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Déliberation - Deliberation 4 4 composition commission interc
unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°7 Composition de la Commission Intercommunale des Impots Directs CIID
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°7 Composition de la Commission Intercommunale des Impots Directs CIID)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Démocratie, Justice et droit,
Département de la Nièvre
Communauté de Communes
Cœur Cœur de Loire
Loire Lo, Extrait du Registre des Délibérations
Séance plénière du 28 mai 2026,
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit du mois de mai à dix-neuf heures,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes CŒUR DE LOIRE, dûment convoqué le
22 mai 2026 par M. le Président, s’est assemblé à la salle des fêtes de Pouilly sur Loire, sous la
Présidence de M. Sylvain COINTAT.
Présents titulaires : Mme ROUSSEL Françoise - M. CASTILLE Eric —- M. CHAUVEAU Benoit - Mme TIXIER-
MAUDRY Sandra - M. Patrick RAPEAU - M. TISSIER Christophe — Mme FOURNO Frédérique - M. Yannis
BONNET — Mme LEROY Martine — M. CASSERA Frédéric —- Mme BAROCHE-LAFFRAT Josiane - M. Patrick
PONSONNAILLE — Mme Anne-Marie COQUERY - M. Christophe GUIGNEMENT - M. Xavier COLONEL —
Mme Christine GUIBLIN — M. Denis REBY - M. Anthony GUIMARD — M. Raymond VANDARD -
M. Hicham BOUIJLILAT - M. Michel VENEAU - Mme Marie-Christine COUSIN —- Mme Agathe PERNOLLET
— M. MURAT Sébastien — M. Gervais MARS - M. Bernard GILOT - Mme Anne-Marie CHENE - M. Patrick
BONDEUX - M. Pascal KNOPP - Mme Françoise CROTTET-FIGEAT - M. Benjamin MASI - Mme Nathalie
LIEBARD — M. Manuel MICHEL - Mme Isabelle RAMEAU — Mme Stéphanie CHAPUIS - M. Nicolas
VANNIER - Mme Jocelyne VERNAUX - M. Raphael PLANTIER - M. Mickael SAMSON - M. Christian
ETIENNE - M. Yves RAVET - M. Sylvain COINTAT
Membres excusés: Mme Carole TABBAGH-GRUAU — M. Marc MALEZIEUX-DEHON - M. Thierry
BEAUVAIS
Membres titulaires remplacés par leurs suppléants :
M. Stéphane LAFRANCHISE en remplacement de Mme Béatrice LAMOUROUX
Mme Virginie POT en remplacement de M. DELLAMAGGIORE Eric
Membres ayant donné pouvoir : M. Bruno HERNANDO à M. Yannis BONNET
Mme Christel SOULOY à M. Christophe GUIGNEMENT
Mme Caroline FREGEAI à M. Raymond VANDARD
Mme Isabelle DENIS à M. Hicham BOUJLILAT
Mme Corinne SERRE à M. Patrick BONDEUX
M. Bertrand FLANDIN à M. Christophe TISSIER
formant la majorité des membres en exercice au nombre de 53.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à
la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Françoise ROUSSEL ayant obtenu la
majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions. N° 2026/28-05/07
| Composition de la Commission Intercommunale des impôts Directs (CIID
L'article 1650A du Code Général des Impôts (CGI) prévoit l'institution d’une Commission
Intercommunale des Impôts Directs (CIID) dans chaque Établissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU).
La CID est composée de 11 membres :
= _Le Président de l’EPIC, ou un Vice-Président délégué,
= 10 commissaires titulaires,
= 10 commissaires suppléants.
Les règles de composition sont les suivantes :
= Les commissaires doivent être de nationalité Française ou ressortissants d’un Etat membre
de l’Union Européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être
familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour
l'exécution des travaux confiés à la commission.
= Les commissaires doivent être inscrits aux rôles des impositions directes locales de
Établissement Public de Coopération Intercommunales ou des communes membres.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle de l'organe délibérant.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur
Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par
l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale sur proposition de ses communes membres.
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau
Communautaire et après en avoir délibéré :
-__ SOUMET la liste jointe en annexe au Directeur Départemental des Finances Publiques pour la
constitution de la Commission Intercommunale des Impôts Directs
Nombre de conseillers : 53
| Présents : 44 Z
Pouvoirs : 6 UNANIMITE
Votants : 50
Pour : 50
Abstention : O
Contre : 0
Pour extrait conforme
Sylvain COINTAT, Président Mme Françoise ROUSSEL, secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le 08/06/2026 S L Gr
ID : 058-200067916-20260528-2026 28 05 07-DE