unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1240 Vote taux de foncier sur proprietes baties 2016

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1240 Vote taux de foncier sur proprietes baties 2016 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1240 Vote taux de foncier sur proprietes baties 2016)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Logement, République Française

Département de !'Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRA UL T

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 25 janvier 2016

FISCALITÉ 2016

VOTE DU TAUX DE FONCIER SUR PROPRIÉTÉS BÂTIES POUR 2016.

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 25 janvier 2016 à 18h00 à la Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.

Etaient présents au

représentés :

Procurations :

Excusés:

Absents:

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. René GOMEZ,

M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine

BONNET, M. Daniel REQUIRAND, Mme Agnès CONSTANT, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN,

Monsieur Christian VILOING, Madame Béatrice WILLOQUAUX, Madame Viviane RUIZ, Monsieur Christophe

GAUX, Monsieur Bernard SALLES, Mme Nicole MORERE, M. José MARTINEZ, M. David CABLAT, Monsieur

Marcel CHRISTOL, Madame Evelyne GELL Y, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Monsieur Jean-Claude CROS,

Madame Chantal COMBACAL, Madame Michèle LAGACHERIE, Madame Lucie TENA, Madame Véronique NEIL,

Madame Isabelle ALIAGA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Madame Amélie MATEO,

Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Stéphane SIMON, Monsieur Patrick LAMBOLEZ, Madame Béatrice

NEGRIER, Madame Marie-Françoise NACHEZ -Monsieur Pascal THEVENIAUD suppléant de Monsieur Grégory

BRO, Monsieur Thierry LAGRUE suppléant de Mme Florence QUINONERO

Monsieur Jean-André AGOSTINI à M. Philippe SALASC, Madame Edwige GENIEYS à Monsieur Patrick

LAMBOLEZ, Monsieur Max ROUSSEL à Monsieur Christophe GAUX, Mme Josette CUTANDA à M. Louis

VILLARET

Monsieur Jean-Luc DARMANIN, M. Bernard GOUZIN, Monsieur Alexis PESCHER

M. Gérard CABELLO, M. Philippe MACHETEL

Quorum: 25 Présents : 40 Votants: 44 Pour 44

!Contre 0

Abstention 0

Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1 et suivants.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

Vu les articles I 636B sexies I. I b et 1639A du Code Général des Impôts,

Vu l'article LI 612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu qu'en 20 I 0, la communauté de communes a voté un produit de fiscalité mixte de I 540 000€ car il s'agissait de la première année d'instauration de cette nouvelle fiscalité,

Vu que ce produit global concernait à la fois les produits de taxe d'habitation, de taxe foncière sur propriétés bâties et de taxe foncière sur propriétés non bâties,

Vu que les services fiscaux ont calculé à partir des bases de chaque taxe le taux correspondant à ce produit pour chacune de ces taxes,

Vu que les taux calculés à partir de ce produit de fiscalité mixte et appliqués en 20 I 0 étaient les suivants :

Taux de taxe d'habitation : 2.16%

Taux de foncier sur propriétés bâties: 3.19%

Taux de foncier sur propriétés non bâties: 12.24%

Vu que le taux de taxe foncière sur propriétés bâties voté par la communauté de communes en 2011 était de 3.19% soit au même niveau que le taux de référence 20 I I, lui même équivalent au taux de foncier bâti de 20 I 0,

Considérant que conformément à l'engagement qui a été pris lors de la mise en place de la fiscalité mixte sur le territoire de la communauté de communes, il est proposé pour l'année 2016 de ne pas augmenter le taux de foncier sur propriétés bâties et donc de voter un taux de foncier bâti de 3.19%, identique à celui voté en 20 15 et les années précédentes,Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- de fixer le taux de taxe foncière sur propriétés bâties en 2016 à 3.19%.

ransmission au Représentant de l'Etat

N° 1240 le 26/01/16

Publication le 26/0 I/ 16

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

ignac, le 26/0 I/ 16

Identifiant de l'acte : 034-243400694-20160125-lmc 176043-DE- l-1

Le Président de la communauté de communes

Igné : Louis VILLARET

e communes