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Document publié le Mercredi 19 janvier 2022 par la commune de Garlède-Mondebat.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2022 1 2 Constitution de provisions pour dépréciation de compte de)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Fiscalité,
Délibération n°2022-1-2
1D.: 064-218402321-20220119-DEL2022.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GARLEDE-MONDEBAT
SEANCE DU 19 JANVIER 2022
L'an 2022 et le dix-neuf Janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombte prescrit pat la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Eric LAFONTAN, Maire.
Présents : Desclaux Rémi - Duplantier Isabelle - Lafontan Eric - Maillot Stéphane - Rigou Fabrice - Tardy Véronique
Excusés: Dupouy Thierry - Lacaze Frédéric - Lafontan Sébastien - Lalanne Elodie - Sansous Vincent
Mme Tardy Véronique a été nommée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 14 janvier 2022
DÉLIBÉRATION N° 2022-1-2
Objet : Constitution de provisions pout dépréciation des comptes de tiers
Monsieur le Maïre expose aux membres du Conseil municipal le risque de non
recouvrement de dettes concernant des loyers d’habitation.
Le respect du principe de prudence et l'obligation de sincérité comptable obligent à constituer une provision pour risques conformément aux instructions comptables et budgétaires M14 et M57.
Un courriel du Conseiller aux décideurs locaux rappelle cette obligation et indique que le retard de paiement constitue un indicateur de dépréciation d’une créance, c’est pourquoi 11 est considéré que les pièces en reste depuis plus de deux ans doivent faire Pobjet de déptéciations à minima à hauteur de 15%.
L'absence de provision est signalée sur l'état des anomalies comptables issu d’Hélios.
La provision doit être constituée par délibération à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences exercées par le comptable public. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi- budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense de fonctionnement du compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants).
Cette provision pourra faire l'objet d'une reprise au compte 781 (reprise sur dépréciations et provisions en M57) si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provision est devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le risque présenté est moindre. Cette reprise devra faire l'objet d'une délibération pour l'acter.
Enfin en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer à nouveau >
pour mettre à jour le montant de Ja provision.
L'objectif d'aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision repose sur un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable public. Délibération n°2022-1-2
ID : 064-216402321-20220119-DEL2022.
Au vu de létat des restes à recouvrer, Monsieur le Maire propose de provisiontier Ta Somme
de 861.00 € correspondant à 15% du montant des factures suivantes :
Exercice 2013 - compte 4116 : 1 loyer pour 177.10 €
Exercice 20114 - compte 4116 : 3 loyers pour 682.92 €
Soit un total de 860.02 €
Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal,
- Vu le code général des collectivités tertitoriales et, notamment, ses articles L2121-
29, L2321- 2, L2322-2, R2321-2 et R2321-3 :
- Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M57 ;
- Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les communes ;
- Considérant que le risque d’irrécouvrabilité de certaines dettes est avéré ;
DECIDE de constituer une provision pour risques et charges d’un montant de 861.00€
pour des créances concernant des loyers d’habitation réputées non recouvrables,
DECIDE d’imputer ce montant à l’article 6817 « dotation aux provisions pour dépréciation d'actifs circulants » (M14) du budget général de la commune,
PRECISE que la provision sera reprise partiellement ou totalement pat émission d’un titre de recette au compte 781 (M57) lorsque la provision n’aura plus lieu d’être.
À Garlède-Mondebat,
Le 21.01.2022
Le Maire
Eric LAFONTAN