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unknown - Art2026 36
unknown - Art2026 35
Arrêté - Art2026 01
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Francheville.
Lien du pdf (Arrêté - Art2026 01)
Thèmes du document : Travail et emploi, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
. COMMUNE DE FRANCHEVILLE (RHONE) 179 Francheville ARRÊTÉS DU MAIRE 2026 attractive por noture
Le Maire de Francheville
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Travail, notamment l’article L. 221-19 et L. 3132-26,
VU la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances
économiques notamment quant aux règles d'ouverture des commerces le dimanche,
VU la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et
à la sécurisation des parcours professionnels, la liste des dimanches concernés doit être fixée
avant le 31 décembre pour l’année suivante par décision du maire, après avis du conseil
municipal. La dérogation est collective et prise par branche d’activités.
Chaque salarié privé du repos dominical bénéficiera d’un repos compensateur équivalent en
temps, et d’une contrepartie salariale.
VU la consultation pour avis auprès de la Métropole de Lyon en date du 10 Octobre 2025, et
l'accord favorable, en absence de délibération dans un délai de 2 mois ;
VU la consultation des représentants départementaux des syndicats et du patronat en date du
10 octobre 2025 : C.G.P.M.E - C.FT.C. - C.GT. - C.F.OT. - C.F.E/C.G.C. - F.O. du Rhône - M.E.D.E.F,
U2P ;
VU la délibération n°2025-12-07 du Conseil Municipal de Francheville en date du 15-12-2025 ;
ARTICLE 1 : Les Établissements de commerce relevant de la branche d’activité « supermarchés,
hypermarchés » et « commerces de détail» situés sur le territoire de la commune de
Francheville, sont autorisés à employer du personnel salarié les dimanches 29 novembre, 6, 13,
20, 27 décembre.
Carrefour, en tant que grande surface de plus de 400m?, bénéficie de dimanches dans la liste des
jours suivants : 11 janvier, 28 juin, 30 août, 6 septembre, 15, 22 novembre.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m2,
lorsque des jours fériés mentionnés à l'article L.3133-1 du code du travail, à l'exception du 1er
mai, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches susmentionnés dans la
limite de 3 dans l’année civil.
Publication le 08/01/2026
Accusé de réception en préfecture
069-216900894-20260105-Art2026-01-AR
Date de télétransmission : 08/01/2026
Date de réception préfecture : 08/01/2026 | COMMUNE DE FRANCHEVILLE (RHONE) 180
% Francheville | ARRÊTÉS DU MAIRE 2026 attractive par nature
ARTICLE 2 : Les Établissements de commerce relevant de la branche d'activité « commerces de
véhicules automobiles » à Francheville sont autorisés à employer du personnel salarié les
dimanches 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre, 11 octobre.
ARTICLE 3 : Les établissements de commerce relevant de la branche vêtements et équipements
de sport, situés sur le territoire de la commune de Francheville, sont autorisés à employer du
personnel salarié les dimanches 29 novembre, 6, 13, 20 décembre.
ARTICLE 4 : Chaque salarié ainsi privé du repos dominical, bénéficiera :
_ D'un repos compensateur équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, payé
dans le cadre du maintien du salaire mensuel
_ D'une rémunération devant être au moins égale au double de la rémunération
normalement due pour une durée équivalente.
Seuls les salariés ayant donné leur accord écrit pourront travailler lors des dimanches faisant
l'objet de l'autorisation et que le refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera applicable dès qu'il aura été procédé à sa publication.
ARTICLE 6 : La Directrice générale des services ainsi que tous les services de la commune sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Francheville, le 5 janvier 2026
Claire POUZIN,
Maire de FRANCHEVILLE
Accusé de réception en préfecture
069-216900894-20260105-Art2026-01-AR
Date de télétransmission : 08/01/2026
Date de réception préfecture : 08/01/2026