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unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2023 031 FIXATION TAUX 2023 Fiscalite DES Menages
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2023 031 FIXATION TAUX 2023 Fiscalite DES Menages)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute-Vienne
Chabanas
87
260
Pierre
Buffière
Séance
du
Mardi
11
Avril
2023
A
la salle
des
fêtes
de
Vicq
Sur
Breuilh
les
Conseillers
communautaires,
régulièrement
convoqués,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
DITLECADET,
Date
de
convocation
: Lundi
3
Avril
2023
o
Présents
:
PRESENT
|
ABSENT
PRESENT
|
ABSENT
ALLET
Marie
X
LAVOREL
Eric
X
BERNIER
Delphine
X
LHOMME-LEOMENT
Jacqueline
X
CHAUMEIL
Nathalie
X
LONGEQUEUE
Jean-Paul
X
DE
NEUVILLE
Christine
X
MARTHON
Alain
X
DITLECADET
Marc
X
MONTET
Guy
X
DUBOIS
Jean-Louis
X
MOURET
Michel
X
DUPONT
Eric
X
PATIER
Stéphane
X
GENESTE
Stéphanie
X
PREVOST
Stéphane
X
GILLET
Emilie
X
REDEMPT
Véronique
X
LACHAUD
Jean-Luc
X
REDON-SARRAZY
Maryvonne
X
LATOUILLE
Christian
X
TARRADE
Gilbert
X
=
Absents: o
Mme
Delphine
BERNIER,
absente
excusée,
a
donné
pouvoir
à
Mr
Jean-Louis
DUBOIS,
o
Mme
Nathalie
CHAUMEIL,
absente
excusée,
a
donné
pouvoir
à
Mr
Stéphane
PATIER,
o
Mme
Stéphanie
GENESTE,
absente
excusée,
a donné
pouvoir
à
Mme
Christine
DE
NEUVILLE,
o
Mr
Christian
LATOUILLE,
absent
excusé,
a
donné
pouvoir
à
Mr
Alain
MARTHON,
o
Mme
Maryvonne
REDON-SARRAZY,
absente
excusée,
a donné
pouvoir
à Mr
Guy
MONTET.
=“
Secrétaire
de
séance
: Mr
Guy
MONTET.
"
DÉLIBÉRATION
N°2023-031
FIXANT
LES
TAUX
D'IMPOSITION
POUR
L'ANNE
2023
DE
LA
FISCALITE
DES
MENAGES.
Monsieur
le
Président
précise
que
la
Loi
de
Finances
a
prévu,
pour
l’année
2023,
une
évolution
des
bases
d'imposition
de
+7.1
%
par
rapport
à
l’année
2022.
Il
rappelle
également
que
les
recettes
provenant
de
la
Taxe
d’Habitation
sont
désormais
remplacées
(Sauf
pour
les
résidences
secondaires)
par
des
recettes
de
TVA
provenant
du
Budget
de
l'Etat.
Il indique
également
que
le
conseil
va,
à
compter
de
cette
année,
devoir
fixer
le taux
de
la
Taxe
d’Habitation
sur
les
Résidences
secondaires.
Enfin,
suite
à
la
proposition
de
la
Commission
Finances,
il propose
au
conseil
communautaire,
de
faire
évoluer
les taux
de
la fiscalité
des
ménages
de
+1%
par
rapport
à l’année
antérieure.
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20230411-2023-031-DE Date de télétransmission : 20/04/2023 Date de réception préfecture : 20/04/2023 VU
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
bases
prévisionnelles
des
deux
taxes
additionnelles
pour
l’année
2023
qui
ont
été
notifiées
à
l’'EPCI
par
les
services
de
l’État,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
e
DECIDE
de
faire
évoluer
la fiscalité
additionnelle
des
ménages
de
+1%,
e
FIXE
les taux
d'imposition
suivants
pour
l’année
2023
(FISCALITE
DES
MENAGES)
+
Taxe
Foncière
bâtie
additionnelle :
3.41
%
+
Taxe
Foncière
non
bâtie
additionnelle
: 15,78
%
+
Taxe
d'habitation
additionnelle
(Résidences
secondaires)
: 11.21
%
Ce
qui
permettra
de
percevoir
les
recettes
fiscales
suivantes :
boee
d'imposition
Taux
proposé
pour
Produit
fiscal
Libellé
prévisionnelles
pour
2023
au
Conseil
onde
2023
Communautaire
.
Age
o
Taxe
Foncière
bâtie
7
863
000
€
3.41%
268
128.00
€
additionnelle
.
as
Taxe
Foncière
non
bâtie
695
400
€
15.78
%
109
734.00
€
additionnelle
Taxe
d'habitation
additionnelle
(Résidences
1 356
259
€
11.21%
152
037.00
€
secondaires)
e
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire.
Monsieur
le Président
précise
que
les
produits
fiscaux
issus
des
deux
taxes
additionnelles
indiquées
ci-dessus
seront
inscrits
en
recettes
à
l’article
73
111
du
Budget
Primitif
2023
de
la Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute-Vienne.
Nombre
de
conseillers
En
exercice
22
Présents
17
Votants
22
Exprimés
22
Contre
0
Pour
22
Abstentions
0
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
A VICQ
SUR
BREUILH,
LE
11
AVRIL
2023
Le
Président
: Marc
DITLECADET
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20230411-2023-031-DE Date de télétransmission : 20/04/2023 Date de réception préfecture : 20/04/2023