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Arrêté - AM 2025 045
Document publié le Mercredi 22 mai 2002 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 045)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs,
VILLE DE BIOT
Département des Aipes-Mantimes
Arrondssemant de Grasse
Camen d'Antibes-Biot r 4
Communauté d'Agslomératon PULL
Scohva Anhpoits AZ 11N Ce d 7 4
OR] 1 dr fer E LEE +8 \ AtFyTe F7 te ? Wr!! =, A Mo; F7 TS EN ERRr SEEX
Certifié exécutoire compte tenu de :
1e PUBLICATION EN LIGNE Les LA an 26 MAI EN ÉFECTURE EN SOUS-PREFECTURE
NOTIRCATION 1 te FEW 4 a MAI 2075
Le Maire de la Commune de BIOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles 12212-et12213-1 Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les artides L2121-1 à L2125-10,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, |
Vu le Code Pénal, et notamment l'article R6 10-35,
Vu l'arrêté municipal en date du 22 mai 2002 fixant les règles générales d'occupation du domaine public sur la commune de Biot,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/104/3-05 en date du 17 décembre 2024 portant actualisation des tarifs communaux et exonération de redevances d'occupation du domaine public pour les évènements - Exercice 2025 et notamment les tarifs des draits de place et de voirie,
Vu le règlement local de publicité en vigueur,
Considérant la demande en date du 02 février 2025 présentée par Madame Corinne MEYER, présidente de l'établissement BLOOM en vue d'installer sur le domaine public un étal pour l'exercice de son activité commerciale,
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer l'occupation du domaine public afin de préserver les facilités de déplacement des différents usagers de la voie publique et Paccessibilité permanente des services de secours,
Considérant que le Maire est compétent pour délivrer des autorisations d'occupation du domaine public sous réserve qu’elles n'entraînent aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce,
Considérant par ailleurs que l'occupation du domaine public est par nature précaire et révocable par arrêté municipal, sans indemnité, à la première réquisition de l'administration chaque fois qu’elle le juge utile pour motif d'intérêt général,
Considérant que le commerce en question fait l'objet d'une inscription au registre du commerce d'ANTIBES, sous le numéro 980 638 274,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Madame Corinne MEYER, ci-après dénommée la permissionnaire, Présidente de l'établissement BLOOM, situé au 3 place de Gaulle à Biot, est autorisée à occuper le domaine public pour y installer un étal au droit dudit établissement pour l'exercice de son activité sur une longueur de 6 m et une largeur de 2.5 m, soit une surface de 15 m’ sur la place de Gaulle.
AR Prefecture
Reçu le 26/05/2025
asus on Fier. Sec État ns 2
006-210600185-202505207AM 204ye/de BI - “| Municipal — Service Police Municipale — AM/2025/045 — Page 1/3 bRo339 - 06906 Sama Anmrous Cinex - wwwbiofr - TEL 04 92 91 55 91. Fac 04 93 65 18 09 - dps@biot.fr ARTICLE 2
L'étalage pourra être installé chaque jour dès l'ouverture du commerce. L'emplacement sera totalement libéré lorsque le magasin sera fermé.
ARTICLE 3
La permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant la période d'occupation. Dans l'hypothèse où la partie du domaine public occupée subirait des dégradations, la remise en état serait exécutée par l'administration communale aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 4
La permissionnaire sera et restera responsable de tous les accidents et dommages qui pourraient survenir du fait de la présente autorisation d'occupation du domaine public, qu'il y ait ou non de sa part négligence,
imprévoyance où, toute autre faute commise.
La commune ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés par l'exploitation sur le domaine public consentie par la présente. La permissionnaire est donc tenue de contracter une police d'assurance couvrant ses risques professionnels ; une attestation pourra, au besoin, lui être réclamée.
ARTICLE 5
La permissionnaire doit procéder, chaque soir, avant la fermeture de son établissement et en toutes circonstances :
Ÿ_ Au nettoyage du domaine public mis à sa disposition dans la présente autorisation ;
Ÿ_ L'espace public doit être totalement libéré de tout mobilier même rangé, lorsque l'établissement est fermé ;
*_ Au respect du règlement publicitaire en vigueur sur la commune :
Ÿ Au retrait du chevalet
ARTICLE 6
Tout occupant du domaine public souhaitant installer un chevalet, créer où modifier une enseigne devra se conformer à la règlementation et se mettre
en conformité au regard du règlement publicitaire communal.
Pour cela, il devra prendre attache auprès du service de l'urbanisme à l'adresse mail suivante :
urbanisme@bioc.fr, afin d'obtenir une autorisation à cet effet
En cas de manquement à cette obligation un constat sera effectué par les agents assermentés et un procès- verbal d'infraction sera dressé.
ARTICLE 7
Il est interdit à la permissionnaire de procéder au racolage, à des fins commerciales, des passants sur la voie publique et aux abords des immeubles destinés à l'exploitation de son commerce.
ARTICLE 8
Dans tous les cas, la permissionnaire devra respecter les limites prescrites par l'article | du présent arrêté. Elle devra se conformer aux injonctions de
la Police Municipale de Biot et/ou de la Brigade de Gendarmerie
de Valbonne territorialement compétente.
ARTICLE 9
La présente autorisation d'occupation du domaine public pourra être suspendue temporairement lors de l'organisation d'événements festifs et ce sans
qu'aucune indemnité ne soit versée à la permissionnaire.
En cas de suspension de cette autorisation à des fins évènementielles, celle-ci lui sera notifiée en main propre par des agents assermentés.
ARTICLE 10
La présente autorisation d'occupation du domaine public, délivrée à titre personnel, est précaire et révocable sans indemnité à tout moment :
Ÿ_ Soit dans le cas où le permissionnaire ne remplit pas les conditions imposées.
Ÿ_ Soit dans le cas où l'administration le juge utile pour tout motif d'intérêt général.
Cette autorisation est non cessible et ne peut faire l'objet d'un prêt ou d'une sous-location.
AR Prefecture
006-210600185-20250520-AM flfé de Bot Arrêté unicipal — Service Police Municipale — AM/2025/045 — Page 2/3 Reçu le 26/05/2025
Mau 06 Bot-Sosman Anreous : CS 50% 06908 Sous Anrous Civex - wwwbiollr- TL 04 92 31 55 3 - Fax 04 93 85 18 09 . des@brou fr recommandé avec accusé réception.
En cas d'urgence et/ou de nécessité, les
services Municipaux, les services de police
et de gendarmerie POurront mettre fin à cet usage de manière immédiate Sans qu'aucune
réclamation ne puisse être faite
ARTICLE 11
Cette autorisation est consentie du | janvier
2025 jusqu'au 31 décembre 2025, sous réserve
d'une décision Municipale pouvant mettre un terme avant échéance.
Tout renouvellement devra faire l'objet
d'une demande écrite de la Part du permissionnaire
auprès du service de la Police Municipale de Biot à l'adresse mail suivante : police-municipale@biot.fr, et ce, 3 mois
- (IS m2*37,4] €) = 561.15 €
Le montant total de l'occupation du domaine
public au titre de l'année 2025 est donc de
561.15 €. ARTICLE
13
Le non-respect aux Prescriptions du présent
arrêté sera réprimé et poursuivi conformément
aux lois en vigueur et constaté par les agents dûment assermentés.
ARTICLE 14
Le présent arrêté fera l'objet d'une notification
à la présidente de l'établissement.
La Directrice Générale des Services, la Responsable
de la Police Municipale et la Directrice des
Finances Sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié sur le site
ARTICLE 16
Ampliation du présent arrêté sera transmise
à :
Madame la Directrice des Finances de la
Ville de Biot,
C4
C4
C4
Ÿ Madame la Responsable de la Police Municipale
de la Ville de Biot, C4
*_ Monsieur le Responsable du Service Communication
et Attractivité du Territoire de la Ville de
Ÿ_ Madame Corinne MEYER, présidente de
l'établissement BLOOM.
Nice Cedex |, soit Par voie électronique à
partir de l'application « Télérecours citoyens
» accessible sur le site www.telerecours.fr. || peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
Mälre de Biot
ŸE nseiller Départemental
Vi£e-Président de la CASA
fnicipale — AM/2025/045 — Page 3/3
AR Prefecture
6-210600185-20259520-
EU le 26/05/2025
337 - 06906 Sos Avrsous C - Wwwbiolfr
- Téc 04 92 91 55 9; - Fax 04 93 65 18 0
- dys@bro tr