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Déliberation - Deliberation 2019 2
Document publié le Mardi 7 mai 2019 par la commune de Garlède-Mondebat.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2019 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GARLEDE-MONDEBAT
Délibération n°2019-2-2
Séance du 7 mai 2019
L’an 2019 et le sept mai, à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous
la présidence de M. Eric BAYLOU, Maire.
Présents: BAYLOU Eric, DESCLAUX Rémi, DESCLAUX Marie-Thérèse,
LAFONTAN Eric, LALANNE Elodie, RIGOU Jean-Paul, SANSOUS Nicolas,
TARDY Véronique.
Excusés : DUPOUY Xavier, LAFONTAN Sébastien, RIGOU Sylvain
Lalanne Elodie à été nommée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 30 avril 201 9
OBJET : OPPOSITION AU TRANSFERT A LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES LUYS EN BEARN AU 1‘“JANVIER 2020 DE LA COMPETENCE EAU POTABLE ET DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USEES
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment son article 64 ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des Luys en Béarn ;
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1° janvier 2020.
La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de
compétences en prévoyant :
- d’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s'opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1” janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1° juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de cette communauté de communes représentant au moins 20 % de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.
Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une
d’entre elles.
Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert
obligatoire de ces compétences sera reporté au 1° janvier 2026, au plus tard. Délibération n°201 9-2-2
Pour chacune de ces deux compétences « eau » et « assainissement » cette faculté est
exclusivement réservée aux communes membres de communautés de communes
n’exerçant, à la date de la publication de la loi, ni à titre optionnel, ni à titre
facultatif, la compétence en cause, y compris partiellement, à l'exception notable du service public d’assainissement non collectif.
- d'autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas
rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence
facultative des communautés de communes.
En l'espèce, la Communauté de communes des Luys en Béarn ne dispose pas actuellement, même partiellement, de la compétence eau potable et de la compétence assainissement des eaux usées. Celle-ci exerce uniquement à titre facultatif la compétence du service public d’assainissement non collectif.
Aussi, afin d'éviter le transfert automatique de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées à la Communauté de communes des Luys en Béarn au 1” janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1“ juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1” janvier 2026, du transfert de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées.
À cette fin, au moins 25 % des communes membres de cette communauté de communes
représentant au moins 20 % de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1” juillet 2019, s’opposer au transfert de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de Pensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté de communes des Luys en Béarn au 1” janvier 2020 de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées.
Le conseil, après en avoir délibéré,
Par 8 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
DECIDE de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de communes des Luys-en-Béarn au 1‘ janvier 2020 :
- de la compétence eau potable, au sens de Particle L.2224-7 I du CGCT,
- et de la compétence assainissement collectif des eaux usées, au sens de Particle
L.2224-8 I et II du CGCT.
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
À Garlède-Mondebat,
Le 10.05.2019
Le Maire,
E.BAYLOU
fcte certifié exécutoire à
- Par publication ou notification le 1405/2019
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 1405/2019