Procès Verbal - Art2026 19 Delegation a Patricia MORIN

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Procès Verbal - Art2026 19 Delegation a Patricia MORIN Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Francheville. Lien du pdf (Procès Verbal - Art2026 19 Delegation a Patricia MORIN)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, 4 - COMMUNE DE FRANCHEVILLE (RHONE) 220 # î a 4 i

2 Francheville ARRÊTÉS DU MAIRE 2026 -

Le Maire de Francheville,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2122-18,

L.2122-22 et L.2122-23 ;

VU le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 20 mars 2026 relative à l'élection du

Maire et des adjoints, au cours de laquelle Madame Patricia MORIN a été élue 6° adjoint;

VU la délibération n°2026-02 du Conseil municipal du 20 mars 2026 déterminant le nombre

d’adjoints ;

VU la délibération n°2026-04 du Conseil Municipal en date du 30 mars 2026 portant

délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.2122-18 du CGCT, le Maire peut, sous sa

surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses

adjoints ;

ARTICLE 1 : ll est donné délégation à Madame Patricia MORIN, 6° adjoint, pour exercer, sous la

surveillance et la responsabilité du Maire les fonctions, dans les domaines suivants :

° Commerces et Développement économique :

— Gestion et développement des zones d'activités,

— Suivi des implantations des entreprises et des commerces,

— Organisation et gestion des marchés forains,

— Relations avec les acteurs économiques, commerçants, artisans et associations

professionnelles,

— Promotion du territoire et attractivité économique,

— Accompagnement des porteurs de projet de la dynamique et entrepreneuriale,

— Suivi des dispositifs d'aides et de soutien au développement économique,

- Animation du tissu économique local et participation aux actions de revitalisation

commerciale,

— Suivi des occupations commerciales du domaine public.

. Politique de l'emploi:

— Participation aux actions en faveur de l’emploi et de l'insertion professionnelle,

— Relations avec les partenaires institutionnels et organismes delermplei

Publication le 01/04/2026

Pour copie certifiée conforme

Accusé de réception en préfecture

069-216900894-20260331-Art2026-19-AR

Date de télétransmission : 01/04/2026

Date de réception préfecture : 01/04/2026COMMUNE DE FRANCHEVILLE (RHONE) : 221

# Francheville ARRÊTÉS DU MAIRE 2026 attractive par nature

—- Suivi des dispositifs d'insertion et d'accompagnement vers l'emploi,

- Contribution aux politiques locales d’inclusion et d'insertion économique.

ARTICLE 2 : Dans le cadre des domaines définis à l’article 1, délégation est donnée à Madame

Patricia MORIN pour signer :

Dans le domaine du Commerce et du Développement économique :

—- Les autorisations d'occupation du domaine public à caractère commercial (marchés,

étalages, installations commerciales temporaires),

- Les décisions relatives à l’organisation des marchés forains,

- Les conventions d'occupation du domaine public à caractère économique ou

commercial,

— Les conventions de partenariat avec les acteurs économiques,

— Les courriers, décisions et mises en demeure relatifs aux activités commerciales,

— Les documents relatifs à la gestion et à l'animation des zones d'activités,

— Les correspondances et actes relatifs à la promotion du territoire et à l'attractivité

économique.

Dans te domaine de la politique de l'emploi

— Les conventions et documents relatifs aux dispositifs d'emploi, d'insertion et de

formation,

— Les courriers et actes relatifs aux relations avec les partenaires de l'emploi,

— Les documents relatifs à la mise en œuvre d'actions locales en faveur de l'emploi,

De manière générale :

— Les certificats, attestations, récépissés et correspondances administratives,

— Tous les actes nécessaires à l'instruction et à la gestion des dossiers du service.

Engagements juridiques et financiers liés aux domaines délégués

— Signature des bons de commande nécessaires au fonctionnement des services relevant

de la présente délégation,

- Signature des contrats, conventions et prestations de services,

—- Engagement des dépenses courantes liées à l'activité du service,

— Signature de document comptable ou administratif afférent.

ARTICLE 3: En application des articles L. 2122-22 et L.2122-23 du Code Général des

Collectivités Territoriales, Madame Patricia MORIN reçoit subdélégation pour exercer les

attributions déléguées au Maire par le Conseil municipal, et signer les décisions et actes

correspondants, dans les domaines définis à l'article 1 du présent arrêté et dans la stricte

limite des compétences effectivement déléguées au Maire.

ARTICLE 4: La signature de Madame Patricia MORIN devra être précédée de la

mention suivante :

Par délégation de Madame le Maire

Patricia MORIN,

Adjointe déléguée aux commerces, au développement économique et à la politique de

l'emploi Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 01/04/2026

Date de réception préfecture : 01/04/2026COMMUNE DE FRANCHEVILLE (RHONE) : 222

“ Francheville ARRÊTÉS DU MAIRE 2026 attractive par nature

ARTICLE 5 : La présente délégation s'exerce sous le contrôle et la responsabilité du Maire. Elle

ne fait pas obstacle au droit du Maire de signer lui-même tout acte relevant de la matière

déléguée.

ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

— Madame la Préfète du Rhône

— Madame la Trésorière Principale

— L'intéressée

ARTICLE DERNIER : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Lyon, par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le

site www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa

publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité

territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à

courir soit à compter de la notification de la réponse, soit deux mois après l'introduction du

recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Fait à Francheville, le 31 mars 2026,

Claire POUZIN

Maire de FRANCHEVILLE

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