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Arrêté - 2025 06 Arrete place stationnent 15 janvier 2025
Document publié le Mercredi 15 janvier 2025 par la commune de Chapelle-des-Fougeretz.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 06 Arrete place stationnent 15 janvier 2025)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Aménagement du territoire,
RE 2, fl ARCOME g1 M | sr 11 rue du Val ge 8° ge ta CNP 35520 La Chapelle des Fougeretz gaiñ® Tél : 07 7202 78 20 gestion.groupeathome@gmail.com Le wyrt A'OB(2?. Mairie de La Chapelle des Fougeretz 2 rue de la Mairie 35520 LA CHAPELLE-DES-FOUGERETZ À LA CHAPELLE DES FOUGERETZ Le mercredi 29 juin 2022 Objet : DAACT Bonjour Madame, Monsieur, Vous trouverez ci-joint le CERFA DAACT en trois exemplaires pour le chantier SCI BETA à La Chapelle des Fougeretz. Par la présente je vous demanderais de me fournir un exemplaire une fois ce dernier validé et tamponné par VOS Soins. En vous remerciant par avance et en vous souhaitant une bonne réception. Bien cordialement. Mandy GUILLOU DECLARATION ATTESTANT L'ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX LATE ET TE Cul ETC 11e |» Déclarer l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement + Déclarer que les travaux de construction ou d'aménagement sont conformes à l'autorisation et respectent les règles générales de construction TA RECULE ‘ + Déclarer que le changement de destination ou !la division de terrain a été effectué et est conforme au LA CHAPELLE DES FOUGERETZ . . x ; « # : Cachet de Ja mairie et signature du permis ou à la déclaration préalable receveur PERMIS DE CONSTRUIRE N° PC 35059 19 M0018 Dans le cas d'un permis d'aménager : S'agit-il d'un aménagement pour lequel l'aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries ? ©] oui [] non Si oui, date de finition des voiries fixées au : 2 - identité du Déclarant COCHER: CI Particulier D Personne morale SCI BETA Co-Déciarant : SCI BETA Si vous êtes une personne morale indiquer : “ “ Laraison sociale en PER ” Len° de SIRET mu BAR. S2S. F5... nn "Catégorie juridique DC... “Nom du représentant . DAME... Añkho a KR Etenis données (a 1 déclar CNE ET LL CET Es EPL TL RTE EE UT TES ES EEE M Peer ou veuille EU Hu oeillets UN AE IL FETE [3 LIBU-dit : iii Localité Lachapelle. den Feuppats Le Code postal : 23926 ancsespennes BP 1... Cedex [1 J'accepte de recevoir par courrier one at les documents POSTS en cours d'instruction par l'administration à La e # l'adrese suivante : -Qehien. ue NS -qmes COM nsc J'ai pris bonne note que, dans un tel cas, la date de notification sera celle de la consultation du courrier électronique ou, au plus tard, celle de l'envoi de ce courrier électronique augmentée de huit jours. Fr Ho ER NYSE A& ‘ , Chantier achevé le : JB102\22 Changement de destination effectué le : Pour la totalité des travaux [1 pour une tranche de travaux Veuillez préciser quels sont les aménagements ou constructions achevés : L'aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition de voirie ? [1 oui [ non 2 2 Surtace de plancher (en m) : 2. NE A£.m ler Nombre de logements terminés : ... À dont individuels :.................... dont collectifs :........................ Répartition du nombre de logements terminés par type de financement : Signature de l'architecte (ou de l'agréé en architeciure) s'il a dirigé les travaux Pièces à joindre {cocher les pièces jointes à votre déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) : (1 AT.1 - L'atiestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables mentionnées à l'art. R. 111-19-21 du code de la construction et de l'habiation : C1 AT.2 - Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée du dacument prévu à l'article L. 112-19 de ce code, établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant que le maïire d'ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction parasismiques et para-cycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement. CO] AT.3 - L'attestation de prise en compte de la rêglementation thermique prévue par l'article R.111-20-3 du code de la construction et de F'habitation(Art. R.462-4-1 du code de l'urbanisme}. C] AT 4 - L'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique prévue par l'article R.1 14.2 du code de la construction et de l'habitation{Art. R.462-4-3 du code de l'urbanisme). La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est adressés : - soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune: -s6it déposée contre décharge à la mairie. À compter de la réception en mairie de la déclaration. l'administration dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable. Ce délai est porté à cing mois si voire projet entre dans l'un des cas prévu à l'article R. 462-7 du code de l'urbanisme ©, Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s'il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration par local imaison individuelle, appartement. local commercial, etc.) au centre des impôts ou au centre des impôts fonciers (consulter ces services). Ces obligations déclaratives s'appliquent notamment lorsque te permis ou la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination de surfaces existantes, Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions de | l'articie 408 du code oénéral des impôts. Si vous êtes un particulier : la loir ° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses contenues dans ce formulaire pour es personnes physiques. Elle garantit un droit d'accès aux données nominatives les concernant et la possibilité de rectification, Ces droits peuvent être exercés à la mairie. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande. Si vous souhaitez vous opposer à ce que les informations nominatives comprises dans ce formulaire soient utilisées à des fins commerciales, cochez la case ci-contre : Û 4 La déclaration doit être signée par le bénéficiaire de l'autorisation ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux. 2 Trevaux concernant un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ; travaux situés dans Lin Secteur sauvegardé, dans un site inscrit où classé au titre du code de l'environnement, travaux concernant un immeuble de grande hauteur où recevant du public ; travaux situés dans le cœur d'un parc national ou dans un espace ayant vocation à étre classés dans le cœur d'un futur parc national : travaux situés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques. ATTESTATION DE NON-CONTESTATION COMMUNE de D'UNE LA CHAPELLE DES FOUGERETZ DECLARATION ATTESTANT L'ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX Autorisation délivrée le : 11/06/2020 Chantier ouvert le: 01/10/2020 Achevé le : 18/03/2022 N° PC 35059 19 M0018 Par : | SCI BETA Demeurant à : : Surface de 234,00 m° dont Le Chemin Renault plancher: 218 m° par changement de destination et 35250 SAINT GERMAIN SUR ILLE 16m? par extension Représenté Pa : | Monsieur DELAMOTTE Anthony Co-Titulaire : Destination: changement de Demeurant à : destination d'un ' bâtiment agricole en bureaux et extension Sur un terrain sis à : | 44 B rue du Val Je soussigné, Le Maire, Vu le code de l'urbanisme, et les articles R.462-1 et suivants, Vu le Permis de Construire accordée le 11/06/2020, Vu la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) déposée le 01/07/2022, Vu la demande présentée le 16/02/2023 par Mme GUILLOU du groupe ATHOME en vue d'obtenir une attestation de non contestation, ATTESTE - La déclaration susvisée (DAACT) n'est pas CONTESTÉE. La Présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit. LA CHAPELLE DES FOUGERETZ, Le 20/02/2023 Pour Le Maire, L'Adjointe à l'aménagement durable du territoire, Natacha BLANC D)