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unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2022 033 Vote DES Taux de la Fiscalite DES Menages
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2022 033 Vote DES Taux de la Fiscalite DES Menages)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute-Vienne
Chabanas
87
260
Pierre
Buffière
Séance
du
Jeudi
31
Mars
2022
A
la Salle
des
Fêtes
de
Vicq
Sur
Breuilh
les
Conseillers
communautaires,
régulièrement
convoqués,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
DITLECADET,
Date
de
convocation
: Mercredi
23
Mars
2022.
o
Présents
:
PRESENT
|
ABSENT
PRESENT
|
ABSENT
ALLET
Marie
X
LAVOREL
Eric
X
BERNIER
Delphine
X
LHOMME-LEOMENT
Jacqueline
X
CHAUMEIL
Nathalie
X
LONGEQUEUE
Jean-Paul
X
DE
NEUVILLE
Christine
X
MARTHON
Alain
X
DITLECADET
Marc
X
MONTET
Guy
X
DUBOIS
Jean-Louis
X
MOURET
Michel
X
DUPONT
Eric
X
PATIER
Stéphane
X
GENESTE
Stéphanie
X
PREVOST
Stéphane
X
GILLET
Emilie
X
REDEMPT
Véronique
X
LACHAUD
Jean-Luc
X
REDON-SARRAZY
Maryvonne
X
LATOUILLE
Christian
X
TARRADE
Gilbert
X
o
Absents :
—
Mme
Nathalie
CHAUMEIL,
absente
excusée,
a donné
pouvoir
à Mr
Stéphane
PATIER,
—
Mme
Stéphanie
GENESTE,
absente
excusée,
a donné
pouvoir
à Mme
Christine
DE
NEUVILLE,
—
Mme
Jacqueline
LHOMME-LEOMENT,
absente
excusée,
a
donné
pouvoir
à
Mme
Emilie
GILLET,
—
Mr
Stéphane
PREVOST,
absent
excusé,
a donné
pouvoir
à Mr
Marc
DITLECADET,
—
Mr
Jean-Paul
LONGEQUEUE
était
absent
excusé.
o
Secrétaire
de
séance
: Mr
Jean-Louis
DUBOIS,
M
DÉLIBÉRATION
N°2022-033
CONCERNANT
LE
VOTE
DE
LA
FISCALITE
LOCALE
DES
MENAGES. Monsieur
le
Président
indique
au
conseil
communautaire
que
les
bases
d'imposition
ont
augmenté
de
+ 3.4
%
par
rapport
à
l’année
2021
du
fait
de
la
Loi
de
Finances
votée
pour
l’année
2022.
En
ce
qui
concerne
la
fiscalité
des
ménages,
le
Président
précise
que
le
conseil
communautaire
va
devoir
fixer
le taux
de
fiscalité
additionnelle
des
taxes
suivantes :
—
La
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
bâties,
—
La
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
non
bâties.
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20220331-2022-033-DE Date de télétransmission : 06/04/2022 Date de réception préfecture : 06/04/2022 Pour
l’année
2022,
Monsieur
le
Président
propose
de
ne
pas
faire
évoluer
les taux
par
rapport
à l’année
antérieure.
VU
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
bases
prévisionnelles
des
deux
taxes
additionnelles
pour
l’année
2022
qui
ont
été
notifiées
à l’EPCI
par
les services
de
l'État,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
—
DECIDE
de
ne
pas
faire
évoluer
la fiscalité
des
ménages
en
2022,
—
FIXE
les
taux
d'imposition
suivants
pour
l’année
2022
(FISCALITE
DES
MENAGES) :
e Taxe
Foncière
(bâti)
: 3.38%
®
Taxe
Foncière
(Non
bâti)
: 15,62
%
Ce
qui
permettra
de
percevoir
les
recettes
fiscales
suivantes
:
Bases
d'imposition
Taux
proposé
pour
:
da
tie
dr
.
Produit
fiscal
Libellé
prévisionnelles
pour
2022
au
Conseil
;
attendu
2022
Communautaire
Taxe
foncië
FX
TONCIÈTE
7 292 000.00 €
3.38%
246 470.00 €
(Bâti)
Taxe
fonciè
PE
TONCIeTE
649 900.00 €
15.62 %
101 514.00 €
(Non
Bâti)
—
AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire.
Monsieur
le
Président
précise
que
les
produits
fiscaux
issus
des
deux
taxes
additionnelles
indiquées
ci-dessus
seront
inscrits
en
recettes
à l’article
73
111
du
Budget
Primitif
2022
de
la
Communauté
de
communes
Briance
Sud
Haute-Vienne.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
A
VICQ
SUR
BREUILH,
LE
31
MARS
2022
Le
Président
: Marc
DITLECADET
Nombre
de
conseillers
En
exercice
22
Présents
17
Votants
21
1
Exprimés
21
|
Contre
0
/
|
/
Pour
21
Fi
Abstentions
(®
K
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20220331-2022-033-DE Date de télétransmission : 06/04/2022 Date de réception préfecture : 06/04/2022