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Déliberation - Deliberation 2019 2
Document publié le Mardi 7 mai 2019 par la commune de Garlède-Mondebat.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2019 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GARLEDE-MONDEBAT
Délibération n°2019-2-1
Séance du 7 mai 2019
L’an 2019 et le sept mai, à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Eric BAYLOU, Maire.
Présents : BAYLOU Eric, DESCLAUX Rémi, DESCLAUX Marie-Thérèse,
LAFONTAN Eric, LALANNE Elodie, RIGOU Jean-Paul, SANSOUS Nicolas,
TARDY Véronique.
Excusés : DUPOUY Xavier, LAFONTAN Sébastien, RIGOU Sylvain
Lalanne Elodie à été nommée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 30 avril 2019
OBJET : PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUr) SUD DU TERRITOIRE : AVIS SUR LE PROJET APRES ARRET
M. le Maire rappelle que le PLUïi a été prescrit par délibération du Conseil communautaire
en date du 10 décembre 2015. Les objectifs poursuivis, les modalités de concertation avec
la population ainsi que les modalités de collaboration avec les communes membres ont été
à cette occasion définies.
Au moment de la prescription, la Communauté de communes des Luys en Béarn était alors
composée de 22 communes soit Argelos, Astis, Aubin, Auga, Auriac, Bournos, Carrère,
Claracq, Doumy, Garlède-Mondebat, Lalonquette, Lasclaveries, Lème, Miossens-Lanusse,
Montardon, Navailles-Angos, Sauvagnon, Serres-Castet, Sévignacq, Pouliacq, Thèze et
Viven.
Le territoire communautaire à ensuite évolué par :
-une adhésion des communes de Caubios-Loos et de Momas à la Communauté de
communes des Luys en Béarn le 29 décembre 2016.
-une fusion avec les Communautés de communes du Canton d’Arzacq et du
Canton de Garlin le 1° janvier 2017.
À l'issue de cette évolution, le choix d’élaborer un PLUÏi sut le périmètre de la nouvelle
Communauté de communes composée désormais de 66 communes n’a pas été retenu.
La poursuite de la démarche engagée initialement et incluant les communes de Caubios-
Loos et de Momas fut l'option privilégiée.
La procédure de PLUi concerne donc 24 communes du territoire communautaire.
Couvrant partiellement la partie Sud du territoire, il s’appelle PLUi Territoire Sud ou Sud du territoire Délibération n°201 9-2-1
À ce jour et après trois années de travail, le projet a été arrêté par le Conseil communautaire
en date du 8 avril 2019. L’arrèt du projet constitue une étape fondamentale qui acte la fin
de la phase d’études et le début de la phase administrative.
La phase administrative se traduit notamment par :
- la consultation des personnes publiques associées et des communes concernées
par le projet qui disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le
projet,
- la tenue de l'enquête publique.
Elle s’achève enfin par une approbation du projet en Conseil communautaire.
Il est demandé au Conseil municipal d’émettre un avis sur le projet de PLUi.
A noter que lorsque l'une des communes membres de la Communauté de communes émet
un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les
dispositions du règlement qui la concernent directement, le Conseil communautaire doit
délibérer à nouveau pour arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme à la majorité des deux
tiers des suffrages exprimés.
Décision
Le Conseil Municipal de Garlède-Mondebat
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L151-1 et suivants, L153-43,
L153-44, et KR. 151-1 à KR. 151-55 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du GRAND PAU approuvé selon délibération en date du 29 juin 2015 ;
Vu les délibérations n°183/2015 du 10 décembre 2015 et n°165/2017 du 12 avril
2017 du Conseil communautaire des LUYS EN BEARN prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation
Vu le débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables ayant eu lieu au sein du Conseil de la Communauté de Communes des LUYS EN BEARN le 19 décembre 2017 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 8 avril 2019 relative à
l'application du contenu modernisé du PLUi, à l’approbation du bilan de la concertation et l'arrêt du projet de PLUïi ;
Vu le projet de PLUï arrêté ;
Entendu exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1
D’émettre un avis favorable sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal Sud du territoire. Délibération n°201 9-2-1
Article 2
De dire que la présente délibération, sera affichée durant 1 mois à la Mairie
de Garlède-Mondebat et publiée au recueil des actes administratifs de la Mairie de
Garlède-Mondebat
Article 3
De rappeler que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le Président de la Communauté de communes des Luys-en-Béarn.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
À Garlède-Mondebat,
Le 10.05.2019
Le Maire,
E.BAYLOU
fcte certifié exécutoire à
- Par publication ou notification le 1405/2019
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 1405/2019