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Arrêté - AM 2025 033
Arrêté - AM 2025 027
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Biot.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 027)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs,
A où Le
VILLE DE BIOT
Be ve ; ; # » Pb probn à = Département des Apes-Martmes
Canter d'Artibes-Bict
Corvmunauté d'Aggcmérar on
Sopra Antpcis
Certifié exécutoire compte tenu de :
LA PUBLICATION EN LIGNE LA TRANSMISSION LA RECEPTION
| | 207 EN SOUS-PREFECTURE EN SOUS-PREFECTURE
LE mm LE
TT MAG 1 1 MARS 2075 1 1 MARS 2075 LA NOTIFICATION LE signature
Le Maire de la Commune de BIOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L22 1 2-et-L2213-1
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2121-1 à L2125-10,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
Vu le Code Pénal et notamment l'article R610-5,
Vu l'arrêté municipal en date du 22 mai 2002 fixant les règles générales d'occupation du domaine public sur la commune de Biôt, |
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/104/3-05 en date du 17 décembre 2024 portant actualisation des
tarifs communaux et exonération de redevances d'occupation du domaine public pour les événements — Exercice 2025 et notamment les tarifs des droits de place et de voirie,
Vu le règlement local de publicité en vigueur,
Considérant la demande en date du 31 janvier 2025 présentée par Madame Valérie PIEL, gérante de la SARL JATV
et exploitant l'établissement LE CAFE DE LA POSTE en vue d'installer sur le domaine public des tables, chaises et
parasols,
Considérant qu’il est nécessaire de réglementer l'occupation du domaine public afin de préserver les facilités de
déplacement des différents usagers de la voie publique et l'accessibilité permanente des services de secours,
Considérant que le Maire est compétent pour délivrer des autorisations d'occupation du domaine public sous réserve qu’elles n’entraînent aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce,
Considérant par ailleurs que l’occupation du domaine public est bar nature précaire et révocable par arrêté municipal, sans indemnité, à la première réquisition de l’adrninistration chaque fois qu'elle le juge utile bour motif d'intérêt général,
Considérant que le commerce en question fait l’objet d’une inscription au registre du commerce sous le numéro 840 238 042 RCS ANTIBES,
ARRÈTE
AR Prefecture
006-210600185-20250306-AM 2025 027-AR
Ville de Biot - Arrêtd Municipal — Service Police Municipale - AM/2025/027 — Page 1/5
Maine De Bior-Sovraa Anrrous : T5 90339 . 96906 Sonmia Anmrous Cacex - aa biotir. TA a F2 91 55 91 - Fax 4 93 55 1959 - cgdbiotr D Or ARTICLE I
Madame Valérie PIEL, ci-après dénommée la permissionnaire, gérante de de la SARL JATV et exploitant l'établissement LE CAFÉ DE LA POSTE situé 24 rue Saint-Sébastien à Biot, est autorisée à occuper le domaine public pour y installer deux terrasses place de Gaulle et rue Saint-Sébastien devant son établissement, constituées de tables, chaises et parasols. Celles-ci sont exclusivement destinées à la consommation sur place des clients.
Deux terrasses supplémentaires, en accord avec la commune de Biot pour l'ancien établissement LE FOURNIL DE BIOT actuellement fermé et avec la gérante de l’établissement le QUATRE CENT DIX pourront être exploitées rue Saint-Sébastien et place de Gaulle.
ARTICLE 2
Les terrasses seront installées à la suite des nouvelles répartitions de la place de Gaulle entre les commerçants, et conformément au cloutage réalisé le 04 juillet 2024 :
TERRASSE n° |: |
Sur le trottoir au-devant de l'établissement LE CAFE DE LA POSTE, 24 rue Saint-Sébastien sur une longueur de 9.40 m et une largeur de 0.80 m, soit 7.52 m?°.
TERRASSE n° 2 :
Sur la place de Gaulle suivant marquage au sol soit 87 m°.
TERRASSE n° 3 et 4: supplémentaires selon accords passés entre LE CAFÉ DE LA POSTE et la commune de Biot :
e Terrasse de l'établissement QUATRE CENT DIX {terrasse 3)
Madame Valérie PIEL est autorisée à exploiter l'autorisation d'occupation du domaine public délivrée à l'établissement QUATRE CENT DIX, sur la place de Gaulle, lors de la fermeture de l'établissements. Ainsi, à partir de 19h00, Madame Valérie PIEL, est autorisée à exploiter, tous les jours, une partie de la terrasse du QUATRE CENT DIX correspondant à une rangée de tables tout au long de l’année sauf demande contraire de la gérante dudit établissement (soirées ou événements exceptionnels...)
e Terrasse de l'établissement LE FOURNIL DE BIOT (terrasse 4)
Madame Valérie PIEL est autorisée, en accord avec la commune de Biot, à exploiter la terrasse antérieurement dédiée à l’ancien établissement LE FOURNIL DE BIOT, rue Saint-Sébastien, tant que celui- ci n’est plus en exploitation. En cas de repreneur, l’autorisation accordée ne sera plus valable et un autre accord devra être trouvé avec le nouveau gérant le cas échéant. Ainsi, Madame Valérie PIEL, est autorisée à exploiter la terrasse de l’ancien établissement LE FOURNIL DE BIOT, midi et soir, tous les jours du 1°’ mai au 30 septembre sauf demande contraire de la commune de Biot
(soirées ou événements exceptionnels...)
L'établissement LE FOURNIL DE BIOT n'étant plus exploité, l'occupation du domaine public ne donne plus lieu au paiement d’une redevance. Dès lors, il appartient à l'établissement LE CAFÉ DE LA POSTE qui souhaite exploiter cette terrasse supplémentaire, pendant la période estivale (1% mai au 30 septembre), de s'acquitter de la redevance correspondante soit :
Devant l’ancien établissement LE FOURNIL DE BIOT, 15 rue Saint-Sébastien correspondant à 16 m’,
En cas de reprise anticipée de l’ancien établissement LE FOURNIL DE BIOT, un titre sera émis au prorata des jours durant lesquels l’établissement LE CAFE DE LA POSTE a bénéficié de l’autorisation d’occupation.
ARTICLE 3
Les terrasses définies à l'article 2 seront mises en place de la manière suivante :
Ÿ” L’occupante doit respecter le couloir réservé aux marchands ambulants le jour du marché hebdomadaire du mardi (marquage au sol spécifique).
Ÿ L'entrée de la place doit toujours rester libre pour les usagers piétonniers et PMR. Ÿ L'occupante doit respecter l'entrée de la place et de l'espace de circulation qui doivent toujours être
AR Prefecture
006-210600185-20250306-AM 2025 027-AR
Reçu le 11/03/2025 Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2025/027 — Page 2/5
RE DE à 1 - 06906 Sorss Annpous Cepex - wwwbiotir- TE C4 92 91 55 91 - Fax O4 93 65 18 03 - dgs@biot.fr ARTICLE 4
La permissionnaire est tenue de rappeler à sa clientèle par tous moyens jugés propres et utiles, l'obligation de respecter la tranquillité du voisinage tout au long de la fréquentation de l'établissement (intérieur et extérieur). Le présent arrêté n'autorise en aucune manière le droit de faire du bruit de manière excessive et venant créer des troubles au voisinage.
La permissionnaire est responsable de la consommation de ses clients et devra signaler tout comportement suspect ou dangereux pouvant provoquer un danger pour elle-même ou pour autrui.
La permissionnaire sera et restera responsable de tous les accidents et dommages qui pourraient survenir
du fait de la présente autorisation d'occupation du domaine public, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou, toute autre faute commise.
La commune ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés par l'exploitation sur le domaine public consentie par la présente. La permissionnaire est donc tenue de contracter une police d'assurance couvrant ses risques professionnels : une attestation pourra, au besoin, lui être réclamée.
La permissionnaire doit procéder, chaque soir, avant la fermeture de son établissement et en toutes circonstances :
Ÿ Au nettoyage des espaces du domaine public mis à sa disposition dans la présente autorisation ; Ÿ_ Au rangement du mobilier (tables, chaises, matériels, parasols) composant la terrasse installée sur le domaine public de manière qu'il ne constitue pas un risque d'accident pour les usagers ; Ÿ L'espace public doit être totalement libéré de tout mobilier même rangé, lorsque le jour suivant est un jour de fermeture et en toute période de fermeture ;
“Au respect du règlement publicitaire en vigueur sur la commune ;
Au retrait du chevalet.
ARTICLE 6
Tout occupant du domaine public souhaitant installer un chevalet, créer ou modifier une enseigne, devra se conformer à la règlementation et se mettre en conformité au regard du règlement publicitaire communal. Pour cela, il devra prendre attache auprès du service de lurbanisme à l'adresse mail suivante :
urbanisme@biot.fr, afin d'obtenir une autorisation à cet effet. |
En cas de manquement à cette obligation un constat sera effectué par les agents assermentés et un procès- verbal d'infraction sera dressé.
ARTICLE 7
Il est interdit au permissionnaire de procéder au racolage, à des fins commerciales, des passants sur la voie publique et aux abords des immeubles destinés à l'exploitation de son commerce.
ARTICLE 8
Dans tous les cas, la permissionnaire devra respecter les mesures énoncées à l'article 2.
Elle devra se conformer aux injonctions de la Police Municipale de Biot et/ou de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne territorialement compétente.
Elle ne pourra s’octroyer aucune terrasse supplémentaire, même temporaire sans autorisation municipale.
ARTICLE 9
La présente autorisation d'occupation du domaine public pourra être suspendue temporairement lors de l’organisation d'événements festifs et ce sans qu'aucune indemnité ne soit versée au permissionnaire.
En cas de suspension de cette autorisation à des fins évènementielles, celle-ci lui sera notifiée en main propre par des agents assermentés.
ARTICLE 10 |
La présente autorisation d'occupation du domaine public, délivrée à titre personnel, est précaire et révocable sans indemnité à tout moment :
AR Prefecture
006-210600185-20250306-AM 2025 027-AR
Reçu le 11/03/2025 _
Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2025/027 — Page 3/5
Maire De Bor-Soruia Annrous : CS 90339 - 06906 Sopras Anmpous Cenex - wwwbiotfr- Te. 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - des@biotfr Ÿ”_ Soit dans le cas où la permissionnaire ne remplit pas les conditions imposées. Soit dans le cas où l’administration le juge utile pour tout motif d'intérêt général.
Cette autorisation est non cessible et ne peut faire l'objet d'un prêt ou d'une sous-location.
En cas de retrait de cette autorisation pour toute autre raison, celle-ci interviendra par courrier recommandé avec accusé réception.
En cas d'urgence et/ou de nécessité, les services municipaux, les services de police et de gendarmerie pourront mettre fin à cet usage de manière immédiate sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite.
ARTICLE 11
Cette autorisation est consentie du !* janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025, sauf décision municipale pouvant mettre un terme avant échéance.
Tout renouvellement devra faire l'objet d’une demande écrite de la part du _permissionnaire auprès du service de la Police Municipale de Biot à l'adresse mail suivante : | Œ fr, et ce, 3 mois avant la date d'échéance.
La Police Municipale devra être informée de tout changement de structure où de dénomination. Dans ce cas, une nouvelle demande d'autorisation d'occupation du domaine public devra être effectuée.
ARTICLE 12
L’occupation du domaine public sera perçue au titre de l’année 2025 par l'émission d’un titre de recette et recouvrable directement auprès de la Trésorerie Municipale d'Antibes.
La redevance 2025 est répartie comme suit :
- Terrasse | : (7.52 m° * 44,48 €) = 334.49 €
- Terrasse 2: (87 m° * 44,48 €) = 3 869.76 €
- Terrasse 4 : (16 m2 *0.25*153) = 612 €
Le montant total de l'occupation du domaine public au titre de l’année 2025 est donc de 4 816.25 €.
ARTICLE 13
Le non-respect aux prescriptions du présent arrêté sera réprimé et poursuivi conformément aux lois en vigueur et constaté par les agents dûment assermentés.
ARTICLE 14
Le présent arrêté fera l’objet d’une notification au gérant de l'établissement.
ARTICÉE 15
La Directrice Générale des Services, la Responsable de la Police Municipale et la Directrice des Finances sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.
ARTICLE 16
Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Grasse,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne,
- Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot,
- Madame la Directrice des Finances de la Ville de Biot,
- Monsieur le Responsable du service Communication et Attractivité du Territoire de la ville de Biot. - Madame Valérie PIEL, gérante de l'établissement LE CAFÉ DE LA POSTE.
ARTICLE 17
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en RE entete. AR Prefecture
006-210600185-20250306-AM 2025 027-AR
Reçu le 11/03/2025 Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2025/027 — Page 4/5
- 06906 Sopma Annrous Cepex -wwwbiotir- TEL 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 99 - des@biot.fr Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. | peut faire également l'objet d’un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
Fait à Biot, le 06 mars 2025
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Jean-Pierre DÈI *, bu À
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AR Prefecture
006-210600185-20250306-AM 2025 .027-AR : nes D Recu le 11/03/2025 Ville de Biot - Arrêté Municipal - Service Police Municipale — AM/2025/027 — Page 5/5
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