSE TUYAUTERIE INDUSTRIELLE
et les réponses apportées par cette dernière à l'issue de chacun de ces audits ;
Considérant que les ensembles de mesurage de liquides autres que l’eau utilisés à l’occasion
de l’une au moins des opérations visées à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé sont
soumis au contrôle en service en application de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 8 juillet
2020 susvisé ;
Considérant que le contrôle en service des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau comprend la vérification périodique et la révision périodique, en application de l'article 17 de
l'arrêté ministériel du 8 juillet 2020 susvisé ;
Considérant que la vérification périodique est réalisée par des organismes agréés par le préfet
de département en application de l’article 18 de l'arrêté ministériel du 8 juillet 2020 susvisé ;
Considérant que le dossier de la société CORSE TUYAUTERIE INDUSTRIELLE doit être
conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012 homologuée le 26 octobre 2012 et à la
décision ministérielle du 21 octobre 2015 susvisée ;
Considérant les audits susvisés et les éléments complémentaires fournis par le demandeur,
ayant abouti à la complétude du dossier et au rapport favorable par la DREETS de Corse pour
la société CORSE TUYAUTERIE INDUSTRIELLE ; |
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-03-17-00002 - Décision portant agrément pour vérification périodique des ensembles de mesurage routiers 8 Sur proposition de madame la directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse ;
DECIDE
ARTICLE 1:
La société CORSE TUYAUTERIE INDUSTRIELLE, SIRET 984 604 975 00016, dont le siège social est
situé à GABRIELLO 20145 SARI SOLENZARA, est agréée pour réaliser la vérification périodique des
ensembles de mesurage des liquides autres que l'eau, à compter du 13 mars 2026 jusqu'au 12 mars 2030.
ARTICLE 2:
La présente décision est valable sous réserve de l'obtention dans le délai de 2 ans de l’accréditation
prévue à l’article 23 de l'arrêté ministériel du 8 juillet 2020 relatif aux ensembles de mesurage de
liquides autres que l'eau.
ARTICLE 3 :
La présente décision s'applique uniquement aux ensembles de mesurage routiers autres que pour
GPL et ensembles de mesurages similaires utilisés pour le ravitaillement des petits avions ou petits
bateaux (classe 0,5).
ARTICLE 4 :
La liste des implantations couvertes par le présent agrément est donnée ci-dessous :
Nom _ SIRET Lieu
CORSE TUYAUTERIE GABRIELLO
INDUSTRIELLE 264 804878 00016 20145 SARI SOLENZARA
ARTICLE 5 :
La présente décision vaut pour tout le territoire national dans les conditions fixées par l’article 40 de
l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'application de certaines
dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
ARTICLE 6:
L'agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la
société CORSE TUYAUTERIE INDUSTRIELLE à ses obligations en matière de vérification périodique
des ensembles de mesurage des liquides autres que l'eau.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-03-17-00002 - Décision portant agrément pour vérification périodique des ensembles de mesurage routiers 9 ARTICLE 7:
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud ou
de la directrice régionale de la DREETS de Corse dans le délai de 2 mois à compter de sa notification,
ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - direction générale des entreprises -
service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises - sous-direction de
la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.
Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Bastia dans le délai de 2 mois à compter
de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société CORSE TUYAUTERIE
INDUSTRIELLE par ses soins et publiée aux recueils des actes administratifs de la DREETS de
Corse.
Ajaccio, le} 7 MARS 2026
Pour le Préfet et par délégation,
ide Régionale de l'Economie, de Ce: . . . ‘
or du Travail et des Solidarités
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-03-17-00002 - Décision portant agrément pour vérification périodique des ensembles de mesurage routiers 10 Direction Régionale des Affaires Culturelles
R20-2026-03-16-00001
SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE -arrêté
portant définition de zones de présomption de
prescription d'archéologie préventive sur le
territoire de la commune de SARTENE
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2026-03-16-00001 - SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE -arrêté portant définition de zones de présomption de prescription d'archéologie préventive sur le territoire de la commune de SARTENE 11 PRÉFET Direction régionale des affaires culturelles DE CORSE Service régional de l'archéologie Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026/027/SRA du 16 mars 2026
Portant définition de zones de présomption de prescription d'archéologie préventive sur le territoire de la commune de
SARTENE (CORSE-DU-SUD)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du patrimoine et notamment son livre V ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2025-08-27-00002 - Préfecture de Corse - en date du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Guillaume DESLANDES, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Vu l'arrêté n° R20-2025-08-28-00002 en date du 28 août 2025 publié au recueil des actes administratifs, donnant subdélégation de signature à Mme Laetitia DEUDON, conservatrice régionale de l'archéologie et à M. Laurent SEVEGNES conservateur régional adjoint;
Vu l'arrêté modificatif R20-2025-11-06-00001 en date du 6 novembre 2025 publié au recueil des actes administratifs, portant subdélégation de signature à M. Laurent SEVEGNES, conservateur régional de l'archéologie ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique du 5 février 2026;
Considérant que la carte archéologique recense, sur le territoire de la commune de Sartène (Corse-du-Sud), et en l'état des connaissances, des points de découverte, gisements et vestiges archéologiques, parfois conservés en élévation, datant de la période préhistorique, protohistorique, de l'antiquité, du Moyen âge et des époques moderne et contemporaine ;
Considérant que par leur localisation, leurs particularités naturelles ou topographiques, ou par des mentions portées sur des documents cartographiques anciens, certains secteurs du territoire communal sont susceptibles de conserver des éléments du patrimoine archéologique ;
Considérant que ces éléments permettent de présumer que des vestiges archéologiques connus OU non recensés à ce jour sont présents sur plusieurs secteurs du territoire communal et que leur conservation est susceptible d'être affectée par des aménagements ;
Considérant que certains travaux d'aménagement ou d'urbanisme sont susceptibles de porter atteinte à des vestiges archéologiques connus ou non encore identifiés et qu'il convient de permettre, lorsque nécessaire, la mise en œuvre des dispositions relatives à l'archéologie préventive prévues par le titre Il du livre V du code du Patrimoine ;
Direction régionale des affaires culturelles de Corse - Villa San Lazaro -1 Chemin de la Pietrina - 20704 AJACCIO CEDEX 9
Secrétariat : 04.95.51.5216 - Courriel: direction.corse@culture.gouv.fr ; sra-corse@culture.gouvr.fr; https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Corse
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2026-03-16-00001 - SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE -arrêté portant définition de zones de présomption de prescription d'archéologie préventive sur le territoire de la commune de SARTENE 12 ARRÊTE
Article 1 - Sur le territoire de la commune de Sartène tous les projets d'aménagement et de travaux affectant le sol et le sous-sol sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation et suivant leur localisation dans les zones définies en annexes.
Ces zones sont portées sur la carte de localisation (annexes 1 et 2), sur les plans cadastraux
(annexe 3) et listées dans le tableau (annexe 4).
Article 2 - Sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation, dès lors qu'ils sont situés dans les zones indiquées à l'article 1 du présent arrêté tous travaux d’affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement sans seuil de superficie ou de profondeur et sont soumis dans ce cadre les :
a) permis de construire en application de l'article L. 4211 du code de l'urbanisme :
b) permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du même code :
c) permis de démolir en application des articles L. 421-3 du même code :
d) déclaration préalable relative aux travaux, installations et aménagements mentionnés aux alinéas e, f, g et h de l'article R. 421-23 du même code :
e) décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311- 1,R. 311 -7 et suivants du même code ;
f) étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement :
g) autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques, dispensé
d'autorisation d'urbanisme, en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
h) déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine affectant une superficie supérieure à 3 000 m2.
- les travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre :
- les travaux de préparation de sol ou de plantation d'arbres où de vignes affectant le sol sur Une profondeur de plus de 0,50 mètre de profondeur :
- les travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes ;
- les travaux de création de retenues d’eau ou de canaux d'irrigation d'une profondeur supérieur à 0,50 mètre.
Article 3 — Par ailleurs et pour mémoire, les dispositions du Chapitre Ill, Titre Il, Livre V du Code du patrimoine demeurent applicables, en particulier les alinéas 2 à 6 de l'article R. 523-4.
Il s'agit des :
a) zones d'aménagement concerté créées conformément à l’article L. 3111 du code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares :
b) opérations de lotissement régies par les articles R. 442-4 et suivants du code de l'urbanisme, affectant Une superficie supérieure ou égale à 3 hectares :
c) travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article R. 523-5 :
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2026-03-16-00001 - SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE -arrêté portant définition de zones de présomption de prescription d'archéologie préventive sur le territoire de la commune de SARTENE 13 - les travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m° et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre ;
- les travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes affectant le sol sur Une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10 000 m°;
- les travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m° ;
- les travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 mètre et portant sur une surface de plus de 10 000 m°.
Lorsque la présomption de la présence de vestiges en sous-sol le justifie, les seuils de 10 000 m ? et de 0,50 mètre peuvent être réduits par arrêté du préfet de région dans tout ou partie des zones délimitées en application de l'article R. 523-6.
d) Aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l’article L. 1221 du code de l’environnement ;
e) Travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
f) Opérations mentionnées aux articles R. 523-7 (autosaisine) et R. 523-8 (saisine directe par le service instructeur) qui entrent également dans le champ de l’article R. 5231.
Article 4 - Les dossiers, demandes et décisions, mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, sont transmis sans délai par les services instructeurs compétents aux services de la Préfecture de la
Corse (Direction des affaires culturelles, Service régional de l'archéologie — Villa San Lazaro, 1 chemin de la Pietrina, 20704 Ajaccio, Cedex 9) afin que puissent être prescrites des mesures d'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine susvisé.
Article 5 - En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée, situés sur la commune et conformément à l'article |‘ du présent arrêté, ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 6 - En application des articles L. 42511 et R. 425-31 du code de l'urbanisme, la réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanisme mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l'accomplissement de mesures d'archéologie préventive, lorsqu'elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d'autorisation d'urbanisme indiquent que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.
Article 7 - Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département. Il sera notifié également au maire de la commune de Sartène qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 8 - L'arrêté et ses annexes (cartes et liste des zones de présomption de prescription archéologique) seront tenus à disposition du public à la Préfecture de département et à la mairie de Sartène.
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2026-03-16-00001 - SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE -arrêté portant définition de zones de présomption de prescription d'archéologie préventive sur le territoire de la commune de SARTENE 14 Article 9 - le Directeur régional des affaires culturelles, le préfet de département et le maire de la commune de Sartène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio,
Pour le préfet et par subdélégation,
le conservateur régional de l'archéologie
Laurent SEVEGNES
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2026-03-16-00001 - SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE -arrêté portant définition de zones de présomption de prescription d'archéologie préventive sur le territoire de la commune de SARTENE 15 - IGN,2018 (BDScan25)-RGE, IGN,2018 (Commune) Fonds cartographiques
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Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2026-03-16-00001 - SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE -arrêté portant définition de zones de présomption de prescription d'archéologie préventive sur le territoire de la commune de SARTENE 18 En Direction régionale des affaires culturelles Zone de présomption de prescription archéologique PRÉFET Service régional de l'archéologie
DE CORSE Annexe 3 - Zone n°1 Libert s x Egalité Commune de Sartène (2A272) Zone de Sartène 1
Périmètre 2026 Batiment Parcellaire Division cadastrale
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Section cadastrale dans la zone:0B0C,ODO0EOM,ON,AB:AC,AD,AE,AH,AI,AK,AL
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2026-03-16-00001 - SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE -arrêté portant définition de zones de présomption de prescription d'archéologie préventive sur le territoire de la commune de SARTENE 19 Liste des sites archéologiques inclus dans la zone
Annexe 3 -Zone n°1
Zone de Sartène 1
Désignation Vestige Période
Murtuli Le Cade occupation Néolithique ancien_Néolithique moyen
Fontanaccia dolmen Néolithique?_Age du bronze?
| Stantari menhir Néolithique moyen_Age du bronze final
Bocca di a Pila menhir Age du bronze
Renaghju coffre funéraire ; menhir Néolithique moyen_Age du bronze final
A Manza menhir Néolithique?_Age du bronze
Petra Pinzuta menhir Age du bronze
A Cumpra coffre funéraire ; menbhir isolé | Néolithique_Age du bronze
Cardiccia dolmen Néolithique_Age du bronze
U Cuncutu espace fortifié ; occupation | Néolithique récent
Foce-Pastini coffre funéraire ; sépulture Néolithique
Arghjola dolmen ; tumulus Néolithique
Apazzu 1 occupation Néolithique
Tiresa espace fortifié ; habitat Néolithique_Age du bronze
Punta d'Apazzu 1 espace fortifié Age du bronze
Castellu di Petra Pinzuta espace fortifié ; occupation Age du bronze_Age du fer?
Vaccil Buono occupation Néolithique?
Abri de la Figue occupation Néolithique moyen
Fort de Tizzano fort ; tour côtière Epoque moderne
San Vincente 1 occupation ; sépulture Néolithique moyen
Cauria XX occupation ; sépulture Néolithique final
Tour de Roccapina tour côtière Epoque moderne
Castidacciu enceinte ; habitat Age du bronze moyen_Age du bronze final
Vignola occupation ; sépulture Haut-empire_Bas-empire
Tralicetu 1 Dune occupation Néolithique?
Punta di a Villa espace fortifié ; torre? Néolithique récent_Second Age du fer
Tralicetu 2 occupation Néolithique?_Age du bronze?
Renaghju Il sépulture Age du bronze ancien?
Cauria IV - abri du Suisse sépulture Age du bronze?_Age du fer?
Maison de Murtuli maison forte Epoque moderne
Punta di Patania habitat Néolithique_Age du bronze
Santu Pultru église Moyen-âge?
Pastini 1 (A) occupation Néolithique moyen_Néolithique récent
Pastini 2 (B) occupation Néolithique moyen_Néolithique récent
Pastini 3 (C) occupation Néolithique récent
Cardiccia Soprana sépulture? Age du bronze?
Traliceto 3 Parking occupation Néolithique ancien?
Piaghjola 1 occupation Néolithique?
Sapara D'Acquedda 1 occupation Néolithique moyen
Cala Barbarina 1 atelier de taille ; occupation Néolithique moyen?
Acquedda 1 occupation Age du bronze final?_Premier Age du fer?
Tralicetu 4 (Camps d'Agiae) occupation Néolithique ancien
Turrione enceinte ; torre Age du bronze
Sapara Albitrina occupation Néolithique moyen?
Punta di u Grecu torre Age du bronze moyen_Age du bronze final
Abri du Sanglier occupation ; sépulture Néolithique moyen
Castellacciu édifice fortifié? Age du bronze?_Age du fer?
PUNTA DI VALANINCU occupation Néolithique
San Gavinu occupation Néolithique?_Age du bronze?
Sullaghjata 1 dolmen ; menhir? Néolithique?_Age du bronze?
Petra Nera espace fortifié ; occupation Néolithique_Age du bronze
Arghjola 2 menhir Néolithique?_Age du bronze?
Période récente (Moderne et Contemporaine) Proto.(Protohistorique), le signe ";" équivaut à "et", le signe "_" équivaut à "jusqu'à"
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2026-03-16-00001 - SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE -arrêté portant définition de zones de présomption de prescription d'archéologie préventive sur le territoire de la commune de SARTENE 20 Annexe 3 -Zone n°1
Zone de Sartène 1
Liste des sites archéologiques inclus dans la zone
Désignation Vestige Période
Punta di Valanincu occupation Néolithique?_Age du bronze?
Cuparchione occupation Néolithique?_Age du bronze?
Cauria1 occupation Néolithique final
Tralicetu 5 occupation Epoque indéterminée
Punta di a Botta occupation Epoque indéterminée
Punta di Castellu occupation Age du bronze final_Premier Age du fer
Calavu 1 occupation Néolithique
Cauria X occupation Néolithique récent
Canaghja occupation Néolithique?
Chapelle Santa Margherita chapelle Moyen-âge classique
Piaghjola 2 occupation Néolithique?
Pianu di u Grecu 1 habitat Néolithique ancien
Punta Cardiccia occupation Néolithique?_Age du bronze?
Ava occupation Néolithique?
Cauria 2 occupation Néolithique?_Age du bronze?
Cala Barbarina 2 occupation Néolithique
Ariale espace fortifié ; torre Age du bronze moyen_Second Age du fer
Anse de Brije occupation Néolithique?
Tralicetu 6 dolmen? Néolithique?_Age du bronze?
Piturellu maison ; moulin à eau Epoque moderne_Epoque contemporaine
Domen d'Apazzu dolmen Néolithique?_Age du bronze?
A Pila 2 occupation République
Stazzona occupation ; parcellaire Néolithique?_Age du bronze
San Gavinu campement Néolithique récent
Punta di Bavoghja enceinte ; torre Age du bronze
Habitat de Renaghju habitat Néolithique ancien
Apazzu 2 menhir Néolithique?_Age du bronze?
Apazzu 3 occupation Antiquité méditerranéenne
Punta d'Apazzu 2 occupation Age du bronze moyen?_Age du bronze final?
Abri de la Figue 2 occupation Antiquité méditerranéenne
San Vincente 2 occupation Age du fer_Antiquité méditerranéenne
San Vincente 3 sépulture Epoque indéterminée
Cauria XXI occupation ; sépulture Second Age du fer
Castidacciu 2 occupation Antiquité méditerranéenne
Punta di a Villa 2 occupation Moyen-âge_Période récente
Renaghju Il sépulture Second Age du fer
Cauria V à IX occupation Néolithique?_Age du bronze?
Sapara D'Acquedda 2 occupation ; sépulture? Age du bronze final_Premier Age du fer
Castellu de la Punta di u Grecu chapelle ; espace fortifié Moyen-âge classique
Punta di u Grecu occupation Epoque moderne
Sullaghjata 2 occupation Néolithique?_Age du bronze?
Cauria 1 occupation Age du bronze final
Punta di Castellu 2 maison Moyen-âge?
Cauria X occupation Age du bronze ancien_Age du bronze moyen
Pianu di u Grecu 2 habitat ; occupation Néolithique récent_Néolithique final
Pianu di u Grecu 3 habitat Second Age du fer
Oriu d'Ava occupation Epoque moderne?
Pointe de Tizzano occupation Néolithique final
Coffre d'Apazzu coffre funéraire Néolithique moyen_Age du bronze final
Canava1 coffre funéraire? ; espace fortifié | Age du bronze?
Canava 2 occupation Néolithique?
Canava 3 occupation ; sépulture Néolithique?_Age du bronze?
Période récente (Moderne et Contemporaine), Proto.(Protohistorique), le signe ";" équivaut à "et", le signe "_" équivaut à "jusqu'à"
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2026-03-16-00001 - SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE -arrêté portant définition de zones de présomption de prescription d'archéologie préventive sur le territoire de la commune de SARTENE 21 Annexe 3 -Zone n°1
Zone de Sartène 1
Liste des sites archéologiques inclus dans la zone
Désignation Vestige Période
Filipina occupation Néolithique?
Sapara di a Botta occupation Néolithique
Sapara Ventosa coffre funéraire ; menhir | Néolithique?_Age du bronze?
STATUE-MENHIR DE PETRA PINZUTA | menhir Age du bronze final
Roccapina édifice fortifié Bas moyen-âge
Cauria X occupation Age du fer
Calavu 2 atelier de taille Néolithique?_Age du bronze?
Tralicetu 7 occupation Néolithique?
Furcanese 1 occupation Néolithique?_Age du bronze?
Bocca di Silicaja occupation Néolithique moyen
Pianu di a Manza occupation Néolithique moyen?
Cauriola occupation Néolithique?_Age du bronze?
Acquedda 2 occupation Néolithique?_Age du bronze?
A Nischja occupation ; parcellaire | Néolithique_Age du bronze?
Ramagnola 1 occupation Néolithique ancien?_Néolithique moyen?
Ramagnola 2 occupation Néolithique?_Age du bronze?
Carrière de Ramagnola carrière Age du bronze?
Hémicycle de Cauriola occupation Néolithique_Age du bronze?
Source d'I Stantari adduction ; menhir Age du bronze?
Scalaghio occupation Néolithique?_Age du bronze?
Grecu abri 1, abri du lierre occupation Age du bronze?_Age du fer?
Grecu abri 2 occupation Age du bronze final_Second Age du fer
Grecu abri 3 occupation Néolithique?_Age du fer?
Grecu abri 4 occupation Age du bronze?_Age du fer?
Grecu abri 5 occupation Age du bronze?_Age du fer?
Grecu abri 6 occupation Age du bronze?_Age du fer?
Grecu abri 7 occupation Age du bronze?_Antiquité méditerranéenne
Grecu abri 8 occupation Age du bronze?_Age du fer?
Grecu abri 9 occupation Age du bronze final_Premier Age du fer
Grecu abri 10 occupation Premier Age du fer
Grecu abri 11 occupation Age du bronze ancien_Premier Age du fer
Grecu abri 12 occupation Néolithique?_Age du fer?
Grecu abri 13 occupation Age du bronze final
Grecu abri 14 occupation Néolithique?_Age du fer?
Grecu abri 15 occupation Age du bronze final?
Grecu abri 16, la faille aux pigeons occupation Néolithique?_Age du fer?
Grecu abri 17 sépulture? Néolithique?_Age du fer?
Grecu abri 18 occupation Age du bronze final?_Premier Age du fer?
Grecu abri 19 occupation Age du bronze final
Grecu abri 20 occupation Age du bronze moyen?_Age du bronze final?
Grecu abri 21 occupation Néolithique?_Age du fer?
Grecu abri 22 occupation Age du bronze final_Premier Age du fer
Grecu abri 23 occupation Néolithique?_Age du bronze?
Grecu abri 24 occupation Néolithique?_Age du fer?
Grecu abri 25 occupation Age du bronze final?
Grecu abri 26 occupation Age du bronze final
Grecu abri 27 occupation Néolithique? _Age du fer?
Massif du Grecu occupation Néolithique_Age du fer
Migliari occupation ; sépulture? | Age du bronze final_Premier Age du fer
Petit Pianu di u Grecu occupation Néolithique?_Age du bronze?
A Tozza di Cacasenu occupation Néolithique?_Age du bronze?
Crucanesi occupation Néolithique?_Age du bronze?
Période récente (Moderne et Contemporaine) Proto.(Protohistorique), le signe ";" équivaut à "et", le signe "_" équivaut à "jusqu'à"
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2026-03-16-00001 - SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE -arrêté portant définition de zones de présomption de prescription d'archéologie préventive sur le territoire de la commune de SARTENE 22 Annexe 3 -Zone n°1
Zone de Sartène 1
Liste des sites archéologiques inclus dans la zone
Désignation Vestige Période
Manzavinu abri 1 occupation ; sépulture? | Premier Age du fer_Second Age du fer
U Cicali occupation Age du bronze final?_Second Age du fer?
Carvujolu Suttanu occupation Néolithique?_Age du bronze?
Carvujolu 1 nécropole? Second Age du fer
Carvujolu 2 occupation Age du bronze?_Age du fer?
Nivara occupation Néolithique?_Age du bronze?
Acquedda 3 occupation Néolithique?_Age du bronze?
Abri des Arbouses sépulture? Age du bronze?
U Chjusu di a Casa abri 1 | occupation Néolithique?_Age du fer?
Cauria Il sépulture? Néolithique?_Age du bronze?
Cauriola 2 menhir Age du bronze
Fontanaccia 2 dolmen Néolithique?_Age du bronze?
Période récente (Moderne et Contemporaine) Proto.(Protohistorique), le signe ";" équivaut à "et", le signe "_" équivaut à "jusqu'à"
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2026-03-16-00001 - SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE -arrêté portant définition de zones de présomption de prescription d'archéologie préventive sur le territoire de la commune de SARTENE 23 Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie Eu PREFET
DE CORSE
Liberté
Zone de présomption de prescription archéologique
Annexe 3 - Zone n°2
Zone de Sartène 2 Egalité Commune de Sartène (2A272)
Périmètre 2026 Batiment Parcellaire Division cadastrale
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Section cadastrale dans la zone:0A ,0B0C,0OD
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2026-03-16-00001 - SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE -arrêté portant définition de zones de présomption de prescription d'archéologie préventive sur le territoire de la commune de SARTENE 24 Annexe 3 -Zone n°2
Zone de Sartène 2
Liste des sites archéologiques inclus dans la zone
Désignation Vestige Période
Palaggiu coffre funéraire ; menhir | Age du bronze
A Viccia espace fortifié ; habitat? | Age du bronze final_Premier Age du fer
Magazen occupation Age du bronze
Punta Quarcioqua espace fortifié ; torre? Age du bronze
Castellu di Gianfutru espace fortifié ; torre? Age du bronze
Castellu di Furcone - Ago Supranu torre? Age du bronze?
Castellu di Coscia espace fortifié ; habitat Age du bronze ancien_Age du bronze moyen
Punta di a Cota1 occupation Néolithique?
San Partellu menhir? Néolithique
Punta di u Monte coffre funéraire Néolithique?_Age du bronze?
San Barzolo chapelle Moyen-âge_Période récente?
Punta di Zevoli enceinte ; occupation Epoque indéterminée
Sapara Rugnosa 1 occupation ; sépulture? Néolithique?_Age du bronze?
Punta di a Cota 2 espace fortifié ; torre? Age du bronze_Age du fer?
Sapara Rugnosa 2 occupation Néolithique?_Age du bronze?
Carcerone dolmen? Néolithique?_Age du bronze?
Balchiria espace fortifié ; habitat | Age du bronze final_Premier Age du fer
Canava 4 occupation Age du bronze
Gianfutru 1 occupation Age du bronze ancien?_Age du bronze moyen?
Trova Tagliata occupation Néolithique?_Age du bronze?
Balchiria 2 occupation Néolithique
Balchiria 3 menhir ; occupation Néolithique
Période récente (Moderne et Contemporaine), Proto.(Protohistorique), le signe ";" équivaut à "et", le signe "_" équivaut à "jusqu'à"
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2026-03-16-00001 - SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE -arrêté portant définition de zones de présomption de prescription d'archéologie préventive sur le territoire de la commune de SARTENE 25 EM Direction régionale des affaires culturelles Zone de présomption de prescription archéologique PRÉFET Service régional de l'archéologie
DE GURSE Annexe 3 - Zone n°3 Libert: < x Éealité Commune de Sartène (2A272) Zone de Sartène 3 raterniti
Périmètre 2026 Batiment Parcellaire Division cadastrale
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Section cadastrale dans la zone:0A ,0B0C,OD,0E 0F0G:0H,01,0J,AD
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2026-03-16-00001 - SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE -arrêté portant définition de zones de présomption de prescription d'archéologie préventive sur le territoire de la commune de SARTENE 26 Annexe 3 -Zone n°3
Zone de Sartène 3
Liste des sites archéologiques inclus dans la zone
Désignation Vestige Période
U Frate e a Sora menhir Néolithique?_Age du bronze
Minza-Castellucciu enceinte ; torre Néolithique final_Age du bronze ancien
Gravures de Punta di Marato occupation Age du bronze?_Age du fer?
Statue-menhir de Castidetta Pozzone menhir Age du bronze final
Campo Maggiore menhir Néolithique?_Age du bronze?
Castellu de Baresi chapelle; château fort Moyen-âge classique_Bas moyen-âge
Castellu di Croccano édifice fortifié Moyen-âge classique_Bas moyen-âge
Cortina habitat groupé Moyen-âge?
Petru di u Castellare espace fortifié?; habitat groupé? Epoque indéterminée?
Truvonu occupation Néolithique final
Chapelle Santa Barbara chapelle? ; église? Moyen-âge?_Période récente?
Santa Maria d'Aracciani église Moyen-âge classique
Santa Barbara 1 menhir? Néolithique?_Age du bronze?
Santa Barbara 2 occupation Néolithique?_Age du bronze?
Santa Barbara 3 occupation Age du bronze?
Muntagnola 1 menhir Age du bronze
Muntagnola 2 occupation Age du bronze
Stantare menbhir Néolithique?_Age du bronze?
Rocher d'Arburi occupation Néolithique
Bocca Albitrina dolmen? Néolithique_Age du bronze
Campana 1 habitat groupé Néolithique?
Campana 2 habitat Moyen-âge
Punta di Corna Capruna occupation Néolithique?_Age du bronze?
Eglise San Damianu église Moyen-âge classique?
Sainte-Marie église Epoque moderne
Rempart et échaugette place de la Guardiola | enceinte Epoque moderne
Castellucciu sépulture Age du bronze ancien
Castidetta Pozzone espace fortifié ; torre Age du bronze moyen_Age du bronze final
Palettu chapelle? Moyen-âge?
Crocano 2 enceinte Age du bronze
Avenue Gabriel Peri occupation Epoque contemporaine
Quarciolo habitat? Bas-empire
Crocano 1 tour de guet Moyen-âge?
{ stantari di U frati a e sora occupation Age du bronze ancien_Age du bronze moyen
CORBU - | PIANOLI occupation Néolithique_Période récente
MUNTAGNOLA 3 occupation Age du bronze
STIPITI tumulus? Age du bronze?
Moulin 1 moulin à eau Période récente
Moulin 2 moulin à eau Période récente
Moulin 3 moulin à eau Période récente
Moulin 4 moulin à eau Période récente
Moulin 5 moulin à eau Période récente
Moulin 6 moulin à eau Période récente
Moulin 7 moulin à eau Période récente
Moulin 8 moulin à eau Période récente
Moulin 9 moulin à eau Période récente
Moulin 10 moulin à eau Période récente
Moulin 11 moulin à eau Période récente
Moulin 12 moulin à eau Période récente
Moulin 13 moulin à eau Période récente
Moulin 14 moulin à eau Période récente
Moulin 15 moulin à eau Période récente
Période récente (Moderne et Contemporaine), Proto.(Protohistorique), le signe ";" équivaut à "et", le signe "_" équivaut à "jusqu'à"
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2026-03-16-00001 - SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE -arrêté portant définition de zones de présomption de prescription d'archéologie préventive sur le territoire de la commune de SARTENE 27 E = Direction régionale des affaires culturelles Zone de présomption de prescription archéologique
PRÉFET Service régional de l'archéologie
DE CORSE Annexe 3 - Zone n°4 bi Commune de Sartène (2A272) Zone de Sartène 4
SE 2026 En pe ere Division cadastrale
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Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2026-03-16-00001 - SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE -arrêté portant définition de zones de présomption de prescription d'archéologie préventive sur le territoire de la commune de SARTENE 28 Liste des sites archéologiques inclus dans la zone
Annexe 3 -Zone n°4
Zone de Sartène 4
Désignation Vestige Période
Curgia 1 menhir Néolithique?_Age du bronze?
Castellu di Baricini château fort Moyen-âge classique_Bas moyen-âge
| Tali sépulture Néolithique?_Age du fer?
San Giovanni Battista église Moyen-âge classique
Village de l'Ortolo village Bas moyen-âge_Epoque moderne
Foce l'Agru citerne ; édifice fortifié Bas moyen-âge_Epoque moderne
San Michele chapelle Moyen-âge?_Période récente?
Punta di Castellone espace fortifié? ; habitat? Epoque indéterminée
San Cervone église Moyen-âge
Monte Grosso occupation Néolithique
Punta di Bulaghi espace fortifié? Age du bronze
Sant'Andrea église Moyen-âge
Tozzalta menhir Néolithique_Age du bronze
Minoce cimetière Moyen-âge?
Piociocana menhir Néolithique?_Age du bronze?
Chapelle de Chiesa chapelle Moyen-âge classique
Curgia 2 coffre funéraire? Néolithique?_Age du bronze?
Curgia 3 occupation Néolithique?
Di Tali château fort ; citerne Moyen-âge classique_Bas moyen-âge
Chapelle de Castellu di Tali | chapelle Bas moyen-âge
Punta di Bulaghi 2 espace fortifié Moyen-âge
Punta di Mulinu édifice fortifié Moyen-âge
Village de Litala habitat ; village Moyen-âge
Période récente (Moderne et Contemporaine), Proto.(Protohistorique), le signe ";" équivaut à "et", le signe "_" équivaut à "jusqu'à"
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2026-03-16-00001 - SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE -arrêté portant définition de zones de présomption de prescription d'archéologie préventive sur le territoire de la commune de SARTENE 29 6072000 —
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6068000 —
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6066000 —
E = de présomption de pr p héologiq PRÉFET Service régional de l'archéologie
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edité mmune de Sartène (2A272) Zone de Sar b
Périmèt Batiment Parcellai Division cadastrale
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Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2026-03-16-00001 - SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE -arrêté portant définition de zones de présomption de prescription d'archéologie préventive sur le territoire de la commune de SARTENE 30 Liste des sites archéologiques inclus dans la zone
Annexe 3 -Zone n°5
Zone de Sartène 5
Désignation Vestige Période
Murteddu sépulture Néolithique final_Age du bronze ancien
Ranfonu 2 maison Epoque moderne
Castellu espace fortifié? Epoque indéterminée?
San Martinu chapelle? Moyen-âge?
San Martinu 2 enceinte? Age du bronze
Ranfonu 1 occupation Age du bronze final_Premier Age du fer
Ghjuvighi doimen? ; sépulture | Néolithique?_Age du bronze?
Vallée de l'Ortolo 1 | occupation Epoque indéterminée
Vallée de l'Ortolo 2 | occupation Néolithique?_Age du bronze?
INGANA MONDU1 | occupation Epoque moderne
INGANA MONDU 2 | occupation Epoque indéterminée
Funtanedda château fort Moyen-âge classique_Bas moyen-âge
Funtanedda 2 habitat Age du fer
Période récente (Moderne et Contemporaine) Proto.(Protohistorique), le signe ";" équivaut à "et", le signe "_" équivaut à; a J usqu'à"
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2026-03-16-00001 - SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE -arrêté portant définition de zones de présomption de prescription d'archéologie préventive sur le territoire de la commune de SARTENE 31 SIN9O3ABS
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Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2026-03-16-00001 - SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE -arrêté portant définition de zones de présomption de prescription d'archéologie préventive sur le territoire de la commune de SARTENE 32 Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2026-03-16-00001 - SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE -arrêté portant définition de zones de présomption de prescription d'archéologie préventive sur le territoire de la commune de SARTENE 33 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
R20-2026-03-04-00004
Ste EMPRIXIA modif habilitation certificat de
conformite
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - R20-2026-03-04-00004 - Ste EMPRIXIA modif habilitation certificat de conformite 34 E Direction de la Coordination des Politiques de l’État PRÉFET et du Développement Territorial DE LA CORSE- Bureau de l'Environnement et de l'Aménagement DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 0 4 MARS 2026
portant habilitation de la société EMPRIXIA pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-7 et A.
752-2 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°20181021 du 3 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (Loi ELAN) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.
Éric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 Mme Agnès CHAVANON,
secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des Finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité
mentionné au 1°’ alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Agnès
CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 04 décembre 2025 auprès du secrétariat de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud par M.
Olivier FOUQUERÉ, président fondateur de la Société EMPRIXIA dont le siège social est
fixé au 61 boulevard Robert Jarry, - 72000 LE MANS ;
Vu les pièces constitutives de la demande d'habilitation déclarée complète et régulière
après instruction, au terme du délai fixé à l'article R 752-44-4 du code du commerce ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - R20-2026-03-04-00004 - Ste EMPRIXIA modif habilitation certificat de conformite 35 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°" - Personne morale bénéficiaire
La Société EMPRIXIA dont le siège social est fixé au 61 boulevard Robert Jarry, 72000 LE MANS,
représentée par M. Olivier FOUQUEREÉ, son président fondateur, est habilitée à établir les certificats de conformité mentionnés au 1°’ alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce.
Article 2 - Numéro d’habilitation
L'habilitation délivrée porte le n° CC-CDAC-2A-2026-04-03-028. Ce numéro devra figurer sur
tout certificat de conformité, au même titre que la date et la signature de son auteur.
Article 3 - Durée et périmètre de validité
L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 04 mars 2031, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du département de la Corse-du- Sud.
Toute demande de renouvellement devra être présentée au minimum trois mois avant la date précitée.
Article 4 - Personnes physiques autorisées à établir le certificat de conformité
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d’'habilitation sont les suivantes :
+ M. Olivier FOUQUERÉ
+ _ Mme Alexandra AUDUC
* M. Laurent DUCHENE
+ M. Benoit FOUQUERÉ
+ M. Nicolas LEROY
Article 5 - Retrait
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme bénéficiaire ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-44-2 du code
de commerce. En l'application de l'article R 752-44-6 du même code, il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 6 - Modification
Toute modification des indications fournies au dossier produit à l'appui de la présente habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en
préfecture - secrétariat de la CDAC (pref-cdac2a@corse-du-sud.gouv.fr).
Article 7 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible via le site www.telecrecours.fr.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - R20-2026-03-04-00004 - Ste EMPRIXIA modif habilitation certificat de conformite 36 Article 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud.
Ajaccio, le 0 4 MARS 2526
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Agfès CHAVANON
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
345
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - R20-2026-03-04-00004 - Ste EMPRIXIA modif habilitation certificat de conformite 37 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - R20-2026-03-04-00004 - Ste EMPRIXIA modif habilitation certificat de conformite 38