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Procès Verbal - Art2026 10 Delegation de signature a Joffrey Buache
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Francheville.
Lien du pdf (Procès Verbal - Art2026 10 Delegation de signature a Joffrey Buache)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
| - COMMUNE DE FRANCHEVILLE (RHONE) 201 y Francheville - ARRÊTÉS DU MAIRE 2026 attractive par nature
Arrêté n° SG-2026-10
Nature : Institutions et vie politique (5.5.2)
Délégation de signature à Joffrey BUACHE, Directeur Général Adjoint
Le Maire de Francheville,
VU le Code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-19 et
R.2122-8 ;
VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026 au cours de laquelle il
a été procédé à l'installation du Conseil Municipal et à l'élection du Maire, Madame Claire
POUZIN ;
VU l'arrêté n°RH-2025-214 en date du 18 août 2025 nommant Monsieur Joffrey BUACHE,
Directeur Général Adjoint;
CONSIDÉRANT la nécessité, pour la bonne marche des services, de procéder à une délégation
de signature du Maire au bénéfice de Monsieur Joffrey BUACHE, Directeur Général Adjoint ;
Sur proposition de la Directrice générale des services,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame le Maire donne, sous sa surveillance et sa responsabilité et pour la durée
du mandat, délégation à Monsieur Joffrey BUACHE, attaché principal, Directeur Général
Adjoint, à l'effet de signer les actes et documents suivants dans la limite de ses attributions :
| — En matière de budget et comptabilité :
— Les engagements de dépenses, quelle que soit leur forme (bon de commande, bon
d'engagement...) à concurrence de 25 000 € HT par engagement,
- Les liquidations des dépenses et recettes,
- Les mandats émis sur le budget communal ainsi que les visas des pièces produites à
l'appui,
- Les bordereaux d'émission de mandat et de titres de recettes du budget communal,
—- Les décisions de virements d'article à article dans le même chapitre,
- Les certificats administratifs produits à l'appui des pièces comptables,
— Les états des dépenses mandatées certifiées conformes,
— L'état des reste-à-réaliser,
— Les déclarations relatives à la TVA et au FCTVA,
— Les pièces relatives aux demandes de subvention et à leur gestion.
I — En matière de gestion du personnel et des ressources humaines
— Les actes administratifs unilatéraux relatifs à la gestion du personnel et aux ressources
humaines à l'exception des arrêtés prononçant une sanction disciplinaire,
— Les contrats de travail, d'apprentissage et de stage, dont les contrats d'engagement
des artistes et techniciens intermittents et les déclarations GUSO (Guichet unique du spec-
tacle occasionnel),
— Les contrats et autres documents pour l'organisation de formation,
Publication le 23/03/2026
Pour copie certifiée conforme à l'original
Accusé de réception en préfecture
069-216900894-20260323-AR-SG-2026-10-AI
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026 COMMUNE DE FRANCHEVILLE (RHONE) i 202
# Francheville ARRÊTÉS DU MAIRE 2026 attractive par nature
— Les courriers de convocation, notamment pour les séances des instances de représen-
tation du personnel,
— Les certificats, attestations ou états devant être délivrés par l’administration en vertu
des dispositions nationales,
— Les bordereaux récapitulatifs des états des heures supplémentaires,
— Les états de frais des agents communaux,
- Les déclarations d'accident du travail,
- Les déclarations des effectifs et le recensement des postes ouverts aux concours, les
déclarations de charges sociales,
- Les courriers d’information aux agents liés au recrutement, à la rémunération, à la car-
rière, à la mutation et à la retraite,
— Les courriers de réponse aux demandes d'emploi, de stage et de formation.
ARTICLE 2 : La signature par Monsieur Joffrey BUACHE des pièces mentionnées à l’article 1 du
présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante :
Pour le Maire et par délégation,
Le Directeur Général Adjoint,
Joffrey BUACHE
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Ad-
ministratif de Lyon, par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.
telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans
ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette dé-
marche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter
de la notification de la réponse, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en
l'absence de réponse pendant ce délai
ARTICLE 4 : Le Maire et la Directrice générale des services sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet des formalités de transmission et de
publicité conformément aux textes en vigueur.
Fait à Francheville, le 23 mars 2026
Claire POUZIN,
Maire de FRANCHEVILLE
Accusé de réception en préfecture
069-216900894-20260323-AR-SG-2026-10-AI
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026