unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1241 Vote taux de foncier sur proprietes non baties

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1241 Vote taux de foncier sur proprietes non baties Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1241 Vote taux de foncier sur proprietes non baties)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie, République Française

Département de !'Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRA UL T

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 25 janvier 2016

FISCALITÉ 2016

VOTE DU TAUX DE FONCIER SUR PROPRIÉTÉS NON BÂTIES POUR 2016.

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hèrault s'est réuni ce jour, lundi 25 janvier 2016 à 18h00 à la Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.

Etalent présents ou M. Philippe SALASC. M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. René GOMEZ, représentés: M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Daniel REQUIRAND, Mme Agnès CONSTANT, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, Monsieur Christian VILOING, Madame Béatrice WILLOQUAUX, Madame Viviane RUIZ, Monsieur Christophe GAUX. Monsieur Bernard SALLES, Mme Nicole MORERE. M. José MARTINEZ, M. David CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL, Madame Evelyne GELL Y, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Monsieur Jean-Claude CROS, Madame Chantal COMBACAL, Madame Michèle LAGACHERIE, Madame Lucie TENA, Madame Véronique NEIL, Madame Isabelle ALIAGA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Madame Amélie MATEO, Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Stéphane SIMON, Monsieur Patrick LAMBOLEZ, Madame Béatrice NEGRIER, Madame Marie-Françoise NACHEZ -Monsieur Pascal THEVENIAUD suppléant de Monsieur Grégory BRO, Monsieur Thierry LAGRUE suppléant de Mme Florence QUINONERO

Monsieur Jean-André AGOSTINI à M. Philippe SALASC, Madame Edwige GENIEYS à Monsieur Patrick

LAMBOLEZ, Monsieur Max ROUSSEL à Monsieur Christophe GAUX, Mme Josette CUTANDA à M. Louis

VILLARET

Procurations :

Excusés:

Absents:

Monsieur Jean-Luc DARMANIN, M. Bernard GOUZIN, Monsieur Alexis PESCHER

M. Gérard CABELLO, M. Philippe MACHETEL

!Quorum: 25 Présents : 40 !Votants : 44 Peer 44

Centre 0

IA.bstention 0

Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1 et suivants.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

Vu les articles 16368 sexies I. I b et 1639A du Code Général des Impôts,

Vu l'article LI 612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu qu'en 20 I 0, la communauté de communes a voté un produit de fiscalité mixte de I 540 000€ car il s'agissait de la première année d'instauration de cette nouvelle fiscalité,

Vu que ce produit global concernait à la fois les produits de taxe d'habitation, de taxe foncière sur propriétés bâties et de taxe foncière sur propriétés non bâties,

Vu que les services fiscaux ont calculé à partir des bases de chaque taxe le taux correspondant à ce produit pour chacune de ces taxes.

Les taux calculés à partir de ce produit de fiscalité mixte et appliqués en 20 I 0 étaient les suivants : Taux de taxe d'habitation : 2.16%

Taux de foncier sur propriétés bâties: 3.19%

Taux de foncier sur propriétés non bâties: 12.24%

Vu que le taux de foncier sur propriétés non bâties voté par la communauté de communes en 2011 était de 16.76%, soit au même niveau que le taux de référence 2011 calculé par les services fiscaux, Considérant que conformément à l'engagement qui a été pris lors de la mise en place de la fiscalité mixte sur le territoire de la communauté de communes, il est proposé de ne pas augmenter le taux de foncier sur propriétés non bâties pour l'année 2016 et donc de voter un taux de foncier non bâti de 16.76%, identique à celui voté en 2015 et les années précédentes,

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- de fixer le taux de taxe foncière sur propriétés non bâties en 2016 à 16.76%.

ransmission au Représentant de l'Etat

N° 1241 le 26/01/16

Publication le 26/0 I/ 16

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

ignac, le 26/0 i"t 1'6.

Identifiant de l'acte: 034-243400694-20160125-lmcl 76044-DE-I-I

Le Président de la communauté de communes

igné : Louis VILLARET