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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 088 du 13 decembre 2018 7
Document publié le Jeudi 13 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 088 du 13 decembre 2018 7)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2018-088
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
15-2018-12-06-004 - Arrêté rectoral N°2018-253 du 6 décembre 2018 proclamant les
résultats des élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre
régional des œuvres universitaires et scolaires Clermont Auvergne (2 pages) Page 3
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal
15-2018-12-06-001 - Délégation de signature du responsable du SIP-SIE (Service des
Impôts des particuliers et des entreprises) de MAURIAC (2018/3) (4 pages) Page 5
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal
15-2018-12-10-002 - ARRÊTÉ N° 2018-635-DDT du 10 décembre 2018 Instituant les
réserves de pêche et les parcours sélectifs de pêche. (5 pages) Page 9
15-2018-12-10-001 - ARRÊTÉ n°2018-1627 réglementaire permanent relatif à l’exercice
de la pêche en eau douce (5 pages) Page 14
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
15-2018-12-06-003 - AP DREAL-DOH 15-2018-12-06-003 du 6 déc 2018 autorisant le
report d’exécution des travaux de remise en état des vannes de crues et de vidange de fond
du barrage d'Enchanet - Concession hydroélectrique de l’État -Cantal (4 pages) Page 19
DTPJJ Auvergne
15-2018-12-07-002 - Arrêté n°2018-1625, portant sur la tarification pour l'exercice 2018 et
fixant le tarif applicable à compter du 1er décembre 2018 à la Maison d'Enfants à
Caractère Social (MECS) de Chanteclair, à Aurillac (2 pages) Page 23
Préfecture du Cantal
15-2018-11-23-001 - ARRETE n° 2018-1561 du 23 novembre2018
approuvant les orientations du document d’Aménagement forestier 2010 – 203O
des forêts sectionales de Noux, Salès, Languiroux,Vedrines,Barry, commune d’Alleuze-
Site classé d’Alleuze (2 pages) Page 25
15-2018-12-06-002 - arrete 2018-1608 règlementant la vente et le transport de produits
combustibles ou corrosifs ainsi que l'utilisation d'engins pyrotechniques les 8 et 9 dec (3
pages) Page 27
15-2018-12-07-001 - arrêté conjoint Préfecture du Cantal - Conseil Départemental du
Cantal n°2018-1625 du 7 décembre 2018 portant décision d'autorisation budgétaire pour
l'exercice 2018 et fixant le tarif applicable à compter du 1er décembre 2018 à la Maison
d'Enfants à Caractère Social CHANTECLAIR à Aurillac (2 pages) Page 30
2 acadé
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
L Égalié + F
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Division de l’Enseignement Supérieur,
de la Recherche et de l’Immobilier
ARRETE RECTORAL N°2018-253 DU 6 DECEMBRE 2018 PROCLAMANT LES RESULTATS DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES CLERMONT AUVERGNE
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
Chancelier des Universités
Vu le décret n°87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l’organisation des œuvres universitaires ;
Vu l’arrêté du 12 février 1996 relatif à l’élection des représentants des étudiants aux conseils d’administration du Centre National et des Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires ;
Vu les arrêtés rectoraux du 22 octobre 2018 et 15 novembre 2018 fixant le calendrier et l’organisation des élections des représentants étudiants au conseil d’administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires Clermont Auvergne ;
Vu le scrutin du 27 novembre 2018 ;
ARRETE
ARTICLE 1er -
Sont déclarés élus en qualités de représentants titulaires et suppléants des étudiants au conseil d’administration du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de l’Académie Clermont Auvergne :
- Liste « BOUGE TON CROUS avec la FedEA et tes assos Etudiantes »
• 4 sièges :
Membres titulaires
Monsieur Guillaume JARLIER
Madame Clara MARQUES
Monsieur Pierre CHARDON
Madame Juliette GILBERT
Membres suppléants
Monsieur Andréas CARDOT
Madame Mélanie SOBRERO--MARTIN
Monsieur Alexandre GIRONDE
Madame Estelle PICKSTONE
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2018-12-06-004 - Arrêté rectoral N°2018-253 du 6 décembre 2018 proclamant les résultats des élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires Clermont Auvergne 3 - Liste « UNEF, le syndicat étudiant & associations étudiantes : tu votes pour des élu.e.s efficaces, tu décides d’améliorer ton CROUS et le système de bourses, ensemble on se mobilise pour une allocation d’autonomie »
• 2 sièges :
Membres titulaires
Monsieur Aldric CHAPELON
Madame Sarah RACHAD
Membres suppléants
Monsieur Larbi BELLOUCHE
Madame Anaïs DEVISE
- Liste « Ramenez le CROUS à la maison » :
• 1 siège :
Membre titulaire
Monsieur Nicolas BARAST
Membre suppléant
Madame Agnès TESTUT
ARTICLE 2 -
Le présent arrêté sera publié au Recueil Administratif de la Préfecture de la Région Auvergne-Rhône- Alpes.
A Clermont-Ferrand, le 6 décembre 2018
Le Recteur de l'Académie,
Chancelier des Universités
SIGNE
Benoit DELAUNAY
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2018-12-06-004 - Arrêté rectoral N°2018-253 du 6 décembre 2018 proclamant les résultats des élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires Clermont Auvergne 4 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES DE
MAURIAC(2018/3)
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises de MAURIAC (SIP-SIE),
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Adjointe
Délégation de signature est donnée à Mme MACHADO Lydia, inspectrice, adjointe au responsable du service
des impôts des particuliers et des entreprises de Mauriac, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de
crédits d'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000€;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
DD NDC PANRDMPEC DIFDTITAC
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-12-06-001 - Délégation de signature du responsable du SIP-SIE (Service des Impôts des particuliers et des entreprises) de MAURIAC (2018/3) 5 Article 2
Agents relevant du service des impôts des entreprises de Mauriac (SIE)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom et Nom Grade Limite des | Limite des Durée Somme maximale
des agents décisions décisions maximale | pour laquelle un
contentieuses | gracieuses | des délais | délai de paiement
de paiement | peut être accordé
Ghislaine DEGOUL Contrôleur | 10.000€ | 8.000€ | 3 mois 3.000 €
David SERRE
Bernadette CHARLAINE Contrôleur | 10.000 € |} 8.000 € 5 mois 5.000 €
Christelle ESPINASSE Agent 1.000 € 1.000 € 3 mois 2.000 €
Alexandre LECOCQ administratif
Article 3
Agents relevant du service des impôts des particuliers de Mauriac (SIP) exerçant une mission
d'assiette
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous:
2°) et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous:
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Limite
Prénom et Nom Grade des décisions | des décisions
contentieuses gracieuses
Chantal FONTALIVE Contrôleur 8.000 € 5.000 €
Odette PEYRAC Contrôleur 8.000 € 3.000 €
Béatrice BOISSIE
Corinne LE LUYER Agent 2.000 € 1.000 €
Sébastien WISSOCQ administratif
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-12-06-001 - Délégation de signature du responsable du SIP-SIE (Service des Impôts des particuliers et des entreprises) de MAURIAC (2018/3) 6 Article 4
Agents relevant du service des impôts des particuliers de Mauriac (SIP) exerçant des missions de
recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) Les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale
Prénom et Nom Grade des décisions mannues di de paiement
gracIeuses paiement peut être accordé
Odette PEYRAC Contrôleur 3.000 € 5 mois 5.000 €
Chantal FONTALIVE Contrôleur 3.000 € 3 mois 3.000 €
Évelyne CORMONT Agent administratif 2.000 € 3 mois 3.000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du CANTAL.
A Mauriac, le 06/12/2018
La comptable, responsable de service des impôts
des particuliers et des entreprises de Mauriac
Signé
Marie CABANNE
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-12-06-001 - Délégation de signature du responsable du SIP-SIE (Service des Impôts des particuliers et des entreprises) de MAURIAC (2018/3) 7 DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-12-06-001 - Délégation de signature du responsable du SIP-SIE (Service des Impôts des particuliers et des entreprises) de MAURIAC (2018/3) 8 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CANTAL
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N° 2018-635-DDT
INSTITUANT LES RÉSERVES DE PÊCHE
ET LES PARCOURS SÉLECTIFS DE PÊCHE
Le préfet du Cantal, chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code l’environnement, notamment les articles R.436-23, R.436-73 et R.436-74, VU l'arrêté réglementaire permanent 2018-1627 du 10 décembre 2018 relatif à l’exercice de la pêche en eau de la pêche dans le département du CANTAL,
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-1126 du 20 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Mario CHARRIERE, directeur départemental des Territoires du Cantal, et l’arrêté préfectoral n° 2018-SG-007 du 13 septembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Mario CHARRIERE,, Vu les demandes formulées par les AAPPMA du département,
VU l'avis du président de la fédération du Cantal pour la pêche et la protection du milieu aquatique, VU l'avis du représentant de l’Agence française pour la biodiversité,
Considérant la nécessité de protéger les populations de salmonidés et d’autres espèces sur certains linéaires de cours d’eau et plans d’eau,
Arrête
ARTICLE PREMIER - Dans les parties de cours d'eau et de plans d’eau désignées ci-après, sont instituées des réserves de pêche où toute pêche est interdite :
A.A.P.P.M.A. D'ALLANCHE
Plan d’eau Localisation Commune(s)
Lac du Pêcher Partie Amont du Lac Chavagnac
A.A.P.P.M.A. DE CHAMPS-SUR-TARENTAINE
Cours d’eau Localisation Commune(s) Longueur
Ruisseau de
Champs-sur-
Tarentaine ou
Montirin
En amont du passage busé du bourg, limite aval
au niveau du restaurant « Le Saint-Remy »
Validité :2018-2022
Champs-sur-Tarentaine 850 m
A.A.P.P.M.A. de LAROQUEBROU
Cours d’eau Localisation Commune(s) Longueur
Cère Sur les 100 mètres en aval de la chaussée du
Moulin ; Validité : 2022
Laroquebrou 100 m
Pontal Du pont de la D7 à la confluence avec le
Moulès. Validité : de 2017 à 2019
La Ségalassièere et
Glénat
550 m
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-12-10-002 - ARRÊTÉ N° 2018-635-DDT du 10 décembre 2018 Instituant les réserves de pêche et les parcours sélectifs de pêche. 9 A.A.P.P.M.A. de SAINT-FLOUR
Cours d’eau Localisation Commune(s) Longueur
Ander De la levée du bief du moulin du Blaud à la
levée du bief de Vietez (amont Roffiac)
Roffiac 1000 m
A.A.P.P.M.A. de VIC-SUR-CERE
Cours d’eau Localisation Commune(s) Longueur
Cère De la confluence avec le ruisseau de
Labouissonade au pont de la route des Gardes
(lieu-dît Couperele)
Saint-Jacques-les-Blats 2000 m
Cère Rase du Vialard.
Validité : 2016 à 2020.
Vic sur Cère En totalité
A.A.P.P.M.A de RIOM-ES-MONTAGNES
Cours d’eau Localisation Commune(s) Longueur
Petite Rhue Du pont de Lapeyre au pont de Chabanis.
Validité : De 2017 à 2021.
Le Claux 1200 m
ARTICLE 2 – En vue de la protection des salmonidés, les parcours suivants sont institués et délimités sur le terrain par des panneaux :
1 - Parcours avec remise à l’eau immédiate et limités uniquement à la pêche à la mouche :
Cours d’eau Localisation Commune(s)
Alagnon Parcours dit « du Paschou » du moulin de Mazelles jusqu’à la restitution de la prise d’eau de Charrade. Neussargues-Moissac
Allanche De la passerelle 200m en aval du moulin de Rouchy jusqu’au pont de Peyro (1100m) Allanche
Bès Du pont de la Chaldette (RD613) à 800 m en amont de la Chaldette Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues
Santoire Du chemin de service des Gravirous (1 km en amont du Pont Neuf jusqu’à 200 m en aval du Pont du Monteil) Ségur-les-Villas
2 - Parcours limité uniquement à la pêche à la mouche :
Cours
d’eau Localisation Commune(s)
Brezons Du pont du CD 39 au lieu-dit la Vergnette au pont communal au lieu-dit Liadières Brezons Saint-Martin-sous-Vigouroux
3 – Parcours limité uniquement à la pêche au coup :
Cours
d’eau Localisation Commune(s)
Truyère Les deux plans d’eau du domaine de Laval Chaliers
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-12-10-002 - ARRÊTÉ N° 2018-635-DDT du 10 décembre 2018 Instituant les réserves de pêche et les parcours sélectifs de pêche. 10 4 – Parcours avec remise à l’eau immédiate pour la Truite Fario et l’Ombre Commun, toutes pêches confondues:
Cours d’eau Localisation Commune(s)
Jordanne Du pont Georges Pompidou jusqu’à la chaussée du Pont Rouge (2100 m) Aurillac
Grande-
Rhue
De la Passerelle du plan d’eau de Condat au pont de
Condat – 800 ml Condat
5 – Parcours avec remise à l’eau immédiate pour la Truite Fario, toutes pêches confondues:
Cours d’eau Localisation Commune(s)
Authre De la passerelle du château de la Voulte au pont Rigou (800m). Marmanhac
Auze Du pont de Gresse à la confluence avec le ruisseau des Camps (1400m) Saint Etienne Cantalès
Auze De la confluence avec le Piaillevedel jusqu’à la passerelle en amont de la maison foréstière de Miers (1650 m) Chalvignac Brageac
Auze Du pont d’Anglards-de-Salers (RD22) aux sources (11000m) 2019) Anglards-de-Salers - Saint-Bonnet-de-Salers
Bertrande Du pont de la Pradines au pont de Cors ( 1300m) Saint-Chamant
Bertrande Du pont de Cors (cote 705) au pont de Lavergne (cote 715) (3300 m) (2019) Saint-Chamant
Cère De la confluence avec le Rau de Chirgoulès jusqu’au barrage de Nèpes en amont (1000 m) Laroquebrou
Cère
Du pont de l’avenue André Mercier (pont en direction de
la gare) à la chaussée de Salvanhac (amont du pont en
direction de Salvanhac)
Vic-sur-Cère
Etze Du pont à la retenue de Vals Saint-Santin-Cantalès
Gabacut Du pont du coudert (RD622) au barrage du Gabacut ( 1800m) (2019) Montboudif
Goul Du pont de Poulhes ( cote 585) au pont de Golusclat (cote 599) Raulhac
Incon Du pont de Groussoles au pont d’Incon ( 2400 m) (2019) Barriac-Les-Bosquets Saint-Christophe-lesGorges
Jordanne Du pont de Clavière au pont de Velzic (2500 m) (2019) Velzic
Mars De la chaussée en amont du pont de Montbrun à la passerelle du pré de l’incougou (2300 m) Anglard-de-Salers Méallet
Maronne
De la chaussée des écoles en aval du pont de Saint-
Martin-Valmeroux jusqu’à la chaussée du gouffre de Mas
en amont du bourg (700 m)
Saint-Martin-Valmeroux
Monzola et
ses affuents De la RD922 jusqu’aux sources (2019)
Salins
Anglards-de-Salers
Saint-Bonnet-de-salers
Sionne Du pont de la RD922 au pont des Coulanges (cote 696) (1900m) (2019) Drugeac
Sumène Du pont de Vendes à la passerelle d’accès à l’usine hydroélectrique du Marilhou (1100 m) Méallet et Bassignac
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-12-10-002 - ARRÊTÉ N° 2018-635-DDT du 10 décembre 2018 Instituant les réserves de pêche et les parcours sélectifs de pêche. 11 ARTICLE 3 – En vue de protéger la reproduction des espèces Brochet, Sandre et Black Bass en particulier, le parcours (batardeau) se situant entre l’étang de la Crégut et le lac de Lastioules est institué en parcours avec remise à l’eau immédiate pour ces trois espèces. Il s’agit de la partie située entre les RD 47 et 622.
ARTICLE 4 – Toute pêche est également interdite sur les réserves temporaires créées pour protéger la reproduction des espèces (sandre et brochet) et signalées par des panneaux ou bouées.
du 1er mars au 07 juin 2019 inclus sur les retenues de:
Grandval : La Truyère : Du Viaduc de Garabit jusqu'à la passerelle de Chaliers - L’Ander : De sa confluence avec la Truyère jusqu'à l’arrivée du chemin situé 1 km en aval de l’auberge du Bout du Monde - Le Bès/Truyère : De 150 m en amont du barrage de Grandval (zone non navigable) à la confluence avec le Bès (les deux anses de Chabriol comprises) ainsi que la totalité du Bès jusqu’à la limite 1ère -2ème catégorie.
Enchanet : L’anse de l’Etze au pont du Rouffet – La Maronne depuis sa confluence avec l’Etze (Espont) jusqu’à la limite amont 2 ème catégorie (ruisseau de Marty, affluent rive gauche de la Maronne) – La Bertrande en amont du pont du Rouffet
Saint-Étienne-Cantalès : De l’aval immédiat de l’anse du ruisseau de Gavanel (anse dite de Carsac) jusqu’à la limite de la 1ère catégorie, (usine hydroélectrique de Palisse, 220m en amont du pont du Maudour) – Du pont de la Marie jusqu’à la limite de la 1ère catégorie (remous du barrage à la côte 517) – – Anse de Vabret en totalité – Anse d’Espinet : en amont d’une ligne allant de la pointe Sud-Est de la presqu’île de Rénac jusqu’à la mise à l’eau d’Espinet – Fond de l’Anse de Rénac.
Du 01 avril au 07 juin 2019 inclus sur la retenue de SARRANS:
Anse du Brezons : De la confluence du Brezons au pont de la Devèze ;
Anse du Lavendès : De l’embouchure du ruisseau le Lavendès à l’extrémité de la anse (rive droite) du ruisseau du « Roc de Mons ».
3ème Zone : Au droit du ruisseau de Montignac au droit du ruisseau de la Prade (anse du ruisseau de l’Epie comprise)
du 11 mars au 07 juin 2019 inclus sur les retenues suivantes:
AIGLE :
-Baie de la Sumène :
Limite amont : limite entre la 2ème et la 1ère catégorie du cours d’eau Sumène, niveau d’eau de la côte normale d’exploitation (342,00 m NGF).
Limite aval : D’un point aux coordonnées LAMBERT 93 : X= 648 360 ; Y= 6 469 750 (sur la parcelle cadastrée OC n°1, commune de Veyrières) à un point aux coordonnées LAMBERT 93 : X= 648190 ; Y= 6 469 750 (sur la parcelle cadastrée OB n°49, commune d’ARCHES).
-Baie de Saint Projet :
Limite amont : limite entre la 2ème et la 1ère catégorie du cours d’eau Labiou, niveau d’eau de la côte normale d’exploitation (342,00 m NGF)
Limite aval : D’un point aux coordonées LAMBERT 93 : X= 643440 ; Y= 6 465 550 (sur la parcelle cadastrée OD n° 829, commune d’ARCHES) à un point aux coordonnées LAMBERT 93 : X= 643 100 ; Y= 6 465 660 (sur la parcelle cadastrée OA n° 22 à CHALVIGNAC).
BORT LES ORGUES :
-Baie du château de Thynières :
Toute la baie délimitée par une ligne entre un point aux coordonnées LAMBERT 93 X= 661 025 ; Y= 6 484 435 (sur la parcelle cadastrée 0A n° 189, commune de BEAULIEU) et un point aux coordonnées LAMBERT 93 X= 661 370 ; Y= 6 483 533 (sur la parcelle cadastrée 0A n° 101, commune de BEAULIEU). -Entre le château de VAL et la Siauve :
-Rive coté département du Cantal entre un point aux coordonnées LAMBERT 93 X= 661 210 ; Y=6 482 640 (sur la parcelle cadastrée 0E n° 225, commune de LANOBRE) et un point aux coordonnées LAMBERT 93 x= 660 710 ; Y= 6 481 060 (sur la parcelle cadastrée 0A n° 376, commune de LANOBRE).
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-12-10-002 - ARRÊTÉ N° 2018-635-DDT du 10 décembre 2018 Instituant les réserves de pêche et les parcours sélectifs de pêche. 12 ARTICLE 5 - Pour la période visée à l'article 1 er, les dispositions de cet arrêté feront l'objet d'un affichage qui sera maintenu pendant un mois dans les mairies concernées.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, les sous-préfets de MAURIAC et SAINT-FLOUR, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, les fonctionnaires et agents placés sous leurs ordres, les agents commissionnés de l’Agence Française pour la Biodiversité et de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les Agents de Développement assermentés de la Fédération de Pêche du Cantal, les Gardes-Pêche particuliers assermentés des A.A.P.P.M.A. du Cantal, les gardes-champêtre et tous les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes du département.
Fait à AURILLAC, le 10 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du service environnement,
signé
Philippe HOBE
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-12-10-002 - ARRÊTÉ N° 2018-635-DDT du 10 décembre 2018 Instituant les réserves de pêche et les parcours sélectifs de pêche. 13 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CANTAL
ARRÊTÉ n°2018-1627
réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce
Le préfet du Cantal,
VU le livre IV – titre III – partie législative du code de l’environnement, VU le livre IV – titre III – partie réglementaire du code de l’environnement, VU l'arrêté préfectoral n°2009 - 1546 du 17 novembre 2009 portant classement des cours d'eau en deux catégories, VU l’arrêté préfectoral réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce n° 2017-1398 du 27 novembre 2017,
VU les demandes présentées par la FDAAPPMA,
VU l’avis de la commission technique pour la pêche en eau douce dans le département du Cantal réunie le 14 novembre 2018,
VU les avis de la fédération du Cantal pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA), du représentant de l’Agence française pour la biodiversité et du directeur départemental des territoires, SUR proposition du secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
ARTICLE 1 – Classement des cours d’eau
Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau sont classés en deux catégories, aux termes de l’arrêté ministériel du 24 novembre 1988 et de l’arrêté préfectoral n° 2009-1546 du 17 novembre 2009 susvisé:
1° - Cours d'eau, canaux et plans d'eau de première catégorie (salmonidés dominants) : Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau et plans d'eau non classés en deuxième catégorie.
2° - Cours d'eau, canaux et plans d'eau de deuxième catégorie (cyprinidés dominants)
Le LOT,
La TRUYÈRE en aval de la confluence avec le ruisseau du Terran (fin du remous du lac de retenue de Grandval) et les plans d’eau et canaux du domaine de Laval (commune de Chaliers); le BÈS en aval de l'usine hydroélectrique du Vergne ; le ruisseau des TERNES (ou d'Alleuze) 650 m en amont du pont d'Alleuze ; l’ANDER en aval de l'ancien moulin de Saint-Michel à la hauteur de l'auberge dite "du Bout du Monde" (commune de Saint-Georges) et les autres Affluents de la Truyère pour les parties comprises dans les plans d'eau des lacs de retenue de Grandval, Lanau et Sarrans,
La DORDOGNE
La SUMÈNE et de ses Affluents pour leurs parties comprises dans le lac de retenue du barrage de l'Aigle, Le LABIOU en aval du confluent avec le ruisseau du Puy des Vignes, La MARONNE en aval du confluent avec le ruisseau Marty et ses affluents pour les parties comprises dans les lacs de retenue du Gour Noir et d'Enchanet,
La CÈRE, de l’usine hydroélectrique de Palisse (220 m en amont du pont du Maudour) jusqu’au barrage de Nèpes,
L'AUTHRE en aval du remous du barrage à sa côte maximale (côte 517) sur le territoire de la commune de Lacapelle Viescamp,
La retenue hydroélectrique de LASTIOULLES,
Le lac de la CRÉGUT et le lac du TACT,
La retenue de MADIC.
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-12-10-001 - ARRÊTÉ n°2018-1627 réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce 14 ARTICLE 2 - Temps d'interdiction dans les eaux de la première catégorie
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit:
Ouverture générale : du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus.
Ouvertures spécifiques :
Écrevisse (1) Pêche interdite toute l'année
Grenouilles rousse et verte Du premier samedi de juin au troisième dimanche de septembre inclus
Ombre commun Du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre inclus
Saumon, Truite de mer,
Anguilles
Périodes fixées annuellement par arrêté ministériel
(1) écrevisses à pattes rouges (Astacus astacus), des torrents (Astacus torrentium), à pattes blanches (Austrapotamobius pallipes) et à pattes grêles (Astacus leptodactylus).
Sur la retenue du Gabacut, la pêche est prolongée jusqu’au 1 er dimanche d’octobre inclus, sauf pour la truite fario.
ARTICLE 3 - Temps d'interdiction dans les eaux de la deuxième catégorie
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit:
Brochet Du 1er janvier au dernier dimanche de janvier ; du 1er mai au 31 décembre inclus
Écrevisse (1) Pêche interdite toute l'année
Sandre (2) Du 1er janvier au 2ème dimanche de mars et du 2ème samedi de juin au 31 décembre inclus
Truite fario, omble ou saumon
de fontaine, omble chevalier,
cristivomer
Du 2ème samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus
Truite Arc en Ciel Du 1er janvier au 31 décembre inclus
Ombre commun Du troisième samedi de mai au 31 décembre inclus
Autres espèces Du 1er janvier au 31 décembre inclus
Black-bass Du 1er janvier au 2ème dimanche de mai et du 1er samedi de juillet au 31 décembre inclus
Grenouilles rousse et verte Du premier samedi de juin au 31 décembre inclus.
(1) écrevisses à pattes rouges (Astacus astacus), des torrents (Astacus torrentium) à pattes blanches (Austrapotamobius pallipes) et pattes grêles (Astacus leptodactylus).
(2) sur les plans d’eau gérés par le Cantal
ARTICLE 4 - Heures d'interdiction
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher, à l’exception de la pêche de la carpe.
Celle-ci est autorisée de nuit sur les secteurs suivants repérés par des balises et des panneaux mis en place par le gestionnaire du droit de pêche :
- Retenue de Grandval : sept zones balisées : Alleuze (2) –Laval d’Albaret le contal (1)- saint georges (1)- chalier (1) – Amont immédiat du pont de Mallet sur la D13 en rive gauche du Bès ,400 m, commune de Fridefont (1) – En amont du pont de Garabit (RD 909) jusqu’à l’arrivée du ruisseau de Mongon dans le lac ,700m (1).
- Retenue d’Enchanet : trois zones balisées :Face Pont du Rouffet coté Carvanhac (1) – La Gineste (1) – - Anse de la Selves: totalité de la rive Ouest.
- Retenue de Saint-Etienne-Cantalès : Quatrezones balisées : Zone du Ribeyrès située entre le viaduc SNCF (limite aval) et la pointe située dans le prolongement du chemin du Ribeyrès (limite amont), secteur d’environ 130 m (1) – – De 50m de la pointe de Comblat coté anse de Comblat jusqu’à 200 m de la pointe coté grand bras rive gauche(1) – Du ruisseau en amont immédiat de la piscine de Saint-Etienne-Cantalès jusqu’à 200 m de la pointe coté grand bras rive gauche (1) –.- Anse de Braconnat (1)
- Retenue de Sarrans : Totalité de la retenue.
- Retenue de Lastioulles : une zone balisée : ancienne base de voile, presque île au niveau de la digue Ouest. - Retenue de Bort-les-Orgues : une zone balisée : entre la baie de Val et la base de Siauve. - Retenue de l’Aigle : une zone balisée : bras du Labioux rive gauche sur la partie retenue.
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-12-10-001 - ARRÊTÉ n°2018-1627 réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce 15 En vue d’éviter la capture d’autres espèces, les seuls appâts autorisés sont les esches végétales. Le poste de pêche devra être signalé par un point lumineux permanent. Aucun poisson capturé de nuit ne peut être maintenu en captivité ou transporté.
ARTICLE 5 - Tailles minimales de certaines espèces:
La taille minimum de capture des Truites et du Saumon de fontaineest fixée à 0,20 m dans tous les cours d’eau et plans d’eau du département à l’exception des portions de cours d’eau ci-après où elle est portée à :
0,25 m sur le cours d’eau « La Truyère » pour la Truite fario.
0,23 m sur les cours d’eau suivants:
Cours d’eau Tronçons concernés
Alagnon En aval du pont de la RN 122 au niveau de Fraisse-Haut, commune de Laveissière
Allanche En aval du pont de la Peyro, commune d’Allanche
Aspre Du pont du Vert à la confluence avec la Maronne, commune de Fontanges
Authre en aval du pont de Jussac (R.D. 922)
Auze de Mauriac en aval du moulin du pont, commune de Brageac
Bertrande en aval du pont R.D. 922
Bès Sur tout le cours cantalien
Célé En aval de la confluence avec la Ressègue
Cère De la chaussée du Pas de Cère, commune de Thiézac jusqu’à la limite du département
Doire en aval du pont d’Anjoigny, commune de Saint-Cernin (R.D. 922)
Épie en aval du pont Farin (R.D. 34), commune de Paulhac
Etze en aval de la confluence avec le ruisseau de Braulle, commune de Saint-Victor
Jordanne en aval du pont de Lavernière, commune de Velzic
Lot Sur tout le cours cantalien
Maronne En aval du pont de Saingoux (CD 35), commune de Fontanges
Mars en aval du pont de Pons (R.D.678), commune d’Anglards-de-Salers
Petite Rhue En aval du pont de la D3, commune d ‘Apchon
Rance En aval du pont du Genêt d’or sur la D617
Rhue Sur tout le cours cantalien
Santoire en aval de sa confluence avec l’Impradine
Sumène en aval de sa confluence avec le Mars
Véronne En aval du pont de Roc-Marie (RD163) à Riom-es-montagne
La taille minimum de capture de l’Ombre commun est fixée à 0,35 m sur l’ensemble des cours d’eau et plans d’eau du département du Cantal.
La taille minimum de capture du brochet est fixée à 0,5 m et la taille minimum de capture du sandre est fixée à 0,40 m sur l’ensemble des cours d’eau et plans d’eau classés en 2ème catégorie piscicole,
ARTICLE 6 - Limitation des captures autorisées
Le nombre de captures de salmonidés est limité à 6 par jour et par pêcheur sur l’ensemble des cours d’eau et plans d’eau du département,
Dans les eaux classées en 2ème catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass , par pêcheur et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum .
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-12-10-001 - ARRÊTÉ n°2018-1627 réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce 16 ARTICLE 7 - Procédés et modes de pêches autorisés
1 - Dans les eaux de la première catégorie : on ne peut pêcher qu'au moyen d'une seule ligne et un maximum de six balances. Toutefois, l'emploi de deux lignes est autorisé dans les lacs de retenues hydroélectriques de Vaussaire, Journiac, les Essarts, le Gabacut, le Taurons, la retenue de la microcentrale de CONDAT et sur le lac du Majonenc.
2 - Dans les eaux de deuxième catégorie, le nombre de lignes autorisées est limité à 4, ainsi qu’un maximum de 6 balances à écrevisses et d’une carafe ou bouteille d’une capacité maximale de 2 litres.
ARTICLE 8 - Procédés et modes de pêches prohibés
1 - Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet définie à l'article 3, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle, est interdite dans les eaux classées dans la deuxième catégorie sauf dans les plans d'eau suivants : retenue d’Enchanet, retenue de Grandval, retenue de Lanau, retenue de Lastioules, retenue du Gour Noir, retenue de Nèpes, retenue de Saint- Étienne-Cantalès, lac de la Crégut, retenue du Tact. Sur la retenue de Sarrans, la réglementation du département de l’AVEYRON s’applique.
2 - L'emploi des asticots et autres larves de diptères, comme appât ou comme amorceest interdit dans les eaux de première catégorie. Toutefois, l’emploi d’asticots comme appâts sans amorçage est autorisé sur les plans d'eau suivants : retenue de Journiac, retenue du Gabacut, retenue des Essarts, retenue du Taurons, retenue de Vaussaire, étang du Moulin du Teil (commune du Rouget), plan d’eau de Vézac, plan d’eau de Saint-Saturnin, plan d’eau de Condat, plan d’eau de Collanges commune de Dienne, plan d’eau du Val Saint-Jean à Mauriac.
3 – en vue de la protection des pontes de l’espèce ombre commun, la pêche en marchant dans l’eau est interdite du second samedi de mars au 31 mai, sur la rivière Alagnon, du pont de Notre Dame (commune de Murat) au pont du bourg (commune de la Chapelle d’Alagnon), ainsi que du Moulin de Mazelles jusqu’à la prise d’eau de Charrade (commune de Neussargues-Moissac).
ARTICLE 9 - Réglementation spéciale des cours d'eau ou plans d'eau mitoyens entre plusieurs départements
Dans les parties de cours d'eau et plans d'eau mitoyens avec un autre département, il est fait application des dispositions les moins restrictives applicables dans l'un des départements concernés relatives aux temps et heures d'ouverture, taille minimum, nombre de captures autorisées, procédés ou modes de pêche autorisés ou prohibés. En ce qui concerne la réglementation de la pêche sur les retenues de SARRANS et de la DORDOGNE et sur leurs rives limitrophes avec le CANTAL, il sera appliqué les règles édictées respectivement par les départements de l'AVEYRON et de la CORREZE, gestionnaires de ces plans d'eau; sur la retenue de GRANDVAL, il sera appliqué la réglementation du CANTAL; sur la rivière Lot, il sera appliqué la réglementation de l’ AVEYRON (partie limitrophe).
Dispositions diverses
ARTICLE 10 – L’arrêté préfectoral n° 2017-1398 du 27 novembre 2017 est abrogé.
ARTICLE 11 - Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, les sous-préfets de MAURIAC et SAINT-FLOUR, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, les fonctionnaires et agents placés sous leurs ordres, les agents commissionnés de l’Agence Française pour la Biodiversité et de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les Agents de Développement assermentés de la Fédération de Pêche du Cantal, les Gardes-Pêche particuliers assermentés des A.A.P.P.M.A. du Cantal, les gardes-champêtre et tous les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes du département.
Fait à Aurillac, le 10 décembre 2018
Le Préfet
signé
Isabelle SIMA
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-12-10-001 - ARRÊTÉ n°2018-1627 réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce 17 DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-12-10-001 - ARRÊTÉ n°2018-1627 réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce 18 EE = A Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Direction régionule de l'Environnement
de l'iménagement et du Logement
Arrêté n° DREAL-DOH-15-2018-6 du ,f DEC, 2018
autorisant le report d’exécution des travaux
de remise en état des vannes de crues et de vidange de fond du barrage d’Enchanet
Concession hydroélectrique de l’État d’Enchanet (Cantal)
Concessionnaire de l'État : Électricité de France
Le PREFET du Cantal
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’énergie, notamment l’article R 521-41 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du 19 avril 1946 déclarant d’utilité publique et d'urgence les travaux d'aménagement
de la chute d’Enchanet ;
Vu le décret du 3 août 1953 autorisant et concédant à Électricité de France (service national)
l’aménagement et l’exploitation de la chute d’Enchanet sur la Maronne, dans le département du
Cantal ;
Vu le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et
approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions :;
Vu le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude
de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
Vu Parrêté préfectoral n°2016-1317 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame
Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhônes-Alpes pour le département du Cantal ;
Vu l'arrêté n°DREAL-SG-2018-04-12-50/15 du 12 avril 2018 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour
le département du Cantal ;
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 15-2018-12-06-003 - AP DREAL-DOH 15-2018-12-06-003 du 6 déc 2018 autorisant le report d’exécution des travaux de remise en état des vannes de crues et de vidange de fond du barrage d'Enchanet - Concession hydroélectrique de l’État -Cantal 19 Vu l’étude de dangers du 29 novembre 2010 transmise par la société EDF au service de contrôle de
la sécurité des ouvrages hydrauliques le 15 décembre 2010 :
Vu l’arrêté n°2013-801 du 24 juin 2013 fixant les prescriptions suite à la fourniture de la première
étude de dangers du barrage d’Enchanet, en particulier son article 3 fixant des échéances pour le
traitement des vannes de l’évacuateur de crues et des vannes de vidange ;
Vu la demande présentée le 5 décembre 2017 complétée le 06 décembre 2018, par EDF,
concessionnaire, en vue de reporter le délai de rénovation des vannes de l’évacuateur de crue et de
vidange du barrage d’Enchanet ;
Vu le rapport portant avis favorable de la DREAL en date du 06 décembre 2018;
Considérant que les travaux projetés participent au maintien dans le temps des organes de sécurité ;
Considérant que la nature des travaux, définie à l’issue de la revue de sûreté est maintenue à la date
de l’instruction de la demande
Considérant que les différents rapports d’essais et de visites techniques approfondies fournis depuis
le diagnostic ne montrent pas d’évolutions notables et ne remettent pas en cause leur
fonctionnement ;
Considérant que la demande de report déposée par le concessionnaire est justifiée :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Cantal :
ARRÊTE
Art. 1.- Objet
L'article 3 de l’arrêté n°2013-801 du 24 juin 2013 est modifié comme suit :
« Les actions et mesures d’amélioration identifiées dans l’étude de dangers et la revue de sûreté du
barrage d’Enchanet sont listées par le présent article et mises en œuvre au plus tard dans les délais
indiqués ci-dessous.
[...]
* __ procéder au traitement des vannes de l’évacuateur de crues : 31 décembre 2020.
*__ procéder au traitement des vannes et la conduite de vidange : 31 décembre 2021 ».
L’article 5 de l’arrêté n°2013-801 du 24 juin 2013 est modifié comme suit :
« Sans préjudice des dispositions prévues par l’article R. 214-117 du Code de l’Environnement, la
prochaine mise à jour de l’étude de dangers du barrage d’Enchanet est réalisée avant le 31 décembre
2023 ».
Art. 2.- Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 15-2018-12-06-003 - AP DREAL-DOH 15-2018-12-06-003 du 6 déc 2018 autorisant le report d’exécution des travaux de remise en état des vannes de crues et de vidange de fond du barrage d'Enchanet - Concession hydroélectrique de l’État -Cantal 20 Art.3.- Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans
un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
* par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification de présent
arrêté.
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le pétitionnaire peut présenter un recours
gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du
code de justice administrative.
Art.4.- Notification
Le présent arrêté est notifié au concessionnaire par la voie administrative.
Art.S5.- Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal, la Directrice régionale de l’environnement de
l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le Maire de la commune de Pleaux et le
Maire de la commune d’Arnac sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent
arrêté.
Aurillac, le — 6 DEC, 2018
Pour le Préfet du Cantal,
et par délégation,
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 15-2018-12-06-003 - AP DREAL-DOH 15-2018-12-06-003 du 6 déc 2018 autorisant le report d’exécution des travaux de remise en état des vannes de crues et de vidange de fond du barrage d'Enchanet - Concession hydroélectrique de l’État -Cantal 21 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 15-2018-12-06-003 - AP DREAL-DOH 15-2018-12-06-003 du 6 déc 2018 autorisant le report d’exécution des travaux de remise en état des vannes de crues et de vidange de fond du barrage d'Enchanet - Concession hydroélectrique de l’État -Cantal 22 PREFECTURE DU CANTAL CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
——— ——
DIRECTION INTERREGIONALE PÔLE SOLIDARITÉ DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE
CENTRE-EST - DT AUVERGNE
N° do1g. 1625
ARRETE
Portant décision d'autorisation budgétaire pour l'exercice 2018
et fixant le tarif applicable à compter du 1e' décembre 2018
à la Maison d'Enfants à Caractère Social de CHANTECLAIR à Aurillac
LE PREFET DU CANTAL, CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et en particulier :
l'article L 314-1 relatif aux règles de compétence en matière tarifaire :
les articles R 314-1 à R 314-58 relatifs aux dispositions financières des établissements et services
soumis à autorisation ;
les articles R 314-105 à R 314-117 et R 314-125 à R 314-127 relatifs aux principes et modalités de
financement des établissements et services soumis à autorisation :
les articles R 351-1 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2018 adressées par l'association gestionnaire le 28 octobre
2017 ;
VU les propositions de modifications budgétaires, du Directeur Interrégional de la Protection Judicialre de la
Jeunesse Centre-Est - DT Auvergne et du Directeur du Pôle Solidarité Départementale, notifiées le
18 octobre 2018 ;
VU la réponse de l'association transmise le 29 octobre 2018 ;
VU le rapport relatif à la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Interrégional de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est — DT Auvergne et du Directeur du Pôle Solidarité
Départementale daté du 19 novembre 2018 ;
SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et du Directeur Général des
Services du Département du Cantal ;
ARRETE
DTPJJ Auvergne - 15-2018-12-07-002 - Arrêté n°2018-1625, portant sur la tarification pour l'exercice 2018 et fixant le tarif applicable à compter du 1er décembre 2018 à la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) de Chanteclair, à Aurillac 23 Article 1er: Pour l'exercice budgétaire de l'année 2018 les dépenses et les recettes prévisionnelles de la
Maison d'Enfants de CHANTECLAIR à Aurillac sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels AREA son en euros
en euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation 174 342,00
courante
Groupe IT
Dépenses Dépenses aférentes au personnel 1268 190,00 | 16209132 Groupe IIT l 5
Dépenses afférentes à la structure bad
Reprise du déficit antérieur
Groupe I
Produits de tarification À A REA
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation +3 439,00 Recettes Groupe III
1 620 913,25
Produits financiers et produits non 22 286,65
encaissables
Reprise de l'excédent antérieur 15 099,19
Article 2: Le prix de journée de la MECS CHANTECLAIR est fixé à compter du 1er décembre 2018
à 95,57 €, en application du IV-bis de l'article L 314-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 3 : À compter du 4er janvier 2019, et jusqu'à la date de fixation du prix de journée 2019 le tarif de 135,09 €, correspondant au prix de journée moyen 2018, sera appliqué à la MECS CHANTECLAIR,
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour
les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 : En application des dispositions du Il! de l'article R 314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal et au
Recueil des actes administratifs du Département.
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Centre Est, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur de la
Solidarité Départementale, le Président de l'Association « Comité Commun » et la Directrice de la MECS
CHANTECLAIR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
5 Aurillac - ? DEC. 2018 AURILLAC, le 2 6 NOV, 2018
LE PREFET DU CANTAL, LE PRESIDENT DU CONSEIL/PRPARTEMENTAL,
ii CTURE DU CANTAL dé
a dl
leabelle SIMA
BUREAU DU GOURRIER
Q 6 DEC, 2010
DTPJJ Auvergne - 15-2018-12-07-002 - Arrêté n°2018-1625, portant sur la tarification pour l'exercice 2018 et fixant le tarif applicable à compter du 1er décembre 2018 à la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) de Chanteclair, à Aurillac 24 Ce
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
DIRECTION RÉGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
ARRETE n° 2018-1561 du 23 novembre 2018
approuvant les orientations du document d’Aménagement forestier 2010 – 203O des forêts sectionales de Noux, Salès, Languiroux,Vedrines,Barry, commune d’Alleuze
Site classé d’Alleuze
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement, en particulier son article L.341-10,
VU le Code forestier,
Vu le Décret du 21 novembre 1933 portant classement du site d’Alleuze,
Vu le Décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la loi du 2 mai de 1930 et portant déconcentration de la délivrance d’autorisations exigées en vertu des articles 9 et 12 de cette loi,
Vu la demande d’approbation déposée par l’Office National des Forêts en forêts sectionales de Salès, Noux, Languiroux, Barry, Vedrines commune d’Alleuze en date du 6 septembre 2014,
Vu l’avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France du Cantal,
Vu l’avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement Aménagement Logement en date du 30 novembre 2014,
Vu l’avis favorable de la Commission départementale réunie en formation « sites et paysages » du 16 décembre 2014,
Considérant que l’itinéraire sylvicole prévu dans l’aménagement forestier ne porte pas atteinte à l’état et à l’aspect du site classé d’Alleuze,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal
18, boulevard Desaix – 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél. 04 73 98 63 63
Préfecture du Cantal - 15-2018-11-23-001 - ARRETE n° 2018-1561 du 23 novembre2018 approuvant les orientations du document d’Aménagement forestier 2010 – 203O 25 ARTICLE 1er :Les orientations du document d’aménagement forestier 2010 - 2030 des forêts sectionales de Salès, Noux, Languiroux, Barry, Vedrines, commune d’Alleuze sont validées au titre du site classé d’Alleuze.
ARTICLE 2 : Les travaux sont autorisés sous réserve des préconisations ci-dessous :
1- Exploitation de la parcelle 10 forêt sectionale de Languiroux :
L’exploitation de coupes d’éclaircie est autorisée à partir du chemin rural en provenance du village de Languiroux. La mise en place de cloisonnement distants de 20 m dans le sens de la pente est autorisée dans l’objectif de conduire une irrégularisation du peuplement tant du point de vue des diamètres que des essences.( objectif : mélange feuillus – résineux) ; La réalisation de trouées ponctuelles permettant d’atténuer l’effet des cloisonnements est autorisée. Compte tenu de la pente forte de la parcelle, aucun chemin d’exploitation ne peut être réalisé.
2- Au vu de la richesse paysagère, patrimoniale et en matière de biodiversité, reconnue par le gestionnaire ONF, l’exploitation forestière devra être conduite avec mesure. Si des ilots de vieillissement sont mis effectivement en œuvre, ils devront être cartographiés.
3-Tous les travaux de voirie forestière, sont exclus du bénéfice de l’article L.122-7 du code forestier. Ils devront faire l’objet d’un nouvel examen complémentaire devant la commission des sites, avec l’avis de la Direction Régionale de l’Environnement Aménagement Logement et celui de l’Architecte des Bâtiments de France, lorsque le tracé, la place de dépôts, la place de retournement, les profils en long et en travers et les impacts paysagers seront déterminés, qu’il s’agisse de création de pistes, de renforcement ou d’empierrement.
ARTICLE 3 : L’approbation de l’aménagement forestier des forêts sectionales d’Alleuze est de la compétence du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation avec délégation à la DRAAF Auvergne.
ARTICLE 4 : Dispositions pénales – En application de l’article L.341-19 II du code de l’environnement, le fait de modifier l’aspect d’un site classé en méconnaissance des prescriptions édictées par les autorisations prévues aux articles L.341-7 et L.341-10 du même code, est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 €.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le maire d’Alleuze, le directeur de l’Agence territoriale ONF Montagnes d’Auvergne sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Aurillac, le 23 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Signé Charbel Aboud
Charbel ABOUD
Préfecture du Cantal - 15-2018-11-23-001 - ARRETE n° 2018-1561 du 23 novembre2018 approuvant les orientations du document d’Aménagement forestier 2010 – 203O 26 DE « À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
SERVICE DES SECURITES
ARRÊTÉ N°2018 -_#0$ du 6 décembre 2018
réglementant temporairement la vente au détail et le transport de produits combustibles ou
corrosifs, ainsi que l’utilisation d’engins pyrotechniques
du samedi 8 et dimanche 9 décembre 2018
LE PRÉFET DU CANTAL, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n°2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
VU le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
VU le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié relatif à l’application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 ;
VU le décret n°2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
VU le décret du Président de la République du 13 octobre 2016 portant nomination de Madame
Isabelle SIMA, préfet du Cantal ;
Préfecture du Cantal - Cours Monthyon - B.P. 529 - 15005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 0471 46 23 00 - Fax : 04 71 64 88 O1 - Internet : http://www.cantal.eouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2018-12-06-002 - arrete 2018-1608 règlementant la vente et le transport de produits combustibles ou corrosifs ainsi que l'utilisation d'engins pyrotechniques les 8 et 9 dec 27 CONSIDERANT que les samedi 8 et dimanche 9 décembre 2018, les manifestations des « gilets
jaunes » qui se déroulent dans le département sont susceptibles de donner lieu à des débordements
et dégradations pouvant troubler l’ordre public, voire à des violences ou exactions pouvant porter
atteinte aux biens de nos concitoyens ;
CONSIDERANT que pour prévenir tout incident ou trouble à lordre public occasionné par
Putilisation de produits combustibles et ou corrosifs, carburants et gaz inflammable, 1l convient d’en
réglementer la vente au détail et le transport sur le territoire des communes du département du
Cantal ;
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La vente au détail dans tout récipient transportable de produits combustibles et ou
corrosifs, carburants et gaz inflammable est interdite sur le territoire de l’ensemble des communes
du département du Cantal du samedi 8 décembre 2018 à 0 heure au dimanche 9 décembre 2018 à
24 heures.
ARTICLE 2 : Le transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflammable
est interdit dans tout récipient tel que bidon ou jerrican du samedi 8 décembre 2018 à 0 heures au
dimanche 9 décembre 2018 à 24 heures.
Les gérants des stations service, notamment celles disposant d’appareils ou pompes automatisés de
distribution d’essence devront s’assurer du respect de cette prescription.
ARTICLE 3 : Toute cession ou vente d’artifices de divertissement et d’engins pyrotechniques des
catégories C1, C2, C3, F1, F2 et F3 est interdite sur le territoire du département du Cantal du
samedi 8 décembre 2018 à O0 heure au dimanche 9 décembre 2018 à 24 heures.
ARTICLE 4 : L'utilisation d’artifices de divertissement et d’engins pyrotechniques des catégories
CI, C2, C3, F1, F2 et F3 est interdite sur le territoire du département du Cantal du samedi 8
décembre 2018 à 0 heure au dimanche 9 décembre 2018 à 24 heures.
ARTICLE 5: Les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté ne s’appliquent pas aux
personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2 ou de l’agrément préfectoral prévu à
l’article 1° du décret du 17 avril 2012 susvisé.
Une dérogation d’utilisation d’engins pyrotechniques est accordée à des fins de signalement de
situation de détresse.
ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux
lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand ou sur le site internet
www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture du Cantal - Cours Monthyon - BP. 528 - 15005 AURILLAC CEDEX
Tét. 1: 0471 46 23 00 - Fax : 04 71 6488 O1 - Internet : http://www. cantal.couv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2018-12-06-002 - arrete 2018-1608 règlementant la vente et le transport de produits combustibles ou corrosifs ainsi que l'utilisation d'engins pyrotechniques les 8 et 9 dec 28 ARTICLE 8 : Le directeur des services du Cabinet, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires du Cantal sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Le Préfet,
—>)—
sr |
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - Cours Monthyon - B.P. 529 - 15005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 0471 4623 00 - Fax : 04 71 64 88 OI - Internet : http:/1www.cantal.couv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2018-12-06-002 - arrete 2018-1608 règlementant la vente et le transport de produits combustibles ou corrosifs ainsi que l'utilisation d'engins pyrotechniques les 8 et 9 dec 29 PREFECTURE DU CANTAL CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
DIRECTION INTERREGIONALE PÔLE SOLIDARITE DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE
CENTRE-EST - DT AUVERGNE
—————
N° Jo13. 1625
ARRETE
Portant décision d'autorisation budgétaire pour l'exercice 2018
et fixant le tarif applicable à compter du 1e' décembre 2018
à la Maison d'Enfants à Caractère Social de CHANTECLAIR à Aurillac
LE PREFET DU CANTAL, CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et en particulier :
- l'article L 314-1 relatif aux règles de compétence en matière tarifaire :
- les articles R 314-1 à R 314-58 relatifs aux dispositions financières des établissements et services
soumis à autorisation :
- les articles R 314-105 à R 314-117 et R 314-125 à R 314-127 relatifs aux principes et modalités de
financement des établissements et services soumis à autorisation :
- les articles R 351-1 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2018 adressées par l'association gestionnaire le 28 octobre
2017 ;
VU les propositions de modifications budgétaires, du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre-Est - DT Auvergne et du Directeur du Pôle Solidarité Départementale, notifiées le
18 octobre 2018 ;
VU la réponse de l'association transmise le 29 octobre 2018 ;
VU le rapport relatif à la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Interrégional de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est - DT Auvergne et du Directeur du Pôle Solidarité
Départementale daté du 19 novembre 2018 ;
SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et du Directeur Général des
Services du Département du Cantal ;
ARRETE
Préfecture du Cantal - 15-2018-12-07-001 - arrêté conjoint Préfecture du Cantal - Conseil Départemental du Cantal n°2018-1625 du 7 décembre 2018 portant décision d'autorisation budgétaire pour l'exercice 2018 et fixant le tarif applicable à compter du 1er décembre 2018 à la Maison d'Enfants à Caractère Social 30 Article 1e": Pour l'exercice budgétaire de l'année 2018 les dépenses et les recettes prévisionnelles de la
Maison d'Enfants de CHANTECLAIR à Aurillac sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels DER, us en euros en euros
Groupe I
Dépenses aflérentes à l'exploitation 174 342,00
courante
Groupe IT
, 1 268 190,00
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 1 620 913,25
ES | 178 381,25 Dépenses afférentes à la structure
Reprise du déficit antérieur
Groupe I
1 540 0 Produits
de tarification dal “ou
Groupe II
43 459,00 Autres
produits relatifs à l'exploitation
Recettes Groupe III 1 620 913,25
Produits financiers et produits non 22 286,65
encaissables
Reprise de l'excédent antérieur 15 099,19
Article 2: Le prix de journée de la MECS CHANTECLAIR est fixé à compter du 1er décembre 2018
à 95,57 €, en application du IV-bis de l'article L 314-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 3 : À compter du 4er janvier 2019, et jusqu'à la date de fixation du prix de journée 2019 le tarif de
135,09 €, correspondant au prix de journée moyen 2018, sera appliqué à la MECS CHANTECLAIR.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour
les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5: En application des dispositions du 11! de l’article R 314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal et au
Recueil des actes administratifs du Département.
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Centre Est, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur de la
Solidarité Départementale, le Président de l'Association « Comité Commun » et la Directrice de la MECS
CHANTECLAIR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aurilloc & = 7 DEC. 2018 AURILLAC, le 26 NOV. 2018
LE PREFET DU CANTAL, LE PRESIDENT DU CONSEIL/DRPARTEMENTAL,
RE CURE DU CANTAL AT
RE " Q & DEC. 2018
Isabelle SIMA
BUREAU DU COURRIER
Préfecture du Cantal - 15-2018-12-07-001 - arrêté conjoint Préfecture du Cantal - Conseil Départemental du Cantal n°2018-1625 du 7 décembre 2018 portant décision d'autorisation budgétaire pour l'exercice 2018 et fixant le tarif applicable à compter du 1er décembre 2018 à la Maison d'Enfants à Caractère Social 31