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Arrêté - AM 2025 154
Document publié le Dimanche 31 août 2025 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 154)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Consommateurs,
DATE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC RERO LÉ A RENAN TL
D PU Let Or LT (#2 9
AMF2025/ 154 Autorisant temporairernent l’occupatian du domaine public pour l'extension d'une terrasse saisonnière - Etablissement TRIO DI
TNT but ie Et Ni #7 UR ET 2025 -
ÉTAT CES OUR CE Lg ICT 0
Certifié exécutoire compte tenu de :
LA PUBLICATIONS ENUGNE LaNRtEeR LA RECEPTION EN SOUS-PREFECTU es
15 MAI 2075 UT de TS MAT 2075 RS enLe n T5MADS Sémure
Le Maire de la Commune de BIOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2 et L2213-I
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dans sa partie législative au Titre Il « utilisation du domaine public »,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
Vu le Code Pénal et notamment l'article R6 10-5
Vu l'arrêté municipal en date du 22 mai 2002 fixant les règles générales d'occupation du domaine public sur la commune de Biot,
Vu l'arrêté municipal n°AM/2022/232 en date du 16 août 2022 portant réglementation du stationnement et de la circulation — village — rue Saint-Sébastien — place des Arcades — création d'une zone rencontre,
Vu l'arrêté municipal n°AM/2025/034 en date du 18 février 2025, autorisant temporairement l'occupation du domaine public avec terrasse pour l'établissement TRIO DI VINO,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/10413-05 en date du 17 décembre2024 portant actualisation des tarifs communaux et exonération de redevance d'occupation du domaine public pour les événements — Exercice 2025 et notamment les tarifs des droits de place et de voirie,
Vu le règlement local de publicité en vigueur,
Considérant la demande en date du 05 mai 2025 présentée par Madame Elisabeth MONCHAUX, gérante de l'établissement TRIO DI VINO en vue d'installer, sur la place « livraison » face à son établissement une terrasse
composée de tables, chaises et parasols, pour la période estivale limitée du 1°’ juillet 2025 au 31 août 2025, de 16h00 à 00h30.
Considérant l'engagement de Madame Elisabeth MONCHAUX à restituer en l'état l'emplacement à la fermeture de son établissement, à savoir au plus tard à 0h30, durant la période susvisée.
Considérant que le Maire est compétent pour délivrer des autorisations d'occupation du domaine public sous réserve qu'elles n'entraînent aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce,
Considérant par ailleurs que l'occupation du domaine public est par nature précaire et révocable par arrêté municipal, sans indemnité, à la première réquisition de l'administration chaque fois qu’elle le juge utile pour motif d'intérêt général,
Considérant que le commerce en question fait l'objet d'une inscription au registre du commerce d'Antibes sous le nurnéro 912 906 377,
ARRETE
AR Prefecture
Le sé | 006-210600185-20258543—2M--28225HSé 2 - —_ ; Recu le 15/05/2025 7" Vite _ Municipal — Service Police Municipale — AM/2025/154 — Page 1/3
=: 339 - 06906 Sopra Annrous Cioex - wwwbialfr - Ti 04 92 91 55 91 - Fac 04 93 65 18 09 - ogs@biat fr RTICLE 1
Madame Elisabeth MONCHAUX, gérante de l'établissement TRIO VINO, sis 2 impasse des Roses à BIOT, est autorisée à occuper l'emplacement « livraison » face à son établissement pour y installer une terrasse constituée de tables, chaises et parasols. Celle-ci est exclusivement destinée à la consommation sur place des clients.
ARTICLE 2
La terrasse sera installée comme suit :
Sur la place « livraison » face à son établissement sur une longueur de S m et une largeur de 2 m soit 10
mi,
ARTICLE 3
Cette autorisation sera consentie du ler juillet 2025 au 31 août 2025 de 16h00 à 00h30 sous réserve d'une décision municipale pouvant mettre un terme avant échéance.
ARTICLE 4
Le permissionnaire est tenu de rappeler à sa clientèle par tous moyens jugés propres et utiles, l'obligation de respecter la tranquillité du voisinage tout au long de la fréquentation de l'établissement (intérieur et extérieur). Le présent arrêté n'autorise en aucune manière le droit de faire du bruit de manière excessive et venant créer des troubles au voisinage.
Le permissionnaire est responsable de la consommation de ses clients et devra signaler tout comportement suspect ou dangereux pouvant provoquer un danger pour lui-même ou pour autrui.
Le permissionnaire sera et restera responsable de tous les accidents et dommages qui pourraient survenir
du fait de la présente autorisation d'occupation du domaine public, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou, toute autre faute commise.
La commune ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés par l'ex loitation sur le domaine E public consentie par la présente. Le permissionnaire est donc tenu de contracter une police d'assurance couvrant ses risques professionnels.
ARTICLE 5
Le permissionnaire doit procéder, chaque soir, avant la fermeture de son établissement et en toutes
circonstances :
Ÿ Au nettoyage des espaces du domaine public mis à sa disposition dans la présente autorisation : Ÿ_ Au rangement du mobilier (tables, chaises, matériels, parasols) composant la terrasse installée sur
le domaine public de manière à ce qu'il ne constitue pas un risque d'accident pour les usagers ; * L'espace public doit être totalement libéré de tout mobilier même rangé, lorsque le jour suivant
est un jour de fermeture et en toute période de fermeture :
“Au respect du règlement publicitaire en vigueur sur la commune ;
“Au retrait du chevalet.
ARTICLE 6
Dans tous les cas, le permissionnaire devra respecter les limites prescrites par l'article 2 du présent arrêté. Il devra se conformer aux injonctions de la Police Municipale de Biot et/ou de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne territorialement compétente.
ne pourra s'octroyer de terrasse supplémentaire, même temporaire sans autorisation municipale.
ARTICLE 7
La présente autorisation d'occupation du domaine ublic, délivrée à titre personnel, est essentiellement P pa P !
précaire et révocable sans indemnité à toute époque :
Ÿ_ Soit dans le cas où le permissionnaire ne remplit pas les conditions imposées.
Ÿ_ Soit dans le cas où l'administration le juge utile pour tout motif d'intérêt général.
Cette autorisation est non cessible et ne peut faire l'objet d'un prêt ou d'une sous-location.
AR "SEAMPARÉ y accusé réception.
006-210600185-20ZSU0513-ÆM
Reçu le 15/05/2025 —Villé de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2025/1 54 - Page 2/3
Mascue ce BinsS air nous CS 200 + 06906 Somas Annrous Cine - wwwbiotfr - TE 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - dgs@broufr La présente Autorisation
est Consentie uniquement
Pour la durée fixée à l'article
3. Tout renouvellement devra
faire l'objet d'une demande
écrite de la part du Permissionnaire
auprès du
Service de la Police Municipale
de Biot à l'adresse Mail suivante
: poli -Municipale@bi
fr, et ce, trois mois
- Terrasse : (10 m° * 44,48
€)*2/12= 74.13 €
Sont chargées, châcune en ce
qui les Concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera
publié sur le site
internet de là Ville de Bot,
TICLE !
Ampliation du Présent arrêté
sera transmise à :
Monsieur le Responsable
du service Communication
et Attractivité du Territoire
de |a Ville de Biot,
Madame Elisabeth MONCHAUX,
Gérante de l'établissement TRIO
DI VINO.
Conformément à l’article R.421-|
du Code de justice administrative,
le Présent arrêté Municipal,
peut faire
l'objet d'un récours contentieux
devant le Tribunal Administratif
de Nice dans un délai de
deux moi à
Compter de sa notification ou
de sa Publication, soit Par Voie
postale : 18 avenue des Fleurs
CS 61 039 - 06050
Nice Cedex | Soit par voie
électronique à partir de l'application
« Télérecours Citoyens » accessible
sur le
site hetp:// lerecours.fr.
|} Peut faire également l'objet
d'un recours gracieux auprès
de Ja Commune de
41P2n:Pierre DERMIT
«E Zonéeiller Départemental
e-Président de la CASA
210600185-2025%
L le 15/05/2025