unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1103 Vote du taux foncier sur proprietes baties

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1103 Vote du taux foncier sur proprietes baties Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1103 Vote du taux foncier sur proprietes baties)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie, République Française

Département de !'Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRA UL T

DÉLIBÉRA TION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE. Réunion du: lundi 2 février 2015

VOTE DU TAUX DE FONCIER SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES POUR 2015

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hèrault s'est réuni ce jour, lundi 2

février 2015 à 18h00 à la Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président

de la communauté de communes.

Etaient présents ou

représentés :

Procurations :

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Gérard

CABELLO, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Daniel

REQUIRAND, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Monsieur jean-Luc DARMANIN, Madame Lucie TENA, Madame Chantal

COMBACAL, Monsieur jean-Claude CROS, Monsieur Grégory BRO, Monsieur Max ROUSSEL, Madame Edwige

GENIEYS, Monsieur Bernard SALLES, Mme Nicole MORERE, M. Bernard GOUZIN, M. Philippe MACHETEL, M.

David CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Madame Véronique NEIL,

Monsieur Alexis PESCHER, Madame Isabelle ALIAGA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier

SERVEL, Madame Amélie MATEO, Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Jean-André AGOSTINI, Monsieur

Patrick LAMBOLEZ, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur Stéphane SIMON -Monsieur Paul-Arnaud

PAINDAVOINE suppléant de Madame Béatrice NEGRIER, Madame Catherine VIGNERON suppléant de Monsieur

Christian VILOING

M. René GOMEZ à M. Philippe SALASC, Mme Agnès CONSTANT à Monsieur jean-Luc DARMANIN, M. Jacky

GALABRUN à Monsieur jean-François SOTO, Madame Michèle LAGACHERIE à M. David CABLAT, Mme Josette

CUTANDA à M. Louis VILLARET, Monsieur Christophe GAUX à Monsieur Max ROUSSEL, Mme Florence

QUINONERO à M. Bernard GOUZIN, Madame Evelyne GELLY à M. Jean-Pierre BERTOLINI, Madame Viviane

RUIZ à Monsieur Patrick LAMBOLEZ

M. Claude CARCELLER

M. Jean-Claude MARC, Madame Béatrice WILLOQUAUX

~uorum. 15 Présents : 37 Votants: 46 f>our 46

k:ontre 0

Vi.bstentlon 0

Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en

particulier ses articles L 52 14-1

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

Vu les articles I 636B sexies I. I b et 1639A du Code Général des Impôts (CGI) ;

Vu l'article LI 612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à l'adoption du budget;

Vu qu'en 20 I 0, la communauté de communes a voté un produit de fiscalité mixte de I 540 000€ car

il s'agissait de la première année d'instauration de cette nouvelle fiscalité ; ce produit global

concernait à la fois les produits de taxe d'habitation, de taxe foncière sur propriétés bâties et de taxe

foncière sur propriétés non bâties ;

Vu que les services fiscaux ont calculé à partir des bases de chaque taxe le taux correspondant à ce produit pour chacune de ces taxes ;

Vu que les taux calculés à partir de ce produit de fiscalité mixte et appliqués en 20 I 0 étaient les suivants:

Taux de taxe d'habitation : 2.16%

Taux de foncier sur propriétés bâties: 3.19%

Taux de foncier sur propriétés non bâties: 12.24%

Vu que le taux de taxe foncière sur propriétés bâties voté par la communauté de communes en 2011

était de 3.19% soit au même niveau que le taux de référence 20 I I, lui même équivalent au taux de

foncier bâti de 20 I 0 ;

Considérant l'engagement pris lors de la mise en place de la fiscalité mixte sur le territoire de la

communauté de communes, il convient de ne pas augmenter le taux de foncier sur propriétés bâties

pour l'année 2015 et de voter un taux de foncier bâti identique à celui voté en 2014 et les années précédentes ;Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de l'Hêrault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- de fixer le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2015 à 3.19%.

ransmission au Représentant de l'Etat

N° 1103 le 05/02/15

Publication le 05/02/2015

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

ignac, le 05/02/2015

Identifiant de l'acte : 034-243400694-20150202-lmc 170485-DE- I - I

Le Président de la communauté de communes

igné: Louis VILLARET

communes