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Document publié le Mardi 12 septembre 2017 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - Adoption du rapport sur le prix assainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Inégalités sociales,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
82 - TARN-ET-GARONNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nombre de conseillers
• en exercice 15
• présents 12
• votants 12
• absents 3
• exclus 0
Objet
ADOPTION DU
RAPPORT SUR LE PRIX
ET LA QUALITE DU
SERVICE PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF 2016
du 12 septembre 2017 Séance
M. TOULOUSE JEAN-CLAUDE
Étaient présents :
De la commune à MAS-GRENIER
Date de convocation :
31 août 2017
Date d'affichage :
31 août 2017
à 21 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
Mr TOULOUSE Jean-Claude; Mr BORI Bernard; Mr DESCAZEAUX
Thierry ; Mme PROUET Bernadette; Mme COSTES Annie ; Mme
COULON Sylvie ; Mme GULINO Sandra ; Mme THAU Nathalie ; Mme VAN RELL Laurence ; Mr BOVO Francis; Mr LANTOURNE Jean-
Jacques ; Mr THOMAS Frank
Secrétaire de séance :
Mme GULINO Sandra
Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la
réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS)
d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
ü ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public
d'assainissement collectif
ü DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
ü DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site
www.services.eaufrance.fr
ü DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Le Maire
Fait à MAS-GRENIER, le 13 septembre 2017
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture le 13 septembre
2017.
Publié ou notifié le 13 septembre 2017.