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Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Baud.
Lien du pdf (Déliberation - adoption rapport assainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Inégalités sociales,
Ville
D /\ U 1) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 septembre 2022
Le vingt-neuf septembre deux mil vingt-deux. à dix-neuf heures, le Conseil Münicipal de la Commune de BAUD, régulièrement convoqué le vingt-deux septembre deux mil vingt-deux, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale GILLET, Maire de BAUD.
Etaient présents : Mme Pascale GILLET, M. Philippe ROBINO, M. Eugène LE PEIH, Mme Martine LE LOIRE, M. Patrick GRIGNON, Mme Isabelle BOHELAY, M. laurent HAMON, Mme Nelly LE HEN, M. Franck TRULIN, Mme Marie-Yvonne ALLANO, Mme Magali ROBIC, M. Anthony LUCAS, M. Anthony LE HIR, Mme Maëlle L'HINGUERAT, M. Patrice LE PADELLEC, Mme Patricia LE DIAGON, Mme Nelly FOURQUET, Mme Emmanuelle BOURET.
Absents : Mme Catherine CADORET, M. Yvon LE CLAINCHE, Mme Marie-José LE
GUENNEC, M. Guillaume SAINT-MICHEL M. Philippe LE VESSIER, Mme
Elodie AUGUY, M. Maxime PASCO, Mme Séverine LE SAGER, Mme Sophie LE PALLEC, M. Gwenolé JAOUEN, M. Mikael MAHAGNE.
Procuration : Mme Catherine CADORET à M. Patrick GRIGNON
M. Yvon LE CLAINCHE à M. Anthony LE HIR
Mme Marie-José LE GUENNEC à Mme Patricia LE DIAGON
M. Guillaume SAINT-MICHEL à Mme Pascale GILLET
Mme Elodie AUGUY à Mme Nelly LE HEN
M. Maxime PASCO à M. Philippe ROBINO
Mme Séverine LE SAGER à Mme Martine LE LOIRE
Mme Sophie LE PALLEC à Mme Nelly FOURQUET
M. Mikael MAHAGNE à Mme Emmanuelle BOURET
Secrétaire de séance : M. Patrice LE PADELLEC
Objet: Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public
d'assainissement collectif 2021.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L2224-5, la réalisation d'Un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) pour les services liés à l'eau et notamment le service d'assainissement collectif.
Elle précise que ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www serviceseaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT.
Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans
ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
AUssi, elle soumet pour adoption le rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public d'assainssement collectif
Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal
Adopte le rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif,
Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site "wwservices.eaufrance.fr de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Le Maire,
Pascale GILLET
AR-Sous-Préfecture de Pontivy
056-215600107-20221013-8-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 13-10-2022
Publication le : 13-10-2022