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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 4 4 composition commission intercommunale impots directs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE
VILLE de COURBEVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 AVRIL 2026
2026 - 4/4 COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
5.34 BG
Conseillers municipaux présents : 39
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 14
Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17
du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-21,
Vu le code général des impôts et notamment son article 1650 A,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de proposer à l’ Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense une liste de quatre contribuables (deux titulaires et deux suppléants) susceptibles de siéger au sein de la commission intercommunale des impôts directs,
Après en avoir délibéré,
Il est présenté les candidatures de :
- Monsieur Patrick GIMONET et Madame Sandrine PENEY, en qualité de titulaires, - Monsieur Christophe BRESSY et Monsieur Philippe REMY, en qualité de suppléants.
DECIDE, à Punanimité, de voter à main levée.
ONT OBTENU :
- Monsieur Patrick GIMONET et Madame Sandrine PENEY : 38 voix, - Monsieur Christophe BRESSY et Monsieur Philippe REMY : 38 voix. DECIDE de proposer à l'Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense la liste suivante de quatre contribuables susceptibles de siéger au sein de la commission intercommunale des impôts directs :
- Monsieur Patrick GIMONET et Madame Sandrine PENEY, en qualité de titulaires, - Monsieur Christophe BRESSY et Monsieur Philippe REMY, en qualité de suppléants.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Se
Lofis BROSSE
Délibération transmise en Préfecture le 2 9 AV R. 2026
Délibération affichée en mairie le 29 AVR. 2026
Délibération notifiée le
L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir
de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).